La place de la bonne gouvernance dans les relations de l'union européenne avec les pays du proche-orient

Section 3- La place avancée des principes de la bonne gouvernance dans le programme (MEDA), l'instrument financier principal

Le programme MEDA (acronyme pour mesures d'accompagnement) est l'instrument principal de fourniture d'aide du PTM. Il est régi par un premier règlement financier d'application autonome global regroupant au sein d'un seul article budgétaire introduit par le Parlement dans le budget 1995. Ce programme fondé sur l'ex-article 235^83(*) (308 TCE) du traité de Rome. Connu sous le nom MEDA I, a été lancé par le règlement 1488/96 relatif aux mesures d'accompagnement financier et technique (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen^84(*). Ce règlement sera révisé par le règlement 780/98^85(*) , puis MEDA I. Après avoir adopté le règlement 2000 il sera connu sous le nom de MEDA II^86(*). Les principes du respect de la conditionnalité politique seront respectés dans le programme avec un acquis remarquable des principes de la bonne gouvernance. Dès lors, le programme reste dans le même alignement que la déclaration de Barcelone et les accords d'association en ce qui concerne le respect des acquis de la bonne gouvernance dans ces dispositions. (paragraphe 1) , mais aussi les documents de stratégie par pays (DSP) et les programmes d'indication nationale qui présentent des nouvelles perspectives d'analyse de situation dans un objectif de coopération bilatérale efficace au besoin du partenariat. (pargraphe2).

Paragraphe1- Le programme MEDA et l'acquis relatif au principe de la bonne gouvernance

Le programme MEDA reste aligné avec la politique de l'Union qui considère que les principes politiques forment un élément essentiel des relations avec les pays tiers. Cette tendance a été affirmée dans les articles du règlement surtout dans les article 3 et 16 qui reprennent la conditionnalité de la « clause bulgare » similaire à celle instauré dans les accords d'associations (A) comme dans les annexes relatives à l'application de l'article 2 (B).

A. Les principes de la démocratie et droit de l'homme comme élément fondamental du règlement MEDA

1. La conditionnalité politique dans le règlement 1488/96 instituant le programme MEDA

Le Règlement MEDA, qui met en place le principal instrument financier du soutien au processus de Barcelone est, quant à lui, un instrument juridique unilatéral qui ne lie que les États membres de l'Union. Les actions visées par le programme MEDA sont gérées par la Commission par le « Comité Med » composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. Il se fonde « sur le respect des principes démocratiques et de l'État de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales », qui en constituent un «élément essentiel». Quoique l'objectif principal de programme MEDA soit de soutenir et d'encourager les réformes convenues avec les pays partenaires et destinés à la transition vers le libre-échange et le marché ouvert, le programme ne cache pas son objectif d'appuyer la promotion de la protection de la bonne gouvernance. L'article 3 du règlement (MEDA) souligne qu'il « se fonde sur le respect des principes démocratiques et de l'État de droit, ainsi que des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, qui en constituent un élément essentiel dont la violation justifie l'adoption de mesures appropriées ». Cet article reprend la conditionnalité politique. Cet article constitue une disposition juridique contraignante unilatérale pour les institutions communautaires. Il diffère de la conditionnalité politique des accords d'association qui correspond à un engagement juridique réciproque des deux parties de l'accord.

* ⁸³L'article 308 : « Si une action apparaît nécessaire pour réaliser dans le fonctionnement du marché commun, l'un des objets de la Communauté, sans que le présent traité ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet , le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la commission et après consultation du Parlement européen, prend les dispositions appropriés ».

* ⁸⁴ Règlement (CE) N° 1488/96 du 23 juillet 1996 relatif aux mesures d'accompagnement financier et techniques (MEDA) à la reformes des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen.

* ⁸⁵ Règlement (CE) N° 780/98 du 7 avril 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1488/96 en ce qui concerne la procédure à suivre pour adopter les mesures appropriées lorsqu'un élément essentiel pour la poursuite des mesures d'appui en faveur d'un partenariat méditerranéen

* ⁸⁶ Règlement (CE) N° 2698/2000 du conseil du 27 novembre 200 modifiant le règlement (CE) n° 1488/96 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques à la reformes des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen.