La place de la bonne gouvernance dans les relations de l'union européenne avec les pays du proche-orient

Section 2 - L'intégration de la conditionnalité politique dans les accords d'associations : Un engagement fidèle aux caractères généraux de la politique européenne des droits de l'homme

À partir de 1995, des accords d'association ont ajouté aux dispositions principales relatives au libre-échange, transposées avec quelques ajustements aux accords commerciaux de la génération précédente, une série d'actions plus étendue et un domaine de coopération plus large. Les objectifs de la Déclaration de Barcelone ont été confirmés par des accords bilatéraux conclus entre l'Union européenne et les pays du Proche-Orient. Ces accords sont conclus sur la base juridique de l'article 310 TCE relative aux accords d'associations, une compétence de caractère général de l'action extérieures de l'Union^61(*) .Chacun d'eux précise que le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques est à la base des politiques menées par l'état et que ledit article 2 constitue un élément essentiel de l'accord. La mise en oeuvre des réformes politiques et structurelles convenues dans les domaines économiques, budgétaire et socio-économique a pour but d'accroître les flux d'investissements vers les pays partenaires méditerranéens et de générer une croissance économique par le commerce.

Au niveau bilatéral, les accords d'association entre l'UE et ses partenaires méditerranéens constituent l'outil principal du PEM. En application de la politique générale de l'UE, ces accords comprennent une clause relative aux droits de l'homme. On trouvera dans ces accords la combinaison : Élément essentiel /mesures appropriées : D'une part cette clause précise que le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme constitue un « élément essentiel » des accords (Paragraphe 1). D'autre part cette conditionnalité est complétée par une clause en cas de violation des éléments essentiels par une partie conduisant à la prise des mesures appropriées par l'autre partie (Paragraphe 2).

Paragraphe 1- Le respect des principes de la bonne gouvernance comme élément essentiel des accords d'associations

L'une des innovations majeures dans le cadre euro-méditerranéen consiste à l'établissement d'un dialogue politique bilatéral qui ne figurait pas dans les accords de coopération de l'ancienne génération limités aux échanges commerciaux sans aucune conditionnalité politique. Cette conditionnalité constitue un « fondement même de l'association » (A) mais aussi un élément essentiel des accords d'associations (B).

A. L'importance des principes politiques constituant le « fondement même de l'association »

Dans le préambule des accords, les parties « attachent aux principes des Nation-Unies, en particulier au respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et des libertés politique et économiques, qui constituent le fondement même des relations »^62(*) .

Cette disposition reflète le souci permanent de la Communauté de rester fidèle aux dispositions générales de la politique extérieure en faveur du respect universel des droits de l'homme ainsi que la consolidation de la démocratie et de l'État de droit.^63(*) Dès la communication du 23 mai 1995, la Commission s'engage à renforcer la portée juridique du dispositif visant à insérer dans les nouveaux projets de négociations des accords avec les pays tiers^64(*).

Cependant, cette « importance » introductive des principes de la bonne gouvernance n'a qu'une valeur interprétative et non-contraignante. Cette disposition est un rappel des principes de la déclaration de Barcelone qui seront concrétisés dans les articles suivant (surtout l'article 2) mais permettent de réaffirmer les objectifs communs des parties et surtout font des éléments mentionnés un sujet de dialogue.^65(*) Dès le préambule des accords bilatéraux, tout l'édifice associatif se pose sur ces principes fondamentaux également mentionnés dans la Déclaration de Barcelone. Cette disposition marque l'engagement des parties dès le préambule des accords bilatéraux, à ce que l'engagement bilatéral se pose sur les principes fondamentaux.

* ⁶¹ L'accord euro-palestinien n'est pas fondé sur l'article 310 mais sur les anciens articles 130 Y et 113 est établit sur le fait d'établir un accord intérimaire avec l'OLP (agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de bande de Gaza) ne résulte pas de la pratique d'anticiper les dispositions commerciales, mais des obligations de mise en conformité de la mise en conformité des accords israélo-palestinien.

* ⁶² Dans l'accord signé avec l'OLP, il s'agit du «  fondement même de leurs relations » et non pas du « fondement même de l'association ».

* ⁶³ Rapport général 1997,Action extérieurs de l'Union, point 15 et 16.

* ⁶⁴ Communication de la Commission sue « la prise en compte des principes démocratiques et des droits de l'homme dans les accords entre la Communauté et les pays tiers ». COM(95) 567.

* ⁶⁵ Erwan LANNON, « La rénovation de la politique méditerranéenne de la Communauté », Mémoire de DEA de Droit Communautaire, Centre de Documentation et de Recherches de Rennes, Université de Rennes 1.p157