De l'apport des organisations sous-régionales de gestion des eaux transfrontalières au développement des Etats-membres. Cas de la CICOS en RDC

SECTION 2 : MISSIONS ET CADRE INSTITUTIONNEL DE LA

CICOS^37(*)

2.1. Missions :

Les missions dévolues à l'organisation sous régionale de l'Afrique

centrale chargée de la gestion des eaux partagées des fleuves Congo-Oubangui-Sangha, organisation interétatique créée en novembre 1999, regroupant quatre pays : la République du Cameroun, la République centrafricaine, la République du Congo et la République démocratique du Congo, sont multiples et sont à considérer sur plusieurs plans, notamment dans le temps, à court, moyen et à long terme et dans l'espace, au plan national des Etats membres et au plan du réseau inter - Etats.

A. Missions à la création :

A sa création, la CICOS en tant qu'instrument sous régional de coopération avait pour missions :

· Assister les Etats pour la tenue et la mise à jour des unités opérant sur les voies navigables du bassin Congo-Oubangui- Sangha ;

· Contrôler la mise en application des dispositions du code de la navigation intérieure CEMAC/RDC sur l'immatriculation, le jaugeage, la signalisation et la délivrance des certificats de navigabilité ainsi que des permis de navigation ;

· Définir et faire appliquer les mesures appropriées à prendre pour réduire, sinon éliminer, les incidents qui se produisent sur les voies navigables de la CICOS ;

· décrire les routes de navigation (état, capacité des voies navigables et données concernant les voies fluviales ;

· Elaborer un album de navigation type sur le réseau suivant les dispositions de code CEMAC/RDC ;

· Mettre en place un réseau radiophonique pour la publication des airs urgents aux navigateurs.

B. Missions à court, moyen et long terme

1. Au plan national des Etats, la mission de la CICOS est d'assister chacun des Etats concernées à garantir de la façon la plus efficace l'usage de ces voies de désenclavement, par l'entretien et l'aménagement.

2. Au plan du réseau inter - Etats, la mission première de la Commission consiste à accorder toute son attention au tronçon de base du réseau ; elle intervient sur :

- les données hydrologiques, hydrographiques et sur la dynamique de la sédimentation lesquelles sont primordiales à la gestion du réseau, c'est-à-dire :

· La détermination de la capacité, et du type du matériel flottant (modèle) en vue d'établir les relations existantes entre le trafic d'une part, et le matériel nécessaire à effectuer ce trafic, d'autre part ;

· La mise en place d'un réseau géodésique de référence pour une meilleure interprétation et analyse des données hydrologiques et hydrographiques ;

· L'élaboration des études dans un contexte géographique « CICOS » pour la gestion des ressources naturelles à savoir : ressources en eaux, qualité des eaux, ressources halieutiques, cycle de l'eau et ses usages etc.

· Donner des avis relatifs à l'aménagement des ouvrages hydrauliques ainsi qu'à la dérivation des eaux du bassin en dehors de celui-ci ;

· Déterminer la méthode d'amélioration de la navigabilité des passes réputées difficiles et entretenir des profondeurs au niveau des ports.

- La recherche du financement nécessaire à la mise en oeuvre du programme commun y relatif, la coordination et l'harmonisation des procédés de collecte, de traitement, d'analyse, d'exploitation et de diffusion de ces données ;

- Le contrôle, en étroite collaboration avec les institutions nationales qu'elle (la CICOS) assistera dans l'exécution des travaux de maintenance du réseau, conformément aux normes techniques définies par la classification du réseau telle que fixée par le code de la navigation intérieure CEMAC/RDC ;

- Concevoir et réaliser les programmes de préservation de l'environnement du réseau, notamment par des programmes de lutte contre les végétaux aquatiques ;

- Concevoir et négocier une politique d'usage adéquate et équilibrée de deux axes classiques de désenclavement du réseau du bassin et étudier les possibilités de diversification et de désenclavement du réseau inter - Etats pour en assurer une meilleure viabilité ;

3. Au niveau des réseaux de desserte et d'intégration régionale à long terme : la Commission devra engager des négociations nécessaires à l'élargissement des réseaux inter - Etats afin d'inclure les deux tronçons de la RDC devant le compléter, à savoir : le tronçon allant de Kisangani au confluent du Fleuve Congo avec l'Oubangui et le tronçon de la rivière partant d'Ilebo jusqu'au confluent du Fleuve Congo ainsi que le réseau lacustre.

