De la responsabilité environnementale d'une personne morale du droit public en RDC, cas de la commune de Kamalondo

DOMAINE DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES

Mention Sciences Juridiques

B.P. 1825

LUBUMBASHI

De la responsabilité environnementale d'une personne morale du droit public en République Démocratique du Congo : cas de la commune de Kamalondo

Par : LUSHANTU OHITO Nathan

Mémoire présenté et défendu en vue de l'obtention du grade de Bachelor en Science Juridiques, Politiques et Administratives

Mention : Sciences Juridiques

Directeur : Laurent NGOIE NDJIBU

Professeur

Année académique : 2023 - 2024

DOMAINE DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES

UNIVERSITE DE LUBUMBASHI

Mention Sciences Juridiques

B.P. 1825

LUBUMBASHI

Par : LUSHANTU OHITO Nathan

Mémoire présenté et défendu en vue de l'obtention du grade de Bachelor en Science Juridiques, Politiques et Administratives

Mention : Sciences Juridiques

Directeur :MUSONDA MASAKA Léandre

Docteur

Année académique : 2023 - 2024

ÉPIGRAPHE

« On n'est pas seulement responsable de ce que l'on fait, mais aussi de ce que l'on ne fait pas »

LAO TSEU, sage chinois et père fondateur du taoïsme (VIe-Ve siècle av. J-C).

« Protéger l'environnement n'est pas un luxe ».

Koffi ANAN, ancien secrétaire général de l'ONU.

A mon père Lambert Eshima pour sa discipline, son souci et sa détermination de faire de moi une personne utile dans la société.

A ma mère Fidéline Mujinga pour son amour, sa patience et son soutienindéfectible à mon égard.

A mon frère Arni Djonga et ma soeur Rachel Akashi pour leur amour et leur patience.

Puissiez-vous trouver du réconfort dans ce travail!^1(*)

REMERCIEMENTS

Ce travail est l'aboutissement des efforts conjugués de plusieurs personnes que je tiens à remercier. Ainsi je témoigne toute ma gratitude au très haut dont le nom est Jéhovah pour son amour, sa protection qui s'est manifesté en me dotant du souffle de vie jusqu'à ce jour, en me soutenant et permettant d'arriver à la fin de mon cursus académique de licence. Puisses-tu, Jéhovah recevoir ma gratitude.

Je tiens de prime abord à dire merci aux autorités académiques, scientifiques et administratives de L'université de Lubumbashi, celles de la faculté de Droit en particulier pour la formation dont j'ai été l'objet durant ces trois années dans cette alma mater.

Ma reconnaissance, s'en va droit vers mon directeur, leDocteurMusondaMasakaLéandre, qui a accepté de m'accompagner en tant que directeur malgré ses multiples occupations, academiques,professionnelles et familiales. Ses observations et encouragements se sont révélés d'une grande utilité.

Ce mémoire n'aurait pu être réalisé sans l'apport financier de mes parents papa Lambert Eshima et maman Fideline Mujingaqui au prix d'énormes sacrifices, ont mis à ma disposition, toutes leurs ressources pour me soutenir efficacement dans ce dur combat, qu'ils reçoivent ma gratitude. Je remercie également mon frère Arni Djonga et ma soeur Rachel Akatshi pour l'amour et le respect qu'ils ne cessent de me témoigner. Qu'ils en soient alors remerciés le plus chaleureusement.

Je ne saurai mettre un terme à ces mots sans citer tonton IbrahimEmongo pour des raisons qui dépasse ce cadre, pour m'avoir accueilli, soutenu et protégé comme un fils durant mon premier jour à Lubumbashi Jusqu'à nos jours, le professeur Kabamba Arsène pour s'être imposé afin de me maintenir à la faculté de Droit, alors que mon nom était omis pendant l'inscription sans oublier maman Christine Kabamba qui m'a plusieurs fois manifesté de l'hospitalité sous son toit familial etBlandine Somassou pour son réconfort moral.

J'ai une pensée toute particulière à mes collègues licenciés Mukendi Célestin, Ntambue Cherubin, Ntolo Fabien, Hongo Timothée, KatalasiNestor, Yahe kapala Patrick, LoshimaFreddy, Ndaye Tshiebue Albert,Cosmos Onasuka ,Sachiel Musafiri, Fortune Muyumba, Emmanuel Mbantshi, KwigombaDavid, Sedar Kusakana, Christophe Lwela avec qui ou lesquels nous avons partagé une vie commune, ce qui a fait de nous une famille et dont la précieuse amitié m'a aidé à progresser dans cette odyssée.

Une pensée affectueuse pour Messieurs Nkunda Pascal pour son apport technique dans la matérialisation de ce travail informatiquement,Irma Kilubi et Gloire Kilubi pour leurssoutiens matériels. 

Sortant du plus profond de mon être : que tous ceux qui de loin ou de près ont contribué d'une manière ou d'une autre à la réussite de mon premier cycle académique et à réalisation de ce travail dont je n'ai pas cité leurs noms, trouvent ici l'expression de ma profonde reconnaissance.

INTRODUCTION GENERALE

1. PRÉSENTATION DE L'OBJET DE RECHERCHE

À l'heure actuelle, l'environnement devient un grand champ de bataille dans lequel se rue le monde entier. C'est un « phénomène de mondialisation généralisé »^2(*).

Dans le monde on ne s'attarde plus seulement dans « le domaine de l'économie », la médecine. Pas à pas, échelons par échelons, l'environnement fait partie intégrante de la « vie d'un État »^3(*). En ce qui concerne précisément la République Démocratique du Congo, elle est mieux placée stratégiquement dans la protection de l'environnement « parce que son espace géographique est doté d'une biodiversité inestimable d'une part et d'autre part, les richesses naturelles potentielles que regorgent son sous-sol.»^4(*)Au vu de ces hypothèses, le professeur Banza Malale la décrira comme étant une « puissance géostratégique »^5(*) .

De ce fait l'environnement sain et équilibré en République Démocratique du Congo est considéré de par sa constitution du 18 février 2006 tel que modifiée et complétée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011, en son article 53 comme un droit fondamental dont tout citoyen issu de cet État doit être bénéficiaire. À cela, ajoute la constitution : « est propice à l'épanouissement intégral » de ceux qui en bénéficient. C'est-à-dire que l'environnement à une portée législative constitutionnelle et pour sa protection l'état première personne morale du droit public doit «  veiller à sa protection » par ce que c'est un «  enjeu fondamental pour bâtir » et amener cet État vers le modernisme^6(*).

Voilà pourquoi la République Démocratique du Congo a ratifié plusieurs instruments juridiques sur le plan international et a édicté à l'interne des textes juridiques exprès et précis relatif à la protection de l'environnement comme le détermine l'article123 de sa Constitution en vigueurqui dispose ceci : « la loi détermine les principes fondamentaux concernant (...) laprotection de l'environnement ». En revanche, parce qu'il faut protéger, ils'avèretrès nécessaire d'assumer les responsabilités découlant de la pollution de l'environnement : soit par soi-même (c'est-à-dire la personne physique ayant causé préjudice à l'environnement) soit pour le cas sous examen des dommages environnementaux résultants des activités menées dans l'intérêt public par les personnes morales.

Étant donné qu'il existe 2 catégories des personnes morales à savoir cellede Droit privé et celle de Droit public, comme l'indique l'intitulé de notre sujet , nous allons devoir nous appesantir sur «  la responsabilité environnementale de la personne morale de droit public en RDC :précisément le cas de la commune urbaine de Kamalondo », étant donné qu'enRépublique Démocratique du Congo , en l'occurrence des communes, nous assistons aux faits qui ont des conséquences sur l'environnement qui constitutionnellement est censé être protégé pour épanouir et développer la population congolaise en l'occurrence :les activités industrielles,minières,forestières et agricoles qui ont comme effets ou qui entraînent des conséquences tel que la pollution de sols, des cours d'eaux et la perte de la biodiversité.

2. OBJECTIFS VISÉS PAR LA RECHERCHE ET INTÉRÊTS DE LA RECHERCHE

2.1. Objectifs

Les objectifs à atteindre dans cette étude sont multiples. Mais d'abord il sera question d'analyser et comprendre comment les personnes morales du droit public en République Démocratique du Congo^7(*)précisément dans la commune urbaine de Kamalondo dans la province du Haut Katanga peuvent assumer leurs responsabilités environnementales de manière efficace et effectives selon les missions spécifiques qui leurs sont confiés tout en relevant les multiples défis liées à ces missions et en envisageant des perspectives d'améliorations. Nous allons définir et comparer comment la commune urbaine de Kamalondo personne morale du droit public en République Démocratique du Congo peut contribuer à la préservation de l'environnement tout en comparant ces pratiques aux autres systèmes juridiques. Notre objectif se veut également d'explorer les canaux dans lesquels la commune urbaine de Kamalondoen République Démocratique du Congo peut intégrer des pratiques du développement durable et responsables dans leurs secteurs d'activités.

Examiner les bases juridiques existantes dans la législation congolaise concernant la responsabilité environnementale des entités territoriales décentralisées y compris les lois, les réglementations et les politiques pertinentes pour encadrer les activités impactant l'environnement.

Enfin nous allons identifier des perspectives d'améliorations pour renforcer la responsabilité environnementale des personnes morales du droit public en République Démocratique du Congo, en proposant des recommandations concrètes pour une gestion plus durable et une protection accrue de l'environnement.

2.2.Intérêts

L'intérêt de notre étude est tripartite, primo : personnel ; secundo : heuristique et tertio : sociétal.

Intérêt personnel ou individuel : dans la mesure où l'étude rejoint nos préoccupations sur la responsabilité environnementale, sur les dommage ou les préjudices que les activités ont causés à l'environnement par la personne morale du droit publicen République Démocratique du Congo dont il convient de citer pour notre cas :les entités territoriales décentralisées a l'instar de la commune urbaine de Kamalondo ainsi que ces établissements et organismes chargés d'un service public.^8(*)

L'intérêt heuristique :tient au fait que notre étude est destinée à baliser le chemin, à préparer le terrain pour les travaux ultérieurs sur la responsabilité environnementale des personnes morales du droit public en République Démocratique du Congo. Elle a (cette étude) par ailleurs vocation à se constituer en une revue de la protection environnementale dans les communes.

Quant à l'intérêt sociétal, notre travail, en tant qu'étude relevant de la protection environnementale en République Démocratique du Congopar la personne morale du Droit public et sa responsabilité se loge dans le texte constitutionnel du 18février 2006 qui classe l'entité territoriale décentralisée (ici représentéparlacommune urbainedeKamalondo) « historiquement, « la deuxième personne morale du droit public » en sonarticle 2^ème et 3. Il joue un rôle important dans la mesure des « prérogatives des puissances publiques » retenue au service de la protection de l'environnement^9(*).

On comprend donc que sur le plan sociétal en République Démocratique du Congo et dans la commune urbaine de Kamalondo l'environnement joue un rôle très important dans la vie des citoyens comme nous l'avons énuméré ci haut, c'est pourquoi il est d'une obligation totale de le protéger. Particulièrement la commune, personne morale du droit public, acteur de la promotion et protection de l'environnement doit assumer ou répondre de sa responsabilité environnementale.

3. PROBLÉMATIQUE ET QUESTION DE LA RECHERCHE

La problématique est définie comme «  l'ensemble des questions soulevées autour d'un problème donné^10(*). Il est la pierre angulaire de tout travail intellectuel car c'est elle qui articule toutes les questions, les hypothèses, les lignes d'analyses, etc., autour d'un sujet particulier ». ^11(*)

Faisant référence à notre thématique portant sur la responsabilité environnementale de la personne morale du droit public en République Démocratique du Congo, il s'agira d'observer, d'analyser toutes les pratiques qu'adoptent ces personnes morales du droit public c'est-à-dire, L'État envers l'environnement pour sa protection et promotion tout en nous basant sur les multitudes régulations législatives en vigueur portant sur la protection de l'environnement en République Démocratique du Congo. Puis de ces observations et analyses sortira un problèmeparce qu'en effet, il n'y a point de recherche en sciences sans un problème bien étalé^12(*).

Ce problème n'est autre qu'une « préoccupation », de la gestion de l'environnement surl'étendue de la commune urbaine de Kamalondo par ce qu'elle fait obstacle à l'avancement, à « l'évolution » et « nécessite » en conséquence une « élucidation, une explication ». Pour y parvenir notre préoccupation s'articule autour de trois questions principales :

1. Quels sont les différents cas des dommages environnementaux observés dans la Commune urbaine de Kamalondo ?

2. Qu'en est-il de ces dommages environnementaux en droit congolais ?

3. Quelles sont les mesures efficaces à mettre en place en vue de remédier aux dommages environnementaux observés dans la Commune urbaine de Kamalondo ?

4. HYPOTHÈSE DE RECHERCHE

L'hypothèse est une réponse anticipative provisoire, formulée au présent de l'indicatif, qui est destinée à être vérifiée ». Pour qu'elle soit vérifiée, il faut une testabilité de celle-ci dans le sens de sa confirmation ou infirmation^13(*). Consécutivement aux questions que nous nous sommes posées ci-dessus, nous formulons nos hypothèses comme suit :

1. les cas des dommages environnementaux observés et retenus dans la commune urbaine de Kamalondo sont les suivants :une nuisance sonore occasionnées par des bars à partir de 18 heures qui se livrent à une compétition de la clientèle, en haussant le son de quelques décibels les uns après les autres ;à certains endroits, les caniveaux n'existent pas et à d'autres endroits on y trouve des caniveaux remplis et bouchés par des eaux usées, des détritus de toute sortes et des excréments des habitants qui ne veulent pas faire vider leurs fosses septiques par les services appropriées, à la place préfèrent les déverser dans les caniveaux. Résultat, l'atmosphère est empestée des odeurs nauséabondes et les endroits de retentions d'eaux usées, détritus sont le foyer des moustiquesqui sont vecteur du paludisme dans cette commune urbaine.

2. Le Droit positif congolais n'est pas resté muet en ce qui concerne la responsabilité environnementale d'une commune, tout d'abord la loi organique n° 08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports avec l'Etat et les Provinces reconnait à la commune une certaine responsabilité sur le plan environnemental dans ces articles 2, 3,9 et 11.

Dans son article 68, la loi n°11/009/du 09 juillet 2011, modifié et complété par la loi n° 23/007 du 3 mars 2023 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement dispose que « toute personne physique ou morale est responsable lorsque ces activités causent dommages à l'environnement ». De cette loi nous déduisons que la commune urbaine de Kamalondo par ces autorités administratives estresponsable des résultats des activités qui portent atteintes à l'environnement.

3. Les mesures efficaces à mettre en place pour remédier aux atteintes de l'environnement sont les suivantes : il faut tenter de réduire cette nuisancesonore. Surce, la commune par les biais deses autorités administratives doit mettre en place des mesures à la fois préventives et curatives dans le domaine desbars, boîtes et restaurants et leurs musiquesau son élevé. Elle doit créer une Commission composé des experts pour l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement.

Pour l'atmosphère polluée par des odeurs nauséabondes provenant des caniveaux bouchés par les excréments et détritus, ilfaudra des mesures des curagesréguliersdes caniveaux. Aussi pour s'attaquer à la cause de la pollution atmosphérique, il faudra créerun groupe public et les doter des matériels pour les désengorgementsdes poubelles dans la commune et de vidange des fausses septiques.

5. MÉTHODES ET TECHNIQUES DE RECUEIL ET ANALYSE DES DONNÉES

5.1.Méthodes

La valeur d'un travail scientifique est la fonction du chemin Parcouru. Nietzche ne disait-il pas « qu'il n'y'a des richesses que des méthodes » ? C'est par leurtruchementque le chercheur trouvera la réponse à ses questionnements^14(*). Pour le professeur Aimé Banza : la méthode est une manière de guider le raisonnement juridique dans ce processus systématique et rigoureux conduisant à l'acquisition des nouvelles connaissances^15(*).

Après analyse de ces définitions sur la méthode, nous proposons aussi un essai sur la méthode que nous définissons comme : « un concert des procédés, une voieobligatoire par laquelle passe tout chercheur scientifique pour arriver à la transparence, à la clarté de sa discipline scientifique et spécifique ».

Quand à ce qui nous concerne, nous sommes en face d'un sujet multidisciplinaire dont toutes les autres disciplines inclues (Droit public, Droit civil, Droit de l'environnement) reposent sur le Droit de l'environnement qui est le socle même. Mais en Droit public, «  une méthode de travail n'existe pas et quand bien même elle existerait, elle risquerait de muer en un dogme sclérosant la pensée » ^16(*)ce qui nous amène pour notre thématique à exploiter plus d'une méthode dont la première est la méthode exégétique ( exégèse juridique) que Charles Demolombe donne les explications comme suite : «  l'interprétation, c'est l'explication de la loi :interpréter c'est découvrir, c'est élucider le sens exact de la loi »^17(*), «  car la méthode juridique ne trahit pas le réel que cache une règle de droit positif elle est horizontale »^18(*).

La méthode exégétique sera appuyée par une approche herméneutique juridique qui consistera «à comprendre non seulement les sens des textes écrits, mais aussi des actes, des gestes et des symboles sociaux qui leurs sont associés »^19(*). Et enfin nous nous servirons aussi la méthode comparative qui est « une méthode de comparaison des droits (...)parce qu'il s'agit d'observer et de comparer les différentes solutions que les différents droits retiennent face à ces semblables »^20(*)ou faire une étude comparative des autres systèmes juridiques similaires aux notre.

5.2. Techniques

Pour constituer notre corpus, nous nous sommes servis de deux techniques des recueils et analyses des données.

5.2.1 La recherche documentaire

Il s'agit pour nous de consulter d'abord les textes juridiques internationaux ayant une portée environnementale ratifiés par la république démocratique du Congo, la législation nationale ayant un rapport avec la protection de l'environnement, ensuite la jurisprudence sur la responsabilité des personnes morales du droit public.

Ensuite il sera question pour nous de consulter des ouvrages et contributions, des thèses, articles et Revues... susceptibles d'enrichir notre recherche dans la responsabilité environnementale des personnes morales du droit public.

Quant aux documents oraux, il s'agira d'abord des vidéos sur des plates-formestelles que YouTube portant sur la responsabilité environnementale, ensuite des émissions télévisuelles sur l'environnement et sa protection.

5.2.2 L'observation directe

Il sera question pour nous d'avoir le sens d'observation qui nous aidera de procéder directement par nous-même à la récolte et recueil d'informations sur l'environnement et les dommages qui y sont causés dans la commune urbaine de Kamalondo sans s'adresser au sujet moral concernés et les personnes vivant dans ce milieu.^21(*)De cette observation découlera plusieurs questions auxquelles nous répondrons, tout au long de ce travail.

6. APPORTS ET LIMITES DE L'ETUDE

Le thème sous examen est d'un grand apport pour les autorités administratives qui agissent au nom de l'État dans la commune urbaine de Kamalondo premièrement et pour les habitants de cette commune qui sont victimes des préjudices causés à l'environnement par le manque de responsabilité environnementale de la personne morale du droit public (la commune).

Mais la thématique telle qu'abordée n'a pas pris en compte tous les points sur la protection et la gestion environnementale dans cette commune, elle ne se limite qu'à la mise en oeuvre de la responsabilité environnementale de la commune urbaine de Kamalondo et la proposition des mesures efficaces pour remédier aux dommages causés à l'environnement et promouvoir sa protection.

7. STRUCTURE DU TEXTE

La nature du présent travail se dessine autour de trois chapitres de longueur inégale, les chapitres sont subdivisés en sections, paragraphes, points et sous points. Le premier chapitre porte sur le cadre théorique, le deuxième chapitre se base sur le cadre empirique et enfin le troisième chapitre traite du résultat de la recherche.

CHAPITRE I :PRINCIPAUX CONCEPTS RELATIFS À L'ENVIRONNEMENT ET SA PROTECTION EN DROIT

Bien qu'étant trempé dans une spécificité c'est-à-dire dans la responsabilité environnementale de la personne morale du droit public, le domaine de notre recherche nous amène à l'examen de certains points complexes de lamatière. « Car en effet, un discours ex abrupto^22(*)ne saurait éclairer l'esprit du cartésianisme, sans laisser planer quelques coins d'ombre à la surface de l'abime ». Autrement dit, « la compréhension »de la responsabilité environnementale de la personne morale du droit public «  passe inéluctablement par le Débroussaillage du cadre conceptueldont les éléments essentiels sont étudiés à ce stade »^23(*).

SECTION 1 :ÉTUDE CONCEPTUELLE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

Ce point consistedonc à dire d'emblée, c'est qu'est l'environnement, le Droit de l'environnement et quel contenu attacher aux notions voisines.

§1. L'environnement : un concept polysémique

Le mot environnement comme l'indique le titre est un concept nouveau qui engendre une polysémie.Il est dérivé du verbe « environner », un ancien mot signifiant « encercler ». Des nouveaux mots ont été créés dans différentes langues des différents États pour exprimer ce concept.

