L'avenir du régime de non prolifération : La position iranienne dans la crise

2 : En quoi l'Iran est-il un pays tricheur ? :

A partir de l'ensemble des documents de l'AIEA disponible sur son site internet¹²⁵(*) et relatifs à la « crise iranienne » on peut tenter de voir quelles sont les relations entre l'AIEA et l'Iran. Il est très intéressant de cumuler aux communications sur le régime que nous avons vu dans la partie précédente les éléments concrets de la coopération entre l'agence et le pays soupçonné de tricherie. Afin de comprendre les éléments de cette crise et le côté technique l'examen de l'ensemble des rapports a permis d'identifier différents problèmes qui ont constitué la crise iranienne. Après avoir exposé ces problèmes nous allons nous concentrer sur les différents aspects du concept « capacité de contrôle » et tenter de retracer leur évolution depuis 2003, date de divulgation du programme nucléaire clandestin en Iran. Nous pourrons voir ainsi le comportement iranien face au contrôle, ses réponses aux demandes de l'AIEA et la situation actuelle.

a. Les différents problèmes liés au nucléaire iranien :

A partir de la divulgation du projet tenu secret en 2003, l'AIEA a qualifié les fautes iraniennes d'une manière assez claire. Il est reproché en juin 2003 à l'Iran la non-déclaration de l'importation de matières premières, la non-déclaration des activités, la non-déclaration des locaux, la non-communication d'information sur les constructions en cours.

Cependant jusqu'en novembre aucun problème concret n'est officiellement abordé et l'Iran va prôner une coopération intégrale. L'AIEA face à la découverte de ce programme caché va tenter jusqu'à aujourd'hui de retracer l'historique de ce programme clandestin afin de vérifier qu'il n'y a eu aucune dérive interdite par le TNP et va tenter de contrôler ce programme déjà avancé en s'efforçant d'aider l'Iran dans le développement de son nucléaire civil. L'utilisation de ce matériel nucléaire est présumée à des fins civiles, le contrôle de l'AIEA va donc porter sur tout le cycle de production du carburant pour les centrales nucléaires. Tout au long du processus l'AIEA va tenter de déceler les traces d'un détournement militaire des matériaux et enquêter sur les réseaux qui ont permis à l'Iran de se procurer de manière clandestine la technologie nucléaire. Les problèmes qui vont apparaîtrent portent sur l'ensemble de la chaîne de production. On trouve des demandes de renseignements et d'éclaircissements en partant de l'extraction, à la conversion, au retraitement, à l'enrichissement. On trouve aussi des demandes de renseignement sur des anomalies liées à la recherche-développement et sur les importations de composants et de savoir faire nucléaires :

Novembre 2003 : « Le programme nucléaire iranien, d'après les données dont dispose l'Agence actuellement, couvre la partie initiale du cycle du combustible nucléaire pratiquement complet, avec extraction, traitement, conversion et enrichissement de l'uranium, fabrication du combustible, production d'eau lourde, un réacteur à eau ordinaire, un réacteur de recherche à eau lourde et des installations de recherche-développement correspondantes.

(..)

L'Iran a maintenant reconnu qu'il travaillait à l'élaboration d'un programme d'enrichissement

Par centrifugation depuis 18 ans et par laser depuis 12 ans.

(...)

Ces manquements peuvent être récapitulés comme suit : Non déclaration des activités, non communication des renseignements descriptifs, non coopération à l'application des garanties à de nombreuses occasions en usant de dissimulation ».

Figure 14 : Cycle du combustible nucléaire :

Nous allons prendre le cycle du combustible nucléaire¹²⁶(*) dans l'ordre en expliquant les problèmes liés à chacune des étapes.

1. L'extraction :

Septembre 2005 : « bien qu'il n'y ait aucun indice d'activités non déclarées d'extraction ou de traitement à Gchine, l'Agence a essayé de mieux comprendre les modalités complexes de l'administration antérieure et actuelle de la mine et de l'usine de Gchine. En particulier, elle souhaitait savoir comment un projet clé en main d'usine de traitement de minerai d'uranium avait pu être exécuté par une société nouvellement créée, réputée avoir une expérience limitée du traitement de minerai d'uranium, dans un tel laps de temps relativement court »

