La place de la bonne gouvernance dans les relations de l'union européenne avec les pays du proche-orient

Section 2 - Le soutien de l'Union à une intégration de la bonne gouvernance au Proche-Orient à travers le financement des programmes ayant lien.

Ce soutien passe à travers des actions directes ou indirectes menées par l'Union et qui traitent la question des principes de la bonne gouvernance. Pour des raisons objectives et subjectives, l'aperçu global du programme MEDA semble être moins courageux que souhaité (Paragraphe 2). Si le programme MEDA a déjà connu globalement des difficultés, les autres actions directes pour la démocratie et les droits de l'homme semblent relativement plus satisfaisantes (Paragraphe1).

Paragraphe 1- Un bilan peu courageux pour la bonne gouvernance dans programme MEDA à cause obstacles objectifs et subjectifs.

Le programme MEDA avait fait face à plusieurs obstacles. Les uns sont subjectifs et résultent des lacunes dans le règlement MEDA I surtout au niveau procédural (A) les autres, comme l'absence du « Feed Back » d'une amélioration de la bonne gouvernance semble mettre en cause tout les résultats programme (B).

A. Les difficultés procédurales du MEDA I

Les partenaires sous les programmes MEDA I et MEDA II, ont bénéficié de 9,7 milliards d'euros (3,4 pour MEDA I et 5,3 pour MEDA II) cette somme s'accroît mentant pour dépasser les 800 millions par an. A la conférence interministérielle à Marseille en novembre 2000, les ministres ont procédé à des discussions approfondies sur les instruments d'accompagnement du Partenariat euro-méditerranéen, en particulier le programme MEDA. Les premiers bilans ont été très mitigés. L'échec n'était pas loin d'être avoué. Rappelons les faits de cette période : Les mises en oeuvre des relations bilatérales étaient en retard trop longues par rapport au délai prévu mais aussi par rapport au volet multilatéral du processus^191(*).

Ce retard avait ses causes institutionnelles communautaires. Fondé sur l'article 235^192(*) (308 TCE) le règlement MEDA 1488/96 devrait bénéficier d'une souplesse résultant du caractère autonome et de la nature unilatérale non contractuelle. Cela représente une différence par rapport aux anciens protocoles bilatéraux qui étaient basés sur l'article 310 TCE et donc possédaient une nature contractuelle. Pourtant l'unanimité de cet article permet à chaque État membre de mettre un droit de veto dans le cadre de la procédure de l'adoption du règlement. Ainsi des multiples blocages ont été à l'origine du retard de l'adoption du MEDA 1. C'était au début le cas l'opposition des Royaume-Unis et d'autres États Membres qui soutenait au sein du parlement que la règle d e l'unanimité soit appliquée pour la prise de décision au sein de Conseil en cas de violation de l'un des éléments essentiels du règlement. De nouveau, le conflit gréco-turc a eu des conséquences sur l'adoption du règlement, où on voit la république hellénique s'est opposé à toute coopération financière avec la Turquie et en soutenant la majorité qualifiée en cas de suspension éventuelle des aides.

Pour tout cela, le règlement MEDA II était adapté pour faire face au problème technique et procédural qui a rencontré le programme MEDA I. Le préambule du règlement 2698/2000 évoque la « complexité de mise en ouvre de la politique méditerranéenne qui trouve son origine dans certains dispositions du règlement MEDA en vigueur ainsi que dans certains dispositions internes de la Commission ». Certes il serait nécessaire de « rationaliser le processus de décision aux fins d'une programmations plus efficace ».

Le règlement MEDA II a essayé de renforcer le processus procédural et de le simplifier sans pouvoir réussir à atteindre effectivement ce but. Il faudra donc attendre la fin de 2006 pour voir si le programme MEDAII va réussir à sortir des problèmes du premier règlement au niveau procédural.

Quant au fond du programme MEDA, plusieurs évaluations de l'aide au développent de l'UE dans la région méditerranéenne dans le programme MEDA n'était pas loin de ce type difficultés procédurales. Le programme n'a pas montré une grande importance au principe de la bonne gouvernance par rapport proportionnellement aux autres financements. On peut constater l'absence d'attention particulière aux droits de l'homme. L'une des recommandations de la conférence de Marseille était d'élaborer des projets en matière de la bonne gouvernance, des droits de l'homme, de démocratisation et de migration. En plus, il était souligné que les politiques relatives aux droits de l'homme, à la démocratie et à la pauvreté, à l'égalité des sexes, à l'environnement, aux échanges commerciales et à l'ajustement structurel devaient être liées les unes aux autres et de ne pas les laissés contradictoires.

* ¹⁹¹ Erwan LANNON, « La Politique Méditerranéenne de L'Union européenne » , «  La mise en oeuvre concerté et concomitante d e l'ensemble des instruments nécessaires à la coopération financière bilatérale ( accords euro-méditerranéen, règlement MEDA I, conve,ntion de financement) n'a tout simplement pas eu lieu entre 1995 et 1999 à l'exception (...) de la Tunisie qui a mis en oeuvre l'accord euro-méditerranéen de manière anticipée et conclu rapidement sa convention cadre de financement ». op.cit p.609.

* ¹⁹² l'article 235 stipule que « si une action apparaît nécessaire pour réaliser dans le fonctionnement du marché commun, l'un des objets de la Communauté, sans que le présent traité ait prévu les pouvoirs d'actions à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, prend les dispositions appropriées »