Titre 1 : La notion de la garantie
Au sens large, la garantie est un système permettant
à une personne de se prémunir, de se protéger, contre un
risque (une perte, un manque à gagner, une atteinte à ses biens
ou à sa personne). En assurance, couverture d'un risque par l'assureur
en contrepartie d'une cotisation convenue d'avance. Si le risque prévu
par le contrat se réalise, la garantie de l'assureur permet de prendre
en charge tout ou partie de ses conséquences.
Le droit des assurances terrestres a naturellement vocation
à s'appliquer à toutes les formes d'assurance de transport
terrestre. Il a été consacré par les titres I, II et III
du livre 1 du code CIMA (Conférence interafricaine des marchés
d'assurance).
En ce qui concerne l'assurance de la responsabilité du
transporteur de marchandises, certains textes1 de coordination ont
longtemps imposé au transporteur routier de s'assurer contre les risques
d'incendies et contre les risques de perte et d'avaries consécutifs
à un accident survenu au cours du transport, à une époque
où l'assurance automobile obligatoire n'existait pas (elle date de
1958). Pour mesurer l'importance des garanties proposées par les
assureurs transport, il faut déterminer le champ d'application de la
garantie, les risques couverts et les risques exclus.
Chapitre 1- Le champ d'application de la garantie
La garantie ne s'applique généralement qu'aux
transports exécutés dans une certaine zone géographique,
pendant une certaine durée, et selon une certaine catégorie
d'évènements.
Section 1- Application spatiale
Le contrat d'assurance doit comporter une garantie de la
responsabilité civile s'étendant à l'ensemble des
territoires convenus d'accord partie par les contractants. Cette garantie
lorsqu'elle est appelée à jouer en dehors de ce cadre, est
accordée par l'assureur dans les limites et conditions prévues
par la législation applicable dans l'Etat sur le territoire duquel s'est
produit le sinistre. Ainsi l'utilisation du véhicule en dehors de cette
zone ne constitue pas seulement une aggravation du risque entraînant
l'application de la règle2
1 Decr. N° 49-1473 du 14 nov. 1949, art.47, D
1949. 434 ; et Decr. Du 12 janvier 1939 art. 105, $ 2 et 3)
2 Règle applicable aux assurances de dommages
et aux assurances de personnes et dont l'application conduit à
réduire l'indemnité de sinistre en proportion du taux des primes
qui auraient été dues si les risques avaient été
proportionnelle de prime, mais une cause de non garantie.
Ainsi quand le transporteur est amené à effectuer un transport en
dehors de la zone couverte, il doit en aviser son assureur et lui demander une
extension de garantie. Cependant la détermination de la zone de garantie
n'est pas toujours aisée. Il en est ainsi lorsque le sinistre survient
à l'intérieur de ladite zone, mais à l'occasion d'un
transport qui en sort. Dans cette hypothèse, la garantie est elle exclue
dès le départ ou au moment où le véhicule quitte la
zone couverte ? La solution dépend sans aucun doute de la
rédaction de la clause définissant la zone de garantie. La cour
d'appel d'Ex- en- Provence a eu à se prononcer sur la question et a
décidé que la clause stipulant que la garantie couvrait la France
continentale devait être interprétée comme une garantie
dommages survenus en France continentale, ce qui impose à l'assureur de
prendre en charge les conséquences d'un accident survenu en France
à l'occasion d'un transport sur les Pays- Bas (7 sept 1995, BTL
1995.833).
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