2. La conversion :

Novembre 2003 : « L'Agence a reçu des renseignements descriptifs préliminaires sur l'installation de conversion d'uranium (ICU) en construction au CTNI en juillet 2000 et effectue la vérification de ces renseignements descriptifs depuis lors. Dans ces renseignements descriptifs, il a été indiqué que l'installation était destinée à la conversion de concentré de minerai d'uranium en UF6, pour enrichissement à l'étranger, et à la conversion ultérieure (à l'ICU) d'UF6 enrichi en UO2 faiblement enrichi, en uranium métal enrichi et en uranium métal appauvri. » (...) « Le 9 octobre 2003, l'Iran a en outre reconnu que, contrairement à ses déclarations précédentes, pratiquement toutes les matières importantes pour la conversion de l'uranium avaient été produites en laboratoire et dans des expériences à l'échelle du laboratoire (en quantités de l'ordre du kilogramme) entre 1981 et 1993 sans que cela ait été rapporté à l'Agence. Ces activités ont été menées au CRNT et au CTNI ».

3. Le retraitement :

Plutonium :

Novembre 2003 : « Dans sa lettre du 21 octobre 2003, l'Iran a reconnu que des activités d'irradiation de cibles d'UO2 appauvri avaient été effectuées au RRT et que des expériences de séparation du plutonium en cellule chaude avaient par la suite été menées dans le bâtiment de sûreté nucléaire du CRNT. Ni ces activités, ni les expériences de séparation du plutonium n'avaient été signalées auparavant à l'Agence ».

Polonium :

Mars 2004 : « En septembre 2003, les inspecteurs de l'Agence, sachant désormais qu'il y avait eu irradiation non déclarée d'uranium au RRT, se sont aperçus, à la lecture des dossiers disponibles, que des échantillons de bismuth métal avaient aussi été irradiés pendant la même période (1989-1993). Bien que le bismuth ne soit pas une matière nucléaire devant être déclarée en vertu de l'accord de garanties, son irradiation est intéressante pour l'Agence car elle aboutit à la production de polonium 210 ( 210Po), isotope émetteur alpha hautement radioactif qui pourrait être utilisé non seulement dans certaines applications civiles (telles que les générateurs thermoélectriques à radio-isotopes (RTG), c'est-à-dire les batteries nucléaires, mais aussi, en association avec le béryllium, à des fins militaires (plus précisément en tant qu'initiateur de neutrons dans certains modèles d'armes nucléaires) ».

Uranium métal :

Novembre 2003 : « Outre les aspects liés aux tests des procédés de l'ICU, l'Agence avait auparavant soulevé avec l'Iran des questions liées au but et à l'utilisation des matières nucléaires à produire à l'ICU, comme l'uranium métal. Dans une lettre du 21 octobre 2003, l'Iran a reconnu que l'uranium métal était destiné non seulement à la production de matériaux de protection comme préalablement déclaré, mais aussi au programme d'enrichissement par laser ».

4. L'enrichissement :

L'origine des centrifugeuses :

Juin 2004 : « Comme indiqué dans le dernier rapport du Directeur général au Conseil (GOV/2004/11, paragraphes 44 et 45), les autorités iraniennes avaient déclaré que l'Iran ne s'était pas procuré à l'étranger de centrifugeuses P-2, ou de composants de telles centrifugeuses, et que tous les composants qu'il pouvait avoir, y compris les rotors en composite, avaient été fabriqués dans un atelier d'une entreprise privée à Téhéran. L'Iran a désormais reconnu que, contrairement à ces premières déclarations, il avait importé des aimants pour centrifugeuse P-2 de fournisseurs asiatiques, et que les rotors en composite fabriqués en Iran l'avaient été dans un autre atelier situé sur un site de l'OID ».

La contamination sur les centrifugeuses :

Novembre 2003 : « Comme mentionné ci-dessus, des échantillons de l'environnement prélevés à l'IPEC et à la Kalaye Electric Company ont révélé la présence de particules d'UHE et d'UFE, ce qui indique la présence possible en Iran de matières nucléaires qui n'ont pas été déclarées à l'Agence. Les autorités iraniennes ont attribué la présence de ces particules à une contamination due à des composants de la centrifugeuse qui ont été importés par l'Iran. »

D'autres traces seront par la suite trouvées à Natanz et Farayand technique.