Cette polysémie provient donc :

a. « Des instruments juridiques internationaux et nationaux »qui ont plusieurs définitions trèsdifférenciées de l'environnement a l'instar dela loi n°11/009 du 09 juillet 2011 modifié de certains articles et complété par la loi n°23-007 du 03 mars 2023portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement en République démocratique du Congoou« L'environnement est défini comme l'ensemble des éléments naturels ou artificiels et des équilibres biologiques et géochimiques auxquels ils participent ainsi que des facteurs économiques, sociaux et culturels qui favorisent l'existence, la transformation et le développement du milieu, des organismes vivant etdes activités humaines ». ^24(*)

En Slovénie, l'article 5 de loi sur la protection de l'environnement de juin 1993 définit l'environnement par « la nature qui est ou pourrait être influencée par l'activité humaine ».

· Des doctrinaires qui donnent leurs points de vue et appréhensions sur l'environnement en interprétant lestextes juridiques en la matièreà l'exemple de MauriceKamto qui considère que « l'environnementest le milieu, l'ensemble de la nature et des ressources humaines, y compris le patrimoine culturel et les ressources indispensable pour les activités socioéconomiques et pour le meilleur cadre de vie ».

En recherchant l'esprit du législateur sur l'article 48.A de la Constitution indienne relatif à la protection de l'environnement, un auteur indiendit que le mot « environnement », signifie : « l'ensemble de toutes les conditions et influences externes qui agissent sur la vie et le développement des organes des êtres humains, des animaux et des végétaux »

· De son côté, le professeur, G. Kalambay Lumpungu pense que l'environnement « n'est pas seulement l'ensemble des éléments matériels qui composent le milieu biologique naturel ou les mosaïques des paysages géographiques agissant de manière continuelle les uns sur les autres. L'environnement est plus que cela. Il englobe des structures économiques et les structures de pensée de groupes humains qui habitent les différents espaces géographiques. L'environnement intégral comprend donc les facteurs d'ordre physique ou matériel et les facteurs d'ordre économiques et culturels »^25(*).Cette définition est plus large et plus objectif que celui de l'environnement qui est entendu juste comme un simple lien mutuel entre les êtres vivants et les milieux naturels.

Notons que l'une des définitions les plus complètes de l'environnementse trouve dans la Convention sur la responsabilité civile pour des dommages résultants des activités dangereuses pour l'environnement, rédigé dans le cadre du Conseil de l'Europe, uneorganisation Européenne régionale, et adoptée à Lugano le 21 juin 1993. Cette Convention définitet énumère les composantes de l'environnement en son article 2 :

« Ausens de la présente Convention (...) L'environnement comprend : Lesressources à la fois biotiques et abiotiques, tel que l'air, l'eau, le sol, la faune et la flore et les interactions entre les mêmes facteurs ; la propriété qui constitue une partie de l'héritage culturel ; et les aspects caractéristiques du paysage ».

« Ainsi, on considère que l'environnement construit par l'homme, qu'il soit composé des bâtiments, des monuments, des structures diverses ou des paysages, fait partie de l'environnement que l'on se doit de protéger de la détérioration ».

Après l'énumération de ces différentes définitions proposées par les diverses législations et plusieurs auteurs, nous en tant que chercheur, essayons d'émettre notre opinion concernant la définition de l'environnement en ces termes : « l'environnement est un ensemble composé d'une part de tous les éléments naturels qui entourent l'homme et d'une part des éléments artificiels c'est-à-dire créé par l'homme ».Cette définition en peu des mots englobe toutes les définitions citées supra dont l'idée générale se résumeen deux facteurs à savoir : le facteur naturel et artificiel.

§2.Le Droit : Pierre angulaire de la protection de l'environnement.

Conscient de l'urgencequ'ily a de protégerl'environnement qui se dégrade du jour au lendemain en République Démocratique du Congo, nous sommes du même avis qu'Hugo, Lepage Jessua et Richard Longendja Elambo qui pensent que le droit se présente comme l'un des outils principaux dotés naturellement des moyens nécessaires pour y faire face^26(*).

La quintessence même de l'environnement conditionne l'intervention du droit parses règles pour protéger l'environnement. La règle de droit est considérée comme une norme de conduite obligatoire, de caractèregénéral mais impersonnel, permanente et stable édictée par le pouvoir public, sous la menace de la sanction publique en vue de créer et rechercher dans les rapports humains l'ordre le plus favorable au bien commun^27(*).

Il résulte de cette définition trois conceptsque nous allons décortiquer, à savoir : la norme de conduite, l'obligatoriété et lasanction. Parnorme de conduite on fait allusion à une prescriptionde caractèrepermissif ou positif et restrictif ou négatif. Alors le rôle du Droiten matière environnementale n'est pas seulement« d'établir des prescriptions ou des interdictions, le Droit implique également l'utilisation d'autres formes d'interventions, telles que des mesures persuasives ou dissuasives et la création d'outils de gestion »^28(*) .L'obligatoriété doit se faire sous la menace de la sanction, on sanctionne pour inciter l'individu à un meilleur comportement en société. « Le caractère obligatoire et les sanctions peuvent assurer l'application des règles juridiques et devrait faire obstacle et éliminer les actes et les comportements nuisibles à l'environnement ». Bien évidemment, il existe des règles et principes non obligatoires, formulés dans des recommandations ou déclarations par des conférences ou organisations internationales, ils sont d'une importance capitale parce qu'ils guident les autorités étatiques, ainsi que d'autres acteurs, dans leurs actions, mais peuvent également contribuer à l'émergence des nouvelles règles obligatoires.

§ 3 .leDroit de l'environnement : définitions et approche diachronique29(*)

Le Droit de l'environnement est formé autour des préoccupations liées à « la conservation de la nature (faune et flore, forêt, aires protégés, monuments naturels, sites et paysages) et à la pollution des milieux (eaux, terre, Air, déchets, produits chimiques etc.) ». Pour ainsi dire, le Droit de l'environnement peut avoir pour définition, l'ensemble des normes juridiques qui régissent ou réglementent« la conservation de la nature et la gestion de la pollution en vue de préserver l'équilibre naturel et la santé des êtres vivants ».

Le droit de l'environnement s'entend aussi comme l'un des instruments important de matérialisation des politiques publiques internesenvironnementales et des mesures environnementales efficaces dans un avenir du développement durable. Il comprend des normes ayant une vision de recadrer les comportements de l'homme pour une bonne « protection de l'environnement »y compris les organes ou les « institutions chargés » de leur mis en oeuvre.^30(*)

3.1. Evolution du droit de l'environnement

3.1.1. Sur le plan Mondial

La protection de l'environnement a toujours été la préoccupation des différentessociétés selon les époques et le niveau de développement. Il suffit pour s'en convaincred'analyser les mesures d'hygiène et de salubrité prises par les autorités pour protéger lespopulations contre les maladies et autres épidémies.

Mais la prise de conscience mondiale sur des problèmes environnementaux, qui constitue l'origine du droit de l'environnement est récente. En effet, c'est à partir de laconférence de Stockholm de1972 sur l'environnement que le droit de l'environnement danssa forme actuelle est né. Cette conférence tenue à l'initiative des Nations Unies, a fait suite àla sonnette d'alarme des scientifiques sur la dégradation observée de la planète. Elle s'estterminée par une déclaration dite de Stockholm qui a posé les jalons de la protectionplanétaire de l'environnement. Cette déclaration dite : sur l'environnement, a énoncé les principes qui ont guidé, toute action dans ce domaine pendant des décennies.

Cette conférence a eu une portée significative sur la façon de considérer l'environnement dans différents États. Plusieurs pays ont développé des législations nationales sur la protection de l'environnement et la reconnaissance de l'environnement comme étant un droit fondamental à valeur constitutionnel.

3.1.2. En République Démocratique du Congo

Principalement récent, inexpérimenté en République Démocratique du Congo, le Droit de l'environnement Congolais avec l'effet du temps a connu une force de vie propre à elle. Ce droit connait essor considérable « depuis la participation de » la RépubliqueDémocratique du Congo à la conférence des Nation Unies sur l'environnement et le développementdurable, tenue »au Brésil, principalementà Rio de Janeiro en juin 1992.

Cet essor important se fait sentir d'unepart, par la légiférationsd'une panoplie des textes « législatifs et règlementaires » portant ou ayant trait àla « protection et à la conservation de l'environnement ». D'autrepart, par l'inclination des pouvoirs publics à utiliser fréquemment le Droit comme arme de défense contre les divers projectiles qui atteignent l'environnement pour le détruire.^31(*)

SECTION 2 : ETAT DE LA QUESTION SUR LA RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE D'UNE PERSONNE MORALE DU DROIT PUBLIC

Nous évoquerons les travaux publiés au niveau national c'est-à-dire en République démocratique du Congo parce que notre sujet est délimité spatialement sur l'étendue nationale de laRépublique Démocratique du Congo.

En 2022, KennedyKihangi Bindua publié àGlobethics.net African Law, Traité de droit de l'environnementperspectives congolaises. Il écrit qu'il est aussi, bien évidemment, envisagé la responsabilité de l'État en cas de dommage causé à l'environnement et à la santé suite à l'absence de certaines mesures appropriées qu'il était censé prendre pour prévenir, Atténuer, et éliminer les effets nuisibles sur l'environnement et la santé des produits chimiques, des pesticides dangereux et des polluants organiques persistants. La protection de l'environnement exige des mesures fortes qui peuvent être prises pour prévenir le dommage ou le réparer car tout dommage environnemental nécessite une réparation à juste titre. ^32(*)

Dans son manuel publié à l'Université de Kinshasa, Aménagement du territoire, une réalité analysée en République démocratique du Congo (édition 2023-2024), Kilensele Muwele Thérèsedans son analyse met en évidence dans la première partie, l'historique de l'aménagement du territoire et examine les principaux concepts, les bases scientifiques et économiques de l'aménagement du territoire. Il étudie ensuite le profil de l'aménagement du territoire en République Démocratique du Congo. Les derniers paragraphes examinent le lien qui existe entre l'aménagement du territoire et l'environnement, un des outils d'évaluation, utilisée dans le domaine d'aménagement du territoire^33(*).

Pour Gérard Kalambay Lumpungu et Paulin MuneneYamba Yamba dans leur ouvrage sur : Le Droit de l'environnement congolais publié à Kinshasa éd. Espérance (2020), ils déclarent que les acteurs judiciaires et administratifs chargés d'appliquer ou faire appliquer la loi en matière environnementale ignorent les lois et les règlements en matière environnementale. Cette situation fait que le Droit de l'environnement n'est pas encore un droit vivant au seinde notre société, alors que les préoccupations environnementales sont de plus en plus nombreuses^34(*).

Dans sa dissertation doctorale, soutenue à l'université de Lubumbashi en 2023, sur « la prévention des risques et luttes contre la pollution en République Démocratique du Congo. Contribution à l'opérationnalisationdu cadre institutionnel », MusondaMasaka Léandre, consacreune partie à l'étude des pollutions environnementales et les classent selon leurs typologies. Il ajoute l'urbanisation comme facteur de pollution en argumentant ceci : « le développement des villes conduit inéluctablement à une dégradation de l'environnement, sauf si les politiques publiques vigoureuses et innovantes permettent d'associer harmonieusement paysage, aménagements urbains et santé, ce qui suppose de régler le problème (...) des gestions(...) des déchets »^35(*).

Pour son mémoire de licence défendu à l'Université Libre des Pays des Grands Lacs en 2020 sur « la responsabilité environnementale en Droit congolais face aux nouveaux risques : cas d'exploitation du pétrole ». FabienMuhamed Abdoul réfléchi et trouve que le droit congolais de l'environnement notamment la loi portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement devra instituer en lieu et place de la responsabilité civile qu'il prévoit actuellement à son chapitre sept(7), une responsabilité environnementale basée ou fondée sur la notion de la responsabilité sans faute^36(*).

Tous ces chercheurs ont mis l'accent surla pollution environnementale causée par les activités soit des personnes physiquessoit morales, sur les principes fondamentaux du Droit de l'environnement, la responsabilité civile environnementale et la responsabilitéindividuelle et des entreprises ou personnes morales.

Ces réflexions autours de ces points cités ci hauts nous ont été d'une très grande importance dans la partie théorique de notre travail, c'est ainsi que nous ne nous permettons pas de les contredire. Leurs analyses nous ont permis de nous situer, de nous démarquer d'eux (nos prédécesseurs), pour ne pas enfoncer le clou là où il a déjà été enfoncé.

Mais il sied de signaler que l'originalité de notre travail repose sur le champ d'étude qui est la commune urbaine de Kamalondo qui est perçue Premièrement comme espace géographique et enfin comme personne morale du droit public reconnu par la Constitution dans son article3 qui lui érigé enentité territoriale décentralisé ayant une autonomie de gestion et de protection environnementale. Après études et observations de cet espace géographique, nous nous focaliserons sur la responsabilité environnementale que nous décrivonscomme uneobligation de la personne morale du Droit public, c'est-à-dire, la commune doit ou est soumis à l'obligation de protéger l'environnement en prenant des mesures pour prévenir, des mesures de précautions pour atténuer et éliminer les conséquences nuisibles à l'environnement.

Enfin nous nousdémarqueronsde nos prédécesseurs sur les pistes de solutions que nous allons proposer par rapport aux réalités que nous avons trouvé sur le terrain. Ce ne sera que des mesures environnementales efficacesque doit prendre la commune en tant que personne morale du Droit public pour protéger efficacement l'environnement.

SECTION 3 : NOTIONS THEORIQUES SUR LA RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE ET LES ACTEURS PUBLICS DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

§1.La responsabilité environnementale : en quoi consiste-t-elle ? Énoncés théoriques

La responsabilité environnementale peut être appréhendée sous divers angles : l'angle économique, l'angle juridique, ...

Nous allons devoir aborder cette responsabilité sous l'angle juridique. Elle répond au« principe selon lequel quiconque porte atteinte à l'environnementpar les faits des activités qu'il exerce doit réparer les dommages causés ». Elle est plus souvent interprété par la formule « pollueur-payeur », qui est d'applicationsaux personnes physiques, aux personnes morales telles que les « institutions et les entreprises. Elle doit conduire à la mise en place d'actions pour protéger l'environnement de manière préventive »^37(*). Bien évidemment la responsabilité environnementale n'évoque pas seulement la réparation des dommages causés à l'environnement en vertu du principe du pollueur-payeur. Elle sous-entendaussi « l'obligation pour tous de protéger l'environnement de manière préventive »et ensuite la réparation au cas où il y aurait dommage causé par les activités de l'homme^38(*).

§2. Le But de la responsabilité environnementale

La responsabilité environnementale a pour but, faire en sorte qu'une personne ayant occasionnée desdommages à l'environnement (le pollueur) verse une somme d'argent pour remédier auxdommages qu'elle a causés.La réglementation environnementale définitdes normes et des procédures en vue de préserver l'environnement. En l'absence d'un système de responsabilité, un manquement auxnormes et aux procédures existantes peut simplement entraîner des sanctions administrativesou pénales. En revanche, si la notion de responsabilité est intégrée à la réglementation, leséventuels pollueurs risquent également de devoir payer pour réparer les dommages qu'ilsont causés ou à titre de compensation.

§3.Types de dommages causésà l'environnement relevant de laresponsabilité environnementale

Parce que nous parlons de la réparation des dommages causés à l'environnement, eh bien« la responsabilité environnementale ne permetpas de remédier à toutes les formes d'atteintesà l'environnement ».EnDroit congolais, pourappliquer le principede la responsabilité environnementale il faut au préalable trois éléments.

Il faut les faits générateurs : le fait générateur est l'activité ou le comportement qui a causé le dommage environnemental. Pour notre cas il s'agit d'identifier les dommages environnementaux dans la commune urbaine de Kamalondoet en chercher la cause ou les activités les ayants causés.

Les dommages doivent être concrets etquantifiables : la responsabilité du dommage incombe à toute personne qui en ayant exercé ses activités a causé un dommage à l'environnement et la santé. C'est ainsi que le Droit congolais de l'environnement restreint à deux atteintes la prise en compte de la responsabilité environnementale. Il y'a donc : les atteintes à la santé de l'homme qui proviennent des atteintes environnementales« et le dommage écologique, qui est défini comme tout dommage causé directement au milieu pris en tant que tel, indépendamment de ses répercussions sur les personnes et sur leurs biens ».^39(*)

Un lien de causalité doit être établi entre lesdommages et le(s) pollueur(s) identifié (s) : pour qu'on parle du lien de causalité en matière environnementale, il faut engager le processus suivant :

1. Identifier le pollueur : pour que le principe de responsabilité s'applique, il faut un (ou plusieurs) auteur(s) identifiable(s) (pollueur(s)). Le lien de causalité repose sur la capacité à identifier ces pollueurs. Dans la commune urbaine de Kamalondo, le pollueur ne devait être que la personne morale du droit public à cause de ses activités mais hélas, après observations nous concluons qu'il s'agit des personnes physiques par leurs activités, (les ménages, ...) et les personnes morales (les églises, lesbars, ...).

2. Quantifierles dommages : les dommages doivent être concrets et quantifiables. Il est nécessaire d'évaluer l'ampleur des préjudices causés à l'environnement.

3.Établir le lien de causalité :le lien de causalité doit être établi entre les dommages et le(s) pollueur(s) identifié(s).Concrètement, cela signifie démontrer que l'activité de l'exploitant a directement entraîné les dommages environnementaux^40(*).

Ainsi, il est impérieux que les sources de l'endommagement de l'environnement soient fiablespour que la responsabilité environnementale s'applique par exemple dans les cas où lesdommages résultent d'accidents industriels oud'une pollution progressive provoquée par dessubstances ou des déchets dangereux introduitsdans l'environnement.

« Néanmoins, la responsabilité environnementale n'est pas un instrument approprié dans lecas d'une pollution généralisée et diffuse, puisqu'il est alors impossible d'établir un lien entreles dégradations environnementales et les activités de certaines personnes. Le changementclimatique induit par des émissions de dioxyde de carbone (CO2) etd'autres émissions, le dépérissement des forêtsprovoqué par les pluies acides et la pollutionatmosphérique liée à la circulation sont desexemples de ce type de pollution »^41(*).

§4.La responsabilité environnementale : une obligation de protection, une obligation de réparation. Analyse et point de vue

Je pense quant à moi qu'en parlant de la responsabilité environnementale, l'obligation doit précéder la réparation des dommages. Obligationde protéger l'environnement à laquelle seront mêlés tous les principesenvironnementaux fondamentaux reposant sur le principe de prévention et limitation des atteintes à l'environnement^42(*)le tout sur un socle ou une fondation qui est le développement durable, principequi prend en compte lesbesoins des générations présentes tout en ayant une pensée pour les « générations futures »qui doivent bénéficier d'un environnement sain. Après « l'obligation »de protéger l'environnement avec lamise en place des politiques publiques et autres instruments de protection, vient en second plan « laréparation »des dommages, concept à laquelle nous donnons deux sens :premièrement je considère la réparation comme une brèche sur un mur d'une forteresse qui a été causé par les activités jugés néfastes qu'il faudra vite réparer en renforçant les instruments ou les matériaux des constructions pour éviter la récidive, ou encore une fuite dans le réservoir qu'il faudra colmater pour éviter un flux, en bref il s'agit donc du principe du pollueur payeur ou la réparation des dommages environnementaux par des mécanismes juridictionnels c'est à dire ; « par des procédures contentieuses mise en oeuvre par des cours et tribunaux et qui aboutissent à sanctionner, par une décision judiciaire, des atteintes ou risques d'atteintes à l'environnement».^43(*) 

Deuxièmement, en comparaison à la loi française de 2008 relative à la responsabilité environnementale ressort cet autre sens de la réparation des dommages environnementaux. Cette loi en son sein prévoit une réparation des dommages environnementaux dans le cadre non pas d'une action productived'une responsabilité mais plutôt d'une police administrative. Celasous-entend l'institution ou l'existenced'une obligation de réparation qui ne découle pas du mécanisme de responsabilité juridique comme en son premier sens, maisd'une police administrative.

On ne devrait pas parler de responsabilité au sens juridique, mais plutôt d'une obligation de réparer, ce qui signifie que l'autorité administrative qui va mettre en oeuvre cette obligation ou contraindre au respect de cette obligation de réparation^44(*).« En droit congolais ces mécanismes consistent exclusivement à des procédures administratives non contentieuses que peuvent mettre en application les structures administratives compétentes soit pour prévenir les atteintes à l'environnement, soit pour en réprimer les atteintes avérés ».

Il est question des mesures qui peuvent prendre plusieurs formes, d'une part, ils peuvent revêtir « la forme » de mesures de « surveillance ou de contrôle » fréquent. D'autrepart, ces mesures peuvent se dessiner sous forme des décision d'interdiction ou de suspension d'une activité jugé néfaste pour l'environnement ou encore elles peuvent aussi consister à des amendes de police en réparationd'undommage limité à l'environnement^45(*)ou la réparation en nature par exemple la remise d'un lieu dans son état initial.

§5.Différence entre la responsabilité environnementale et la responsabilité civile environnementale : deux principes phares de la protection environnementale

La responsabilité environnementale et la responsabilité civile environnementale sont deux concepts distincts, bien qu'ils soient liés à la protection de l'environnement. Cette différence réside principalement dans les conditions deleurs mises en oeuvre et les types des dommages qu'ils couvrent.

