ANNEXE I
L'affaire du « régime sur les
drogues » Inde-UE : faits, procédure et
prétentions des parties
Par un règlement (CE)
n°2501/2001 du conseil du 10 décembre 2001, les Communautés
européennes appliquent un schéma de préférences
tarifaires pour certaines marchandises originaires des pays en
développement et des économies en transition, pour la
période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004. Dans
ce schéma, figure « le régime sur les
drogues » qui accorde des préférences tarifaires
spéciales à des pays qui combattent le trafic de drogue et
respectent certaines normes d'environnement et de conditions de travail. Les
pays bénéficiaires sont : la Bolivie, la Colombie, le Costa
Rica, l'équateur, le Salvador, le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua,
le Pakistan, le Panama, le Pérou, et le Venezuela. Le règlement a
pour résultat que les réductions tarifaires accordées
à ces 12 pays dans le cadre du régime concernant les drogues sont
supérieures aux réductions tarifaires accordées aux pays
en développement dans le cadre du régime
général.
Le 5 mars 2002, en s'appuyant sur les articles 4 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et
XXIII du GATT de 1994 ; et sur l'article 4b de « la clause
d'habilitation », l'inde a demandé l'ouverture de
consultations avec les Communautés européennes au sujet des
conditions dans lesquelles celles accordent des préférences
tarifaires aux pays en développement, dans le cadre du schéma de
préférences précité. Ces premières
consultations n'ont rien donné, de même que la première
demande d'établissement d'un Groupe Spécial par l'inde. C'est
finalement le 16 janvier 2003 que l'Organe de Règlement des
Différends (ORD) a établi ledit Groupe pour statuer sur le cas
soulevé.
Arguments de l'Inde : D'abords, les
préférences tarifaires accordées dans le cadre du
régime concernant les drogues sont incompatibles avec la clause de la
Nation la plus favorisée (NPF), ce qui implique deux prescriptions aussi
importantes l'une que l'autre : les avantages relatifs aux droits de
douane doivent être étendus à tous les autres Membres et le
principe NPF est une norme fondamentale du système commercial
multilatéral fondé sur des règles de l'OMC.
Ensuite, l'Inde soutient que les Communautés
européennes elles-mêmes sont conscientes de la
nécessité d'une dérogation expresse avant de pouvoir
mettre en application leur politique de préférence dans le cadre
du régime concernant les drogues. C'est pourquoi, elles ont
présentée une demande de dérogation le 24 octobre
2001 ; ce qui ne les a pas empêché de mettre en oeuvre leur
politique sans attendre l'obtention de la dérogation.
Quand aux Communautés européennes, elles n'ont
pas manqué de souligner l'importance que revêt le présent
différend. Il s'agit en effet du premier différend portant sur la
clause d'habilitation, l'une des formes les plus significatives du traitement
« spécial et différencié » en faveur
des pays en développement prévu au titre de l'accord sur l'OMC.
L'enjeu de ce différend a dépassé le régime
concernant les drogues, malgré l'importance vitale que revêt ce
dernier pour les pays bénéficiaires, pour laisser place à
une interrogation majeure sur : La mort du SPG ?
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