La place de la bonne gouvernance dans les relations de l'union européenne avec les pays du proche-orient

B. La conditionnalité politique dans l'article 2 des accords d'association

1. Les principes de la bonne gouvernance comme « élément essentiel » des accords

L'article 2 de tous les accords conclus constitue la base juridique de la conditionnalité politique où «les relations entre les parties, de même que les dispositions de l'accord lui-même, se fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme énoncé dans la déclaration universelle des droits de l'homme, laquelle inspire leurs politiques internes et internationale et constitue un élément essentiel du présent accord ».

La constitution de ces principes est un élément essentiel des accords et constitue la base légale expresse soumise au droit international et donc à la possibilité de se voir opposer des sanctions ou des mesures restrictives qui seront prises quand cet élément essentiel ne sera pas respecté

Avec cette introduction de la clause de droit de l'homme dans les accords conclu avec les pays de la région, la Communauté tente d'incorporer l'existence des obligations des droits de l'homme avec ces pays (étant des sujets du droit international). Ceci dans une perspective qui conduira à une obligation générale du respect de ces principes.

La source d'inspiration de la politique interne et externe des parties par le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme ne permet pas de savoir si cette inspiration est une obligation de droit international ou non. Mais cette double mention du droit interne et externe « confirme que cette technique (...) a pour objectif, par l'utilisation de moyens politiques, juridiques et économiques, d'influencer les politiques internes et externes d'un État tiers »^66(*). Notons que dans d'autres accords conclus, la conditionnalité mentionne l'économie de marché comme un élément essentiel de l'accord^67(*). Cette référence à l'économie de marché n'est pas instaurée dans les accords avec les pays de la région. Les éléments essentiels sont donc seulement les principes politiques et non économiques^68(*).

2. Les effets du caractère « essentiel » de la conditionnalité en droit international 

En droit international l'existence d'une obligation nécessite l'existence préalable d'un droit pour un autre sujet (un autre État). Cette corrélation entre l'obligation et le droit se trouve dans la conditionnalité politique des accords d'association. L'existence de cette obligation du respect de droit de l'homme entre deux sujets de droit international passe exclusivement par un droit « subjectif » appartenant à l'autre partie^69(*).

L'article 60 de la déclaration de Vienne §1 prévoit qu' « une violation substantielle d'un traité bilatéral par l'une des parties autorise l'autre partie à invoquer la violation comme motif pour mettre fin au traité ou suspendre son application en totalité ou en partie »^70(*)et le paragraphe 3 du même article dispose qu' « qu'aux fin du présent article, une violation d'une disposition essentielle d'un traité est constitué par (...) la violation d'une disposition pour la réalisation de l'objet ou du but du traité ».

Pour appliquer cet article il faut que, le traité contienne une obligation contractuelle du respect des droits de l'homme et que cette obligation forme en même temps un élément essentiel de l'accord. L'Union a voulu reprendre dans les accords d'associations bilatéraux « la disposition essentielle » comme un « élément essentiel ».^71(*) Donc au cas où l'une des parties viole l'un des éléments politiques essentiels de la bonne gouvernance, l'autre partie pourrait suspendre ces engagements conventionnels. Notons enfin, que « la violation d'une disposition essentielle pour la réalisation de l'objet ou du but du traité constitue un motif de dénonciation ou de suspension », sous réserve du respect de modalités procédurales prévues par la l'article 65 de la Convention.

Cet engagement majeur pris dans les accords d'association de respecter les droits de l'homme a été bien accueilli par la société civile euro-méditerranéenne. Le Réseau euro-méditerranéen des droits de l'Homme (REMDH) considère que la clause des droits de l'homme a ouvert la voie au développement d'un mécanisme pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région euro-méditerranéenne.

* ⁶⁶ Erwan LANNON, « La rénovation de la politique méditerranéenne de la Communauté »,op.cit .p.158

* ⁶⁷«  L'importance capitale de l'État de droit et du respect des droits de l'homme, notamment (...) la libéralisation économique visant à instaurer une économie de marché », L'accord avec la Fédération de Russie JOCE, n°L 327 du 28 novembre 1997.

* ⁶⁸ Pourtant mentionnés dans le préambule sans bénéficier d'une force contraignante.

* ⁶⁹ Pour plus de detail, Mielle BULTRMAN, Human rights in the treaty relations of the European community, School of human rights research series- INTERSENTIA-HART 2001, p. 67

* ⁷⁰ D.ALLAND, Justice privé et ordre juridique international : Étude théorique des contre-mesures en droit international public, Paris, Pedone, 1994, pp 231-239

* ⁷¹Fabrice BELAICH, « La Conditionnalité politique dans partenariat euro-méditerranéens ».op.cit , pp 98-99