Le gage-espèces

§2 : L'existence et l'opposabilité de l'universalité

L'universalité est un bien crée par la seule volonté du constituant. Cette création répond à des conditions précises (I). Il se pose ensuite la question de l'opposabilité de son existence (II).

I / Les conditions de la création de l'universalité

La création de l'universalité découle du pouvoir de jouissance du propriétaire (A). Elle résulte d'un acte juridique renfermant la cause de la création (B).

A) La création de l'universalité, expression de la jouissance exclusive du propriétaire

Melle KUHN justifie la création d'une universalité par l'exercice du pouvoir d'exclusivité du propriétaire : « L'universalisation constitue une modalité de jouissance des éléments contenus. La création d'une universalité permet à un acteur juridique d'exploiter ses biens présents et à venir dans le cadre qu'il met lui-même en place^122(*) ». Dans leur manuel de droit des biens, les Professeurs ZENATI & REVET donne une composition dualiste de la propriété : « Il résulte de cette définition (celle donnée par l'article 544 du Code civil) que la propriété consiste en deux attributs, la jouissance et la disposition, dont l'exercice est caractérisé par la loi comme absolu^123(*) ». D'une part, elle comprend une jouissance exclusive du bien, objet du droit de propriété. En vertu de ce pouvoir d'exclusivité (ou jouissance exclusive), le propriétaire peut exclure les tiers, mais aussi en tirer toutes les utilités en fonction de sa propre volonté. D'autre part, elle comprend un pouvoir de disposition. En vertu de ce pouvoir, le propriétaire va effectuer des actes juridiques qui viendront modifier l'ordonnancement juridique.

106. La commercialisation des unités monétaires : une modalité de leur jouissance - La commercialisation juridique des unités monétaires appartenant au constituant relève de la première prérogative du propriétaire : la jouissance. Comme nous l'avons souligné précédemment, les unités monétaires, étant des choses de genre, ne peuvent être directement l'objet d'un rapport juridique. La mise en place d'une universalité est nécessaire afin de conférer un objet certain (article 1108) à ce rapport juridique. Par la mise en place de l'universalité, le propriétaire entend jouir de ces unités monétaires. Dans le cadre d'un nantissement ou d'une sûreté fiduciaire, le constituant entend jouir des utilités des unités monétaires, notamment leur valeur économique. C'est une façon de jouir de ces unités monétaires de les affecter en garantie. En effet, grâce à cette affectation, le constituant va pouvoir bénéficier d'un crédit. Cette modalité de jouissance des unités monétaires justifie alors la mise en place d'une structure d'accueil qui permettra de les insérer indirectement dans un rapport juridique.

B) La source de la création de l'universalité : l'acte juridique

107. La création de l'universalité : un acte juridique unilatéral - Selon Melle KUHN, il ne faut pas confondre entre opposabilité des qualifications^124(*) avec création d'un nouveau bien. L'universalité ne constitue pas un mode de qualification des choses fongibles. L'intégration des éléments dans une universalité ne leur fait pas perdre leur nature juridique. Ainsi, les unités monétaires resteront des biens fongibles^125(*). L'universalité constitue un bien. Il est créé par la seule volonté du propriétaire. Cette volonté s'exprime à travers un acte juridique unilatéral : « L'acte de création relève de la catégorie de l'acte juridique puisqu'il modifie l'ordonnancement juridique ». Par cet acte, le propriétaire exprime une volonté : celle de créer un bien nouveau. Il modifie aussi l'ordonnancement juridique en ce qu'il va imposer un nouveau bien à la réalité juridique. En effet, l'universalité constitue un nouveau bien dont le constituant sera propriétaire. Dès lors, il s'établit une nouvelle relation d'appartenance que le Droit devra prendre en compte et que les tiers devront respecter.

108. La cause de l'acte de création : l'affectation en garantie de l'universalité - Cet acte juridique a, comme dans tous les autres types d'actes juridiques (contrat, convention, etc.), une cause. La cause de cet acte juridique réside dans l'affectation de la structure d'accueil^126(*). En matière de gage-espèces, cette cause sera la garantie de l'exécution d'une dette présent ou future. La création de l'universalité, objet du futur contrat de sûreté, est motivée par cette affectation en garantie.

* ¹²² C. KUHN, Le patrimoine fiduciaire - Contribution à l'étude de l'universalité, précité, n°74, p.59

* ¹²³ F. ZENATI & Th. REVET, Les biens, 2^ème éd., n°90, p.117

* ¹²⁴ C. KUHN, Le patrimoine fiduciaire - Contribution à l'étude de l'universalité, précité, n°74, p.60 : « Il ne s'agit pas de constater l'influence de la volonté sur les qualifications mais le pouvoir de création de la volonté. L'universalité témoigne du rôle créateur de la personne, le sujet domine son environnement qu'il soit physique ou juridique. La création d'une universalité constitue une faculté juridique offerte au seul propriétaire des éléments à intégrer l'universalité ».

* ¹²⁵ Idem, n°111, p.84 : « Le désengagement de biens contenus dans une universalité est toujours possible en théorie ; car l'opération d'intégration ne fait que mettre à l'état de veille leur individualité. Leur nature juridique initiale n'est absolument pas atteinte, ni le principe même de leur individualisation. ». A notre avis, l'intégration de biens fongibles dans une universalité ne leur fait pas perdre leur nature fongible. Ils demeurent des biens interchangeables. Ainsi, si le propriétaire autorise le créancier a utiliser les unités monétaires contenues dans l'universalité, il devra les remplacer par des biens équivalents c'est-à-dire fongibles. 

* ¹²⁶ C. KUHN, Le patrimoine fiduciaire - Contribution à l'étude de l'universalité, précité, n°83 et s., sp.n°83, p.65 : « La cause de l'acte de création explique pour quelles raisons une telle structure est mise en place. La création d'une universalité est un choix du propriétaire, il précise comment ses biens vont être exploités en déterminant l'affectation de la structure »