Memoire Online - La place des petites communes dans l'intercommunalité

Je tiens à remercier toutes les personnes qui ont contribué au succès de mes études et qui m'ont aidé lors de la réalisation de ce projet professionnel.

Je voudrais dans un premier temps remercier, les responsables académiques de l'EST Business school pour cette grande formation et aussi le corps professoral pour la partie théorique.

Je tiens à témoigner mes reconnaissances auprès de ces personnes : Qu'il s'agit de monsieur Hilaire Bellevue qui prépare son master 2 en Développement durable à l'Université de Haute Alsace, je lui dois un grand merci pour ses conseils sur ce sujet ; de monsieur Pierre Richard Descka pour sa disponibilité lors des entretiens avec quelques habitants de la commune qu'il habite.

Un grand remerciement avec mes amis et ma famille pour leur encouragements, plus particulièrement : John Fritz Thony, Jean Luckner, Victor Charly Camilien, Sistanis Dieubert et aussi à ma femme Tamara Saint Louis FAVEUR qui ne cesse de me rappeler mon objectif. Que ces gens trouvent mes plus sincères remerciements pour leurs encouragements.

Résumé

Depuis longtemps, la place des petites communes dans l'intercommunalité soulève des préoccupations dans les débats socio-économique et même politique. Malgré la forte contribution des petites communes au point de vue fiscal, leur budget ne répond pas pour assurer le développement durable. À cause de ce manque, la pauvreté augmente au sein des petites communes, le socle social des habitants des petites communes ne se laisse pas détériorer ainsi que l'environnement qui se dégrade à cause de l'augmentation des déchets. Pour sortir de ce cercle de pauvreté, il suffit de créer un partenariat avec le secteur privé pour pouvoir créer des investissements qui projettent des externalités positives et aussi d'augmenter le budget des petites communes pour faire des infrastructures (routes, entretiens dans les routes, électricité, sécurité..) adaptées aux nouveaux investissements.

Abstract

For a long time, the place of small municipalities in the intermunicipal system has raised concerns in socio-economic and even political debates. Despite the strong contribution of small municipalities from a fiscal point of view, their budget does not respond to ensure sustainable development. Because of this lack, poverty is increasing in small municipalities; the social base of the inhabitants of small municipalities is not allowed to deteriorate as well as the environment which is deteriorating due to the increase in waste. To get out of this circle of poverty, all you have to do is create a partnership with the private sector to be able to create investments that project positive externalities and also to increase the budget of small municipalities to build infrastructure (roads, road maintenance, electricity, security, etc.) adapted to new investments.

Introduction

L'intercommunalité se présente comme un outil pour résoudre le problème de l'émiettement des communes si nous referons à la loi de Chevènement, ce vaste mouvement a connu son essor dès le début de 1999 avec la loi du 22 mars 1890, loi qui rendait possible l'organisation de l'intercommunalité¹. Au premier janvier 2020, la France comptait 34963 communes qui sont regroupées au sein de 1254 intercommunalités pour une population de 66.1 millions d'habitants². Au fil des années, l'intercommunalité constitue un outil essentiel pour équiper la France en infrastructures comme par exemple : alimentation en eau potable, électrification, assainissement [...]³

Outre ces infrastructures, l'intercommunalité permet d'améliorer des services à la population comme : ramassage et traitement des ordures, gestion d'équipement sportifs [...]⁴

La structure juridique de la loi 1890 appelée syndicat intercommunal à vocation unique a connu un élargissement dans la loi de 1959 qu'on qualifie les syndicats intercommunaux à vocation multiple. Pourtant, la loi de 1988 a permis à chaque commune membre de SIVOM de participer aux tâches qui paraissent utiles pour leur territoire et leurs habitants. Vers les années 2010, un changement structurel s'est produit dans la loi 1988, désormais toutes les communes doivent participer dans une intercommunalité. L'intégration des communes dans l'intercommunalité a soulevé la curiosité de beaucoup de chercheurs dans le domaine sciences sociales et humaines.