1.Responsabilité environnementale (RE) :

Ce principe stipule que toute personne ou entité qui porte atteinte à l'environnement doit réparer les dommages causés, on fait donc allusion aux dommages à l'environnement. Contrairement à la responsabilité civile environnementale, la responsabilitéenvironnementale peut être engagée même à l'absence de dommages à des tiers. Elle concerne les dommages causés directement à l'environnement comme la pollution « d'un écosystème ou la destruction d'un habitat naturel ».« Elle se présente comme un cadre juridique de renforcement de la responsabilité civile et, elle est, d'une grande nécessité à l'application du principe pollueur-payeur.^46(*)»la responsabilité environnementale s'applique aux individus, aux institutions et aux entreprises. Elle doit conduire à la mise en place d'actions pour protéger l'environnement de manière préventive^47(*).la réparation en responsabilité environnementale se fait en nature, c'està dire des actions qui vise àrestaurer l'environnement endommagé.

2.Responsabilité civile environnementale (RCE) :

Il existe deux types de responsabilitécivile environnementale à savoir :

La responsabilité civile environnementale etla responsabilité civile atteinte à l'environnement.

2.1.La responsabilité civileatteinte à l'environnement(RCAE)

La responsabilité civile « atteinte à l'environnement », est engagé lorsque lorsqu'une activité exercée par les entreprises, les collectivités locales, les activités professionnelles, commerciales, industrielles ou artisanales de manière accidentelle ou graduelle^48(*) est àl'origined'une pollution qui occasionne dans le voisinage particulier à cette activité des dommagescorporels matériels et immatériels^49(*),la responsabilitécivileatteinte à l'environnementest une forme spécifique de responsabilité civile liée à l'environnement.

Contrairement à la responsabilité civile générale, elle ne nécessite pas des dommages causés à des tiersqui peuvent être soit des particuliers, soit des activités professionnelles, ouencore activités de loisir. Par une activité d'une personne morale du droit public, une entreprise, ...

Le simple fait qu'une activité pollue (ou menace de polluer) l'environnement suffit à engager la responsabilité civileatteinte à l'environnement d'une entreprise. Notons que la pollution peux être graduelle lorsqu'on constate les effets de cette pollution dans le temps, peux être aussi immédiat lorsque la pollution se manifeste soudainement après l'accident.^50(*) Elle implique souvent une réparation par indemnisation financière des victimes pour les dommages subis.

2.2.La responsabilité civile environnementale

En droit congolais, cette forme de responsabilité est basée légalement dans l'article 258 du code civil livre troisième relatif à la responsabilité du fait commis par autrui qui dispose ceci : « tout faits quelconque de l'homme qui cause préjudiceàautrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». « Elle se présente comme une obligation à répondre devant une juridiction d'un dommage environnemental et le réparer^51(*) ». « Elle vise à réparer les dommages causés à autrui (particuliers, collectivités territoriales, associations) du fait d'une atteinte à l'environnement. Les entreprises peuvent être tenues de verser des dommages et intérêts aux victimes et/ou de remettre en état les milieux naturels dégradés »^52(*).

2.3. Précision sur les dommages environnementaux couverts par la responsabilité civile environnementale

« Les dommages environnementaux visés sont : les dommages qui nuisent gravement à la constitution ou au maintien de l'état de conservation des espèces et habitats naturels protégés ; les dommages qui affectent les sols et engendrent un risque d'incidence négative grave sur la santé humaine ; et les dommages qui engendrent de manière grave et négative l'état écologique, chimique ou quantitatif ainsi que le potentiel écologique de l'eau »^53(*).

En résumé, la responsabilité environnementale est un concept plus large qui s'applique à tous, tandis que La responsabilité civileatteinte à l'environnement est spécifique aux atteintes à l'environnement. Toutes deux visent à encourager la prise de conscience et la prévention des dommages environnementaux.

§ 6. La personne morale du droit public : acteur de la protection environnementale.

Une personne morale est une entité qui contrairement à une personne physique est dépourvue d'existence corporelles mais est reconnue par le droit comme ayant des droits et des obligations en plus d'un patrimoine propre. Il en existe deux types : privé et public. Pour notre sujetil s'agit de la personne morale du droit public « qui est celle qui est soumise aux règles de droit public, notamment de droit administratif. Elle effectueune mission de service public », elle est l'entremise par laquelle l'autorité publique agit^54(*).

En tête de cette catégorie, il convient de citer « l'État »comme première personne morale du droit public parce qu'il disposedes compétences liées à sa souveraineté sur son territoire. En deuxième lieu l'on cite « les entités territoriales décentralisés ». Voilà même le point focal de notre analyse qui s'attèle spatialement sur la République Démocratique du Congo « dont la Constitution est très explicite à cet endroit parce qu'elle précise que :la République Démocratique du Congo est un État unitaire décentralisé, et que ces entités territoriales décentralisés sont : la ville, la commune  ,le secteur et la chefferie »^55(*)en se référant au Droit français, sa loi fondamentale emploie les mots « collectivités territoriales »(art.72 de la Constitution du 4 octobre 1958) et dans l'esprit de l'article ces collectivités comprennent :les communes,...

Il existe d'autres personnes qui aident l'Etat à accomplir certaines tâches multiples, qui ont pour appellation personnes parastatales. Ces personnes, nous les classons dans la troisième catégorie des personnes morales du droit public et il s'agit:

Ø « Des administrations personnalisées autrement appelé régies qui constitue une branche de l'administration doté de la personnalité juridique mais soumise au pouvoir hiérarchique des pouvoirs publics » ;

Ø « Des établissements publics qui eux sont soumis au pouvoir de tutelle des pouvoirs publics (...)tel est le cas notamment des centres de recherche, de l'Institut congolais de la conservation de la nature, des universités et Instituts supérieurs et des certains hôpitaux etc.

Ø Les sociétés publiques placées entre l'établissement public et les personnes privées »^56(*)

Après ces vas et viens pour éclaircir la notion de la personne morale de droit public, cela nous permet de revenir à nos moutons c'est-à-dire à notre étude qui couvre spatialement le territoire de la République Démocratique du Congo comme personne morale du droit public et spécifiquement la commune urbaine de Kamalondo classé d'après les notions théoriques dans la deuxième catégorie des personnes morales du droit public qui sont les collectivités locales ou les entités décentralisées. La Constitution énonce que ces collectivités ont vocations à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent être mises en oeuvre à leur échelon (principe de décentralisation).

§7. La commune sous l'angle juridique congolais : rôle déterminant dans la protection de l'environnement

Sur le plan environnemental la commune joue un grand rôle au regard de la loi. La commune est définie selon les dispositions de l'article46 de la Loi organique n° 08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec l'Etat et les provinces comme étant :

1. « chef-lieu de territoire ;

2. toute subdivision de la ville ou toute agglomération ayant une population d'au moins 20.000habitants à laquelle un décret du premier ministre aura conféréle statut de commune. Ce décret est pris sur proposition du ministre de la République ayant les affaires intérieures dans ses attributions, après avis conforme de l`assemblée provinciale.

La commune est subdivisée en quartiers et/ou en groupements incorporés. Toutefois, les chefs-lieux de secteur ou de chefferie ne peuvent êtreérigés en commune ». Comme « collectivité locale dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle gère les affaires locales (dont l'environnement) conformément au principe de la libre administration et oeuvre au développement économique, social, environnemental, culturel et urbain de la circonscription, à la fourniture de prestation des services(dont lesservices environnementaux), à l'écoute de ses habitants et à leur implication dans la gestion des affaires locales»^57(*).

§8.Les principes fondamentaux du droit de l'environnement se rapportant à la responsabilité environnementale

Certes, il existe en Droit de l'environnement plusieurs principesfondamentaux du droit de l'environnement, il sied de noter que ces principes sont ambivalents parce que certains auteurs les résumentà sept, et d'autres en ajoutent plus parce-que le Droit de l'environnement est en perpétuelle évolution.

Nous allonsénumérer ces principes en fonction de notre sujet qui porte sur « la responsabilité environnementale » dont nous avions émis notre point de vue sur la définitionde la responsabilité environnementaleque nous appréhendions comme « une obligation » de protéger l'environnement par des mesures préventives et autres principes et ensuite venait « la réparation des dommages » par des mesures de police administratives.

8.1. Le principe de prévention et correction : fondement d'une obligation de prendre des mesures et d'en assumer le coût

L'article 10 de la loi n°11/009 du 09 Juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnementdispose en ces termes: «l'Etat, la province et l'entité territoriale décentralisée veillent à ce que soient prises, dans toute activité humaine, artisanale ou industrielle, des mesures d'action préventive ou de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement en utilisant les technologies moins polluantes disponiblesà un coût économiquement acceptable»^58(*). Si nous faisons référence au droit européen à l'instar du droit suisse, « la notion de responsabilité environnementale, en droit public, ne peut s'entendre que d'une manière élargie, en incluant les obligations de prévention. Cela nuance l'affirmation selon laquelle la responsabilité environnementale dépendrait uniquement du résultat (soit de l'atteinte ou du danger d'atteinte à l'environnement) ; le principe de prévention est bien le fondement d'une obligation de prendre des mesures et d'en assumer les coûts, en droit public. Ce n'est que si ces mesures sont insuffisantes ou ne sont pas respectées ou qu'un événement accidentel se produit qu'un régime de réparation doit être envisagé »^59(*).

Quelques instruments contribuent à sa mise en oeuvre : l'étude d'impacts et plus généralement l'obligation de prendre en compte l'environnement, l'autorisation préalable des activités polluantes.

8.2. L'étude d'impacts et plus généralement l'obligation de prendre en compte l'environnement

Le principal objectif de cet instrument est d'éviter qu'une construction ou un ouvrage justifié au plan économique ou au point de vue des intérêts immédiats du constructeur ne se révèle ultérieurement néfaste ou catastrophique pour l'environnement. On cherche à prévenir les pollutions et les atteintes à la nature en évaluant à l'avance les effets de l'action de l'homme sur son milieu naturel. « Des scandales comme celui de minamata »^60(*) « Ou de Seveso^61(*) ne doivent plus se produire ». Ce n'est finalement que la mise en oeuvre du vieux principe : mieux vaut prévenir que guérir et pour cela il faut réfléchir avant d'agir.

« Pour prévenir il faut connaître et étudier à l'avance l'impact, c'est-à-dire les effets d'une action, c'est une règle de bon sens qui exige une étude scientifique. L'étude d'impact est en même temps une procédure administrative que l'on peut qualifier de révolutionnaire car elle va pénétrer dans l'ensemble du dispositif de droit administratif et contraindre les autorités publiques à changer de mentalité et d'attitude. Cette alliance du bon sens et de la révolution qui caractérise la procédure d'étude d'impact exprime bien la philosophie du combat pour l'environnement »^62(*).

8.3. L'autorisation préalable des activités polluantes

La meilleure prévention passe par l'exigence d'une autorisation préalable pour l'exercice de toute activité polluante ou risquant de porter atteinte à l'environnement. À cette occasion, l'administration et le public doivent pouvoir conduire l'auteur du projet à intégrer le souci de l'environnement.

Toujours dans la même optique, l'action préventive, c'est aussi recourir à la procédure « d'agrément »pour les organismes génétiquement modifiés.

§9. Principe de précaution, l'imagination d'une nouvelle forme de prévention environnementale

En droit congolais, l'article 11 de la loi n°11/009 du 09 Juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement, insiste sur la mise en oeuvre des procédures d'évaluation des risques et la prise de toute mesure de précaution nécessaire pour assurer la protection efficace de l'environnement. Ainsi, l'absence de certitude, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques une nouvelle forme de prévention a été imaginée pour protéger la société contre des risques encore inconnus ou incertains.L'ignorance quant aux conséquences exactes à court ou à long terme de certaines actions ne doit pas servir de prétexte pour retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement^63(*).

Autrement dit, face à l'incertitude ou à la controverse scientifique actuelle, il vaut mieux prendre des mesures de protection sévères à titre de précaution que de ne rien faire. « La précaution signifie la préparation à des menaces potentielles, incertaines ou même hypothétiques, lorsqu'il n'existe aucune preuve irréfutable que le dommage se produira. C'est une préventionbasée sur des probabilités ou des éventualités ».^64(*) C'est en réalité mettre concrètement en oeuvre le droit à l'environnement des générations futures. C'est aussi une façon d'admettre la nécessité de contre-expertise indépendante de l'exploitant pour mieux mettre en avant l'incertitude scientifique et admettre des moratoires face à cette incertitude.^65(*)

§10. Le principe du pollueur-payeur, socle de la responsabilité environnementale

Ce principeest bel est bien présent dans le Droit positif congolais à l'article 12 de la Loi n°11/009 du 09 Juillet 2011 portant principes fondamentaux relatif à la protection de l'environnement qui aborde la question en des termes que voici: « les coûts résultant des mesures de prévention, de lutte contre la pollution et la réduction de celle-ci ou de remise en état des sites ou paysages pollués sont supportés par le pollueur »^66(*).

Il y a dans ces propos quelques mots à élucider tel que, « pollutionet pollueur ». L'ordonnance-loi n°23/007modifiantetcomplétantlaloi11/009du9juillet2011portantprincipesfondamentauxrelatifsàlaprotectiondel'environnement, ne laisse pas ces concepts sans signification. En son article 2, alinéa 47, elle définit la pollution comme :« l'introduction directe ou indirecte, par l'activité humaine, des substances, des vibrations de chaleur ou des bruitsdans l'air, l'eau ou le sol, susceptible de porter atteinte à la santé ou à la qualité de l'environnement, d'entraîner des détériorations aux biens matériels ou une entrave à l'agrément de l'environnement ouà d'autres utilisations légitimes de ce dernier ». Dans quelques mots je dirai que la pollution est touteactivitéhumaine quialtère l'environnement.L'alinéa 46 quant à lui définit le pollueur comme étant « toute personne physique ou morale responsable de la pollution ».

En droit de l'environnement, le principe du pollueur-payeur est l'un des principes fondamentaux de gouvernance de ce droitqui se démontreen trois façon :Tout d'abord, il impose à l'utilisateur d'un risque de pollution qu'il en paye le coût, il a une vocation incitative (par exemple lorsque l'on fait peser le coût de l'eau sur l'utilisateur public, c'est dans le but d'avoir des effets de modération de consommation de cette source).Ensuite dès lors que l'utilisateur paye ce prix, cela ouvre à ce qu'on appelle un droit à polluer, inscrit en droit positif. Enfin lorsque, l'auteur pose des actes qui produisent des effets négatifs il doit leréparer et si ces dommages proviennent des actes d'une personne morale du droit public, cela suscitera l'engagement de sa responsabilité^67(*).

§11. Principe d'intégration : une condition essentielle

C'est avec l'article 14 de la loi n°11/009 du 09 Juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement quece principe est concrétisé en Droit congolais de l'environnement. Il est prévu, en effet, que l'état, la province et l'entité territoriale décentralisée s'assurent que l'élaboration et la mise en oeuvre des plans et programmes sectoriels intègrent les normes en matière d'environnement et de développement durable.Pour les lois internationales à l'instar de la déclaration de Rio, pour parvenir au développement durable«la protection de l'environnement doit faire partie intégrante du processusde développement et ne peut être considérée isolément^68(*)».De même l'intégration suppose un contrôle communautaire de l'effectivité des normes juridiques ayant une incidence sur l'environnement^69(*).

§12. Le principe du développement durable : un Droit des générations futures

La loi n°11/009 du 09 Juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement « édicte le développement durable comme un principe général qui sert de base aux lois particulières qui régissent les différents secteurs de l'environnement »^70(*).Mais la loi susmentionnée ne clarifie pas avec exactitude la quintessence du concept « développementdurable ». Il est néanmoins, logique de recourir aux définitions originales des conventions parce-que ladite loi s'est inspiré de ces dernières auxquelles la République Démocratique du Congo a ratifiée. Mais avant d'y recourir, voyons ce que nous donne le dictionnaire.

Selon le dictionnaireencyclopédiquedu développement durable la commission mondiale sur l'environnement et le développement le définissait ainsi en 1987 comme ceci : « c'est un développement qui répond aux besoins des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs^71(*)ou à leurs propres besoins ».

En guise d'explication, le développement durable suppose d'abord, premièrement qu'il yait des politiques de développement et deuxièmement, ces politiques de développement devraient avoir pour objectif d'éradiquer la pauvreté et améliorer généralement (...) « la préservation de la diversité biologique, des processus écologiques essentiels et des systèmes préservant la vie ». De plus, ce principe de développement durable veut que l'on considère la conservation de l'environnementcomme une « partie intégrante de la planification et de l'exercice des activités à toutes les étapes et à tous les niveaux, en accordant une attention totale et égale aux facteurs environnementaux ».

À cet augure, ce principe lance un appel aux Etats(premières personnes du droit Public par excellence) une obligation selon laquelle ils doivent revoir de façon régulière les politiques nationales dans le domaine environnemental et du développement, ils doivent promulguer des lois et, des règlements efficaces qui établissent et renforcent les structures et les procédures institutionnelles pour l'intégration totale des questions environnementales et de développement dans toutes les sphères de la prise de décision. « Il est donc essentiel pour le développement durable que les états développent des stratégies à long terme incluant l'utilisation de l'évaluation des impacts environnementaux et sociaux, l'analyse du risque, l'analyse coûts bénéfices et la comptabilité des ressources naturelles ».^72(*)

SECTION 4 : QUESTION DE RECHERCHE ET DÉMARCHE SUIVIE

§1.Question de recherche sur la Commune de Kamalondo au regard de la responsabilité environnementale d'une personne moraledu Droit public

« Il s'agit de soulever et de poser explicitement la question principale ou centrale et les questions complémentaires (autant que nécessaires pour compléter et clarifier la principale oupour exprimer intégralement le problème de recherche »^73(*), que nous avonseu à constater dans nos observations à la commune de Kamalondo).

Voici donc le problèmeprincipal de recherche, retourné sous forme d'énoncé interrogatif :Quelles sont les cas des pollutions et dommages causés par la personne morale du droit Public au milieu environnemental de la commune de Kamalondo qui peuvent faire l'objet de réparation par les auteurs et quelles sont les mesures environnementales efficaces à mettre en place dans cette commune pour la protection et la préservation de l'environnement ?

De la question principale découlent ces questions complémentaires : Quels sont les différents cas des dommages environnementaux observés dans la commune de Kamalondo ? Qu'en est-il de la mise en oeuvre de la responsabilité environnementale d'une commune en droit positif congolais ? Quelles sont les mesures environnementales efficaces à mettre en place en vue de remédier aux dommages environnementaux observés dans la Commune de Kamalondo ?

§2. Démarche suivipour l'obtention des résultats

Pour arriver à un résultat escompté, il faut nécessairement unedémarche à suivre ou un plan à mettre en exécution à la loupe. Pour notre travail, il s'agit de lire minutieusement les différents textes juridiques exprès et précis réglementant la protection de l'environnement sur le plan national en commençant bien sûr par la constitution et international en lisant des traités ou conventions. Pour reconnaître sur terrain les défis ou les violations de ces textes juridiques environnementaux, différents auteurs ayant consacrés leurs plumes à l'environnement et sa protection, aux sortes des pollutions, aux politiques publiques environnementales et bien sûr aux principes fondamentaux du droit de l'environnement, question pour nous de maîtriser quelques notions sur le droit de l'environnement et l'environnement lui-même.

Dans la deuxième phase qui est la descente sur terrain, précisément dans la commune urbaine de Kamalondo(personne morale du droit public sous examen) pour mener une observation méticuleuse afin de déceler les problèmes environnementaux causés par les activités des personnes morales du droit public en exercice de leurs fonctions dans cette commune. Avec les notions que nous avons après lecture sur la pollution, procéder à la classification des pollutions dans la commune urbaine de Kamalondo selon leurs catégories.

Troisièmement, analyser le rôle de la commune (en tant que personne morale) dans la protection et promotion de l'environnement sur base des résultats d'observations concrètes et objectives sur le terrain par rapport aux prérogatives exorbitantes du droit commun lui accordée par la loi fondamentale qui n'est sans doute autre que la constitution et différentes lois ordinaires et règlements relatifs à la protection de l'environnement et sa responsabilité face aux dommages environnementaux du lieu.

En position finale, la quatrième, sur base de la législation juridique en matière environnementale, les opinions émisespar les savants et praticiens de droit et l'observation directe sur terrain, essayer de proposer quelques mesures environnementales efficacesque peuvent mettre en oeuvre les personnes morales du droit publics de la commune urbaine de Kamalondo pour protéger de façon efficace l'environnement et à en assumer pleinement la responsabilité en cas des préjudices ayant causés des dommages environnementaux.

CHAPITRE 2 : CADRE EMPIRIQUEDE LA COMMUNE DE KAMALONDO

SECTION 1 : REGARD SUR LA COMMUNE DE KAMALONDO

La commune de Kamalondo est l'une de sept (7) communes de la ville de Lubumbashi, province du Haut Katanga, et l'une de plus anciennes, créée en 1910.

