ANNEXE
Décisions du tribunal régional hors
classe de Dakar de 2000 à 2009 par ordre chronologique, en
matière de procédures collectives d'apurement du
passif.
TABLE DES MATIERES
Pages
PRINCIPALES ABREVIATIONS III
SOMMAIRE IV
INTRODUCTION 1
PREMIERE
PARTIE :
ANALYSE DES
JUGEMENTS RENDUS EN
MATIERE
DE REGLEMENT
PREVENTIF 9
CHAPITRE 1 :
L'APPRECIATION DES
CONDITIONS D'OUVERTURE DANS LES
DECISIONS RENDUES PAR LE TRHCD EN MATIERE DE
REGLEMENT PREVENTIF 10
SECTION 1 :
L'APPRÉCIATION DES
CONDITIONS DE FORME 11
PARAGRAPHE 1 : La
nature graduelle de la procédure de règlement préventif
11
A. L'intervention du président du tribunal : La
suspension des poursuites Individuelle 11
B. L'intervention du tribunal lui-même : La
décision du tribunal 13
PARAGRAPHE 2 : Des
conditions de saisine respectées par le demandeur 14
SECTION 2 :
L'APPRÉCIATION DES
CONDITIONS DE
FOND 15
PARAGRAPHE 1: La forme
sociétaire des débiteurs en règlement préventif
dans
la jurisprudence du TRHCD
16
A. Des sociétés anonymes 16
B. Des sociétés à responsabilité
limitée 17
PARAGRAPHE 2 :
L'exigence par le juge d'une situation économique et financière
non irrémédiablement compromise 17
A. La définition de la situation par le juge 18
B. Le rôle important accordé à l'expert
21
CHAPITRE 2 :
L'OPTION DU JUGE DU TRIBUNAL REGIONAL
HORS CLASSE DE DAKAR 22
SECTION 1 :
LA DÉCISION D'ADMISSION AU RÈGLEMENT
PRÉVENTIF 23
PARAGRAPHE
1 :L'existence d'une chance réelle de redressement
23
A. Quand est ce qu'il y a «chance réelle de
redressement » ? 24
B. La détermination de cette situation
économique et financière par le juge du TRHCD? 25
PARAGRAPHE 2 : La
nécessite d'un concordat préventif homologué 26
A. La vérification des conditions d'homologation par
le juge 27
B. Les effets de l'homologation 29
SECTION 2 : LA DÉCISION DE REFUS
AU RÈGLEMENT PRÉVENTIF PAR LE JUGE 30
PARAGRAPHE 1 : Les
fondements de refus apportés par le juge 30
A. La constatation d'une cessation des paiements du
débiteur 30
B. Les fondements liés à l'offre concordataire
31
PARAGRAPHE 2 :
Les conséquences du refus d'admission 32
A. L'ouverture d'une procédure de redressement
judiciaire 32
B. L'ouverture d'une procédure de liquidation des
biens 34
DEUXIEME PARTIE :
ANALYSES DES DECISIONS DE REDRESSEMENT
JUDICIAIRE
ET DE LIQUIDATION DES BIENS 37
CHAPITRE I : ANALYSE DES JUGEMENTS
D'OUVERTURE 38
SECTION I : ANALYSE DES
CONDITIONS D'OUVERTURE ET DE LA DÉCISION DU JUGE 39
PARAGRAPHE I : Les formes
et le caractère de la saisine du juge du TRHCD 39
A. Modes de saisine du tribunal 39
1. Les formes de saisines usuelles du TRHCD 40
a. Le dépôt de bilan par le débiteur 40
b. L'assignation par le créancier 40
2. Les formes de saisine occasionnelle DU TRHCD 41
a. La demande tardive au règlement préventif 41
b. La saisine d'office du juge 42
B. Le caractère obligatoire de la déclaration de
cessation des paiements 43
1. Le contenu de l'obligation de déclaration 43
2. La sanction de l'obligation : la faillite personnelle du
dirigeant social 44
PARAGRAPHE II : L'exigence d'un
état de cessation des paiements du débiteur par le juge
46
A. Exigence de la connaissance précise et
préalable de la situation économique et financière du
débiteur 47
