L'accès aux loisirs des personnes surendettées remboursant un plan conventionnel de redressement

5/ La loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998

La loi du 29 juillet 1998 est née de la volonté du gouvernement de prendre en compte l'exigence de solidarité exprimée par les concitoyens. Des mesures existent désormais destinées à garantir l'accès à l'emploi, aux soins, au logement, à la culture...mais aussi à prévenir toutes les formes d'exclusion, à mieux répondre à l'urgence sociale, à coordonner l'action de tous les intervenants.

Comme le mentionne l'article 140 de la loi du 29 juillet 1998, « l'égal accès de tous, tout au long de la vie, à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs, constitue un objectif national. Il permet de garantir l'exercice effectif de la citoyenneté ».^38(*)

Pratiquer un sport, une activité artistique, fréquenter une bibliothèque, partir en vacances... autant de besoins qui, s'ils ne présentent pas a priori un caractère de première nécessité, doivent être satisfaits à l'égard de tous. Etre « bien dans sa peau », se détendre, s'ouvrir aux autres, c'est aussi un moyen de faire face à l'exclusion. L'accès aux loisirs et à la culture sont ainsi des droits importants favorisant l'épanouissement des individus, notamment les plus jeunes, et leur participation pleine et entière à la vie sociale. La loi du 29 juillet 1998 affirme le droit des plus démunis dans ce domaine, organise sa mise en oeuvre dans le cadre de programmes spécifiques et assure les moyens de son exercice.

* ³⁸ MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE : Le programme et la loi de prévention et de lutte contre les exclusions ; sous direction de la communication, avril 1999