§1. Historique et création la commune de Kamalondo

L'historique de la commune urbaine de Kamalondo est étroitement lié à la naissance vers les années 1910 de la ville d'Elisabethville (Kamalondo, 2013) dont l'appellation dérive du nom de la philosophie de la politique coloniale belge. Ainsi sous la deuxième république, avec la politique de retour à l'authenticité initiée par le président Mobutu, Élisabethville deviendra Lubumbashi. Pour mieux comprendre la succession des évènements ayant marqué Kamalondo, nous préférons situer les appellations de la commune dans leur contexte historique et évolutif.

En effet, la naissance d'Elisabethville est due à l'implantation des activités minières de l'Union Minière du Haut Katanga (UMHK) et à d'autres activités du secteur économique, social, et de services. Tous ces secteurs étaient des propriétés de blancs et nécessitaient l'emploi d'une main d'oeuvre abondante et variée. La nécessité de créer alors des habitations pour cette main d'oeuvre était devenue impérative. Ainsi s'était-il posé le problème de l'emplacement du site devant abriter la main d'oeuvre noire. En d'autres termes, le problème de cohabitation entre les deux communautés raciales devenait une préoccupation majeure pour l'administration coloniale belge. Face aux impératifs d'une politique dictée par la ségrégation raciale, fondée sur des mythes de supériorité de la race blanche sur le noir, il fallait trouver un emplacement où résiderait la communauté noire, loin de celui oùrésidaient les blancs.

Ce clivage va faire émerger dans l'esprit du colonel belge et 1^er Gouverneur du Katanga Emile Wangermee, l'idée de créer, en 1912, au Sud de périphérie du centre-ville, une cité africaine où habiteraient des travailleurs et employés noirs. La création de cette cité fut rendue effective par l'ordonnance du 10 juillet 1912 du vice General Malfety. L'administration coloniale appellera officiellement cette cité : cité des indigènes ; une appellation teintée toujours d'un sens péjoratif. Cette cité était construite sous formes des camps éparpillés sur une superficie assez importante ; elle était l'oeuvre de l'administration coloniale, de diverses entreprises et sociétés ainsi que des banques ; quelques-uns de ces camps sont : camp foncier (pour l'union minière), camp huilco, camp banque commerciale, camp laiterie, camp brasserie, camp sogelec (pour la SNEL) et le camp de fond d'avance où habitaient les militaires de la force publique.

Habitaient la cité des indigènes, une mosaïque d'ethnies : baluba, babemba, basonge, batabwa, les lundas, etc., dont les noms marquent encore de nos jours certaines avenues de la commune Kamalondo. A cette diversité d'ethnies congolaises, sont venus s'ajouter des Africains de l'ouest du continent, en ordre principal des sénégalais qui s'adonnaient exclusivement au commerce. Par le fait que cette cité était habitée par une hétérogénéité d'ethnies aux coutumes et moeurs différentes, elle était devenue pour l'administration coloniale un centre extra coutumier et deviendra quartier Albert, du nom du roi Albert 1^er de Belgique.

En 1952, le quartier Albert qui, depuis sa création n'avait pas de personnalité juridique, venait d'être doté de celle-ci. Il fut placé à sa tête un Congolais dit évolué, monsieur Kalenda, qui fut aussi le premier noir à êtredésignépar les belges pour diriger ce quartier. En 1957, des élections municipales y furent organisées. Ainsi ce quartier deviendra commune Albert 1^er.Monsieur Lwanghi Pascal fut le tout premier bourgmestre de la commune issu des élections. Il assumera ses fonctions jusqu'après l'indépendance du Congo. En 1973, suite à l'idéologie de retour à l'authenticité de l'ancien président Mobutu, il fut procédé dans tout le pays à une série de débaptisassions des noms de villes, provinces, communes et avenues ; c'est ainsi que la commune Albert deviendra : commune Kamalondo, du nom d'un ruisseau situé à l'ouest de cette entité et qui la délimite actuellement avec la commune Lubumbashi.

§2.Cadre naturel de la commune de Kamalondo

La commune Kamalondo est située à la périphérie sud de la ville de Lubumbashi. Ses limites actuelles sont : au nord, elle fait frontière avec la commune Lubumbashi par l'avenue sendwe qui fait jonction avec la voie ferrée du côté camp vangu. Au sud, elle est limitée par le chemin de fer de la partie appelée triangle jusqu'à la barrière de la ligne SNCC traversant le boulevard katuba. A l'est, elle est séparée de la commune kampemba par voie ferrée qui va vers sakania à partir de la barrière camp vangu jusqu'au triangle. A l'ouest, elle fait frontière avec la commune Lubumbashi par le ruisseau Kamalondo et l'avenue lenge-kitenge.

§3.Coordonnées géographiques de la commune de Kamalondo

Les coordonnées géographiques sont les mêmes que pour la ville de Lubumbashi, donc à 10° sud de latitude et entre 25° et 30° est de longitude. La commune Kamalondo est sur un plateau dont le sol connait une déclinaison de l'est à l'ouest et dont l'altitude est à plus de 1230 mètres par rapport au niveau de la mer. Un climat à deux saison caractériseKamalondo, dont une pluvieuse qui va d'octobre à mars et l'autre sèche qui va d'avril à septembre, avec une température variant entre 15 degrés et plus.

On y trouve très peu ou presque pas de sites réservés aux espaces verts, par contre dans des parcelles on y trouve des arbres fruitiers (manguiers, avocatiers,) et dans les servitudes de passages,on trouve des acacias, des sapins, des jacarandas.

§4.Organisation administrative de la communeKamalondo

La commune est dirigée par un bourgmestre nommé par l'ordonnance présidentiellen° 08/057 du 24 septembre 2008, portant nomination des bourgmestres et de leurs adjoints de communes. Les divisions et subdivisions administratives de la commune Kamalondo se présentent d'une façon schématique de la manière exprimée ci-dessous.

Quartiers :il existe deux quartiers dans la commune urbaine de Kamalondo ; Kitumaini et Njanja. Chaque quartier comprend quatre cellules, dans le quartier Kitumaini, il y a : chemchem, deliège, kamalondo et de notre société, alors que les préoccupations environnementales sont de plus en plus nombreuses. Et pour le quartier Njanja, ily a : mukumbi, elimu,serkali et bikopo.A leurs tours, chaque cellule comprend des avenues principales.

Pour la cellule chem chem, nous avons l'avenueCirculaire, Basonge, Lunda, Babemba ; pour la cellule masikilizano nous avons Basonge, Lunda, Babemba ;pour la cellule de Kamalondo nous avons Kitenge, Kamalondo, Munabet et Foyer social ; la cellule de liège comprend Lufira, Kafubi, Nguba, Kanjaja ; pour la cellule de Bikopo, nous avons Chemin Public, batabwa et Babemba ; pour la cellule de mukumbi il y a Kisenga, Circulaire, Des sports et Munama ;la cellule elimu comprend les avenues Lukafu,Kaonde,Kilwa et Pweto ;enfin la cellule cerkali qui comprend,Kampemba,Bayeke,Kipushi,Shindaika et Kakontwe.

SECTION 2 : JUSTIFICATION DES METHODES ET TECHNIQUES DE COLLECTE ET D'ANALYSE DES DONNEES SUR LA RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE D'UNE PERSONNE MORALE DU DROIT PUBLIC : LA COMMUNE DE KAMALONDO

Cela signifie que nous allons suivre tour à tour les instruments d'investigations et des traitements des données^74(*). Etant donné que notre sujet ou thématique sur la responsabilité environnementale d'une personne morale du Droit Public en République Démocratique du Congo, cas de la communeurbaine de Kamalondo est un sujet qui porte ou qui englobe plusieurs disciplines juridiques et non juridiques, nous ne nous sommes pas limités à une seule méthode.

Nous en avons utilisés plusieurs à l'instar de la méthode exégétique juridique, complété par l'herméneutique juridique suivi de la méthode comparative.

§1. La méthode exégétique appuyé par l'herméneutiquejuridique

De par sa définition, cette méthode de l'exégèse se traduit par « le respect absolue des textes »^75(*). Cela signifie que par rapport à d'autres méthodes d'interprétations, elle privilégie le respect strict des termes du texte. Donc les dispositions législatives sont interprétées littéralement sans extrapolations, ce qui peut aussi se comprendre par le sens de cette phrase courante : « n'ajoutez point, ne retranchez point ».

Dans la collectedes données sur notre sujet évoqué supra, nous avons eu d'abord à ressortir tousles textes juridiques nationaux et internationaux qui réglementent ou qui régissent le domaineenvironnemental. D'où cette méthode nous a aidé dans un premier temps à ne pas sortir en dehors de l'esprit du législateur même quand les textes sont obscurs ou ambiguës mais plutôt de chercher juste à comprendre le sens littéral des mots et des phrases utilisés dans les textes juridiques.

Mais comme notre sujet à un contexte bien précis (la commune comme personne morale du Droit public) et un champ d'étude bien spécifié (la commune urbainede Kamalondo : espace géographique classé constitutionnellement commeentité territoriale décentralisée) nous ne pouvions pas nous limiter à la méthode exégétique qui comme nous l'avions souligné ci haut privilégie le respect strict des termes sans extrapoler. C'est alors que nous l'avons complété par la méthode ou l'approche de l'herméneutique juridiques qui est une méthode utilisé pour parvenir à une compréhension des textes juridiques, Parce-que cette méthode s'intéresse à l'interprétation des lois, des règlements et des décisions judiciaires (arrêt, jugement, sentence arbitrale,...)^76(*).

Cette approche dans la collecte des données nous donne premièrement, l'accès à notre champ d'étude en ce sens qu'il reconnait que la signification d'un texte juridique ne se limite pas à sa lettre, mais inclus également son contexte, « elle cherche à dépasser la simple application mécanique des règles pour comprendre leur intention profonde ». Donc dans cette approche que nous considérons de permissive comparée à l'approche exégétique que nous trouvons restrictive nous ouvre la voie vers la commune urbaine de Kamalondo, notre cadre empirique de recherche pour nous rendre compte du contexte environnemental actuel que vit cette commune afin de le confronter aux textes juridiques environnementaux pour en trouver l'esprit. Deuxièmement, cette approchea suscité en nous, dans nos collectes des données, un esprit de créativité et d'invention.

Étant donné que le Droit de l'environnement est en perpétuelle évolution, étant donné qu'après descente sur terrain pour collecter les données, nous avons eu des résultats propres à notre champ d'étude (la commune urbaine de Kamalondo) parce que nous avions décelés les causes de la dégradation environnementale de la commune et sur comment la personne morale du Droit public (la commune comme entité territoriale décentralisée) pouvait engager sa responsabilité,nous nous sommes permisgrâce à l'herméneutique d'exercer la créativité. C'est-à-dire, interpréter les textes juridiques de manière à l'affilier au contexte ou aux réalités trouvés sur terrain dans la commune.

En quelque sorte encore, nous avons affiliés la théorie à la pratique de manière pragmatique parce-que les réalités que nous avons trouvées sur terrain par rapport à la pollution environnementale est dans cette commune par rapport à cela, l'approche herméneutique reconnaît que chaque cas est unique et peux nécessiter une solution adaptée et de longue durée.

§2.La méthode comparative

Comparer, est aussi assigner des objectifs à sa propre recherche. Agnès Vient,s'interroge sur le « pourquoi »de la comparaison ? Nous aussi cette question traverse notre esprit, pourquoi la comparaison dans notre travail ?

Nous avons eu à collecter tous les textes juridiques nationaux portant sur l'environnement, nous les avons interprétés d'abord strictement puis largement et nous en avons ressortis l'esprit ou la quintessence. C'est alors que doit intervenir la méthode comparative qui dans cette phase va consister à étudier et mettre en perspective différentes législations et jurisprudences. Il nous a permis d'analyser les similitudes et les différences entre les systèmes juridiques en matière environnementales.

Étant donné que notre travail vise à répondre avec des propositions, des solutions et des résolutions efficaces à long terme aux problèmes réels, aux défis existants dans la communeurbaine de kamalondo sur le plan environnemental, la méthode comparative nous a aidé à identifier des solutions juridiques idoines dans le Droit positif étranger(par la lecture des doctrines diverses, des opinions émises par divers chercheurs en Droit de l'environnement,... ) pour résoudre des problèmes individuels à la commune ou unique que fais face la commune de Kamalondo en prenant compte du contexte et les éléments spécifiques à chaque cas.

Ayant une idée globale des pratiques appliquées dans la commune urbaine de Kamalondo par rapport à la responsabilité environnementale de la commune en tant que personne morale, par rapport à la protection environnementale dans la commune entière. L'approche comparative nous a permis d'être créatif c'est-à-dire d'avoir le libre arbitre, de choisir les meilleures pratiques empruntées des systèmes juridiques étrangers et les adopter en les adaptantaux réalités de notre champs d'étude qui est donc la commune urbaine de Kamalondo dans chaque situation que nous avons constatées et considérées de violations des lois et règlements en matière de l'environnement.

En somme, la méthode comparative est un outil puissant qui nous a permis de comprendre, d'analyser et enrichir notre compréhension du Droit de l'environnement en lisant certains auteurs étrangers.

§3Justifications des techniques utilisés

Elles sont définies par Adrien Mulumbati comme étant « desvoies et moyensd'enregistrer et de collecter diverses informations sur les individus, des groupes d'individus, des institutions, l'environnement dans lequel les individus et les groupes d'individus vivent ou évoluent, les opinions des individus et des groupes d'individus, leurs attitudes, leurs comportements, leurs cognitions ». ^77(*)

3.1La technique documentaire

Pour Mulumbati Ngasha. : « La technique documentaire est une fouille systématique de tout ce qui est écrit ayant une liaison avec le domaine de recherche. ^78(*)»

C'est une méthode qui nous a permis d'accéder aux contenus des différents documents : les textes des lois, les ouvrages, les notes de cours, etc. en vue de réunir les données de ce dit travail.

Les textes des lois internes en matières environnementales nous ont été d'une grande utilité parce qu'ils nous ont permis d'analyser les résultats que nous avons trouvé sur terrain par rapport à la réglementation de l'ordonnancement juridique congolaisdans la matière sous examen. Ils nous ont été aussi utile parce-que nous y avons trouvé certains concepts liés à l'environnement bien définis par le législateur congolais.

Les ouvrages sur le Droit de l'environnement, nousontaidés à maîtriser les informationspropres à notrediscipline qui est le Droit de l'environnement, cette technique nous a renvoyé à la lecture des documents se rapportant à notre sujet. D'où, grâce à cette dernière nous avons enrichi notre travail tout en se basant sur les idées des autres penseursà travers leurs contributions.

En utilisant cette technique nous en avons ajoutés une petite touche : celle de la documentation orale, ou documents oraux qui pour nous a consisté à auditionner les émissions audiovisuelles sur l'environnement (à l'exemple de l'émission « bon matin »de « Malaika télévision »sur l'environnement), nousavons également puisés quantité des théories en Droit de l'environnement dans des vidéos des cours diffusés en ligne ou magasines télévisés, diffusés sur des plates-formes tel que YouTube, ...cette technique est utile car elle permet d'asseoir l'étude sur des bases etdonnées fiables.

3.2 L'observation Directe

Cette technique appelée aussi ethnographie « permet au chercheur d'observer simplement ce que les gens font, ce qu'ils disent, sans intervenir, elle permet d'expliquer un phénomène à travers la description de situation des faits. »^79(*)

Pour notre sujet portant sur la responsabilité environnementale, d'une personne morale du Droit Public, le cas de la commune de Kamalondo, il nous a fallu une descente sur terrain précisément dans la commune dont le nom est repris ci haut, pour observer par nous-même, voirede nos propres yeux et directement les pratiques qui polluent l'environnement de cette contrée et identifier les auteurs de cette pollution, les activités exercées par les personnes morales de cette entité qui cause préjudice et engendre des dommages à l'environnementafin de pouvoir établir leurs responsabilités environnementales.

SECTION 3. DIFFICULTESRENCONTREES

Lors de cette étude, plusieurs difficultés ont été rencontrées dont les majeures sont : l'absence des activités polluants l'environnement, exercées par les personnes morales du droit public.Après avoir fait le tour de la commune de Kamalondo, nous avions observé et n'avions pas trouvé des activités exercées par une personne morale de Droit public, qui polluentl'environnement, et auxquelles ces derniers peuvent engager leurs responsabilités environnementalesque ce soit avec ou sans faute.

Cela est une difficulté parce qu'en remontant ci haut, nous avions défini la responsabilité environnementalecomme : « le principe selon lequel quiconqueporte atteinte à l'environnement par le fait de ces activités qu'il exerce doit réparer les dommages causés ». Le pronom relatif sus évoqué selon le dictionnaire Larousserenvoi à « toutepersonne, qui que ce soit qui ». Dans le sens juridique celarenvoi aux personnes physiques et morales, (le caractère impersonnel de la règle juridique). Pour cette étude il devait s'agir normalement d'identifier les activités qu'exercent les personnes morales du Droit public et qui causent des dommages à l'environnement enfin établir leurs responsabilités environnementales enfin qu'ils réparent.

Malheureusement, nous n'y avons trouvé aucune activité exercée par les personnes morales du Droit public, c'est qui nous a valu de nous focaliser sur une autre acception de la responsabilité environnementale d'une personne morale du Droit public qui n'est autre que « l'obligation pour tous de protéger l'environnement de manière préventive et d'une réparation dans le sens de police administrative ». Conformément à notre sujet, cette obligation doit reposer sur les épaules des personnes morales dont la commune en tant qu'entité décentralisés et institutionadministrative.

Cette parcelle de pouvoir leurs est octroyés par la loi fondamentale en son article 3 ou elle « pose les Principes de leur libre administration et de I 'autonomie de gestion de leurs ressources humaines, économiques, financières et techniques », appuyé par la loi organique n° 08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement deentités territoriales décentralisées et leurs rapports avec l'Etat et les provinces qui attribue à la commune en tant institution administratives, personne morale du Droit public la charge et le devoir de protéger l'environnement et prévenir les dommages que peuvent causer certainesactivitésen mettant enplaces des politiques publiques environnementales efficaces et des plans de gestions environnementales.^80(*)

L'accès aux camps militaires ; lors de la prise des coordonnées géographiques, la grande difficulté rencontrée était celle d'accéder dans certains sites contenant les entités à localiser, par exemple l'accès dans les parcelles privées ; au camp militaire ; enfin la dernière difficulté était celle des structures n'ayant pas de panneau pouvant permettre de les identifier pour un bon prélèvement des coordonnées géographiques.

CHAPITRE 3 : DOMMAGES ENVIRONNEMENTAUX DANS LA COMMUNE URBAINE DE KAMALONDO PAR RAPPORT À LA RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE D'UNE PERSONNE MORALE DU DROIT PUBLIC

Cette partie du travail qui constitue notre chapitre troisième est d'ailleurs le noyau même de notre recherche, ou l'on trouvera même l'originalité de notre travail. Le noyau de notre recherche parce-que, c'est dans cette partie du corpus de notre opuscule, qu'il y'aura l'apocalypse ou la révélation des questions que nous nous sommes posées dans la genèse de ce travail, puisquenous en apporterons des réponses.

Les trois sections qui composent le corps de ce chapitre correspondent et répondent, chacune à une question de la problématique en ordre croissant.

SECTION 1 : CONSTATS SUR LES DOMMAGES ENVIRONNEMENTAUX DANS LA COMMUNE URBAINE DE KAMALONDO ET LEURS SOURCES : ANALYSE DES RÉSULTATS

§1. Les déchets ménagers : sources de pollution du sol

1.1. La gestion des déchets ménagers

Après observations directe dans la commune urbaine de kamalondo, notre attention a été centrée sur : le mode de collecte des déchets ménagers ; le mode de stockage ; et les conditions pour l'évacuation de ces déchets

Durant nos observations dans cette commune nous avons observés et nous évoquonsle contraste entre les deux entités constituant Kamalondo, dont l'une est propre, c'est-à-dire la partie Est, et l'autre moins salubre, soit l'Ouest. La partie est de Kamalondo, située en amont, se remarque bien par son assainissement. L'avantage de ce quartier proviendrait en partie de sa situation sur un terrain relevé, contrairement à l'ouest qui constitue presque le socle ou la base de la pollution environnementale, que nous allons classifier selon leurscatégoriessur base des opinions diverses que nous avions apprises, enrichies par la loi et la doctrine.

1.2. Collecteet Transport des déchets dans les quartiers de Kamalondo

La collecte des déchets ménagers dans les quartiers composants de la commune de Kamalondose fait grâce aux collecteurs d'ordures indépendants, aux organisations non gouvernementales(ONG)d'assainissements, par les ménages eux même vers les sites d'évacuations s'ils sont prêt ou aux alentours ou encore par incinération et enfin en les déversant dans les caniveaux. Quant aux collecteurs d'ordures ménagers, ils les font moyennant de l'argent, ce qui fait qu'ils n'offrent leurs services qu'à ceux qui ont les moyens pour les rémunérer en échange de leurs prestations.

Quant aux organisations non gouvernementales, il y apar exemple : l'ONG« étoile du Sud -ensemble », qui milite pour le droit à la santé et qui s'occupe de l'assainissement de la commune en collectant les déchets que les ménages ont déversés dans les rues et caniveaux. Ils effectuent les nettoyages dans les grandes artères telles que les avenues Lunda, Karavia et les écoles du quartier Kitumaini.