B. Régime juridique de la cessation des paiements 48
1. La définition de la cessation des paiements
apportée par le juge du TRHCD 48
a. Une reprise de la définition de l'article 25
AU / PC 48
b. Une approche comptable de la notion de cessation des
paiements 50
b1. Les éléments comparatifs 51
b1. a- le passif exigible 51
b1- b- l'actif disponible 52
b2- l'impossibilité de faire face 52
1. La preuve de la cessation des paiements dans la jurisprudence
du TRHCD 53
2. Fixation et modification de la date de cessation des
paiements par le juge du TRHCD 54
a. La fixation de la date par le juge 54
b. La modification de la date par le juge 56
PARAGRAPHE III : Le choix de la
procédure collective par le juge du TRHCD 58
A. Le critère de choix entre les deux
procédures : le concordat de redressement 58
1. Le choix du redressement judiciaire en cas de concordat
sérieux 59
2. Le choix de la liquidation des biens en cas d'absence de
concordat ou de concordat sérieux 60
B. La prépondérance des décisions de
liquidation dans la jurisprudence du TRHCD 61
1. La décision de liquidation dans les jugements
d'ouverture 61
2. La reconversion du redressement judiciaire en liquidation
des biens 62
a. En cas d'impossibilité de redressement 62
b. En cas de rejet du concordat de redressement 63
c. En cas d'inexécution du concordat par le
débiteur 63
SECTION II : LES EFFETS DU JUGEMENT
D'OUVERTURE 64
PARAGRAPHE I : Les effets
répressifs du jugement d'ouverture à l'égard des
dirigeants 64
A. L'extension de la procédure aux dirigeants 64
B. Le comblement du passif par les dirigeants 66
PARAGRAPHE II : L'effet
immédiat du jugement d'ouverture 67
A. L'exécution par provision de la décision
67
B. L'opposition contre les jugements d'ouverture 68
CHAPITRE II : ANALYSE DES JUGEMENTS DE GESTION ET DE
CLOTURE
DES PROCEDURES COLLECTIVES 69
SECTION I : LA GESTION DE LA
PROCÉDURE COLLECTIVE 69
PARAGRAPHE I : La
nécessité de l'intervention du tribunal 70
A. Les interventions en faveur du débiteur du
débiteur : les autorisations 70
1. Les autorisations de continuation d'activité 70
2. Les autorisations de cession à forfait, de vente et
d'homologation de vente 71
B. Les interventions en faveur des créanciers 72
1. En cas de relevé de forclusions 72
2. En cas de contestations sur l'arrêté des
états de créances 73
PARAGRAPHE II : Les organes de
gestion des procédures collectives 73
A. Un caractère incontournable des organes de
procédure 73
1. Le juge-commissaire 74
2. Le syndic 74
B. La remise en cause de l'institution du syndic et des actes du
juge-commissaire 74
1. Les demandes de remplacement et de révocation du
syndic 75
2. Les Oppositions contre les ordonnances du juge-commissaire
75
SECTION II: LA CLÔTURE DES
PROCÉDURES COLLECTIVES PAR LE JUGE DU TRHCD 76
PARAGRAPHE I: Les
causes de clôture dans la jurisprudence du TRHCD 76
A. La clôture pour insuffisance d'actif 76
B. La clôture pour extinction du passif 77
PARAGRAPHE II: Les
conditions de la clôture posées par le juge 78
A. La preuve de l'existence d'une procédure collective
78
B. La connaissance de l'étendue du patrimoine du
débiteur 79
BIBLIOGRAPHIE ET WEBOGRAPHIE 80
ANNEXE 84
TABLE DES MATIERES 85
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