1.1.4. La désarticulation
ou la disharmonie entre l'ordre interne et les normes internationales
En comparant les dispositions juridiques relatifs au respect
de l'éthique des droits de l'homme dans l'ordre interne et dans l'ordre
international, il ressort une certaine disharmonie entre les deux niveaux. Ce
phénomène n'est pas spécifique à la liberté
de presse. On la retrouve pour d'autres types de droits reconnus,
protégés par le droit international des droits de l'homme. En
effet, bien que parties à de nombreux instruments internationaux des
droits fondamentaux, de nombreux Etats dérogent à leur obligation
positive consistant à rendre effectifs et applicables les dispositions
de ces normes dans l'ordre juridique interne. Pour le Burkina Faso, la
situation semble très criarde car dans une communication non
publiée, le ministère de la promotion des droits humains a noter
qu'en dépit de la signature de nombreuses conventions internationales
par le gouvernement, aucune mesure n'était systématiquement prise
pour leur internalisation. Si fait que ces textes internationaux restaient
pratiquement sans effet dans le système juridique national. C'est
l'exemple type du traité de Rome instituant la Cour pénale
internationale. Elle a été ratifiée par le Burkina Faso le
16 avril 2004 mais n'a pas encore fait l'objet à ce jour d'une loi de
mise en oeuvre en conformité avec la convention.
Certes au Burkina Faso, la DUDH, la charte africaine des
droits de l'homme et des peuples ont un statut de loi constitutionnelle car
inscrits dans le préambule de la constitution de 1991, mais de là
à être invoquée devant une juridiction nationale, la
situation de jure et de fait en est loin. Ainsi, des publications de la presse
écrite peuvent impunément violer les valeurs qui constituent les
fondements des droits de l'homme et par conséquent l'Etat de droit.
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