Enrichissement par laser :

Novembre 2003 : « L'Iran a en outre déclaré que des expériences d'enrichissement par laser de l'uranium avaient été conduites entre octobre 2002 et janvier 2003 avec de l'uranium métal naturel non déclaré auparavant qui avait été importé de l'un des autres fournisseurs. D'après les autorités iraniennes, tous les équipements avaient été démantelés en mai 2003 et transférés à Karaj pour être entreposés avec l'uranium métal. Les équipements et la matière ont été présentés aux inspecteurs de l'Agence le 28 octobre 2003 »

5. Contamination à l'Université technique :

Novembre 2006 : «  En outre, il reste à expliquer la présence de particules d'uranium naturel et hautement enrichi dans les échantillons prélevés sur des équipements à l'université technique en janvier 2006 (GOV/2006/53, par. 24). »

6. Etudes présumées :

30 Août 2004 : « Afin de préciser certains aspects de la portée et de la nature du programme nucléaire iranien, l'Agence a demandé des discussions avec l'Iran sur les études que celui-ci aurait menées en ce qui concerne la conversion de dioxyde d'uranium en UF4, les essais d'explosifs brisants et la conception d'un corps de rentrée de missile (GOV/2006/15, par. 38 à 40). À cette fin, l'Agence a proposé de donner accès à l'Iran à la documentation qu'elle possède à propos de telles études. Comme indiqué dans le plan de travail, bien que l'Iran considère qu'il s'agit là d'allégations « politiquement motivées et sans fondement », il s'est engagé à examiner la documentation et à informer l'Agence de son évaluation ».

A cela il faut rajouter les demandes de suspension de l'enrichissement, les mesures de transparence et les différentes mesures pour permettre la confiance. Les mesures de transparence regroupent les demandes d'information pas encore satisfaites, les différentes visites demandées, les prélèvements demandés etc... Les mesures pour permettre la confiance englobent notamment la mise en place de caméras. Ces deux dernières catégories se confondent un peu, cependant on peut remarquer qu'elles demandent souvent des choses qui ne relèvent pas des obligations de l'Iran face au TNP et à l'AIEA. L'application stricte du règlement n'est pas souhaitée.

La capacité de retraitement est fondamentale, c'est à partir de l'uranium usagé ou usé que l'on extrait le plutonium nécessaire aux armes atomiques. L'uranium enrichi à plus de 80 % permet ainsi de produire une arme atomique. Dans les deux cas l'AIEA doit contrôler impérativement l'absence d'Uranium hautement enrichi et l'absence de plutonium en grande quantité. L'eau lourde permet d'extraire le deutérium de l'eau de mer, combinée au tritium elle permet de créer une bombe H¹²⁷(*). Le polonium peut être employé dans la fabrication d'armes nucléaires, mélangé au béryllium il sert de détonateur.

A coté de ces problèmes concernant le passé du programme nucléaire iranien on trouve toutes les demandes relatives au présent. Elles englobent des demandes d'information, des rappels à l'ordre suite à un oubli de signalement ou à des erreurs ou incohérences dans les déclarations. Il est important de comprendre qu'en parallèle aux demandes d'information et à la dénonciation de l'occultation de telle ou telle partie du nucléaire iranien, l'AIEA contrôlait la mise en place du projet actuel. Ainsi par exemple, le rapport de novembre 2004 condamne les opérations de conversion d'uranium qui ont eu lieu dans la période précédente, en demandant des informations mais, annonce les opérations de conversions actuelles. « Comme le Directeur général l'a indiqué dans son dernier rapport au Conseil (GOV/2004/60), le suivi ultérieur des activités de conversion d'uranium en Iran se poursuivra dans le cadre des activités normales d'application des garanties ». On comprend donc bien que le fait de convertir de l'uranium n'est pas interdit à l'Iran mais c'est l'occultation du programme dans la période précédente qui l'est. Ainsi l'extraction, la conversion et l'enrichissement de l'uranium vont (re)commencer sous le contrôle de l'AIEA et avec son aide technique. En parallèle l'AIEA va demander la vérité sur la période précédente.

Certains projets comme le réacteur à eau lourde d'Arak vont être contrôlés :

Novembre 2003 : « Le 12 juillet 2003, les autorités iraniennes ont présenté les caractéristiques techniques - fondées, selon elles, sur une conception nationale - du réacteur de recherche iranien (IR-40) qui doit être construit à Arak. Ce réacteur servira, d'après la déclaration correspondante, à la recherche-développement et à la production de radio-isotopes à des fins médicales et industrielles. L'Iran a expliqué que, comme ses tentatives d'importer un réacteur pour remplacer le vieux réacteur de recherche de Téhéran (RRT) avaient été vaines, la seule autre solution qu'il lui restait était le réacteur à eau lourde, qui pourrait utiliser l'UO2 et le zirconium produits sur place. Il a jugé que, pour avoir un flux neutronique suffisant, il avait besoin d'un réacteur d'une puissance de l'ordre de 30 à 40 MWth43.