§2.L'hygiène liée aux installations sanitaires, la canalisation et le drainage des eaux : sources de la pollution de l'air dans la commune urbaine de kamalondo

2.1. L'hygiène liée aux installations sanitaires

Après avoir observé une altération de l'air qui dégage des odeurs nauséabondes dans certaines parties de la commune urbaine de kamalondo nous avons voulu trouver l'origine de cette pollution de l'air que les habitants respirent quotidiennement. La cause ou l'origine de cette problématique estliée à l'hygiène des installations sanitaires. Cela aretenu notre attention et a pris en compte les éléments ci-après pour son examen : types de toilettes, mode de vidange des toilettes à fosse septiques.

2.2. Types de toilettes utilisées

La population de la commune urbaine de Kamalondo utilise les toilettes à fosses septiques ,malgréce types des toilettes modernisées les habitants en ont bricolés une autre ,ce qui nous amène à dire que cette population utilise deux sortes de toilettes : les toilettes à fosses septiques moderniséesc'est-à-dire celles dont les fosses sont couvertes en respectant les normes de construction de fosses septiques ;et celles à fossesseptiques non modernisées c'est-à-dire une toilettedotée d'une fosse mais couverte partiellement ou non couverteen entièreté .

Pour le même type de toilette non modernisée, nous y sommes tombés sur certaines toilettes à fosse non couvert selon les normes de construction (dalle) mais couvertes avec des tôles et des bâches. Cette technique inventéepour couvrir partiellement les fosses, permettent à la population de vider illégalement leurs excréments, technique que nous verrons dans le point suivant.

2.3. Mode de vidange

C'est même une de grandes causes de la pollution de l'air. La vidange de toiletteà fosses septiquesmodernisés dans la commune urbaine deKamalondo est faite par les véhicules de vidangesqui le font moyennant un paiement des fraismais exorbitants et par les indépendants qui sont les gens du quartier qui le font manuellementet moyennant une somme abordable.

Pour les fosses septiques, non modernisées comme nous venons de les décrire ci haut, leurs modes de vidanges sont aussi hors normes et créentla pollution de l'air. Les parties non couvertes de leurs fosses servent à évacuer manuellement leurs excréments et les déverser dans des caniveaux pendant la saison de pluie, d'autres canalisent leurs fosses couvertes partiellement vers des grands caniveaux de drainages.

Toute ces pratiques en commençant par le type destoilettes non moderniséeset leurs modes de drainagesont comme effet ou conséquences les odeurs nauséabondes répandus dans l'air et qui irritent les narines et constitue un obstacle à la respiration normal parce-que l'air a perdu sa pureté.

2.4. La canalisation et le drainage des eaux

Nous avons aussi tourné nos regards sur les canalisations des grandes artères de la commune urbaine de Kamalondo ainsi que les canalisations des parcelles. Nos constats ont été amers du fait que la commune fait face à un problème sérieux des canalisations des eaux usées. Les égouts sont drainés à travers le système de canalisation à ciel ouvert longeant les rues et les avenues de cette commune pour faciliter l'écoulement des eaux et ordures ménagères ou encore certaines canalisations qui se trouvent respectivement dans chaque parcelle longeant ainsi les avenues pour se déverser sur les caniveaux des grandes artères, servent d'évacuations et drainages des eaux usées ménagères, les eaux des pluies provenant des toitures des maisons.

À certains endroits, on y trouve toutes sortes de détritus dans les canalisations et à d'autres endroits, on y trouve sur des avenues, quelques caniveaux construits par des particuliers couvrant juste les limites de leurs parcelles pour y drainer les eaux usées provenant de chez eux. Quant aux habitants qui sont dépourvus des moyens financiers pour ériger des caniveaux devant leurs parcelles, ils creusent juste le sol en forme de fondation pour constructions des caniveaux pour juste évacuer aussi les eaux usées, ce qui malheureusement laissent stagner de l'eau et forme une nappe boueuse à la longue.

Pour ce qui est des grandes artères, c'est encore plus alarmant comme constat, on y trouve un mélange des déchets et immondices de toute sorte, ajoutés aux eaux usées des fosses septiques et des pluies ou encore provenant des ménages. Le tout stagnant et bouchant les caniveaux en empestant l'atmosphère des odeurs nauséabondes. Les curages de ces caniveaux bouchés sont effectués en majeure partie, par les jeunes gens du lieu en collaboration avec les propriétaires des parcelles environnants les caniveaux à problèmes. Par ailleurs, d'autres organisations non gouvernementales interviennent à des proportions différentes dans les quartiers suivants : kitumaini ; et njanja.

En bref, plusieurs habitants de la commune urbaine de Kamalondo préfèrent déverser les eaux usées dans les canalisations le long de la route sans se préoccuper de leur écoulement et seuls une minorité d'habitants consciencieux optent pour l'évacuation des eaux vers les canalisations appropriées et se préoccupent de toutes stagnations.

§3. Les terrasses et les églises : sources des nuisances sonoresdans la commune de Kamalondo

Pour ainsi dire, les bars, les terrasses ont été identifiés comme une des sources de nuisance sonore aux côtés des églises qui violent la loi sur la nuisance sonore dans la commune urbaine de Kamalondo.

3.1.Les terrasses

Ces terrasses sont installées sur des points chauds de la commune. Par point chaud il faut entendre, les endroits où milieux à forte concentration humaine. Il s'agit spécialement des arrêts de bus, des ronds-points, des débits de boissons, des marchés, des églises, etc. À ces milieux ambiants on y trouve toutes catégories des personnes confondues.

Dans beaucoup des bars et terrasses installés le long des grandes avenues telles que l'avenue Babemba dans le quartier Kitumaini, la musique se joue àtue-tête. Et cela parfois même pendant les heures de travail. Il y a plutôt la multiplicité des débits desboissons placés d'une parcelle à une autre.

3.2. Les églises

Beaucoup d'églises de réveil sont aussi des endroits qui favorisent la nuisance sonore. Aprèsobservations nos constats ont été tel que le long des presque toutes les avenues ontrouve plusieurs églises des réveils qui ont des horaires de cultes différents et non structurés, les volumes des leurs instruments de musique et de sonorisations sont toujours élevés ce qui engendrent une nuisance pour les habitants d'alentours et ne permettent même pas aux habitants de jouir de leurs droits de dormir tranquillement en toute quiétude.

En résumé, les débits des boissons, l'afflux des églises des réveilsfont que la commune de Kamalondo soit la plus bruyante de la ville de Lubumbashi selon nos observations parce que le bruit est permanent par rapport à d'autres communes où s'est momentané ; soit c'est la nuit soit le jour seulement. Etant un quartier résidentiel, nous ne pouvons pas douter d'après nos observations qu'à certain moment, la population éprouve le besoin de calme, de se reposer mais ne bénéficient pas de cette tranquillité à cause des nuisances sonores.

SECTION 2 : DOMMAGES OBSERVÉS : DISCUSSIONS AU REGARD DE L'ORDONNANCEMENT JURIDIQUE CONGOLAIS ET ETRANGER AINSI QUE L'INTERPRÉTATION AU REGARD DE LA DOCTRINE

Se basant sur les résultats obtenus lors de nos observations dans la commune urbaine de Kamalondo, nous avons découvert et rapportés plusieurs cas des dommages que nous avons pris soin de catégoriser. Cesdommagessont les résultats du non-respect des normes juridiques... sur la protection et la promotion de l'environnement. Dans cette section, nous avons pris soins d'assembler tous les résultats obtenus et enfin les fusionner en trois (3) grandsdéfismajeurs à relever.

Mais avant tout,nous allons devoir discuter et interpréter ces grands défis ou dommages et leurs sourcesau regard du Droit positif congolais et étranger en comparaison et des littératures sur la question à laquelle nous y'ajoutons la doctrine. Voici les trois (3) dommages environnementaux dont les lignes suivantes parleront : lapollution du sol et de l'air ou de l'atmosphère et la nuisance sonore.

§1. La pollution du sol

1.1.La notion de pollution

C'est en 1967 que le conseil d'Europe définissait« la pollution comme :la présence d'une substance étrangère dans l'air ou d'une ou d'une variation importante dans les proportions de ses composantes susceptibles, compte tenu des connaissances scientifique de moment , de provoquer un effet nuisible, de créer une nuisance ou unegêne ».^81(*)Dans la même marmite, nous disons donc qu'il s'agit d'une dégradation environnementale par l'introduction dans l'air, le sol, l'eau,une substance étrangère dangereuse pour l'environnement.

1.2. Notion sur le sol

Le sol est la composante des divers éléments qui la composent : « sable, argile, pierre, roches, minerais, nappes pétrolifères, etc.... »^82(*)Il est aussi « l'interface entre la terre, l'air et l`eau. Il remplit une multiplicité de fonctions complexes, c'est : un réservoir d'éléments nutritifs ; une éponge et un filtre (cycle de l'eau) ». Ces divergentes explications sur le concept sol nous prouvent qu'il a plusieurs sens selon les disciplines qui l'analysent.

1.3. Pollution du sol : ce qu'il faut savoir

Au centre des grands objectifs environnementaux, « à l'instar de la disponibilité en eau de qualité, la préservation de la biodiversité, la sécurité alimentaire ou la lutte contre le changement climatique », le sol ne se régénère qu'à pas de tortue donc petit à petit. Au détriment du rôle essentiel qu'ils jouent, les sols sont victimes des conséquences des activités humaines des dégradations multiples, telles que la mauvaise gestion des déchets, la contamination accrue et ponctuelle par les mauvais usages des hydrocarbures et de ces résidus. « Les changements d'usage de terre et plus globalement l'artificialisation des sols pour l'habitat et les infrastructures » sont à la base de ces dégénérations^83(*).

1.4. Les principaux polluants

Les hydrocarbures (essences, fioul, huiles etles pratiques d'élimination des déchets). Cette pollution présente un grand danger pour l'environnement parce que les sols pollués peuvent présenter un risque :à court ou moyen terme pour les eaux souterraines, les eaux superficielles et les écosystèmes ;à moyen et long terme pour les populations.^84(*)

§2. Notions sur le concept déchet

Selon le code de l'environnement français,« un déchet est tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon ».^85(*)En se basant sur la directive du parlement européen et du conseil de 2008, nousdéfinissons les déchets comme tout objet détenu ou possédé par une personne qui s'en débarrasse ou a les idées de s'en débarrasser.

Dans la collecte des données sur les résultats de notre problématique, nous nous sommes attelés sur les déchetsménagers et non dangereux qui sont ceux qui ne présentent pas un caractère explosif, corrosif et toxique, etc.comme source de pollution du sol.

2.1. Les déchets ménagers et assimilés

« En droit français les déchets ménagers sont les déchets issus des ménages ou produits par les ménages, les commerçants, les artisans, et même les entreprises et industries, quand ils ne présentent pas des caractères dangereux ou polluants tel que : papiers, cartons, verre, textiles, emballages ». Les déchets industriels non dangereux ou banals sont les déchets des entreprises non dangereux qui sont appelés « déchets assimilés aux déchets ménagers ».^86(*)

2.2. La gestion des déchets selon la législation congolaise

Dans la veine de la loi congolaise portant protection de l'environnement, gérer les déchets et immondices doivent se faire en conformité avec les étapes ci-après :le triage, lacollecte, le stockage, la mise en décharge, le recyclage et l'élimination des déchets, y compris la surveillance des sites d'élimination.^87(*)Mais avant tout, nous devons rappeler les dispositions de l'article 53 de la Constitution qui reconnaît à toute personnele droit de vivre dans un environnement sain et propice à son épanouissement intégral. Les déchets et immondices qu'ils soient ménagers industriels, chimiques... ne favorise pas la jouissance du droit subjectif à un environnement sain s'ils sont mal gérés.

Ainsi le législateur congolais en ajoute l'obligation pour toute personne l'obligation de le de défendre l'environnement et dans le contexte présent en participant activement à une bonne gestion des déchets ménagers d'une part. Il accorde dans les dispositions de l'article précité ci haut,à l'État une très grande tâche, une obligation de veiller à la protection de l'environnement et à la santé des populations.

Dans la même veine que le texte fondamental dont nous venons d'évoquer certains articles, la loi du 11/009 du 09 juillet2011modifié et complété par L'ordonnance-loi n°23/007 portantprincipes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement ne s'écarte pas de l'idée sus évoquée précédemment. Dans ses articles 56 et 58 portant sur gestion des déchets, la loi réaffirme le devoir de l'État, ou l'obligation, de la province ou l'entité territoriale décentralisée^88(*), des'assurer de la gestion rationnelle des déchets de manière à préserver la qualité de l'environnement et de la santé. Enfin l'article 58 réitère une fois de plus la gestion des déchets domestiques par toute personne^89(*) qui doit défendre l'environnement en gérant bien ces déchets ménagers et domestiques ou ses déchets en tant qu'utilisateur.

Mais la loi attribue un grand rôle à l'État, mais face à notre sujet nous allons dire à la commune en tant qu'institution administrative ou personne morale du Droit public de veuillez, de s'assurer.Dans les même conditions, l'art 59 al.3 de la loi organique n° 08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec l'Etat et les provinces,investi la commune d'un pouvoird'élaboration, présentationet exécution du programme de développementéconomiques, social, culturel et environnemental communal. Cela signifie donc que les autres qui utilisent, produisent les déchets domestiques doivent gérer cela de manière à éviter des pollutions. Maisla commune doit veiller en contrôlant pour s'assurer que la gestion des déchets à été faites en respectant les étapes tel que disposées à l'article 2 alinéa 33 de L'ordonnance-loi n°23/007 du 03 mars 2023 modifiant et complétant la loi du 09 juillet 2011, portant (...) protection de l'environnement.

§3. Explications sur les six (6) étapes du traitement des déchets prévus par la loi du 09 juillet 2011 modifié et complété par l'Ordonnance-loi n°23/007 du 03 mars 2023portant Principes fondamentaux relatif à la protection de l'environnement

1. La collecte des déchets : cette étape de traitement des déchets consiste à recueillir, récupérer ou rassembler les détritus en partant des différentes sources de production des déchets tel que les ménages, les entreprises, les industries et les institutions. Elle doit se dérouler de manière « organisé pour assurer un tri efficace des déchets »^90(*).

2.Le tri et la séparation :c'est un procédé qui consisteà la séparation et à la récupération des déchets en se référant à leurs natures et à leurs compositions, pouraprès les orienter vers des filières de recyclages ou de valorisation.^91(*)Le tri des déchets présente plusieurs avantages sur leplan environnemental parce qu'elle permet la limite de « la pollution du sol et des eaux, qui peuvent avoir des effets néfastes sur la biodiversité et la santé humaine »etc.^92(*)

3.Le stockage desdéchets : est un lieu ou « endroit dans lequel les déchets qui ne peuvent êtreni recyclés ni réutilisés » sont acheminés par « des bennes basculante » ou autres moyens de transport dépendant des collecteurs et y sont déchargés.Les déchets sont stockés dans des décharges pour assurer le contrôle sur leurs conséquences sur l'environnement, d'où nous trouvons la nécessaire obligation de faire le tri des déchets pour en savoir plus sur le stockage adéquat à employer à chaque catégorie des déchets.^93(*)

4.La mise en décharge : « c'est leprocessusd'élimination des déchets solides qui consiste à : déposer les déchets solides dans le sol, sous une forme étalée et compacte, enfouir les déchets dans un grand trou de plusieurs hectares, creusé à même le sol, équipé de systèmes de drainage et de bâches pour éviter les fuites ». ^94(*)

5.Le recyclage et l'élimination des déchets :le recyclage est un procédé de transformation des déchets « en nouvelles matières premières », il apporte donc une réduction de la « demande de ressources naturelles et à la diminution des déchets envoyés en décharge ».^95(*)Ce procédé « de traitement concerne surtout le verre, le papier-carton, les emballages et les métaux »: ces déchets sont collectésséparativement déjà bien prescrit « depuis longtemps et suivie d'un traitementspécifique de valorisation sous forme de recyclage »: il s'agit d'unerécupération de matière première, sans véritable transformation.^96(*)L'élimination des déchets estun processus crucial pour maintenir la propreté et la santé de notre environnement. Voici quelques méthodes courantes d'élimination des déchets :

L'incinération : Cette méthode consiste à brûler les déchets à haute température. Elle est souvent utilisée pour les déchets solides non recyclables. Cependant, elle peut générer des émissions polluantes et doit être gérée avec soin ; L'enfouissement : Les déchets sont enterrés dans des décharges spécialement conçues. Cette méthode est courante pour les déchets ménagers et industriels. Il est essentiel de surveiller ces sites pour éviter les fuites de substances nocives dans le sol et les eaux souterraines ; Le compostage : c'est une méthode naturelle de traitement des déchets organiques. Les matières telles que les restes des nourritures, les feuilles et les déchets des jardins sont transformées en composts riche en nutriments pour les sols ; le traitement biologique : certaines installations utilisent des micro-organismes pour décomposer les déchets organiques. Cela peut inclure des procédés tels que la méthanisation (production de biogaz) ou la digestion anaérobie ;La surveillance des sites d'élimination : il peut se faire par Contrôle visuel des déchets : « Les exploitants effectuent un contrôle visuel des déchets admis dans les installations. Cela permet de vérifier que les déchets acceptés correspondent aux critères établis et de prévenir toute contamination ou impact environnemental » ;^97(*)et enfin lamaîtrise de l'urbanisation : « Des mesures de maîtrise de l'urbanisation et des exigences de contrôle peuvent être nécessaires en fonction des caractéristiques de l'installation et de la vulnérabilité de l'environnement ».^98(*)

§ 4. Nuisances sonores : considérations générales

D'entrée de jeux, notons que tous bruits ne constituent pas nécessairement des nuisances sonores. Tout dépend de la compréhension, de la manière dont on l'appréhende. Les bruits deviennent des nuisances sonores lorsqu'elles portent atteintes à notre tranquillité sur base de trois critères essentiels qui sont : 1. Son intensité : nous prenons comme exemple un bar ou une terrasse qui utilisent le sonmaximal sur ses instruments sonores tel que, l'amplificateur, baffles etc. ;2. Sa durée :au même titre que le premier exemple, cet instrument sonore du bar ou terrasse ne joue pas seulement avec un volume de son maximal, mais joue aussi pendant « une longue durée » ;et 3.Sa répétition :par exemple il joue tout le samedi soir.^99(*)De par ces critères nous pouvons ressortir une phrase qui explique mieux la nuisance sonore, laquelle est : dans ce bar il y a des instruments de musique qui jouent au volume maximal, pendant une longue durée tout le samedi soir.

4.1.Distinguo entre nuisances et pollutions en Droit congolais

Pollution et nuisance sont deux mots ayant des significations distinctes dans l'article 2 alinéas 37 et 47 de la loi n°11/009 du 09 juillet 2011 modifié et complété de certains articles par L'ordonnance-loi n°23/007 du 03 mars 2023portant principes fondamentaux relatif à la protection de l'environnement. L'alinéa 37 définit la nuisance comme des « éléments préjudiciables à la santé ou l'environnement. Elles comprennent aussi tout faits de nature à créer ou provoquer un trouble ou une gêne pour le voisinage ». Puisil ajoute à cette définition quelques caractéristiques de la nuisance qui « peuvent être sonores, olfactives, ou visuelle ».

Tandis que l'alinéa 47 de l'article 2 de la loi sous examen défini la pollution comme : une« introduction directe ou indirecte par l'activité humaine, des substances, des vibrations, de chaleur ou de bruits dans l'air, l'eau ou le sol, susceptibles de porter atteintes à la santé ou à la qualité de l'environnement, d'entraîner des détériorations aux biens matériels ou à une entrave à l'agrément de l'environnement ou à d'autres utilisations légitimes de ce dernier ».

De ce fait, dans le langage usuel, une confusion fréquente est faite entre pollutions et nuisances. Le terme nuisance désigne toute dégradation de l'environnement qui ne présente pas d'impact éco toxicologique mais qui a pour conséquence d'induire une gêne pour les personnes qui la subissent. À la différence des pollutions, les nuisances ne provoquent pas d'effet néfaste sur la santé humaine et/ou sur le plan écologique. Toutefois, elles sont perçues à juste titre par ceux qui y sont exposés comme une modification défavorable de l'environnement ». ^100(*)

La pollution fait référence à la diffusion dans l'environnement d'un produit potentiellement toxique ou d'une substance qui perturbe le fonctionnement d'un écosystème. Elle peut inclure des éléments toxiques, tels que des produits chimiques, des déchets industriels, des gaz d'échappement, etc. la pollution peut avoir des effets néfastes sur la santé humaine et l'écologie. Elle est souvent invisible et imperceptible par nos sens. En résumé, la pollution est liée à des éléments toxiques, tandis que la nuisance concerne principalement des troubles perceptibles par nos sens.