Depuis l'application de la loi sur l'intercommunalité, la France a connu plusieurs types de bouleversement dans les domaines fiscaux et en comparant les effets obtenus au nombre de sièges qui sont alloués aux communes dans les intercommunalités, on constate qu'il y a des différences très significatives pour les communes qui ne contiennent pas un nombre d'habitants élevés, c'est-à-dire les petites communes. Face à ce constat, on formule une question de recherche qui s'énonce ainsi :

Pour répondre à cette question, nous nous référons à la définition classique de l'hypothèse de Gordon MACE qui stipule « L'hypothèse comme une réponse anticipée que le chercheur formule à sa question spécifique de recherche. Elle est un énoncé déclaratif précisant une relation anticipée et plausible entre des phénomènes observés ou imaginés ». De ce fait, notre hypothèse se formule de la manière suivante : Les petites communes occupent une place très importante dans l'intercommunalité.

Afin de répondre à notre hypothèse de départ, nous utilisons la méthode de recherche documentaire. Cette méthode consiste à identifier et localiser des informations qui ont déjà traitées dans les articles scientifiques, les rapports statistiques et dans les articles universitaires. Par là, nous aurons comme tâche d'analyser ces articles et observer les différentes grilles statistiques.

Notre recherche contient quatre chapitres qui se divisent en plusieurs sections. Le premier chapitre portera sur l'aspect conceptuel et théorique de l'intercommunalité et les petites communes ; le second chapitre analysera l'aspect macroéconomique de l'intercommunalité, le troisième chapitre reposera sur l'intercommunalité comme outil qui règlemente la concurrence entre les communes et le 4ème chapitre reposera sur les propositions de solutions.

Chapitre I : les apports théoriques de l'intercommunalité en France

Il ne peut y avoir, en sciences sociales, de constatation sans construction d'un cadre théorique de référence (Quivy, R. et Campenhoudt, L.V., [1988, 1995] 2006 :20) et les propositions explicatives doivent être le produit d'un travail rationnel fondé sur la logique et sur un système conceptuel valablement constitué (Bertholet, J-M., 1990 :39).

Section I : le concept de l'intercommunalité et des petites communes

Un concept est une représentation mentale d'un objet concret ou abstrait, d'une relation, d'une propriété (concept d'entreprise, concept de mode de production, concept d'élasticité prix...). Un concept peut être défini en extension ou en compréhension⁵. Face à cette définition, nous allons présenter l'ensemble des concepts qui feront l'objet dans notre travail.

I.1 : Approche de l'intercommunalité

L'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) définit l'intercommunalité comme un regroupement des communes au sein d'un établissement pour assurer certaines prestations comme : ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains ou autres, soit pour élaborer de véritables projet de développement économique ou d'urbanisme.

L'intercommunalité trouve son origine au début des années 1990 qui à l'époque projette un très grand d'intérêt dans la société française. La dynamique de l'évolution du nombre des établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) plus précisément, des établissements à fiscalité propre ainsi que la succession des reformes témoignent son intérêt. Ce processus spectaculaire de l'intercommunalité conduit à un mécanisme d'autonomisation du pouvoir d'intercommunal parallèlement à ce que l'on pense, cela signifie que l'émergence d'un pouvoir qui est suffisamment puissant pour définir lui-même ses propres principes de 0 fonctionnement, de légitimité et d'autorité⁶. Même si certains pensent que la forte concentration

⁵ Alain BEITONE, Antoine CAZORLA- Estelle HEMDANE, Dictionnaire de Science Économique éd. DUNOD, 2019 (6^eme éd.) p.104

⁶ Rémy LE SAOUT, L'intercommunalité un pouvoir inachevé, Revue française de Science politique 2000, p.439

se développe au sein des grandes communes, cependant l'intercommunalité s'organise pour montrer la transparence lors de la prise des décisions. L'intercommunalité est dirigée par un conseil communautaire ou métropolitain qui se compose d'un ensemble d'élus auprès des différentes communes. Parmi eux sont désignés un ou une présidente et quinze vice-présidents sauf dans les métropoles. L'ensemble des conseillers communautaires par communes s'explique par le nombre de ses habitants.

