Audit et optimisation des impots sur salaire: étude menée sur la base du cabinet Clement's-Zo SARL

SECTION II : AUTRES ELEMENTS DU SALAIRE

Parmi les autres éléments du salaire, on a les avantages en nature, les derniers droits et les prestations diverses. Nous les traiterons par regroupement ainsi qu'il suit :

Les avantages en nature et les derniers droits (paragraphe I) et les prestations diverses (paragraphe II).

PARAGRAPHE I : AVANTAGES EN NATURE ET DERNIERS

DROITS

L'audit fiscal des avantages en nature (A) précèdera celui des derniers droits (B).

A - AVANTAGES EN NATURE

Les avantages en nature sont des biens, produits ou services servis gratuitement à un salarié par l'employeur... et qui doivent être intégrés dans l'assiette des impôts et taxes sur salaires^28(*). Les avantages en nature sont de plusieurs ordres et variés selon l'entreprise dans laquelle on se trouve ; mais nous traiterons ici uniquement des avantages en nature imposés par l'article 33 du CGI. Il s'agit : du logement, de l'électricité, de l'eau, des domestiques, des véhicules, et de la nourriture. L'alinéa 2 du même article précise que toute indemnité représentative d'avantages en nature doit être comprise dans les bases d'imposition dans la limite de ceux prévus en la matière^29(*).

« L'employeur est tenu d'assurer le logement de tout travailleur qu'il a déplacé pour exécuter un contrat de travail... »^30(*) L'imposition de cet avantage est limité à 15 % du salaire brut taxable.

L'employeur est en outre tenu d'assurer le ravitaillement régulier en denrées alimentaires de tout travailleur logé avec sa famille par ses soins, lorsque celui-ci ne peut se les procurer par ses propres moyens. Cette prestation étant fournie à titre onéreux, l'article 33 du CGI l'impose à hauteur de 10 % du salaire brut taxable.

Le véhicule est généralement accordé aux cadres et se trouve imposé à 5 % du salaire brut taxable par véhicule.

Le salarié peut également avoir l'électricité, un ou plusieurs domestiques, et l'eau aux frais de l'employeur. Ces avantages seront taxés à hauteur respectivement de 4 %, 5% par domestique, et 2 % du salaire brut taxable. Les entreprises A et B octroient comme avantage en nature uniquement les véhicules. Dans l'entreprise A, le véhicule est alloué aux « Sales Représentatives ». Pour les modalités d'imposition, les indemnités qui représentent les avantages en nature seront partiellement imposées lorsque leur montant est supérieur à la valeur qui résulterait de l'application des taux en vigueur. Dans le cas inverse elles seront totalement imposables.

Cas pratique :

Dans l'entreprise A prenons deux salariées NDALE et NDEDI.

- NDALE a pour salaire brut taxable, 494 820 F et comme prime de logement, 120 000 F.

- NDEDI a pour salaire brut taxable, 606 825 F et comme prime de logement, 90 000 F

- taux d'imposition de la prime de logement, 15% du salaire brut taxable.

Déterminons les montants imposables des primes de logement pour chacun de ces deux employés :

Employée NDALE

Application du taux = 15 % * 494 820 = 74.223 < 120 000 (prime effective)

Prime taxable = 74.223 F

Employée NDEDI

Application du taux = 15 % * 606 820 = 91 023 F > 90 000 (prime effective)

On retient la prime effectivement allouée parce qu'elle est inférieure au montant résultant de l'application du taux de 15 %. Donc prime taxable = 90 000 F.

B - DERNIERS DROITS DU SALARIE

Les derniers droits sont ceux versés au salarié en raison de la rupture du lien contractuel, soit pour le départ à la retraite, soit pour décès du salarié, soit encore pour licenciement. On peut citer comme derniers droits, l'indemnité de fin de carrière, la prime de bonne séparation, l'indemnité de licenciement, l'indemnité de préavis et les prestations pour décès d'un salarié etc.

L'indemnité de fin de carrière est due lorsque le salarié a atteint l'âge limite de départ à la retraite, ou en cas de retraite. Sauf pratique plus avantageuse en vigueur dans l'entreprise, l'indemnité de fin de carrière est fixée selon une grille conventionnelle^31(*). Fiscalement cette indemnité est taxable mais pas cotisable.

La prime de bonne séparation : contrairement à l'indemnité de fin de carrière, la prime de bonne séparation n'est pas obligatoire. La convention collective du commerce précise qu'elle est fixée d'accord parties. Dans la société A elle est égale au salaire brut moyen des douze derniers mois, multiplié par le nombre d'années de service. La prime de bonne séparation est taxable mais pas cotisable.

Prestation lors du décès d'un salarié : la convention collective prévoit que lorsqu'un employé réunissait douze mois d'ancienneté à la date de son décès, il est versé aux ayants droits une indemnité de décès égale à l'indemnité de fin de carrière. En outre l'employeur fournit un cercueil, l'habillement, et assure les frais de transport funéraires^32(*). La société A ajoute 6 casiers des boissons qu'elle produit et commercialise. Toutes les prestations au titre du décès d'un salarié sont totalement exonérées.

L'indemnité de licenciement, est versée au salarié congédié sans avoir commis une faute grave, alors qu'il compte une certaine ancienneté^33(*). Elle est calculée en fonction de cette ancienneté^34(*). Le licenciement en lui-même est un malheur pour le salarié, il serait donc injuste d'imposer la compensation qui en résulte. C'est pour cette raison que l'indemnité de licenciement est totalement exonérée. Dans la société A, au départ à la retraite à 60 ans il est accordé au salarié en outre de l'indemnité de fin de carrière, une indemnité de licenciement.

L'indemnité de préavis : Elle est due lorsque l'employeur choisit de ne pas faire effectuer le préavis au salarié lors de son licenciement. Cette indemnité suit le régime du salaire, donc elle est totalement taxable et cotisable.

* ²⁸ Lexique des Termes Juridiques, 13^e éd. Dalloz, P.60

* ²⁹ Voir Page 18

* ³⁰ Art. 66 alinéa 1^er du Code du Travail

* ³¹Art 46 - A, Convention Collective du Commerce.

* ³² Art. 47 Convention collective du commerce.

* ³³ Lexique des Termes Juridiques, 13^e éd. Dalloz, P.300

* ³⁴ Art. 45 - B, convention collective du commerce. Voir aussi NZAKOU André, Op. Cit. P.220.