4.2. La pollution sonore, considérations générales

Mais un problème se pose, la législation congolaise en la matière omet le concept « pollution sonore »au profit de « nuisance sonore ». Mais en référence au Droit français qui lui, a supprimé le concept « nuisance sonore » en remplacementdu concept « pollution sonore »dans son code de l'environnement nous donne matière à réflexion, Parce-que le terme « pollution sonore » est relativement récent et promulguée en décembre 2019 dans l'arsenal juridique français.Nuisances sonores désignent plutôt des bruits commis dans le cadre de la vie quotidienne tandis que la pollution sonore évoque « des bruits à un haut niveau d'intensité ou de répétitivité qui peuvent avoir unimpact sur la santé comme les bruits de la ville ou des transports », le Droit français classe lanuisance sonore comme une caractéristique de la pollution sonore. ^101(*)

§5. Règlementations juridiques des nuisances sonores en RépubliqueDémocratique du Congo : cas des terrasses, débits des boissons et églises.

Le son est considéré comme un facteur de pollution en conformité aux dispositions de la loi portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement. Cette loi organique défini la nuisance comme étant un élément préjudiciable à la santé ou à l'environnement.

Le décret n°14/012 portant réglementation de la production sonore en République Démocratique du Congo, laisse entendre dans son préambule que les cultes et rites au sein des associations sans but lucratifs confessionnelles, les productions sonores intenses des églises sont à la base de toute nature qui par leurs intensités et leurs fréquences, troublent la tranquillité et la quiétude du voisinage. Ayant fait ce constat, ce décret règlemente ce secteur sur beaucoup des points.

5.1. Dispositions réglementaires générales concernant les terrasses, bars et églises ou confessions religieuses.

Dans ces dispositions généralesapplicables aux terrasses et églises, la loi édictes des normes restrictives applicables dans l'espace territoriale congolais, restrictions à laquelle elle proscrit toutes activités exercés par les personnes physiques et morales« susceptible de créer ou de provoquer des bruits et elle qualifie l'intensité du bruit, la fréquenceélevée du bruit, la répétition du bruit »comme constitution de nuisance sonore.^102(*)

« Face aux nombreuses plaintes de la population concernant les nuisances générées par les bars, terrasses, églises, Le ministre de la Justice de la République Démocratique du Congo, Constant Mutamba », préoccupé par les plaintes du souverain primaire qui est le peuple qui compose une population a « ordonné au procureur général de la cour de cassation de prendre des mesures judiciaires contre les auteurs de nuisances sonores. Dans une directive datée du 15 juin 2024 ».^103(*)

Cette directive est une preuve que la loi n'est pas restée muette face aux sources des nuisances ou pollutions sonores qui sont multiples mais dont deux seulement seront énumérées par nous, résultats de nos observations dans la commune urbaine de kamalondo. Cette idée géniale est un point culminant, unephase importante dans la lutte contre les nuisances sonores en République Démocratique du Congo parce qu'elle a pour but lagarantie d'un environnement plus paisible et vivable pour tous les résidents. Nous avons foi que cette mesure sera un signal lumineux pour tous les responsables potentiels de nuisances, les obligeant aux respects des normes de bruit et à créer l'ordre le plus favorable et le bien-être de la communauté.^104(*)

5.2. Les terrasses, bars et débits de boissons

5.2.1. Le son : c'est tout ce que nos oreilles peuvent entendre. Considérons le son comme des ondes invisibles qui peuvent se propager dans l'air (ou l'eau) et transmettre des bruits sur de grandes distances. Ces ondes sonores sontles produits de ce que l'on appelle une source sonore, qui vibre: la corde d'un instrument de musique ^105(*)

5.2.2. Les instruments desmesures du son : les instruments de mesure du bruit les plus courants sont des sonomètres, qui permettent de mesurer le niveau acoustique dans un environnement donné. Les dosimètres ou exposimètres servent également à effectuer ce type de mesure mais doivent être exposés au bruit pendant une durée prolongée. Les sonomètres sont équipés d'un microphone qui transforme la mesure acoustique en signal électrique, convertie en décibels. La plupart des instruments de mesure de bruit sont portables, et permettent de mesurer des intensités acoustiques comprises entre 30 et 150 décibels.^106(*)

5.3. Latranquillité du voisinage

En République Démocratique du Congo, il n'y a pas de réglementation spécifique concernant le niveau ou le seuil sonore dans les bars. Cependant, il est important de maintenir un équilibre entre l'ambiance musicale et le respect du voisinage. Si vous exploitant d'un bar, d'un débit de boissons ou terrasse, etc., il est recommandé de surveiller le niveau sonore pour éviter toute nuisance excessive. En droit positif gabonais dans l'article 11 du décret N°0408/PR/MISPID fixant les conditions d'ouverture et d'exploitationde débits de boissons au Gabon, le législateur pense même aux intérêts public avant ceux des particuliers en ces termes :les débits de boisson doivent être aménagés de tel sorte que la musique qui est diffusée ne soit pas audible à la voie publique ou des domiciles avoisinants.^107(*) Vous pouvez utiliser un sonomètre pour mesurer les décibels et ajuster le volume en conséquence.

Le décret portant réglementation de la production sonore qui fixe les normes permissives et restrictives des activités sonores des terrasses et bars. Au nom du caractère général de la règle de droit, il édicte pour tous les bars, terrasses et début de boissons se trouvant sur l'étendue du territoire national, y compris ceux de Kamalondo incorporés. Les bars et les terrasses doivent respecter des horaires spécifiques pour la production sonore. Ces horaires se présentent comme suit : « Lundi à vendredi : De 12heures à 21heures. Samedi et veille des jours fériés légaux : de 12heures à minuit. Enfin le dimanche et les jours fériés légaux : de 12 heures à 21 heures. ^108(*)» Dans la recherche de la tranquillité du voisinage l'art. 2. Dispose ceci : « En vue de minimiserles nuisances sonores, il est interdit d'installer sur les murs mitoyens ou sur tout autre emplacement élevé, les baffles, haut-parleurs ou tous autres instruments émetteurs des sons ». La règle de droit apour finalité : la recherche de l'ordre le plus favorable au bien commun. Cet ordre le plus favorable dans ce contexte sous examen, c'est la recherche de la tranquillité du bon voisinage.

§6. Lesdispositions particulières aux églises/ASBL confessionnelles

6.1. La tranquillitéet le bon voisinage comme but principal

Cette tranquillité est liée au temps. L'article 6 de la loi sous examen veuille au temps qui est précieux pour toute personne physique et vital si ce temps est utilisé pour se reposer ou dormir. Alors toute formes des nuisances sonores occasionné par les activités des confessions religieuses pendant le moment reconnu comme temps de repos est considéré comme une atteinte aux droits subjectifs des personnes à bien profiter de leur sommeil paisiblement. Mais la loi ressort une exception pour ne pas porter atteinte au droit fondamental sur la liberté de religion et l'accomplissement des rites religieux consacré dans la constitution en vigueur en son article 22^109(*) .

Elle permet,à l'article 4 de la présente loi, auxautorités des entités territoriales décentralisées de pouvoir « autoriser, pour une durée déterminée, la tenue de manifestations ou toute acte susceptible de créer ou de provoquer des bruits ».Ainsi le premier alinéa prévoit : « toutes les associations sans but lucratif confessionnels doivent communiquer à l'autorité municipale les horaires officiels de cultes au cours desquels seront utilisés les appareils de radiodiffusion, instrument de musique ou tout autre instrument à percussion, susceptibles de causer une nuisance sonore ».^110(*)

Quelque soit la notification du jour des activités confessionnelles de caractère à générer les bruits chez l'autorité compétente de par la loi, qui peut vous l'accorder, la loi fixe même et indique même l'heure à laquelle doit se tenir ses activitésconfessionnelles et les conditions dans lesquelles les activités doivent se dérouler. La loi fixe l'heure générale de début à 9h00 et l'heure général de la fin à 15h00, pourquoi ces intervalles d'heures ? Parce-que pendant ces heures fixées, plusieurs vaquent à leurs différentes préoccupations et sont présumées ne pas être en train de dormir.

Pour le déroulement des activités confessionnelles, il est sans doute fréquent, l'utilisation des instruments de sonorisation pour agrémenter les activités, raison pour laquelle, le législateur congolais, n'oubliant pas ces réalités sociales fixe juste des limites sur le son des instruments générateurs des bruits en ces termes : « le son produit ne peut dépasser le seuil normal de tolérance et de civilité qu'imposent la tranquillité et le bon voisinage ».la loi parle du seuil normal mais reste muet quant à l'unité de mesure du son et la mesure du son considérée comme normalcela nous ouvre une petite brèchecomparative par rapport à la législation française sur le son :dansle but de restreindre « l'exposition à des niveaux sonores dangereux » «dans les lieux clos ou ouverts recevant du public (salles de concert, festivals, etc. par exemple)», «  la réglementation »française surle son a subi une modificationpar un  décret en 2017. Pour ainsi dire c'est une obligation de ne pas dépasser « 102 décibels A sur 15 minutes et 118 décibels C sur 15 minutes ».^111(*)

Dans le respect de droit humains, pour ne pas empiéter le droit de se réunir librement, la loi accorde un prolongement ou une prolongation du temps des activités mais ne dis rien sur l'heure finale du prolongement, elle restreint par l'interdiction juste l'utilisation des instruments sonores susceptibles de créer du bruit ou une pollution sonore pendant la prolongation parce qu'il est preuve qu'après 15heures la majorité reviennent de leurs occupations et doivent se reposer tranquillement. En comparaison à la législation du Congo voisin ou Congo Brazzaville, les autorités administratives et policières luttent contre ces mêmes défis et le Général Jean Pierre Okiba en donne quelques explications en ces mots :

« Vos voisins ne sont pas vos fidèles, vos prêches sont adressés à vos adeptes, vos fidèles qui sont à l'intérieur de vos églises. Pour cette raison, avec l'accord du préfet, nous avons entrepris cette opération de lutte contre les nuisances sonores de toute nature. Au-delà de toute interprétation, vous devez savoir que nul n'est censé ignorer la loi. La lutte contre les nuisances sonores fait partie de l'une des missions de police, la tranquillité publique est un état dans lequel il y a l'absence totale de troubles, des nuisances et des bruits de jour ou de nuit susceptibles de gêner ou de porter atteinte à d'autres personnes. En plus d'être une gêne pour autrui, les nuisances sonores produites par les églises représentent une infraction »^112(*)

Ajouté à ces défis, viens l'encombrement des églises, cela intensifie les bruits et cause la pollution ou nuisances sonores. Voici une anecdote concrète :« en l'espace de six mois, quatre églises ont poussé devant chez moi », témoigne Gabriel, habitant de Kinshasa, en République Démocratique du Congo (RDC). « Les chants commençaient dès 5 heures du matin. Lorsque je me suis plains, ils m'ont harcelé et accusé de faire obstacle à la parole de Dieu. Je n'ai pas eu d'autres solutions que de déménager. »

Ces genres de nuisances s'enracinent comme usage courante dans les grandes villes.« À tel point que le ministère de la justice a décidé de réguler l'essor exponentiel des églises évangéliques ou une réforme qui vise à mieux contrôler l'explosion du nombre des églisesdans le pays principalement celles dites de réveil, issues du néo pentecôtisme, en réformant en profondeur le secteur des associations confessionnelles. Résultat d'une décision administrative du ministre de la justice datant du 20 juillet, une majorité de ces églises se trouvent aujourd'hui en situation irrégulière aux yeux de la loi, provoquant du même coup l'inquiétude au sein de ces communautés».^113(*)

Ce circulaire détermine avec précision le périmètre de distance admis pour installer une confession religieuse/église par rapport à une autre, c'est au-delà de 500 mètres la distance minimale. ^114(*)Toutes ses mesures juridiques contre les nuisances sonores produits par les activités des églises surtout confessions des réveils ont pour but premièrement :de protéger les droits fondamentaux des citoyens de dormir paisiblement tel un Droit objectif qui protège un droit subjectif ; deuxièmementfaire régner l'ordre public dans sa caractéristique de la tranquillité publique ; et enfin dans l'esprit de la loi paraphrasée, rechercher la « tranquillité et le bon voisinage » ²

§ 7. La pollution de l'air, pollution atmosphérique

7.1. Quelques considérations non juridiques sur l'air

Par définition l'air communément comme un « mélange gazeux ... qui forme l'atmosphère ». Quant à l'atmosphère elle comprend à son tour la « couche gazeuse constituant l'écorceextérieure de la terre et d'autres corps célestes ». Partant de ces approches, l'airse dessine sous la figure d'un assemblage de gaz composant « l'atmosphèreterrestre, mais également un contenant sous la forme d'un espace délimité par la couche atmosphérique qui entoure la terre ».

Dans la veine de notre réflexion, l'air estappréhendé dans son sens largeassemblant tant la biosphère« en cela qu'il fournit l'oxygène et le carbone indispensables à la vie terrestre, contribue au cycle de l'eau et filtre le rayonnement ultraviolet au moyen de la couche d'ozone en particulier ». Il est ainsi clair que l'air constitue un élémentessentiel « de l'environnement, en particulier dans son interaction avec les êtres humains, puisqu'il constitue une condition incontournablede leur existence ».^115(*)

7.2. Les causes de la pollution de l'air

Cette pollution est due à la présence des polluants dans la plus basse couche de l'atmosphère. Les polluants de l'air peuvent être d'origine naturelle ou provenir des activités humaines ; transports, industrie ordures ménagères, caniveaux bouchés, etc. Cette pollution est néfaste pour l'environnement et pour tous les êtres humains à grande échelle, la pollution de l'air contribue au réchauffement climatique de la planète par le gaz à effet de serre et à la destruction de la couche d'ozone.^116(*)

7.3.Considérations juridique de l'air en droit positif congolais

En République Démocratique Congo, le texte constitutionnel dispose dans sonarticle 53 : le droit fondamentalreconnaîtà toute personne un droit à un environnement sain, l'air fais partie de l'environnement donc, il est sous-entendu que la constitution reconnaîtà toute personne de respirer un air sain.À l'article 123 du même texte, la constitution cède une portion de pouvoir à la loi ordinaire de réglementer de manière spécifique le secteur environnemental y compris l'air.C'est ainsi qu'il y a du jour au jour un accroissement des réglementations juridiques concernant l'environnement dans l'arsenal juridique congolais.

Les articles 47 et 48 de la loi n°11/009 du 9 juillet 2011 tel que modifié et complété par l'ordonnance-loi n° 23-007 du 03 mars 2023portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnementdisserte sur la lutte contre la pollution de l'air et de l'atmosphère. Dansl'article47, il est consacré, le droitfondamental à« toute personne de respirer un air qui ne nuit pas à sa santé ». À cet effet, toute émission dans l'air susceptible d'incommoder la population ou de nuire à l'environnement est interdite. Les activités polluantes sont soumises soit au régime d'interdiction, soit au régime d'autorisation préalable. Un décret délibéré en conseil des ministres fixe les normes d'émission dans l'air. En vertu de l'article 48, dans les limites de leurs compétences respectives,« l'État, la province et l'entité territoriale décentralisée prennent les mesures nécessaires en vue de la réduction des émissions des gaz à effet de serre et du contrôle des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ». Ils prennent, en outre, des mesuresd'adaptation appropriées aux changements climatiques.

Les normes d'émissions dans l'air et les mesures de restriction ou de contrôle de la production, de l'importation et de l'utilisation des substances qui appauvrissent la couche d'ozone sont fixées par un décret délibéré en conseil desministres.^117(*)

SECTION 3. PISTES DE SOLUTIONS : LES MESURES ENVIRONNEMENTALES EFFICACES DE LUTTES CONTRE LES DOMMAGES ENVIRONNEMENTAUX DE LA COMMUNE DE KAMALONDO

§1.Notions sur : les mesures environnementales

Les mesures environnementales sont des actions spécifiques mise en oeuvre pour protéger l'environnement. Elles peuvent inclure des initiatives locales, des projets de conservation, des campagnes de sensibilisation, etc.^118(*)les mesures environnementales ont pour objectif de fournir de solutions aux défis environnementaux précis et immédiat.

Dans notre cas,dans la commune de Kamalondo, nous avons des cas des dommages spécifiques liés aux activités énumérées ci haut qui polluent l'environnement, ce qui nous donnent un feu vert pour proposer une mise en oeuvre des mesures des mesures environnementales générales basés sur des principes fondamentaux du droit de l'environnement. Ilfaudra mettre la prévention au coeur des mesures environnementales de la commune, l'information de la population locale, laparticipation et plus encore, la mise en oeuvre du principe du développement durable.

§2.Solutions pour la gestion des déchets

A l'issu de notre étude, nous proposons quelques pistes de solutions que voici pour la gestion des déchets dans la commune de kamalondo:

· La sensibilisation de la population : c'est la population qui produit ces déchets. Si elle n'est pas sensibilisée, les entreprises d'assainissements peuvent tout faire mais elles n'arriveront jamais à contrôler la situation. Il faut que tous les responsables administratifs de la commune puissent être sensibilisés, qu'ils puissent intégrer cela dans leurs habitudes pour que chacun à son niveau puisse sensibiliser les personnes dont il a la charge. Ce n'est pratiquement pas possible que la police soit derrière les gens pour qu'ils ne puissent pas jeter leurs déchets en désordre. Ça demanderait un investissement en temps, énergie et en personnel énorme. Cette sensibilisation doit commencer dès le bas âge.

De ce fait, on devrait apprendreaux enfants que l'on ne doit pas jeter les déchets en désordre dans les lacs, rivières, caniveaux. Leur apprendre qu'après avoir ouvert un bonbon, on ne doit pas jeter l'emballage par terre, qu'il faut le jeter dans une poubelle conçue à cet effet. Ce qui fait que ces enseignements devront faire partie du programme national de l'éducation primaire, secondaire et universitaires dans l'avenir.

· Reformer toute la filière de collecte des déchets dans la ville : dès le départ, les critères établis par la mairie de la ville sont biaisés. Ils favorisent la création des dépotoirs sauvages, Chaque entreprise voulant satisfaire aux demandes de la mairie. Aussi, à certains endroits de la villetelle que dans les communes, les camions de collecte n'arriveront jamais vu la manière dont la ville est construite. Il faudra que la commune prenne ses responsabilités environnementales à main,à un certain moment installer des conteneurs à cet effet dans la commune dans différents coins.

Mais cela poserait un problème sérieux car il y'aurait conflit d'intérêt avec les organisations des collectes privées. Partant de cette hypothèse, ces genres des questions seront inévitables. Pourquoi rester abonné et payer desfrais pour qu'on puisse prendre mes déchets alors que je peux les déposer gratuitement dans des conteneurs ? Pourquoi payer pour déposer les déchets dans les conteneurs alors que je peux les jeter gratuitement dans le lac ou la rivière ? Pourquoi passer récupérer les déchets gratuitement dans un quartier alors que je dois payer les taxes et supporter les coûts liés à la collecte ? Voilà le genre des questions auxquelles il faudrait répondre lors de la conception d'un système efficace de collecte des déchets dans la commune de kamalondo.

Nous constatons que ces questions confirment le premier point évoqué ci-haut : la sensibilisation à la fois de la population sur le bien-fondé d'une bonne gestion et collecte des déchets ; des ménages sur les bonnes pratiques lors de la collecte des déchets et enfin de la commune sur la bonne gestion des ressources intervenant dans la salubrité de la commune. Faire des études bien poussées avant de faire une action concrète sur le terrain, cela va éviter l'improvisation dans les prises des décisions.

§3.Applications des mesures environnementales sur la nuisance sonore des églises et bars dans la commune sous examen

Le bourgmestre de la commune, joue un rôle essentiel dans la lutte contre les nuisances sonores, notamment celles émanant des bars, des établissements nocturnes et des églises. Voici quelques éléments à prendre en considération pour mettre en place une mesure efficace:

3.1. Pourles terrasses et bars

1. La prévention et la concertation : la commune doit favoriser la concertation avec les propriétaires de bars en encourageant des pratiques responsables et en sensibilisant les exploitants des terrasses et bars ainsi que les responsables des églises sur l'importance de la réduction des nuisances sonores.

2. La réglementation locale :la commune par des pouvoirs lui conféré par la constitutiondoit édicter des arrêtés communaux spécifiques pour compléter les lois disposant de manière générale sur les nuisances. Encadrer les horaires d'ouverture, les niveaux sonores autorisés et les mesures de prévention. Enfin il doit sanctionner les infractions en fonction de leur intensité, répétition et durée.

3. La communication : la commune de par ses autorités administratives doit informer les habitants sur leurs droits et les démarches à suivre en cas de nuisances sonores. Créer des canaux de communication pour recueillir leurs plaintes et suggestions.

4. Le contrôle et suivi : la commune doit mettre en place des dispositifs de contrôle (par exemple, des capteurs de bruit) pour surveiller les niveaux sonores et s'assurer du respect des règles par les établissements.

5. L'action de prévention : les autorités communales doivent organiser des campagnes de sensibilisations, des formations pour les exploitants des débits de boissons et des événements visant à promouvoir le respect du voisinage.

3.2. Pour les églises 

1. Les horaires stricts pour les services religieux :la commune par des arrêtés doit imposer les horaires précis pour les activités sonores en tenant compte des réalités de la commune. Celapourrait contribuer à réduire les perturbations pour les résidents voisins.