I.2.- démarche des petites communes

Parler des petites communes, revient à donner la définition des communes. Par commune on entend la plus petite subdivision administrative mais c'est aussi la plus ancienne, puisqu'elle a succédé aux villes et paroisses du moyen Âge. Elle a été instituée en 1789 avant de connaître un début d'autonomie avec la loi du 5 avril 1884, véritable charte communale⁷. Celui qui assure et gère le budget c'est le maire puisqu'il est l'exécutif du commune qu'il représente. En rappelant que la commune est un lieu de mémoire et de production d'identité, elle est aussi un laboratoire de la vie démocratique et de l'entraide de proximité.

Il n'existe pas vraiment une grande différenciation entre commune et petite commune. La petite se caractérise par le nombre d`habitants que contienne la commune. Pour une commune qui contient un nombre d'habitants inférieur à 1000, on la qualifie comme petite commune. Dans les communes de moins de 1000 habitants les conseillers communautaires se composent d'un maire, d'un maire adjoint et d'autre place suivant le nombre de sièges qui sont alloués à la commune. Par contre pour les communes qui sont supérieures à 1000 habitants, les conseillers communautaires ou métropolitains sont élus par les électeurs en même temps que les conseillers municipaux. De ce fait, on retrouve deux types de bulletin : l'un qui contient l'équipe candidate aux élections municipales et l'autre, l'ensemble des candidats qui veulent siéger au conseil communautaire.

Malgré cette démarcation, toutes les communes assurent les mêmes fonctions auprès de leurs habitants par filière de leurs maires qui sont les employeurs des personnels communaux et exerce les compétences de proximité (écoles, urbanisme, action sociale, voirie, transports scolaires,

ramassage des ordures ménagères, assainissement...)⁸ . Leurs maires sont les représentants de l'Etat pour les tâches suivantes : état civil, d'ordre public, d'organisation des élections et de délivrances des titres réglementaires.

Section II : Typologie de l'intercommunalité

Si les communes se regroupent pour former l'intercommunalité, il suffit de voir les différents types d'intercommunalités. En France, l'intercommunalité se divise en deux catégories qui sont l'intercommunalité de projet et l'intercommunalité de gestion qui s'entachent avec ses principes généraux et la répartition du mode de financement.

II.1 : Intercommunalité de projet

L'intercommunalité de projet se subdivise en plusieurs types d'intercommunalité qui sont : communauté de communes, communauté d'agglomération, communauté urbaine et métropole. Dans l'intercommunalité de projet une commune ne peut appartenir qu'à une seule communauté sauf les quatre communes isolées (les îles d'Yeu, de Bréhat, de Sein et d'Ouessant)⁹. Son objectif c'est de mener des projets de développement et d'aménagement du territoire à l'intérieur d'un espace urbain, périurbain et urbain de solidarité.

Son mode de financement se fait à partir de la fiscalité directe locale et les dotations de l'Etat. Ce processus se concentre dans la fiscalité propre. Rappelons que la fiscalité propre se divise en deux régimes : fiscalité additionnelle qui trouve son fondement dans la loi Chevènement du 12 juillet 1999. On retrouve cette fiscalité dans la communauté urbaine et de la communauté de communes.

C'est deux communautés perçoivent une fiscalité additionnelle sur les quatre taxes directes locales (taxe d'habitation, foncier bâti, foncier non bâti, taxe professionnelle)¹⁰. Lorsque le groupement pratique la fiscalité additionnelle auprès des quatre taxes on parle de groupement à

¹⁰ Dominique de SAINT SERNIN, Intercommunalité de projet ou intercommunalité de guichet : le cas particulier des groupements à taxe professionnelle de zone, p.84

fiscalité simple ou groupement à fiscalité additionnelle¹¹. En outre, il est possible d'instaurer un taux de taxe professionnelle unique sur une zone d'activités économiques, c'est-à-dire dans une partie du territoire du groupement. Quand ce type de taxe est attribué pour ce groupement on le qualifie de groupement à taxe professionnelle de zone.

