v Situation juridique des sociétés
étrangères
L'article 8 du décret du 27 février 1887
reconnaît la personnalité juridique des sociétés
étrangères.
Ainsi, une société constituée
conformément à une législation étrangère
peut faire des opérations en RDC et ester en justice.
Les sociétés étrangères qui ont
des succursales, des comptoirs ou des sièges d'exploitation doivent
déposer au greffe leurs actes constitutifs et les actes désignant
les personnes préposées à l'établissement en
RDC.
Ces sociétés doivent élire domicile en
RDC.
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