Après cet examen des missions dévolues à la CICOS, nous pouvons, a présent, aborder l'étude de son cadre institutionnel.

2.2. Cadre institutionnel de la CICOS :

L'organisation institutionnelle de la CICOS est de type classique c'est-à-dire composée de trois organes, consultatif, décisionnel et d'exécution.

L'article 18 de l'Accord de Brazzaville tel que complété par les articles 16 et 17 de l'Additif^38(*) stipule que les organes de la Commission Internationale sont :

· Le Comité des Ministres, (organe décisionnel) : composé des Ministres chargés de la navigation intérieure et des Ministres en charge de la gestion des ressources en eau et qui a pour mission de définir la politique d'aménagement et d'exploitation des cours d'eau du Bassin ;

· Le Comité de Direction (Organe d'avis) : chargé de préparer les délibérations du Comité des Ministres. Le Comité de Direction comprend les représentants des Etats dont un responsable de l'administration des transports fluviaux, un responsable des exploitants fluviaux et un expert en eau ;

· Le Secrétariat Général (Organe d'exécution) est chargé de la mise en oeuvre des politiques destinées à assurer la sécurité de la navigation et la protection de l'environnement, élaborées par le Comité des Ministres.

· Le Secrétariat Général est dirigé par un Secrétaire Général, assisté par quatre Directeurs. Le Secrétaire Général anime une équipe, composée de treize (13) cadres permanents et d'un personnel d'appui, tous, recrutés selon les procédures en vigueur dans les organismes internationaux en tenant compte des équilibres géographiques des Etats membres.

Nous décrivons ci-dessous en détails les attributions de chaque organe :

· Le Comité des Ministres a pour missions de :

- Définir la politique d'aménagement et d'exploitation des cours d'eau du bassin ;

- Fixer les grandes orientations de la Commission ;

- Adopter le budget et approuver les comptes de la Commission ;

- Approuver le programme du Comité de Direction ;

- Nommer le Secrétaire Général ;

- Arbitrer les différends entre les Etats contractants ;

- Examiner et approuver les propositions de révision du présent Accord et en

- Interpréter les dispositions.

· Le Comité de Direction a pour missions de :

- Examiner le rapport d'activités du Secrétaire Général ;

- Examiner toutes les plaintes et le règlement de procédures aux quelles donne lieu l'Accord ;

- Préparer les délibérations du Comité des Ministres.

Le Comité de Direction est composé de deux représentants par Etat, dont un représentant de l'Administration des transports fluviaux et un représentant des exploitants fluviaux.

· Le Secrétariat Général a pour attributions de :

- Veiller à la bonne application du présent Accord ;

- Elaborer les règlements communs destinés à assurer la sécurité de la navigation et d'assurer la protection de l'environnement ;

- Préparer et soumettre le projet de budget au Comité de Direction et au Comité des Ministres ;

- Exécuter le budget ;

- Nommer les Directeurs après avis du Comité de Direction ;

- Recruter et nommer aux autres emplois dans la limite des postes budgétaires ouverts ;

- Promouvoir, favoriser et soutenir la coopération et la coordination des activités et projets d'intérêts communs de développement durable, d'utilisation, de conservation des voies navigables de ce bassin ;

- Etablir des programmes d'assistance financière et technique et si nécessaire, inviter les donateurs à coordonner leur soutien au sein d'un groupe consultatif de donateurs ;

- Coordonner les travaux d'aménagement et d'entretien ;

- Coordonner la mise en oeuvre de l'ouverture à la navigation internationale des voies d'eau intérieures au fur et à mesure des besoins d'intégration ;

- Etablir des relations avec toute Organisation privée ou publique, de caractère national ou international en vue de l'accomplissement de sa mission ;

- Etablir un rapport des relations avec toute organisation qu'il soumet, assorti de l'avis du Comité de Direction au Comité des Ministres ;

- Assurer la diffusion de toutes informations et données relatives à la gestion et l'exploitation du Bassin ;

- Proposer à l'adoption du Comité des Ministres l'organisation des services du Secrétariat Général.

Maintenant que nous avons terminé avec le premier chapitre, abordons l'étude du cadre juridique de la CICOS, qui constitue le second et le dernier chapitre du premier titre.

* ³⁷ Présentation de la CICOS, op. cit. p. 7

* ³⁸ C'est le document qui complète le traité créant CICOS et élargissant son champ d'action et ses compétences