Pendant leur visite en juillet 2003, les inspecteurs de l'Agence ont reçu les plans de l'IR-40.

Contre toute attente, du fait de l'usage déclaré de l'installation pour la production de radio-isotopes, les plans ne portaient aucune mention de cellules chaudes. L'Agence a soulevé la question lors de cette visite, d'autant que des rapports de sources librement accessibles révélaient que l'Iran aurait tenté récemment d'importer des manipulateurs lourds et des fenêtres blindées pouvant servir dans des cellules chaudes. Elle a indiqué aux autorités iraniennes que, compte tenu des spécifications concernant les manipulateurs et fenêtres qui faisaient l'objet de ces rapports, il aurait dû exister déjà un plan pour les cellules chaudes et que, par conséquent, la ou les cellules chaudes auraient déjà dû être déclarées, du moins à titre préliminaire, en tant que partie de l'installation ou en tant qu'installation distincte ».

Les officiels de l'AIEA contrôlent donc vraiment tous les aspects possibles et cela va demander une quantité d'informations et une durée très importantes. Les officiels ont aussi demandé la suspension du programme d'enrichissement de l'IRAN et la mise en place de mesures de confiance. Ces mesures ne sont pas prévues dans le cadre des obligations au TNP ni par le protocole additionnel que l'Iran a appliqué sans le ratifier.

Pour comprendre l'utilité de cette suspension, l'on peut remonter à septembre 2003, un objectif autre que d'empêcher le programme nucléaire iranien d'avancer est formulé.

Juin 2003 : « Depuis mars 2003, des inspecteurs de l'Agence se sont rendus trois foiss à Natanz pour vérifier des renseignements descriptifs et prélever des échantillons de l'environnement dans l'installation pilote d'enrichissement. Une première série d'échantillons a été prélevée à plusieurs endroits pour l'analyse environnementale et l'analyse destructive. D'autres devraient l'être dans un avenir proche. L'Iran a apporté son concours à l'Agence dans ce domaine. L'Agence a présenté aux autorités iraniennes une méthode de contrôle pour l'installation pilote d'enrichissement » (...)

« Il a invité l'Iran, à titre de mesure visant à instaurer la confiance, à ne pas introduire de matières nucléaires dans l'installation pilote d'enrichissement de combustible (IPEC) située près de Natanz tant que les questions soulevées à ce sujet n'étaient pas résolues »

La demande de suspension du programme d'enrichissement aurait donc comme utilité de pouvoir analyser les centrifugeuses du centre pilote sans qu'aucune autre matière ne soit introduite à nouveau dedans. C'est une manière de restaurer la confiance, mais stopper les centrifugeuses n'a pas initialement de lien direct avec la confiance, cela permet juste de pouvoir prélever des échantillons qui ne soient pas faussés. Hors le 12 septembre 2003, le conseil des gouverneurs dans sa résolution GOV/2003/69, va « engager » pour la première fois l'Iran à suspendre les activités de retraitement :

« Renouvelle sa déclaration de juin 2003 encourageant l'Iran à ne pas introduire de matières nucléaires dans sa cascade pilote d'enrichissement de Natanz et, dans ce contexte, engage l'Iran à suspendre toutes autres activités liées à l'enrichissement de l'uranium, y compris l'introduction d'autres matières nucléaires à Natanz, et, à titre de mesure d'instauration de la confiance, toutes activités de retraitement, en attendant que le Directeur général donne les assurances requises par les États Membres et que les dispositions du protocole additionnel soient appliquées de manière satisfaisante »

On voit toujours la nécessité de ne pas corrompre les échantillons et de contrôler la sécurité des opérations et L'Iran s'est immédiatement plié à la demande :

Mars 2004 : « Dans une note verbale du 29 décembre 2003, le gouvernement iranien a précisé la portée de la suspension de ses activités d'enrichissement et de retraitement que l'Agence a été invitée à vérifier. Le 24 février 2004, l'Iran a informé l'Agence de sa décision d'étendre la portée de cette suspension »

Le protocole additionnel a été, lui aussi signé dans la foulée :

Juin 2004 : « Se félicite de la signature du protocole additionnel par l'Iran, demande instamment qu'il soit rapidement ratifié, souligne que le Conseil estime que, dans sa communication au Directeur général du 10 novembre 2003, l'Iran s'est engagé volontairement à agir conformément aux dispositions du protocole à compter de cette date, et souligne qu'il importe que l'Iran se conforme aux délais de présentation des déclarations spécifiés à l'article 3 du protocole »

