L'accès aux loisirs des personnes surendettées remboursant un plan conventionnel de redressement

1.2/ Le profil du surendettement

a) La nature du surendettement

L'enquête met en avant une évolution de la nature du surendettement. En effet, les situations de surendettement dit « passif » sont désormais de plus en plus nombreuses et concernent environ 64% des dossiers. Cela peut s'expliquer par la progression du chômage dans notre société (26,5% des personnes surendettées sont touchées), ainsi que par l'augmentation des séparations ou des divorces (16% des cas).

Le surendettement dit « actif » constitue 36% des dossiers. L'enquête de la Banque de France montre qu'en majorité, ces situations sont liées à un nombre important d'emprunts contractés (19% des cas) et à une mauvaise gestion budgétaire (7%). Plus de la moitié des situations de surendettement actif sont donc liées à un excès de crédit, sans qu'il y ait une modification des ressources.

Par ailleurs, il est constaté que dans 74% des dossiers déposés, l'endettement est mixte, c'est-à-dire composé à la fois de crédits et d'arriérés de charges courantes. 20% des dossiers ne sont constitués que d'emprunt. Cela suggère que l'endettement par le crédit est présent dans les situations de surendettement actif et passif, ce qui explique la faible part des dossiers constitués uniquement de charges courantes (à peine 6% des cas).

b) Les types de crédits

Les crédits les plus contractés par les personnes surendettées sont de type « revolving »^4(*). Ce type de crédit est fortement représenté dans les dossiers Banque de France car près de 80% en comportent (dont 4 par dossier en moyenne). En second lieu, nous trouvons les prêts personnels présents dans 60% des dossiers. Notons que, dans 75% des cas, les débiteurs associent ces types de crédit.

Il semble également cohérent de faire le lien entre l'importance du nombre de débiteurs aux revenus modestes et le faible endettement immobilier (seulement 15%).

2/ Le dispositif du surendettement

2.1/ Notion de recevabilité de la demande

Le débiteur doit déposer un dossier de surendettement à la Banque de France. La première étape du traitement consiste en un examen de la recevabilité du débiteur, qui doit s'effectuer deux mois après le dépôt du dossier. La commission vérifie alors que le débiteur remplit bien les conditions prévues par la loi.

2.2/ Projet de plan et capacité de remboursement

Suite à la détermination du passif, la commission retient la capacité la plus favorable au débiteur afin qu'un projet de plan soit élaboré en fonction des dettes jugées prioritaires^5(*) (crédits finançant l'acquisition d'une résidence principale par exemple). « Si jamais on trouve une capacité de remboursement beaucoup plus importante en fonction des charges réelles que celle déterminée par la quotité saisissable, on leur laissera à disposition la quotité saisissable. » [propos recueillis auprès du responsable adjoint du service surendettement de la Banque de France]. Le débiteur est alors inscrit sur le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)^6(*) tout au long de la durée du plan. Un plan s'étale sur plusieurs années et peut même durer 10 ans dans certains cas. Le débiteur a un mois pour accepter ou refuser le plan. La signature de ce plan engage le débiteur à le respecter.

En cas d'échec de la mesure amiable^7(*), le débiteur surendetté dispose d'un délai de 15 jours pour demander à la commission d'élaborer des mesures de recommandation^8(*), qui seront homologuées après vérification par le juge de l'exécution.

* ⁴ cf. annexe 1 : « définitions »

* ⁵ le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, déposé le 15 septembre 2004, prévoit que le remboursement des créances locatives est prioritaire sur celui des crédits à la consommation. Ceci afin de sécuriser le règlement des loyers et des charges locatives pour inciter les bailleurs à louer leurs biens aux ménages les plus modestes.

* ⁶ cf. annexe 4 : « FICP »

* ⁷ cf. annexe 5 : « schéma de la phase amiable »

* ⁸ cf. annexe 6 : « schéma de la phase de recommandation »