2. L'isolation acoustique :la commune doit contraindre les églises à investir dans l'isolation acoustique pour réduire la propagation des bruits dans leurs voisinages. Des mesures d'insonorisations peuvent aider à minimiser les nuisances sonores.

§4.Piste de Solution : mesuresenvironnementales pourla pollution de l'air 

4.1. Le curage régulier des caniveaux 

Nous avons trouvé que le curage des caniveaux est en effet une mesure environnementale essentielle pour réduire les odeurs nauséabondes, source même de la pollution de l'air et améliorer la qualité de vie dans une commune urbaine de kamalondo. Voici comment cela fonctionne :

Il y a l'élimination des déchets : ici le curage consiste à enlever les débris, les sédiments et les déchets accumulés dans les caniveaux. Cela permet d'éviter l'obstruction des canalisations et d'améliorer l'écoulement des eaux pluviales ; laréduction des odeurs : en éliminant les détritus ou déchets en décomposition et les déchets stagnants, le curage va réduire les odeurs désagréables. Cela va contribuer à un environnement plus sain et agréable pour la population de kamalondo ; la prévention des inondations de la voie publique : des caniveaux propres permettront aux eaux de pluie de s'écouler efficacement, réduisant ainsi les risques d'inondations des voiries. Cela protège également les infrastructures et les habitationsqui environnent les caniveaux ; pour maintenir les avantages du curage, il est important de planifier des opérations d'entretien régulières dans la commune. Cela garantit que les caniveaux restent dégagés et fonctionnels pendant une longue durée.

CONCLUSION

En résumé, ce travail était axé sur la responsabilité environnementale d'une personne morale du Droit public en République Démocratique du Congo, le cas de la commune urbaine dekamalondo. Dans cette étude, nous avons examiné la responsabilité environnementale de la commune en tant qu'entité territoriale décentralisé, personne morale du droit public et institution administrative face aux dommages environnementaux de la commune urbaine de kamalondo.

Autrementdit, nous avons tenté de savoir les différents cas des dommages environnementaux dans la commune de kamalondo et ce que dit le Droit congolais face à ces cas des dommages. De plus, nous nous sommes demandé si quelles mesures environnementales efficaces pourrions-nous proposer comme remède aux conséquences environnementales dans la commune urbaine de kamalondo.

Tout d'abord, la responsabilité environnementale en Droit congolais est basé sur le principe pollueur payeur qui signifie que toute personnesans distinction (morale et publique) qui pollue l'environnement par ses activités doit réparer les dommages résultant de ces activités, ainsi il s'agit donc de la réparation. Mais pour engager sa responsabilité environnementale, il faut la réunion des éléments suivants : les faits générateurs, c'est-à-dire le comportement qui a causé le dommage environnemental, le dommage doit être concret et quantifiables, le lien de causalité qui doit démontrer directement que les activités de l'exploitant à directement entrainé les dommages environnementaux et enfin l'identification du pollueur.

Par ailleurs, il s'agissait pour nous, en référence à notre thématique, d'identifier dans la commune urbaine de kamalondo, les activités directes des personnes morales confondues du Droit public qui polluent l'environnement ou encore les dommages environnementaux résultants des activités de la commune en tant qu'institution administrative, entité territoriale décentralisé et personne morale du droit public. Ainsi nous avons cheminé en recourant a des méthodes et techniques.

Nous avons constaté, après observation directe, qu'il n'y a pas d'activités directes exercées par une personne morale du Droit public qui cause des dommages à l'environnement dans la commune urbaine de kamalondo dont, elle pouvait engager sa responsabilité environnementale. Mais plutôt, nous avons découvert qu'il existe des dommages environnementaux résultants des activités des particuliers et qui dégradent l'environnement de la commune, à l'instar de : la pollution du sol par la mauvaise gestion des déchets ; la nuisance sonore par les bars et débits de boissons ainsi que les confessions religieuses ; et la pollution de l'air causée par les odeurs les odeurs nauséabondes des fausses septiques et les caniveaux bouchés.

D'où, la méthode exégétique nous a aidé à comprendre exactement quel est le rôle de la commune comme entité territoriale décentralisé, personne morale du droit public. L'article 53 de la constitution, oblige l'Etat à veiller à la protection de l'environnement et à la santé des populations. Or, la commune en tantqu'entité territoriale décentraliséest une représentation de l'Etat. Donc, elle doit veiller à la protection de l'environnement dans son espace géographique.

La responsabilité environnementale est une obligation de toute personne, en particulier, la personne morale du droit public à l'exemple de la commune de protéger l'environnement et de la défendre en utilisant des mesures préventives, du développement durable pour la protection efficace de l'environnement. En cas de dommages survenu, l'acception de réparation peut s'appliquer.

Sur ce après observations dans la commune de Kamalondo, nous avons décelés les conditions d'établissement de la responsabilité environnementale de la commune urbaine de Kamalondo, institution administrative et personne morale du droit public. Les déchets ménagers, les terrasses, les bars, les églises, le mauvais état des installations hygiéniques, et le drainage des eaux usées sont les faits générateurs des dommages suivants :la pollution du sol, la nuisance sonore et la pollution de l'air.

Les pollueurs ne sont autre que : les exploitants des bars et terrasses, les ménages et les confessions religieuses, mais ces dommages engendrent une dépravation de l'environnement dans la commune de Kamalondo. Ensuite, la loi organique n°08 /016 du 07 octobre 2008 sur l'organisation et fonctionnement des entités territoriales décentralisé octroie à la commune la gestion des affaires locales dont l'environnement.

De plus, l'article 10 de la Loi n°11/009 du 09 juillet 2011 portant sur la protection de l'environnement exhorte l'entité territoriale décentralisée dont la commune à prendre des mesures d'actions préventives aux atteintes à l'environnement dans toute l'activité humaine en utilisant des technologies moins polluantes. Étant donné que ces textes énumérés utilisent l'impératif comme mode, cela déduit une obligation pour la commune de protégerl'environnement.

Ainsi ,nous avons comparé différents Droits et ce qu'ils retiennent face à la responsabilité environnementale, cette méthode nous a ouvert l'esprit quant àl'opinion que nous avions sur la responsabilité environnementale, en tant qu'obligationpremièrement de toute personne ,en particulier, la personne morale du droit public àl'exemple de la commune, de protégerl'environnement et de la défendre en utilisant des mesures préventives ,du développement durable pour la protection efficace de l'environnement. Puis en cas des dommages survenus, l'acception de réparation peut s'appliquer.la loi française de 2008 sur la responsabilité environnementale rejoint notre avis sur la responsabilité environnementale puis en ajoute une touche sur le concept réparation quelle considère, comme une obligation de contrainte non juridique mais par des mesures de police administratives pour prévenir les atteintes environnementales soit réparer en nature les dommages environnementaux.

Grace à l'herméneutique, nous avons pu étudier les actes qui sont es causes des pollutions et des dommages environnementaux dans la commune urbaine de kamalondo. Face à ces dommages environnementaux observés dans la commune urbaine de Kamalondo,la technique documentaire nous a amené à opter pour les mesures environnementales suivantes : pour la gestion des déchets, La sensibilisation de la population et la reforme de toute la filière de collecte des déchets dans la ville ; pour les terrasses et bars comme sources de nuisance sonore il faudra une actionde prévention et la concertation, le contrôle et suivi ,la communication, la règlementation locale et l'action préventive ; pour les églises, les horaires stricts pour les services religieux et L'isolation acoustique ;et pour le curage régulier des caniveaux pour la pollution de l'air avec comme procédure l'élimination des déchets, ; la réduction des odeurs, la prévention des inondations de la voie publique et la prévention des inondations de la voie publique. 

Il est bien impossible d'examiner tous les défis environnementaux de la commune urbaine de kamalondo et d'en donner les solutions. Toutefois, il est clair que ce travail est un jalon, unrepère qui balise le chemin pour une recherche plus large, par exemple sur la responsabilité civile environnementale des personnes morales du droit public ou privé en RépubliqueDémocratique du Congo, pourquoi pas dans la commune de kamalondo.

TEXTES LÉGAUX ET INDICATIONS BIBLIOGRAPHIQUES

I.TEXTES JURIDIQUES

1. Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 tel que modifiée et complétée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011in journal officiel de la République Démocratique du Congo, numéro spécial, 47eme année, 18 février 2006.

2. Loi de 2008-757 du 1^er aout 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnent in journal officiel de la République française.

3. Loi organique n° 08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec l'état et les provinces.

4. Loi n°11/009 du 09 juillet 2011 portantprincipes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement.

5. Ordonnance-loi n° 23-007 modifiant et complétant la loi 11-009 du 9 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement (in journal officiel de la République Démocratique du Congo, 15 avril 2023, n°8, col. 12).

6. Décret n° 14/012 portant réglementation de la production sonore en

7. Arrêté interministériel n°002/cab/min/min/ecnt/2011 et n°321/cab/min/finance/2011 du 08 avril 2011 portant fixation des taux, des droits, taxes et redevances en matière d'établissement dangereux, insalubre ou incommodes à percevoir à l'initiative du ministère de l'environnement, conservation de la nature et tourisme.

8. Circulaire n°004/cab/me/min/j&gs/2024 du 20 juillet 2024.

II.REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES

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III.ARTICLES ET NOTES DES COURS

1. ASSIE GUY ROGER M. et KOUASSI ROLAND RAOUL, cours d'initiation à la méthodologie de recherche, école pratique de la chambre de commerce et d'industrie, Abidjan, inédit.

2. BANZA MALALE, cours de droit constitutionnel congolais, polycopié destiné aux étudiants de licence 2, LUBUMBASHI, UNILU, 2023,2024.

3. KYABOBA KABOSWA L., introduction générale à l'étude du Droit, partie : Droit Privé, notes des cours destinés aux étudiants de 1^er graduat, édition, Feu Torrent, UNIKIN, KINSHASA ,2019- 2020.

Maitrisez les risques environnementaux de votre entreprise. Artisan, professionnel, PME, TPE, collectivités : vous êtes concernés, éd. Fédération Française de l'assurance.

4. MALUNDAMA MBONGO J., entre protection de l'environnement et satisfaction des besoins économiques des populations et communautés locales en République Démocratique du Congo : quel équilibre ? in revue de la Faculté de Droit, Unigom, n°3, 2018.

5. MUSOYA MAZUWA A., syllabus de droit de L'environnement, Droit, UNILU, 2023.

6. NGONDANKOY G., introduction générale au Droit Public, syllabus destiné aux étudiants de 1^er graduat, Unikin, 2018-2019.

7. TEBANI, Cours de Pollution de l'environnement, Licence3 LMD, Ecologie et Environnement, UHBB-C.

8. THIERRY LARGEY, Le statut de l'air en droit - Perspectives de droit suisse Et de droit international, article issu d'une thèse, 2018

IV.THESES ET MEMOIRES

1. CYNTHYA YAOUTE E., le Droit et les politiques de l'environnement dans les pays du bassin méditerranéen : approche de droit environnemental comparé, Thèse de doctorat en Droit international public, Faculté de Droit, Université René Descartes -Paris V, Paris 2007.

2. FABIEN MUHAMMED ABDOUL, De la responsabilité environnementale en Droit congolais face aux nouveaux risques : cas d'exploitation du pétrole, mémoire de licence en Droit de l'Université Libre des Pays de Grands Lacs, 2020.

3. MANDE NDAYI D., Implication de la population locale dans la gestion de l'environnement, problème et perspectives, TFC, sspa cuk, 2018.

4. MANDE NDAYI, implication de la population locale dans la gestion de l'environnement, TFC, SPA, Cu k, EUL, 2018.

5. MUSONDA MASAKA L., Prévention des risques et lutte contre la pollution en République Démocratique du Congo. Contribution à l'étude de l'opérationnalisation du cadre institutionnel, Thèse de doctorat en Droit soutenue publiquement à l'Université de Lubumbashi, 2022-2023.

6. WIEM MOHSNI, la spécificité du droit international de l'environnement dans son rapport avec la souveraineté étatique, Mémoire de maitrise, Université de Montréal, Faculté de Droit, 2020.

V.WEBOGRAPHIE

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VI. MEDIAGRAPHIE

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2. YOU TUBE.COM, Kanal 7 en droit, la nuisance sonore du 15/06/2016, visualisé le 27/07/24 à 12 :00

TABLE DES MATIERES

ÉPIGRAPHE III

REMERCIEMENTS V

INTRODUCTION GENERALE - 1 -

1. PRÉSENTATION DE L'OBJET DE RECHERCHE - 1 -

2. OBJECTIFS VISÉS PAR LA RECHERCHE ET INTÉRÊTS DE LA RECHERCHE - 2 -

2.1. Objectifs - 2 -

2.2. Intérêts - 3 -

3. PROBLÉMATIQUE ET QUESTION DE LA RECHERCHE - 4 -

4. HYPOTHÈSE DE RECHERCHE - 5 -

5. MÉTHODES ET TECHNIQUES DE RECUEIL ET ANALYSE DES DONNÉES - 6 -

5.1. Méthodes - 6 -

5.2. Techniques - 7 -

5.2.1 La recherche documentaire - 7 -

5.2.2 L'observation directe - 7 -

6. APPORTS ET LIMITES DE L'ETUDE - 8 -

7. STRUCTURE DU TEXTE - 8 -

CHAPITRE I : PRINCIPAUX CONCEPTS RELATIFS À L'ENVIRONNEMENT ET SA PROTECTION EN DROIT - 9 -

SECTION 1 : ÉTUDE CONCEPTUELLE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - 9 -

§ 1. L'environnement : un concept polysémique - 9 -

§2. Le Droit : Pierre angulaire de la protection de l'environnement. - 11 -

§ 3 .le Droit de l'environnement : définitions et approche diachronique - 12 -

3.1.2. En République Démocratique du Congo - 13 -

SECTION 2 : ETAT DE LA QUESTION SUR LA RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE D'UNE PERSONNE MORALE DU DROIT PUBLIC - 14 -

SECTION 3 : NOTIONS THEORIQUES SUR LA RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE ET LES ACTEURS PUBLICS DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - 16 -

§1. La responsabilité environnementale : en quoi consiste-t-elle ? Énoncés théoriques - 16 -

§ 2. Le But de la responsabilité environnementale - 17 -

§3. Types de dommages causés à l'environnement relevant de la responsabilité environnementale - 17 -

§4. La responsabilité environnementale : une obligation de protection, une obligation de réparation. Analyse et point de vue - 18 -

§5. Différence entre la responsabilité environnementale et la responsabilité civile environnementale : deux principes phares de la protection environnementale - 20 -

2.3. Précision sur les dommages environnementaux couverts par la responsabilité civile environnementale - 22 -

§ 6. La personne morale du droit public : acteur de la protection environnementale. - 22 -

§ 7. La commune sous l'angle juridique congolais : rôle déterminant dans la protection de l'environnement - 23 -

§ 8. Les principes fondamentaux du droit de l'environnement se rapportant à la responsabilité environnementale - 24 -

8.1. Le principe de prévention et correction : fondement d'une obligation de prendre des mesures et d'en assumer le coût - 24 -

8.2. L'étude d'impacts et plus généralement l'obligation de prendre en compte l'environnement - 25 -

8.3. L'autorisation préalable des activités polluantes - 26 -

§9. Principe de précaution, l'imagination d'une nouvelle forme de prévention environnementale - 26 -

§10. Le principe du pollueur-payeur, socle de la responsabilité environnementale - 26 -

§11. Principe d'intégration : une condition essentielle - 27 -

§12. Le principe du développement durable : un Droit des générations futures - 28 -

SECTION 4 : QUESTION DE RECHERCHE ET DÉMARCHE SUIVIE - 29 -

§1. Question de recherche sur la Commune de Kamalondo au regard de la responsabilité environnementale d'une personne morale du Droit public - 29 -

§2. Démarche suivi pour l'obtention des résultats - 30 -

CHAPITRE 2 : CADRE EMPIRIQUE DE LA COMMUNE DE KAMALONDO - 31 -

SECTION 1 : REGARD SUR LA COMMUNE DE KAMALONDO - 31 -

§1. Historique et création la commune de Kamalondo - 31 -

§2. Cadre naturel de la commune de Kamalondo - 32 -

§3. Coordonnées géographiques de la commune de Kamalondo - 32 -

§4. Organisation administrative de la commune Kamalondo - 33 -

SECTION 2 : JUSTIFICATION DES METHODES ET TECHNIQUES DE COLLECTE ET D'ANALYSE DES DONNEES SUR LA RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE D'UNE PERSONNE MORALE DU DROIT PUBLIC : LA COMMUNE DE KAMALONDO - 34 -

§1. La méthode exégétique appuyé par l'herméneutique juridique - 34 -

§2. La méthode comparative - 36 -

§3Justifications des techniques utilisés - 36 -

3.1 La technique documentaire - 37 -

3.2 L'observation Directe - 38 -

SECTION 3. DIFFICULTES RENCONTREES - 38 -

CHAPITRE 3 : DOMMAGES ENVIRONNEMENTAUX DANS LA COMMUNE URBAINE DE KAMALONDO PAR RAPPORT À LA RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE D'UNE PERSONNE MORALE DU DROIT PUBLIC - 40 -

SECTION 1 : CONSTATS SUR LES DOMMAGES ENVIRONNEMENTAUX DANS LA COMMUNE URBAINE DE KAMALONDO ET LEURS SOURCES : ANALYSE DES RÉSULTATS - 40 -

§1. Les déchets ménagers : sources de pollution du sol - 40 -

1.1. La gestion des déchets ménagers - 40 -

1.2. Collecte et Transport des déchets dans les quartiers de Kamalondo - 40 -

§ 2. L'hygiène liée aux installations sanitaires, la canalisation et le drainage des eaux : sources de la pollution de l'air dans la commune urbaine de kamalondo - 41 -

2.1. L'hygiène liée aux installations sanitaires - 41 -

2.2. Types de toilettes utilisées - 41 -

2.3. Mode de vidange - 41 -

2.4. La canalisation et le drainage des eaux - 42 -

§3. Les terrasses et les églises : sources des nuisances sonores dans la commune de Kamalondo - 43 -

3.1. Les terrasses - 43 -

3.2. Les églises - 43 -

SECTION 2 : DOMMAGES OBSERVÉS : DISCUSSIONS AU REGARD DE L'ORDONNANCEMENT JURIDIQUE CONGOLAIS ET ETRANGER AINSI QUE L'INTERPRÉTATION AU REGARD DE LA DOCTRINE - 44 -

§1. La pollution du sol - 44 -

1.1. La notion de pollution - 44 -

1.2. Notion sur le sol - 45 -

1.3. Pollution du sol : ce qu'il faut savoir - 45 -

1.4. Les principaux polluants - 45 -

§2. Notions sur le concept déchet - 45 -

2.1. Les déchets ménagers et assimilés - 46 -

2.2. La gestion des déchets selon la législation congolaise - 46 -

§3. Explications sur les six (6) étapes du traitement des déchets prévus par la loi du 09 juillet 2011 modifié et complété par l'Ordonnance-loi n°23/007 du 03 mars 2023 portant Principes fondamentaux relatif à la protection de l'environnement - 47 -

§ 4. Nuisances sonores : considérations générales - 49 -

4.1. Distinguo entre nuisances et pollutions en Droit congolais - 49 -

4.2. La pollution sonore, considérations générales - 50 -

§5. Règlementations juridiques des nuisances sonores en République Démocratique du Congo : cas des terrasses, débits des boissons et églises. - 51 -

5.1. Dispositions réglementaires générales concernant les terrasses, bars et églises ou confessions religieuses. - 51 -

5.2. Les terrasses, bars et débits de boissons - 52 -

5.3. La tranquillité du voisinage - 52 -

§6. Les dispositions particulières aux églises/ASBL confessionnelles - 53 -

6.1. La tranquillité et le bon voisinage comme but principal - 53 -

§ 7. La pollution de l'air, pollution atmosphérique - 56 -

7.1. Quelques considérations non juridiques sur l'air - 56 -

7.2. Les causes de la pollution de l'air - 56 -

7.3. Considérations juridique de l'air en droit positif congolais - 57 -

SECTION 3. PISTES DE SOLUTIONS : LES MESURES ENVIRONNEMENTALES EFFICACES DE LUTTES CONTRE LES DOMMAGES ENVIRONNEMENTAUX DE LA COMMUNE DE KAMALONDO - 58 -

§1. Notions sur : les mesures environnementales - 58 -

§2. Solutions pour la gestion des déchets - 58 -

§3. Applications des mesures environnementales sur la nuisance sonore des églises et bars dans la commune sous examen - 59 -

3.1. Pour les terrasses et bars - 60 -

3.2. Pour les églises - 60 -

§4. Piste de Solution : mesures environnementales pour la pollution de l'air - 60 -

4.1. Le curage régulier des caniveaux - 60 -

CONCLUSION - 61 -

TEXTES LÉGAUX ET INDICATIONS BIBLIOGRAPHIQUES - 65 -

TABLE DES MATIERES - 72 -

* ¹ Il s'agit d'une omission expresse du titre dédicace, conformément à la reforme scientifique d'articulation du travail connu sous le nom de plan « IMRAD (Introduction, Methods, Results and Discussion) », qui s'oppose décrire l'intitulé « Dédicace » mais plutôt propose les mentions « A x personne » ou simplement : « Je dédie ce travail pour... ». Florentin Azia et alii, normes de présentation d'un travail scientifique, Paris, L'harmattan,2019, pp.9,28.

