Pertinence de l'approche projet adoptée par l'Initiative PPTE au Cameroun: Cas de la promotion des mutuelles de santé ou micro assurances santé

§.2 - Limites et faiblesses de l'Initiative PPTE

Elles peuvent être observées au niveau son élaboration, de sa mise en oeuvre et de son application.

A- Au niveau de son élaboration

« L'initiative PPTE, lancée au sommet du G7 de Lyon en 1996 et renforcée à celui de Cologne en septembre 1999, est censée alléger la dette des pays pauvres et très endettés. Mais elle est mal née : Elle ne résout rien ». Cette affirmation de A. MILLET (2003)^135(*) nous montre déjà ses limites.

En fait, l'initiative PPTE, selon cet auteur, sert avant tout à renforcer et à légitimer les politiques d'ajustement structurel imposées par la Banque Mondiale et le FMI. Le message délivré est en quelque sorte le suivant : « Si vous faites la politique que nous préconisons, vous n'aurez plus un endettement insoutenable. Mieux, nous vous prêterons de l'argent afin que vous puissiez mener les politiques que nous recommandons. » C'est un nouvel instrument de domination très habile, qui permet aux institutions de Bretton-Woods de se dégager de toute responsabilité dans la montée de l'endettement et de mettre de leur côté les gouvernements du Sud.

Voilà pourquoi de nombreux citoyens, des pays en développement, à l'instar du Professeur BEKOLO EBE, pensent que l'initiative PPTE fait partie du problème, pas de la solution.

Même si toute réduction de dette est théoriquement la bienvenue, c'est vraiment cher payer la mainmise totale du FMI sur l'économie des pays impétrants. Car le DSRP, qui doit être approuvé par le FMI, n'est que l'héritier des fameux plans d'ajustement structurel des 20 dernières années. C'est donc un PAS revu et corrigé par quelques projets de lutte contre la pauvreté ciblés et souvent incompatibles avec les objectifs de croissance fixés.

Ainsi, la longue tradition de mauvaise ingérence des IFI et des pays du Nord résiste au temps. L'élaboration de l'Initiative PPTE n'a pas pu échapper à cette volonté dominatrice, qui impose des solutions initiées et préparées hors des environnements bénéficiaires.

B- Au niveau de son fonctionnement

Le système de l'Initiative PPTE au Cameroun est composé par l'ensemble des structures qui permettent la mise en oeuvre de cette initiative. Il s'agit du CCS/PPTE et des structures de paiement (DGT, DGB et CAA).

- CCS/PPTE

Pour cette analyse nous présentons en premier les observations faites par les audits financier et technique déjà réalisés, puis nous évoquons nos investigations personnelles.

L'analyse des audits va se faire sur la base du dernier audit (Cabinet 2AC, 2007), car il tient compte des améliorations effectuées à la suite des précédents audits. L'organisation et le fonctionnement des organes d'appui du CCS/PPTE souffrent, selon le cabinet 2AC, de difficultés de collaboration entre la cellule opérationnelle et le Secrétariat Permanent^136(*), et ceci entraîne une lourdeur et donc une inefficacité dans la gestion du comité.

Lorsque l'on observe le fonctionnement des structures d'appui du CCS/PPTE, l'on ressent immédiatement des lacunes considérables dans la collaboration entre les trois entités existantes. Sur le plan technique, il n'existe pas de coordonnateur des travaux, raison pour laquelle il n'existe pas non plus d'organigramme du CCS/PPTE.

- Structures et procédures de paiement

En utilisant la même démarche, on remarque que l'essentiel des problèmes de gestion relevés au niveau de l'exécution des projets sont liés à l'allocation des fonds. En effet, le premier risque de non réalisation d'un projet est l'absence de financement. On relève ainsi dans les conclusions de l'audit^137(*) les points suivants:

- La programmation des dépenses PPTE sur la base d'un cycle inversé^138(*), ne permet pas au comité d'exercer efficacement sa mission au plan de l'allocation équitable et optimale des ressources PPTE;

- Les règles de pluri annualité des projets PPTE, édictées par les prescriptions de l'instruction n° 008/CF/MINEFI du 25 juillet 2001 ne sont pas toujours respectées;

- L'absence d'un compte spécial PPTE comme prévu dans les dispositions du décret n° 2000/960/PM du 01 décembre 2000 ;

- Des délais de paiement longs (5 mois en moyenne) ;

- Un système d'information financière et comptable de l'Initiative PPTE peu fiable.

