PARAGRAPHE II : DEUXIEME CAS
PRATIQUE : Imposition du Rappel de Salaire
Le salaire brut mensuel affiché sur le bulletin de paie
de M.BAHOKEN au mois de Mars 2008 est de FCFA 255.000. En plus de cette
rémunération ordinaire apparaît un montant de FCFA
6.000.000 perçu par M.BAHOKEN, représentant des
arriérés de salaire correspondant aux années 2005, 2006,
2007. Pour son imposition, M.BAHOKEN sollicite l'application des dispositions
de l'article 65 bis du CGI.
Conditions : Le montant de
6.000.000 F perçu par M.BAHOKEN est un revenu différé car
il en a disposé suite à des circonstances indépendantes de
sa volonté et la date normale d'échéance de ce revenu se
rapporte à plusieurs années. Peu importe que ce revenu
différé soit supérieur ou pas à la moyenne des
revenus nets sur la base desquels M.BAHOKEN a été imposé
au cours des trois dernières années, sa demande visant à
bénéficier des avantages de l'article 65 bis est recevable.
Modalités
d'imposition :
1 - Calcul de l'IRPP sur le revenu ordinaire :
Salaire mensuel brut : 255.000 F
Salaire annuel brut : 255.000 x 12 = 3.060.000
F
- Abattement forfaitaire pour frais professionnels : 30%
x 3.060.000 = 918.000, soit
3.060.000 - 918.000 = 2.142.000 F
- Déduction de la cotisation sociale CNPS : 2,8% x
3.060.000 = 85.660 F, soit
2.142.000 - 85.660 =2.056.340 F
- Déduction complémentaire de 500.000 :
2.056.340 - 500.000 = 1.556.340 F
Base imposable : 1.556.000 F
Barème IRPP :
De 0 ............. 2.000.000, taux 10%. On a : 10% x
1.556.000 = 155.600 F
IRPP dû au titre de l'année après
application du barème : 155.600 F
IRPP dû au titre du mois de Mars 2008 :
155.600 : 12 = 12.966 F.
2 - Calcul de l'IRPP sur le revenu ordinaire majoré
du quart du revenu différé :
Montant : 3.060.000 + (6.000.000 : 4) = 3.060.000 +
1.500.000 = 4.560.000 F.
- Abattement pour frais professionnels : 30% x 4.560.000
= 1.368.000 F, soit
4.560.000 - 1.368.000 = 3.192.000 F
- Déductions des cotisations sociales CNPS : 2,8%
x 4.560.000 = 127.680 F, soit
3.192.000 - 127.680 = 3.064.320 F
- Déduction complémentaire de 500.000 F :
3.064.320 - 500.000 = 2.564.320 F
Base imposable : 2.564.000 F
Barème IRPP :
De 0 ............... 2.000.000, taux 10%. On a : 10% x
2.000.000 = 200.000
De 2.000.000 ..... 3.000.000, taux 15%. On a : 15% x
564.000 = 84.600
IRPP global = 284.600 F
3 - Cotisation supplémentaire : IRPP global
diminué de l'IRPP annuel ordinaire multiplié par quatre (4).
(284.600 - 155.600) x 4 = 516.000 F.
4 - Détermination du montant total de l'IRPP
dû au titre du mois d'imposition : Cotisation
supplémentaire majorée de l'impôt correspondant au revenu
ordinaire du mois de Mars 2008 :
516.000 + 12.966 = 528.966 F
L'étape 5 ne s'applique pas ici parce qu'il n y a pas
d'acomptes mensuels.
Gain après optimisation : qu'aurait
supporté M.BAHOKEN s'il n'avait pas eu le bénéfice des
dispositions de l'article 65 bis ?
* Calcul IRPP global :
Revenu global : revenu ordinaire + revenu
supplémentaire : 3.060.000 + 6.000.000 = 9.060.000 F.
- Abattement pour frais professionnels : 30% x 9.060.000
= 2.718.000 F, soit 9.060.000 - 2.718.000 = 6.342.000 F
- Déduction des cotisations sociales CNPS : 2,8% x
9.060.000 = 253.680 F, soit 6.342.000 - 253.680 = 6.088.320 F
- Déduction complémentaire de 500.000 F :
6.088.320 - 500.000 = 5.588.320 F
Base imposable : 5.588.000 F
Barème IRPP :
De 0 ...................2.000.000, taux 10%. On a : 10% x
2.000.000 = 200.000
De 2.000.000.........3.000.000, taux 15%. On a : 15% x
1.000.000 = 150.000
De 3.000.000.........5.000.000, taux 25%. On a : 25% x
2.000.000 = 500.000
A partir de 5.000.000 et plus, Taux 35%. On a : 35 % x
588.000 = 205.800
IRPP global = 1.055.800 F
* Cotisation supplémentaire: IRPP global
diminué de l'IRPP annuel ordinaire.
1.055.800 - 155.600 = 900.200 F
Ecart : Cotisation supplémentaire
sans application de l'article 65 bis moins cotisation supplémentaire
avec application de l'article 65 bis. 900.200 - 516.000 = 384.200
F.
Sans application des dispositions de l'article 65 bis
du CGI, Monsieur BAHOKEN aurait supporté 384.200 F de plus sur son
rappel de salaire de 6.000.000 F.
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