La Cour Pénale Internationale et le terrorisme international: Le problème de compétence ratione materiae

III. 5 Incitation aux Etats non parties à ratifier le statut de Rome

Comme on a dit supra, le Statut de Rome qui crée la Cour Pénale Internationale (CPI), la première juridiction internationale permanente chargée de poursuivre et punir les individus accusés de crimes les plus graves qui menacent la paix et la sécurité dans le monde, est entré en vigueur le 1^er juillet soit un peu moins de 4 ans après son adoption.

Le succès apparent de cette Cour ne peut toute fois pas occulter le fait que différentes régions du monde, en particulier l'Asie, restent sous-représentées parmi les Etats parties au Statut de Rome.

Si l'instabilité politique de certains Etats et l'existence de conflits armés internes peuvent expliquer les réticences de certains gouvernements à ratifier le Statut de Rome, ces éléments ne constituent toutefois ni des obstacles rédhibitoires à la ratification du Statut de Rome ni l'explication exclusive de l'hostilité de certaines Etats à l'égard de la CPI.^1(*)23

En outre, alors que le nombre de ratification du Statut de Rome s'élevait à 6 en 2000, 21 en 2001 et 40 en 2002, le nombre de ratification n'a pas cessé de diminuer depuis 2003(5 en 2003, 5 en 2004 et 3 en 2005). Cette diminution anormale doit conduire à s'interroger sur les raisons et obstacles régulièrement invoqués par les Etats pour rejeter la compétence de la CPI. En effet la situation actuelle est préoccupante car l'efficacité de la CPI est étroitement liée à son acceptation universelle.

Afin d'éviter que ces crimes internationaux les plus graves restent impunis, il est capital que plus aucun Etat ne puisse encore servir de sanctuaire aux individus soupçonnés d'avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et le génocide sans ignorer le crime de terrorisme dès qu' il sera inclus dans les compétences de la CPI mais qu'au contraire, chaque membre de la communauté internationale collabore effectivement avec la CPI enfin d'assurer la poursuite et le jugement de ces individus. Ceci suppose que soient rencontrées les préoccupations diverses des Etats qui n'ont pas ratifié le Statut de Rome afin qu'ils rejoignent les rangs de ceux qui considèrent que les crimes internationaux ne peuvent rester impunis.

Parmi les raisons les plus sérieuses qui sont invoquées par les Etats pour refuser de ratifier le Statut de Rome, l'on retrouve leur crainte de permettre à la CPI de contrôler la conduite des opérations qu'elles soient civiles ou militaires.

Pourtant, les rédacteurs du Statut de Rome ont prévu de nombreux garde-fous afin de préserver les Etats d'une intervention abusive de la CPI. Citons par exemple, l'indépendance du procureur, la compétence uniquement prospective de la CPI et la possibilité pour les Etats qui ratifient le Statut de Rome d'exclure la compétence de la CPI à l'égard des crimes de guerre pour une période de 7 ans à dater de l'entrée en vigueur du Statut à leur égard. C'est toutefois le mécanisme dit de complémentarité qui protège le plus adéquatement les Etats d'une immixtion abusive de la CPI.

En application de ce principe, la CPI ne peut intervenir que lorsque l'Etat concerné n'a pas la volonté ou la capacité de mener à bien les poursuites. Lorsque l'on sait que les Etats sont tenus d'enquêter et de poursuivre les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le génocide, la crainte d'une ingérence de la CPI révèle en réalité une volonté des Etats de se soustraire à leurs obligations internationales et de garantir l'impunité aux responsables des crimes internationaux les plus graves.

D'autres arguments et obstacles ont été avancés par les Etats pour justifier qu'ils ne ratifient pas le Statut de Rome. En effet, l'absence d'un pouvoir judiciaire effectif ou indépendant conduit certains Etats à s'opposer à la CPI dès lors que le système mis en place conditionne la non-ingérence de la CPI au fonctionnement effectif du système judiciaire national.

Différentes raisons constitutionnelles sont avancées pour justifier le refus de ratifier le Statut de Rome. Ainsi l'immunité du chef d'Etat, contestable dès lors que sont envisagées des poursuites devant une juridiction internationale, l'interdiction d'extradition des nationaux et l'interdiction de juridiction spéciale sont couramment cités.

Certains Etats fondent leur refus de ratifier le Statut de Rome sur les prétendues carences de ce dernier. Ainsi, le fait que le terrorisme n'entre pas dans la compétence matérielle de la CPI (en l'absence d'une définition internationale de ce concept) est régulièrement soutenu.

Enfin, ce bref aperçu de quelques unes des raisons avancées par les Etats pour refuser d'accéder au Statut de Rome nous conduit à constater que les justifications invoquées par les Etats camouflent sous des aspects juridiques, une décision tendant à soustraire l'Etat et ses responsables à tout contrôle international et d'assurer ainsi l'impunité de ceux qui se rendent coupable de crimes odieux qui menacent la paix et la sécurité dans le monde.

Ce faisant, si les Etats veulent que la paix et la sécurité règnent dans le monde entier, ils devraient ratifier le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale enfin que celle-ci soit acceptée universellement.

Pour conclure ce chapitre, il convient de préciser que le terrorisme ne connaît pas de frontière et qu'il représente une menace grave pour toute société a fortiori démocratique, et les valeurs fondamentales qui sont les siennes notamment les droits de l'homme (le droit à la vie).

Considérant que la lutte contre la terrorisme ne peut pas être menée par un seul Etat ou par un groupe restreint d' Etats  ; consciente de la nécessité de renforcer la coopération internationale en matière pénale concernant le terrorisme et de la nécessité de trouver un nouveau moyen judiciaire plus efficace de coopération ; la communauté internationale doit sentir la nécessité d'inclure le crime de terrorisme international dans la compétence matérielle de la CPI par voie d'un protocole additionnel au Statut de Rome car, même si le terrorisme serait parmi les crimes internationaux, la Cour Pénale Internationale ne sera jamais compétente aussi longtemps que elle n' aura pas encore de mandat pour juger les terroristes. Ses derniers échapperont toujours à la justice internationale.

Il faut donc qu'à la prochaine conférence d'évaluation, les Etats parties s'investissent sans réserves et décident de la possibilité d'inclure les crimes de terrorisme dans la sphère de cette juridiction internationale. Cet instrument juridique international sera utile parce que le monde a besoin aujourd'hui d'un cadre global de

répression des crimes odieux qui menacent la paix et la sécurité internationale en l'occurrence le crime de terrorisme international.

* ¹²³ De nombreux Etats actuellement confrontés à des troubles ou conflits internes que la République Démocratique du Congo, l' Ouganda, la Colombie et l'Afghanistan sont, en effet, devenus parties au Statut de Rome.