B. Cadre juridique et Fondations des systèmes de
paiement :
La réforme des systèmes de paiement repose sur
un cadre juridique rénové, une centralisation accrue des
incidents de paiement et un système de télécommunication
adapté.
1. Le dispositif juridique
Le cadre juridique des systèmes de paiement a
été renforcé par l'adoption de règlements, de
directives et d'instruction du Gouverneur de la Banque Centrale (BCEAO, 2006b).
Parmi ces textes, il y a:
· le règlement n°15/2002/CM/UEMOA relatif aux
systèmes de paiement de l'UEMOA (R15);
· la directive n°08/2002/CM/UEMOA portant sur les
mesures de promotion de la bancarisation et de l'utilisation des moyens de
paiements scripturaux;
· la loi relative aux instruments de paiement:
chèque de paiement et de retrait, lettre de change et billet à
ordre;
· l'instruction n°01/2003/SP du 08 mai 2003 relative
à la promotion des moyens de paiements scripturaux ;
· l'arrêté ministériel (cadre) relatif
à la fixation du montant de référence des
opérations réalisées en monnaie fiduciaire;
· l'instruction n°01/CIP du 1er février 1999
relative au dispositif de centralisation des incidents de paiement dans
l'UMOA;
· les conventions STAR-UEMOA et SICA-UEMOA et leurs
annexes.
Après lecture de ces textes, nous avons
constaté qu'il a le non respect de certaines de leurs
dispositions. Par exemple, l'arrêté ministériel
cité précédemment stipule dans son article N°3 que
tout règlement de montant supérieur ou égal à celui
de référence (100.000 FCFA) doit se faire en utilisant l'un des
moyens de paiement scripturaux. Mais force est de constater qu'un grand nombre
du public continue d'effectuer des paiements en espèces de montant
très supérieur à 100.000 FCFA. Tout cela dénote du
manque de vulgarisation et des difficultés
d'application de certaines dispositions de ces textes.
2. La Centrale des Incidents de Paiement (CIP) :
Conformément au règlement relatif aux
systèmes de paiement dans les Etats de l'UEMOA, les banques sont tenues
de déclarer les ouvertures de compte et tout incident inhérent au
fonctionnement de ces comptes à la BCEAO. A l'heure actuelle, les
déclarations ne sont pas faites en temps réel en raison du manque
d'un mécanisme adéquat. C'est pour cela qu'il est
développé une nouvelle application de gestion des Incidents de
paiement pour toute l'Union.
Le dispositif de la CIP se présente comme un
instrument de diffusion des informations relatives aux incidents sur les
instruments de paiement dans la zone. Toutes les déclarations seront
accessibles en temps réel. Il est prévu quatre modules pour la
CIP à savoir :
· un module ETC destiné aux banques et
institutions assimilées pour faire les déclarations de comptes,
de chèque, de carte et d'incidents;
· un module BCEAO permettant à la Banque
Centrale d'assurer la supervision du Système;
· un module Parquet permettant aux
différents parquets des Etats membres de saisir les décisions
judiciaires prises suite aux infractions qui leur sont soumises ;
· un module grand public ouvert aux populations
pour la vérification de la validité d'un chèque ou d'une
carte bancaire.
L'annexe 5 présente le dispositif organisationnel de la
CIP.
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