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.Le contrôle des entités administratives
décentralisées
La nouvelle loi avait supprimé le contrôle
hiérarchique du Ministère de l'intérieur sur les
autorités respectives des entités décentralisées.
Vu l'importance du contrôle sur la décentralisation, la loi sous
examen prévoit deux sortes de contrôles : le contrôle
politique et administratif traduit par la tutelle et le contrôle
juridictionnel.
La loi de 1995 portant organisation territoire, administrative
et politique de la République Démocratique du Congo pendant la
période de transition marque par rapport à celle de 1982 un
progrès certain aussi bien sur le plan de la forme que sur celui du
fond.
§3. LA reforme de 1998
Cette reforme fait allusion au décret loi n°031 du
21 juillet 1998.
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