C- Au niveau de son application

L'analyse des résultats du processus PPTE au Cameroun par les IFI montre que le pays s'est nettement désendetté depuis son entrée dans l'initiative^139(*):

En effet, l'encours de la dette publique extérieure est passé de 126,7 % du PNB en 1995 à 96,9 % en 2002. Sur la même période, le service de la dette est passé de 20,3 % à 13,8 %. Ce développement est, selon l'OCDE, du à plusieurs facteurs : La forte croissance depuis la dévaluation de 1994 et l'amélioration des exportations. Mais aussi à un désendettement considérable au delà de l'initiative PPTE, car le Cameroun a fait de réels efforts de remboursement de sa dette vis-à-vis des créanciers.

Cependant, à l'observation du cheminement du Cameroun dans l'Initiative PPTE, on constate qu'il a été constamment en retard pour arriver au point d'achèvement, notamment pour deux raisons: Une mauvaise gestion des fonds PPTE et la faible mise en oeuvre du DSRP. En 2003 il y a eu des "tensions budgétaires (OCDE) : 72,1 millions de dollars d'allégement n'ont pas été versés au compte de la BEAC. Cette observation est relayée par R. NYOM (2003)^140(*), car il soutient qu' « il y a des pays pauvres par nature, et des pays appauvris à cause de la mauvaise gestion »^141(*). Le Cameroun ne méritait donc pas de faire partie des pays éligibles à l'Initiative PPTE car sa situation d'endettement est essentiellement due à la mauvaise gestion.

Observons donc globalement les résultats des audits déjà réalisés à ce propos.

De 2001 à 2007, trois audits financier et technique des dépenses financées sur ressources PPTE ont été réalisés et déposés auprès du CCS/PPTE. Il s'agit :

- Rapport d'audit financier et technique de 2001 à 2003^142(*)

- Rapport d'audit financier et technique de 2004^143(*)

- Rapport d'audit financier et technique de 2005^144(*)

Il ressort des différents constats de ces audits que l'exécution des projets/programmes PPTE de 2001 à 2005 souffre essentiellement des maux suivants :

- Absence de traçabilité des opérations financières (2AC, 2007)^145(*)

- Mauvaise organisation des cellules de gestion de projet (OKALLA AHANDA et Associés, 2005^146(*))

- Absence d'outils de gestion (2AC, 2007)^147(*)

- Faible niveau de consommation de crédits qui peut être de 38%, de 50% (2AC, 2007))^148(*) .

- Irrégularités dans la gestion des fonds (2AC, 2007)^149(*) ;

- Qualité des réalisations physiques approximative (2AC, 2007)^150(*)

Les résultats du suivi exécution de 60 projets/programmes PPTE pour la période allant de 2001 à 2007, confirment ceux déjà élaborés. (Voir annexe 3).

La mauvaise gestion et la corruption s'expriment au Cameroun par les mauvais résultats que les bailleurs expliquent par :

- L'incapacité à investir récurrente (faible exécution chronique du budget d'investissement depuis 20 ans)

- Le manque de projets de bonne qualité

- Les dysfonctionnements administratifs

Si nous procédons à une annotation des performances de l'Initiative PPTE depuis sa mise en oeuvre au Cameroun, la note « médiocre » serait à notre avis la mieux légitimée par les différents résultats obtenus et constats établis. L'acception de R. NYOM selon laquelle l'Initiative PPTE est une prime à la médiocrité trouve ici sa pleine valeur. Mauvaise gestion et corruption sont des maux qui minent l'économie camerounaise. En effet, dit-il, la corruption « est si répandue qu'elle n'émeut plus personne »^151(*).

Pouvons-nous dès lors affirmer que l'Initiative est une mauvaise solution? R. NYOM soutient que l'appréciation des pays bénéficiaires de mesures d'allégement de la dette doit être faite sur la base des critères de gestion des pays. Selon lui, l'allégement de la dette est une prime supplémentaire et un encouragement à la mauvaise gestion)^152(*). Les résultats de l'Initiative PPTE tendent pour l'instant à justifier ces déclarations.