* ² FABIEN GUILLOT « les asymétriques frontalières, contribution à la recherche d'un concept opératoire d'analyse géopolitique de la mondialisation », 2018, apud WIEM MOHSNI, la spécificité du droit international de l'environnement dans son rapport avec la souveraineté étatique, Mémoire de maitrise, Université de Montréal, Faculté de Droit, 2020, p.11.

* ³ WIEM MOSHNI, ibidem.

* ⁴KILENSELE MUWELE T. « Aménagement du territoire, une réalité analysée en RDC, KINSHASA, édition 2023- 2024, unikin, P.21

* ⁵ BANZA MALALE, cours de droit constitutionnel congolais, polycopié destiné aux étudiants de licence 2, LUBUMBASHI, UNILU, 2023,2024, p.38.

* ⁶ MALUNDAMA MBONGO J.,<<entre protection de l'environnement et satisfaction des besoins économiques des populations et communautés locales en République Démocratique du Congo : quel équilibre>> ?Inrevue de la Faculté de Droit, Unigom, n°3, 2018, p, 115 et s.

* ⁷ Pour notre étude ou notre sujet, la personne morale du droit public dont il est question est mentionnée dans les dispositions de l'article 3 de la constitution du 18 février 2006 .il s'agit donc de la commune qui est classée parmi les entités territoriales décentralisées et jouit de la libre administration et de l'autonomie de gestion, ... moi j'ajoute : « libre administration de l'autonomie environnementale ».

* ⁸ KYABOBA KABOSWA L., introduction générale à l'étude du Droit, partie : Droit Privé, notes des cours destinés aux étudiants de 1^er graduat, édition, Feu Torrent, UNIKIN, KINSHASA ,2019- 2020, p.112.

* ⁹ CYNTHYA YAOUTE E., le Droit et les politiques de l'environnement dans les pays du bassin méditerranéen : approche de droit environnemental comparé, Thèse de doctorat en Droit international public, Faculté de Droit, Université René Descartes -Paris V, Paris 2007, p.77.

* ¹⁰ AZIA DIMBU Florentin et alii, normes de présentation d'un travail scientifique, PARIS, éd. L'Harmattan, 2019, P., p.40.

* ¹¹ VAILLANCOURT et al.La méthodologie apprivoisée. Guide d'introduction à la méthodologie du travail intellectuel, Sherbrooke : les éditions GCC, 2001, apud AZIA DIMBU et al, ibidem.

* ¹² AZIA DIMBU et al, op. Cit, P .42.

* ¹³ Florentin AZIA DIMBU et al.Op.cit.

* ¹⁴ AZIA DIMBU et al. Op.cit., p. 65

* ¹⁵ BANZA ILUNGA, manuel de méthodologie de la recherche juridique, Lubumbashi, UNILU, Faculté de Droit, 2024.p119.

* ¹⁶COHENDET M-A., Droit Public. Méthodes de travail, 3eme édition, Paris, Montchrestien, 1998, p.13 cité par Dieudonné DIBWA, manuel d'éducation à la citoyenneté, Kinshasa, édition, Mediaspaul, 2018, p18

* ¹⁷ BANZA ILUNGA, ibidem, p121.

* ¹⁸ KALUBA DIBWA D., ibidem.

* ¹⁹ BANZA ILUNGA, ibidem, p131 et s.

* ²⁰ BORIS BARRA, la recherche juridique, science et pensée du droit, édition. L'Harmattan, collection, Logiques juridiques, Paris, 2016, p93.

* ²¹ Van Kampenhout et Quivi, apud aimé BANZA ILUNGA, ibidem p.149.

* ²²Locution adverbiale XVIIe siècle, composé du latin classique ex, « de », et abrupto qui signifie littéralement « brusquement, sans préambule, sans préparation ». https://www.dictionnaire-academie.fr/article/A9E3187, consulté le 21/04/24 à 12 :20.

* ²³ KALUBA DIBWA D., op.cit, p. 23.

* ²⁴ Article 2.al.24, de la loi n° 11-009 du 9 juillet 2011 modifié et complété par l'ordonnance-loi n°23-007 du 03 mars 2023 portant Principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement (J.O.RDC.,15 avril 2023, n°8, col.12)

* ²⁵ KALAMBAY LUMPUNGU G., Droit de l'environnement, notes de cours polycopié, Unikin, janvier 2015, p.8

* ²⁶Richard LONGENDJA E., la problématique de l'effectivité du droit de l'environnement en République Démocratique du Congo, Ceruki, bukavu,2018, P.11.

* ²⁷ NGONDANKOY G., introduction générale au Droit Public, syllabus destiné aux étudiants de 1^er graduat, Unikin.

* ²⁸Observons que la plupartdes instruments économiques qui sont très populaires dans le monde actuel, doivent être adoptés par le canal des mesures juridiques. Par exemple : l'impôt spécial sur les substances polluantes, des subventions pour les activités polluantes, les audits en matière d'environnement et les exonérations pour les personnes qui acceptent d'exploiter leurs terres en respectant l'environnement, la délivrance d'autorisations concernant les activités polluantes sont autant des mesures qui dérivent généralement, sinon toujours d'instruments juridiques.

* ²⁹Je dois ce titre a KALUBA DIBWA D avec qui nous partageons la même vision face aux évènements similaires.

* ³⁰ https://www.moged.ifdd.francophonie.org/index.php/fr/composantes/droit-de-l-environnement/contexte, consulté le 27/04/24, 12 :06.

* ³¹ Richard LONGENDJA E., op.cit., P.10.

* ³² Kennedy KIHANGI BINDU, Traité de Droit de l'environnement perspectives congolaises

, édition, Globethics. Net. African Law, Genève, 2022, P.437.

* ³³ KILENSELE MUWELE Thérèse, op.cit.

* ³⁴ KALAMBAY LUMPUNGU G.et MUNENE YAMBA YAMBA P., Le Droit de l'environnement congolais, Kinshasa, éd. Espérance, 2020, dernière page de couverture.

* ³⁵ MUSONDA MASAKA L., « Prévention des risques et lutte contre la pollution en République Démocratique du Congo. Contribution à l'étude de l'opérationnalisation du cadre institutionnel, » Thèse de doctorat en Droit soutenue publiquement à l'Université de Lubumbashi, 2022-2023.

* ³⁶ FABIEN MUHAMMED ABDOUL, De la responsabilité environnementale en Droit congolais face aux nouveaux risques : cas d'exploitation du pétrole, mémoire de licence en Droit de l'Université Libre des Pays de Grands Lacs, 2020.

* ³⁷ https://www.lelivrescolaire.fr/page/12829917, consulté le 14/05/24 à 10 :05.

* ³⁸ https://www.toupie.org/Dictionnaire/Responsabilite_environnementale.htm, consulté le 14/05/24 à 10 :37.

* ³⁹ Fabien MUHAMED ABDOUL, op cit, disponible sur https://www.memoireonline.com/02/22/12636/m_La-responsabilit-environnementale-en-droit-congolais-face-aux-nouveaux-risques-Cas-de-l10.html#toc26, consulté le 22/06/24 à 12 :05.

* ⁴⁰ https://aurelienbamde.com/2016/09/25/le-lien-de-causalite, consulté le 23/06/24 à 11 :50.

* ⁴¹Livre blanc sur la responsabilité environnementale, communautés européennes, office des publications officielles Luxembourg, 2000, p.13.

* ⁴²La responsabilité environnementale, réception en Droit Français de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale.

* ⁴³Richard LONGENDJA E., op.cit., P.46.

* ⁴⁴ Loi de 2008-757 du 1^er aout 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnent, cité par Marie-Pierre CAMPROUX DUFFRENE dans sa communication lors des actes du séminaire sur le rôle du droit dans la protection de l'environnement, France strategies,2018, p.43.

* ⁴⁵Arrêté interministériel n°002/Cab/Min/MIN/ECNT/2011 et n°321/CAB/MIN/FINANCE/2011 du 08 avril 2011 portant fixation des taux, des droits, taxes et redevances en matière d'établissement dangereux, insalubre ou incommodes à percevoir à l'initiative du ministère de l'environnement, conservation de la nature et tourisme, Art 10,11 et ss, apud Richard L., ibidem.

* ⁴⁶ Kennedy KIHANGI BINDU, op.cit, p.426.

* ⁴⁷ https://www.lelivrescolaire.fr/page/12829917, consulté le 23/06/24 à 13 :38.

* ⁴⁸ Accidentelle : c'est lorsqu'une pollution se manifeste sans délai par rapport à l'accident ; graduelle c'est lorsqu'il y a un délai entre la manifestation progressive de la pollution et l'accident.

* ⁴⁹Maitrisez les risques environnementaux de votre entreprise. Artisan, professionnel, PME, TPE, collectivités : vous êtes concernés, éd. Fédération Française de l'assurance, p.4.

* ⁵⁰ https://www.franceassureurs.fr/lassurance-protege-finance-et-emploie/lassurance-protege/lassurance-en-pratique-pour-les-professionnels/la-responsabilite-civile-atteinte-a-lenvironnement-rcae-et-lassurance-des-entreprises, consulté le 24/06/24 à 10 :13.

* ⁵¹ Kennedy KIHANGI BINDU, ibidem.

* ⁵² https://www.avocat-guermi.fr/responsabilites-juridiques-des-entreprises-en-matiere-environnementale-enjeux-et-perspectives, consulté le 24/06/24 à 10 :20.

* ⁵³ https://www.agis-group.com/project/assurance-responsabilite-civile-environnementale, consulté le 28/05/24 à 17 :29

* ⁵⁴ https://justice.pagesjaunes.fr/astuce/voir/454903/personne-morale-de-droit-publicersonne-morale-de-droit-public, consulté le 16/05/24 à 19 :46.

* ⁵⁵ Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006 in journal officiel de la RDC, numéro spécial,47eme année,18 février 2006, Article 2 et 3.

* ⁵⁶ MUSANGAMWENYA WALYANGA G., introduction générale au Droit, P.U.L, Lubumbashi, 2022, p.

233.

* ⁵⁷ HAMMAMI MARRAKCHI A., Les défis environnementaux locaux et Le processus de décentralisation : Quelles perspectives communes D'action des élues locaux ? décembre 2019,

* ⁵⁸ MUSOYA MAZUWA A., Syllabus de droit de l'environnement. Unilu, droit, 2024, p.14 et s.

* ⁵⁹ CHRISTINE CHAPPUIS, environnement et responsabilité, Collection Genevoise, Genève/Zurich 2021, Schuthess Éditions Romandes, p. 61 et s.

* ⁶⁰ https://www.futura-sciences.com/planete/environnement/developpement-durable/consulté le 05/06/24 à 11:17.

* ⁶¹ https://ehne.fr/fr/encyclopedie/th%C3%A9matiques/%C3%A9cologies-et-environnements/les-risques-environnementaux/la-catastrophe-de-seveso, consulté le 05/06/24 à 11 :27, La catastrophe de Seveso du 10 juillet 1976, résultat d'une fuite de dioxine de l'usine chimique Icmesa de Meda, à environ 40 kilomètres au nord de Milan, a été une grave catastrophe industrielle qui a retenu l'attention internationale sur les effets écologiques et sanitaires du développement économique des décennies précédentes. La catastrophe contribua à dévoiler, aux yeux de l'opinion publique, l'inadaptation de la législation sur la protection de l'environnement et la prévention des risques industriels.

* ⁶² MICHEL PRIEUR, principes généraux de Droit de l'environnement, cours de M2 DICE, Université de Limogep. 24.

* ⁶³ MUSOYA op.cit., p. 58 et s.

* ⁶⁴ Guy CANIVET et alii, Manuel de droit judiciaire de l'environnement, Nairobi 2006

* ⁶⁵ MICHEL PRIEUR, op.cit., p.109.

* ⁶⁶ MUSOYA MAZUWA, Op.cit, p.59.

* ⁶⁷« La responsabilité environnementale, le rôle de la responsabilité civile dans la protection de l'environnement, le Droit pénal dans un contexte Hors du commun, le rôle du Droit administratif sur notre environnement », Université de Lorraine, Faculté de Droit, Economie et Administration de Metz, p.32

* ⁶⁸ Paule Halley et Allan E. Ingelson, l'environnement au Tribunal, éd. PULAVAL, Canada, 2021, p.

* ⁶⁹ https://www.persee.fr/doc/reden_1283-8446_2001_num_5_2_1378, consulté le 04/06/24 à 14 :28.

* ⁷⁰Exposé des motifs de la Loi n°11/009 du 09 Juillet 2011 portant principes fondamentaux relatif à la protection de L'environnement, Journal officiel numéro spécial16 Juillet 2011, Présidence de la République Démocratique du Congo cité par MUSOYA MAZUWA Alexis,

* ⁷¹ PIERRE JACQUEMOT, dictionnaire encyclopédique du développement durable, édition sciences humaines, 2017, p.212.

* ⁷²Guy CANIVET et alii, op.cit., p. 50,51.

* ⁷³ ASSIE GUY ROGER M. et KOUASSI ROLAND RAOUL, cours d'initiation à la méthodologie de recherche, école pratique de la chambre de commerce et d'industrie, Abidjan, inédit. 21.

* ⁷⁴ Azia, op cit p. 66

* ⁷⁵ https://cours-de-droit.net/raisonnement-juridique-et-technique-d-interpretation-des-lois-a121611590/#google_vignette, consulté le 25 juin 2024 à 21 :03.

* ⁷⁶Herméneutique juridique, concept, origine et principes, https://fr1.warbletoncouncil.org/hermeneutica-juridica-2102, consulté le 25/06/24 à22 :24.

* ⁷⁷ Adrien MULUMBATI NGASHA, introduction à la science politique, éd. Africa, Paris, 2006, P.21.

* ⁷⁸ Idem., Manuel de sociologie générale, Lubumbashi, Ed. Africa, Coll. Connaitre et savoir, 1980, P. 26.

* ⁷⁹ La méthode de l'observation pour vos recherches : définition, types et exemples, https://www.scribbr.fr/methodologie/observation/, consulté le 26/04/24 à 11 :28.

* ⁸⁰Voici quelques attributions de la commune allant dans le sens de la protection environnementale :l''entretien des collecteurs de drainage et d'égouts ; le plan d'aménagement de la commune ; la construction, L'aménagement, I 'entretien et la gestion des parcs publics, (...) ; I 'organisation des décharges publiques et du service de collecte des déchets ; La construction, L'aménagement et la gestion des salles de spectacles, article 50 de la loi organique n° 08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec l'Etat et les provinces.

* ⁸¹ BANZA C, KABYLA B, et alii, traité de santé environnementale, éd. Faste Africa, Lubumbashi, 2012, p.30 apud MANDE NDAYI, implication de la population locale dans la gestion de l'environnement, TFC, SPA, Cu k, EUL, p. 14.

* ⁸² DEKKERS, René, précis de droit civil belge, Bruylant, Bruxelles 1954, p.465 cité par KIFWABALA TEKILAZAYA, droit civil les biens tome II les droits réels immobiliers et mobiliers, les analyses juridiques, Lubumbashi 2016, p 41.

* ⁸³ https://www.notre-environnement.gouv.fr/rapport-sur-l-etat-de-l-environnement/themes-ree/risques-nuisances-pollutions/pollution-des-sols,consulté le 23/07/24 à 17 :40.

* ⁸⁴ TEBANI, Cours de Pollution de l'environnement, Licence3 LMD, Ecologie et Environnement, UHBB-C, P. 14 et s.

* ⁸⁵ Article L.541-1 du Code de l'environnement.

* ⁸⁶ Laure Aubril et Seydou Traoré, Droit de l'urbanisme Droit de l'environnement, Paris, éditions, CNFPT, p.444

* ⁸⁷ Art 2 al 33 de L'ordonnance-loi n°23/007 modifiant et complétant la loi n°11/009 du 09 juillet 2011 portant Principes fondamentaux relatif à la protection de l'environnement.

* ⁸⁸ Pour notre cas, il s'agit de la commune de KAMALONDO, personne morale du Droit public caractérisée par l'institution administrative et responsable en cas des dommages environnementaux.

* ⁸⁹ L'emploi du concept toute personne par le législateur Renvoi : aux personnes physiques, morales du Droit public ou privé, ...

* ⁹⁰ https://lesjoyeuxrecycleurs.com/lexique/traitement-des-dechets/ consulté le 24/07/24 à 14 :50.

* ⁹¹ La valorisation des déchets recouvre la récupération, la régénération, et le recyclage des matériaux extraits des déchets.

* ⁹² https://www.ecosystem.fr/fr/article/198/pourquoi-est-il-important-de-bien-trier-nos-dechets consulté le 24/07/24 à 15:27.

* ⁹³ https://www.batibio.fr/comment-se-fait-le-stockage-des-dechets/consulté le 24/07/24 à 15:13.

* ⁹⁴ https://www.bing.com/search?q=la%20mise%20en%20d%,consulté le 29/07/24.a 15 :45.

* ⁹⁵ https://ecopedia.fr/guide/diminuer-ses-dechets/consulté le 24/07/24 à 21:03.

* ⁹⁶ Jean-Michel Balet, Aide-mémoire Gestion Des déchets, 2^e éd, Dunod, Paris, 2008, p.45.

* ⁹⁷ https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/conditions-lelimination-dechets-non-dangereuxle 24/07/24 à 21:53.

* ⁹⁸ https://sustainabledevelopment.un.org/content/documents/dsd/dsd_aofw_ni/ni_pdfs/NationalReports/france/Waste_management_f.pdf,consulté le 24/07/24 à 21 :57.

* ⁹⁹ You Tube, le droit pour moi, comment agir, visualisé le 27/07/24 à 12 :10.

* ¹⁰⁰ https://www.universalis.fr/encyclopedie/pollution/2-la-notion-de-nuisance/consulté le 20 /07/24 à 11:05.

* ¹⁰¹ https://sante.journaldesfemmes.fr/fiches-sante-du-quotidien/2772679-pollution-sonore-definition-sante-quelles-solutions/consulté le 20/07/24 à 23 :12.

* ¹⁰²Art 1^er du décret n° 14/012 portant réglementation de la production sonore en république

Démocratique du Congo

* ¹⁰³ https://actualite.cd/2024/06/16/kinshasa-nouvelle-mesure-judiciaire-contre-les-nuisances-sonores, consulté le 24/07/24 à 10 :47.

* ¹⁰⁴ https://www.hapamedia.net/blog/2024/06/19/rdc-le-ministre-de-la-justice-annonce-des-nouvelles-mesures-judiciaire-contre-les-nuisances-sonores-a-kinshasa/consulté le 25/07/24 a 11:14.

* ¹⁰⁵ https://www.simplyscience.ch/fr/enfants/decouvre/hertz-et-decibels-comment-mesure-t-on-le-son, consulté le 28/07/24 à 10 :55.

* ¹⁰⁶ https://www.franceenvironnement.com/sous-rubrique/appareil-de-mesure-du-bruit,consulté le 2/07/24 à 16 :03.

* ¹⁰⁷ YouTube. Com, Kanal 7 en droit, la nuisance sonore du 15/06/2016, visualisé le 27/07/24 à 12 :00.

* Consulté le 28/07/024, 10 :49.

¹⁰⁸ Art 5 du décret n° 14/012 portant réglementation de la production sonore en république Démocratique du Congo.

* ¹⁰⁹ Art 22 de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 tel que modifiée et complétée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011in journal officiel de la RDC

* ¹¹⁰ Art 6 al. 1 Du décret n° 14/012 portant réglementation de la production sonore en république Démocratique du Congo (j.o.rdc., 1^er juin 2014, n° 11, col 26).

* ¹¹¹ https://www.fondationpourlaudition.org/le-decibel-519, consulté le 26/07/24 à 21 :10.

* ¹¹² https://www.adiac-congo.com/content/preparatifs-du-centenaire-de-pointe-noire-les-responsables-des-eglises-invites-veiller-sur consulté le 26 /07/24, à 21 :52.

* ¹¹³ https://actualite.cd/2024/06/16/kinshasa-nouvelle-mesure-judiciaire-contre-les-nuisances-sonores, consulté le 26/07/24 à 21 :54.

* ¹¹⁴ Circulaire n°004/cab/me/min/j&gs/2024 du 20 juillet 2024.

* ¹¹⁵ THIERRY LARGEY,Le statut de l'air en droit - Perspectives de droit suisse est de droit international, article issu d'une thèse, 2018,p.176.

* ¹¹⁶MANDE NDAYI D., Implication de la population locale dans la gestion de l'environnement, problème et perspectives, TFC, sspa cuk, 2018, P. 16.

* ¹¹⁷ EMMANUEL D. KAM YOGO, Manuel judiciaire de droit de l'environnement en Afrique, Canada, éd. Institut de la Francophonie pour le développement durable (IFDD,) 2018, p.102.

* ¹¹⁸ Politiques environnementales : définitions et exemples, https://www.projetecolo.com/politique environnementale définition et exemples/1987.html.