L'intégration des Etats africains au sein de l'Union Africaine: Etude de son effectivité au regard de la pratique Europeenne d'intégration.

a. LA COMMUNAUTE EUROPEENNE N'EST PAS UNE FEDERATION

La communauté européenne n'est pas une fédération à laquelle les Etats membres seraient subordonnés dans les domaines de sa compétence. La commission européenne n'est pas un gouvernement fédéral, le conseil n'est pas assimilable à une chambre Etatique, le parlement européen n'a pas le pouvoir d'une chambre des peuples et la Cour de justice de Luxembourg n'est pas une Cour suprême, elle n'a pas le pouvoir de casser les décisions rendues par les juridictions des Etats membres. De plus les traités communautaires ne forment pas la constitution de l'Europe des vingt huit. A la différence d'un Etat fédéral qui constitue une union de droit constitutionnel, l'Union Européenne demeure fondamentalement une union de droit international. Un Etat fédéral possède un ordonnancement constitutionnel propre, fixé dans une constitution fédérale, élaborée par un pouvoir constituant, et il est doté de la plénitude de la souveraineté. L'Union Européenne est encore très éloignée de ce schéma.

Pourtant, certains auteurs n'hésitent pas à parler du système constitutionnel communautaire ^47(*) et à insister sur l'idée qu'indépendamment de leur forme juridique, les traités de Paris et de Rome, en tant qu'ils organisent les rapports entre institutions et repartissent l'exercice du pouvoir dans un système politique déterminé, ont un contenu substantiellement constitutionnel.^48(*)

On sait aussi que la Cour de justice elle-même n'hésite pas à qualifier les traités constitutifs de charte constitutionnelle de base^49(*) On pourrait également pour appuyer la thèse de la constitutionnalisation de l'ordre juridique communautaire, évoquer par les transferts de compétences des Etats membres au profit des institutions communes, la compétence territoriale de la communauté, la reconnaissance d'une citoyenneté européenne ou encore le dispositif de protection des droits fondamentaux.

b. LA COMMUNAUTE EUROPEENNE A DEPASSE LE STADE DE LA CONFEDERATION

La communauté européenne ne constitue pas non plus une confédération.

Une confédération est une union durable d'Etats qui décident à l'unanimité, dans le cadre d'une diète congrès de chefs d'Etats ou d'ambassadeurs. Or le vote à l'unanimité, qui est la règle dans une confédération, est beaucoup plus marginal dans la communauté, puisque le conseil statue le plus souvent à la majorité absolue. Par ailleurs la communauté ne fonctionne pas sur le modèle de la diète ; les normes communautaires sont adoptées selon des procédures complexes qui mettent face à face des institutions originales (conseil, commission, parlement européen) qui ne se réduisent pas à un congrès de chefs d'Etats ou d'ambassadeur. Sans compter que le modèle confédéral appartient au passé. Les confédérations ont été cessé d'exister, parce qu'elles ont donné naissance à des Etats fédéraux.^50(*)

On fera observer à cet égard que lorsque les dirigeants européens évoquaient parfois une Europe de type confédéral, il visait en réalité celle du conseil de l'Europe, à l'intérieur de la quelle devait se situer une union plus restreinte à vocation fédérale.

* ⁴⁷ SIMON D : le système juridique communautaire, Paris, PUF 1997, p.33

* ⁴⁸ SIMON D : Op. Cit., p33

* ⁴⁹ CJCE, 23 avril 1986, parti écologique, Les Verts, aff.294/83, 1339 ou encore CJCE avis du 14 décembre 1991, Espace économique européen, avis 1/91, 16079.

* ⁵⁰ DORMY D : L'Union Européenne et les Organisations Internationales, Bruyant, Bruxelles, 1997, p 124