L'assurance de responsabilité civile du transporteur de marchandises

CONCLUSION

Le développement des rapports commerciaux a entraîné celui du secteur de l'assurance. Face à la diversité de marchandises transportées avec son corollaire de l'offre croissante des prestations connexes, les assureurs adoptent une flexibilité de police pour répondre aux exigences du marché. Autant les rapports commerciaux se sont développés, autant l'assurance est apparue comme une nécessité pour le transporteur en cas de sinistre puisqu'il devrait lui-même faire face aux réclamations des victimes et à ses propres dommages, l'accident pouvant parfois détruire le moyen de transport utilisé.

Si cette catégorie d'assurance a connu un succès évident dans les pays occidentaux, force est de constater que dans les pays membres de la CIMA, il n'existe pas encore de statistiques dans les compagnies d'assurance en matière de responsabilité civile du transporteur de marchandises. Au Burkina Faso, à l'heure actuelle, seule la SONABHY, société nationale d'hydrocarbure a compris la nécessité d'une telle assurance et ce, en raison de la spécificité du produit dont le transport est éminemment risquant.

L'art. 51 du code CIMA reproduit le principe fondamental des assurances de responsabilité en reconnaissant que l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable, une réclamation est faite à l'assuré par le tiers lésé. Cette disposition signifie que le risque en assurance de responsabilité, est constitué non par le fait dommageable de l'assuré, mais par la réclamation faite par la victime. La réclamation n'a pas besoin d'être judiciaire, elle peut être amiable. Peu importe que cette réclamation soit fondée ou non. Ainsi, le sinistre peut être réalisé sans qu'il y ait responsabilité. Il en est de même quand la demande du tiers a été jugée mal fondé. Dans ce cas l'indemnité d'assurance ne comprendra que les frais judiciaires. Il peut y avoir inversement responsabilité sans sinistre ; C'est le cas quand l'assuré responsable n'est l'objet d'aucune poursuite en raison de l'ignorance ou de la négligence de la victime.

Par l'effet de la subrogation, l'assureur exercera l'action en responsabilité qui appartenait à l'assuré contre le tiers. Celui-ci perdra par conséquent l'exercice de l'action. L'assureur étant subrogé dans les droits de l'assuré contre le tiers responsable, son recours sera soumis aux règles qui s'imposaient à l'assuré. Il en est ainsi des règles de compétence juridictionnelle aussi bien en ce qui concerne la compétence d'attribution que la compétence territoriale. Il est incontestable que les règles à appliquer doivent être celles du droit commun puisque l'action en responsabilité dont il est question concerne les rapports de l'assuré et du tiers responsable du dommage. Par conséquent la compétence territoriale dans l'action

subrogatoire de l'assureur doit être régie par les règles du droit commun et non celles de l'art.30 du code CIMA spécifique aux rapports assuré assureur. Il en est de même de la prescription. L'action de l'assureur contre le tiers responsable doit se prescrire de la même manière et dans le même délai que celle de l'assuré. Le délai de prescription ne peut être le délai de principe de deux ans propre aux actions nées du contrat d'assurance (art.28 du code CIMA) mais celui de droit commun qui est de 30 ans.

Si le législateur a veillé à ce que toute la vie socio-économique soit légiférée en matière d'assurance, il reste que les acteurs eux-mêmes (courtiers, assureurs..) doivent contribuer par des politiques de marketing et de stratégies de conquête des marchés à la vulgarisation de ce droit.

TABLE DES ANNEXES

Contrat d'assurance responsabilité contractuelle des transporteurs publics de marchandises et entrepreneurs de transports par voie terrestre « marchandises transportées ».

CONDITIONS GENERALES

Bibliographie Ouvrages généraux

Répertoire de Droit Commercial I A-B, Encyclopédie juridique publié sous la direction de Louis VOGEL, Professeur à l'université PANTHEON-ASSAS(Paris II), TOME I ; Edition Dalloz 2002 ;

Traité de droit civil sous la direction de Jacques Ghestin ;

Les effets de la responsabilité, Geneviève Viney; Patrice Jourdain, 2^ème édition L.G.D.J. 2001 ;

Droit des Assurances

Anne Marie H. Assi-Esso ; Joseph Issa-Sayegh ; Jacqueline Lohoues-Oble Collection droit uniforme africain, BRUYLANT Bruxelle 2002 ;

Lexique des termes d'assurance, James Landel, Marine Charré-Serveau, édition de l'ARGUS Dalloz 2003 ;

Droit des transports (Collection précis de droit burkinabé)

Jean Yado TOE, Maître assistant de droit privé à l'université de Ouagadougou ;

Jurisprudence

Les grands arrêts de la jurisprudence civile Tome2 Obligations contrats spéciaux sûretés

1 1^ème édition DALLOZ 2000;

C.A. d'Ex-en -Provence, 7 septembre 1995, BTL1995.833 ; C.A. Paris 19 dec. 1989, BT 1990.566 ; C.A. Aix-en-Provence, 13 janv. 2000, BTL 2000.230 ; C.A. Dijon, 10 janv. 1985, BT 1985. 399 ; Cour de cassation française du 23 mars 1942 ; la première chambre civile de la cour de cassation française du 03 juin 1997 ; la cour de cassation française du 28 avril 1998 ; C.Cass. 1^ère civ. 5 déc. 2000, n° 98-13.296 ; C.A. Rouen, 14 juin 1995, RGDA 2001. 1021, note L. Fonlladosa ; C.Cass. du 15 mai 2001 .

Législations

Convention de Genève du 19 mai 1956 sur le transport international des marchandises par route ;

Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route, adopté le 22 mars 2003 à Yaoundé ;

Code CIMA.

Code civil

Code des assurances français

Kiti an IV 264 du 06 février 1987 portant réglementation de la profession de transporteur au Burkina Faso

Sites web

www.ileap-jeicp.org (page consultée le 07 août 2009) www.e-assuranc.es/codedesassurances.htm (page consultée le 11 août 2009)

TABLE DES MATIERES

SOMMAIRE .I

LES SIGLES ET ABREVIATIONS II

DEDICACE .III

REMERCIEMENTS . .IV

AVANT PROPOS .V

INTRODUCTION .1

Titre 1 : La notion de la garantie 3

Chapitre I- Le champ d'application de la garantie 3

Chapitre II- Les risques couverts ..6

Chapitre III- Les exclusion de risques . 9

Titre 2 : La mise en oeuvre de la garantie 13

Chapitre I- L'évaluation de la garantie 13

Chapitre II- Les conditions d'indemnisation 20

Chapitre III- Le règlement de l'indemnité .24

CONCLUSION ..31

ANNEXE i

Bibliographie ....ii