En effet, une analyse de la plate forme dette et développement (2006)^153(*) indique que l'Initiative PPTE n'a pas permis de garantir la viabilité de la dette : Les critères élaborés par le FMI pour définir la viabilité d'une dette (ratio stock dette/exportations de 150% en VAN) se fondent sur les revenus d'exportation qui sont une donnée très fluctuante qui reflète mal la capacité d'un pays à honorer ses dettes, et encore moins sa capacité à financer les services publics essentiels. De ce fait, sur le plan social et humain, cette dette demeure insupportable avec des conséquences fâcheuses. D'ailleurs, le G8 confirme en juin 2005^154(*), qu'une dette jugée viable selon les critères de l'initiative PPTE pouvait être insupportable d'un point de vue humain.

L'Initiative PPTE présente de véritables enjeux, car ouvre de nouvelles perspectives de développement pour le Cameroun si lourdement endetté. Cependant, ces perspectives sont entachées par les habitudes de mauvaise gestion acquises depuis plusieurs décennies et qui sans véritable remède peuvent continuer à gangrener les atouts et potentialités de ce pays.

Par ailleurs, la main mise des Institutions de Bretton Woods sur la gestion des économies africaines, est également un obstacle au développement. Des critères pas toujours objectifs sont parfois mis en avant, à l'instar du « politiquement correct » qui privilégie les pays « amis » aux pays rigoureux.

L'Initiative PPTE peut donc être perçue comme une opportunité de financement à condition que les limites et faiblesses recensées soient minimisées par une révision des pratiques de gestion allant dans le sens d'une plus grande rigueur et d'une assurance de la qualité (J.M. GOGUE, 2001).

Une implication plus grande des pays bénéficiaires dans les décisions et propositions des IFI doit être pensée, pour espérer une réussite totale de l'Initiative PPTE.

L'Initiative PPTE apporte un financement par l'allégement de la dette, mais elle exige aussi l'élaboration d'un document présentant un mode de gestion par objectifs. C'est l'approche projet que nous allons présenter dans le chapitre qui suit.

* ¹³⁵ Initiative PPTE, entre illusion et arnaque, http://www.cadtm.org

* ¹³⁶ Cabinet 2AC : Rapport d'audit financier et technique des dépenses financées sur ressources PPTE, exercice 2005, Août 2007, p. 8

* ¹³⁷ Idem, p. 4-7

* ¹³⁸ La fixation des budgets alloués aux projets n'étant connu qu'après le vote de la Loi des finances (LF) et les crédits n'étant mobilisés que tardivement, et la clôture des engagements intervient fin novembre.

* ¹³⁹ M. AMADOR-CUADRO, S. BREITKOPF, F. BUFFA, P. LECOMTE et C. PERRIN: Séminaire Genre et Afrique, Initiative PPTE en Afrique, DESS Développement Coopération Internationale et Action Humanitaire, La Sorbonne Paris, février 2005, p. 9

* ¹⁴⁰ R. NYOM, La crise économique du Cameroun (Essai d'analyse sociopolitique), Atlantic Editions, 2003, p. 125

* ¹⁴¹ Idem, p. 126

* ¹⁴² Cabinet OKKALLA AHANDA et Associés : Rapport d'audit financier et technique des dépenses financées sur ressources PPTE, exercices 2001/2002, 2002 période transitoire et 2003, Août 2004

* ¹⁴³ Idem

* ¹⁴⁴ Cabinet 2AC : Rapport d'audit financier et technique des dépenses financées sur ressources PPTE, exercice 2005, Août 2007

* ¹⁴⁵ Idem, p. 22 et 25

* ¹⁴⁶ Cabinet OKKALLA AHANDA et Associés : Rapport d'audit financier et technique des dépenses financées sur ressources PPTE, exercice 2004, septembre 2005, p. 30-31

* ¹⁴⁷ Cabinet 2AC : Rapport d'audit financier et technique des dépenses financées sur ressources PPTE, exercice 2005, Août 2007, p. 16

* ¹⁴⁸ Idem, p. 18 et 25

* ¹⁴⁹ Idem, p. 22

* ¹⁵⁰ Idem, p. 22-23

* ¹⁵¹ R. NYOM, La crise économique du Cameroun (Essai d'analyse sociopolitique), Atlantic Editions, 2003, p. 127

* ¹⁵² Idem, p. 126

* ¹⁵³ J.MERCKAERT, CCFD et Plate forme Dette et Développement : dix ans après le lancement de l'Initiative PPTE, évaluation critique du traitement de la dette par le G8, novembre 2006, p. 3-5

* ¹⁵⁴ Idem, p. 7