Or la suspension qui n'était pas totale prend fin en 2005 :

Septembre 2005 : « Se déclare gravement préoccupé par la notification du 1er août 2005 adressée à l'AIEA selon laquelle l'Iran a décidé de redémarrer les activités de conversion de l'uranium à l'installation de conversion d'uranium d'Ispahan, par le rapport du Directeur général déclarant que le 8 août l'Iran a commencé à alimenter en concentré d'uranium la première partie de la chaîne de traitement dans cette installation et par le rapport du Directeur général annonçant que le 10 août l'Iran a retiré les scellés apposés sur les chaînes de traitement et l'UF4 dans cette installation »

(...)

« Conformément à la résolution adoptée par le Conseil le 29 novembre 2004 (GOV/2004/90) et à des résolutions antérieures, l'Agence poursuit ses activités visant à vérifier et surveiller les différents GOV/2005/67 éléments de la suspension volontaire par l'Iran de toutes ses activités de retraitement et ses activités Liées à l'enrichissement ».

L'application du protocole additionnel sans ratification prend aussi fin en 2006 :

Février 2006 : « Le 6 février 2006, l'Iran a fait savoir à l'Agence, entre autres, que :

1. « 1. Comme stipulé au paragraphe 7 du document INFCIRC/666, à compter de la date de la présente lettre, notre engagement en matière d'application des mesures de garanties sera basé uniquement sur les dispositions de l'accord de garanties TNP entre la République islamique d'Iran et l'Agence (INFCIRC/214).

2. À compter de la date de la présente lettre, toutes les mesures juridiquement non contraignantes volontairement suspendues, y compris les dispositions du protocole additionnel et même au-delà, seront suspendues.

Compte tenu de ce qui précède, il est donc demandé à l'Agence de se conformer aux mesures suivantes :

a. La présence des inspecteurs de l'Agence en République islamique d'Iran à des fins de vérification devrait être planifiée sur la seule base de l'accord de garanties.

b. Toutes les mesures de confinement et surveillance de l'Agence s'étendant au-delà de ses mesures de vérification normales qui sont en place devraient être levées à compter de la mi-février 2006.

c. À compter de maintenant, toute communication devrait passer uniquement par les voies habituelles de la mission permanente de la République islamique d'Iran auprès de l'AIEA à Vienne (rubrique 1.1 des arrangements subsidiaires). ».

L'application du protocole concerne en priorité les activités présentes et futures, celui-ci est indispensable pour permettre à l'AIEA de contrôler ce qui se passe actuellement en Iran.

Août 2007 :  « Une fois que le programme nucléaire passé de l'Iran aura été clarifié, l'Iran devra continuer d'accroître la confiance quant à la portée et la nature de son programme nucléaire présent et futur. Pour que l'on puisse avoir confiance dans le caractère exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien, il faut que l'Agence puisse donner des assurances non seulement à propos des matières nucléaires déclarées, mais encore, et c'est tout aussi important, à propos de l'absence de matières et d'activités nucléaires non déclarées en Iran grâce à l'application du protocole additionnel ».

Ce sont là les deux derniers principaux problèmes que l'AIEA a avec l'Iran, une occultation d'un programme nucléaire passé et la non-application volontaire d'une clause non obligatoire pour instaurer la confiance. Cependant, l'Iran a suspendu ses activités d'enrichissement pendant un an environ et appliqué le protocole additionnel pendant deux ans suite aux demandes des officiels de l'AIEA. L'Iran est donc coupable d'avoir caché son programme passé et d'être revenu sur sa promesse de ratification et d'application de protocole additionnel.

Nous venons de voir quels étaient les problèmes liés au programme nucléaire iranien, nous pouvons maintenant utiliser notre cadre opératoire afin de qualifier l'attitude de l'Iran dans cette crise et identifier son comportement lorsqu'une tricherie est mise à jour.

* ¹²⁵ International Atomic Energy Agency, http://www.iaea.org/NewsCenter/Focus/IaeaIran/index.shtml, (consulté le vendredi 18 juillet 2008)

* ¹²⁶ Cycle du combustible nucléaire, http://fr.wikipedia.org/wiki/Cycle_du_combustible_nucl%C3%A9aire , (consulté le 18 juillet 2008)

* ¹²⁷ Arme atomique, http://fr.wikipedia.org/wiki/Arme_nucl%C3%A9aire , (consulté le 18 juillet 2008)