L'autre régime de la fiscalité propre qui nous intéresse c'est l'application d'un taux de taxe professionnelle unique. Ce régime se trouve aussi son fondement dans la loi Chevènement du 12 juillet 1999, ce régime de fiscalité est attribué pour celle du syndicat d'agglomération nouvelle et de la communauté urbaine. Ce régime fiscal peut être aussi, sur option et après décision de l'organe délibérant, celui de tout groupement à fiscalité additionnelle¹². La fiscalité propre applique uniquement sur la taxe professionnelle. Dans ce cheminement un tel groupement est qualifié comme groupement à taux de taxe professionnelle unique, de groupement à taxe professionnelle communautaire ou de groupement à taxe professionnelle d'agglomération.

Compte tenu de l'essor des groupements à fiscalité propre, l'intercommunalité occupe désormais une place importante au développement local et ses compétences sont considérablement élargies.

II.2 : Intercommunalité de gestion

Au sein de l'intercommunalité de gestion, il existe deux types d'intercommunalités : syndicat de communes et syndicat mixte. Contrairement à l'intercommunalité de projet, une commune peut faire partie à une ou plusieurs communes. Son objectif c'est d'améliorer le niveau des services et réaliser des économies d'échelle. De plus, son mode de financement se diffère de l'intercommunalité de projet. Le financement de l'intercommunalité de gestion se fait à partir des contributions budgétaires des communes membres, c'est-à-dire les communes allouent les ressources nécessaires au fonctionnement de l'EPCI, soit d'une contribution fiscalisée. Ce mécanisme tient compte des taux additionnels aux taxes directes locales calculés par l'administration sur la base du produit voté par le syndicat, s'ajoutent aux taux votés par la commune.

Section III : Exposition de la loi sur l'intercommunalité (Loi Chevènement) III.1 : Fondement de la loi Chevènement

La loi Chevènement a été élaborée pour renforcer la coopération intercommunale¹³. La mise en place de cette loi tourne autour des principes de base de la préservation de la commune comme base de la démocratie locale, le volontariat, l'absence de tutelle entre collectivités, la fiscalité propre par la mutualisation de la taxe professionnelle, le renforcement de l'intercommunalité en milieu urbain¹⁴.

Les communes se mettent entre-elles au sein d'une structure pour élaborer et conduire un projet de développement en commun et l'élaboration d'un plan d'aménagement du territoire. Cette structure se charpente de la manière suivante : communautés de communes, communautés d'agglomérations, et communautés urbaines.

À noter que les communautés de communes sont des établissements publics de coopération intercommunale qui regroupent plusieurs communes hors d'agglomération. Cette communauté se forme en une seule pièce et aucun territoire ne sont fermés dans un autre. Par contre, les communautés d'agglomérations qui sont aussi des établissements publics de coopération intercommunale, elles sont formées d'un seul entrant et sans enclave. Ces communautés se composent d'un nombre d'habitants très élevés, qui s'estiment environ de plus de 50000 habitants autour d'une ou plusieurs communes centres de plus de 15000 habitants¹⁵. Ces communautés sont formées sans limitation de durée. Pour ce qui concerne des communautés urbaines, elles contiennent les mêmes caractéristiques que celles des communautés d'agglomération, à la seule différence, les conditions de création et de fonctionnement ne dépendent pas à la date de la publication de la loi pour les communautés urbaines existant.

La loi de Chevènement instaure quelques principes de fonctionnement pour ces communautés. Les règles sont : les compétences entre les communes ne peuvent pas partagées, c'est-à-dire, les

¹⁴ Rosine CLEYET-MICHAUD, Loi Chevènement relativement au renforcement de la coopération intercommunale,p.81

communes ne disposent pas de libertés de dépenser l'argent de la commune sur des compétences transférées ; interdiction d'appliquer le cofinancement entre l'établissement public de coopération intercommunale et les communes membres ; la procédure des votes se font à la majorité des 2/3 communes représentant de la population ou de la moitié des communes qui représentent les 2/3 de la population.

Pour faire appliquer cette procédure, un ensemble d'organes sont mises en place. Les organes en sont : le conseil, qui est l'organe délibérant, il se compose de délégués des conseils municipaux des communes membres. Cette désignation s'effectue sur la base suivante : chaque commune ne peut occuper qu'un siège et aucune commune ne doit disposer de la moitié des sièges. L'autre organe qui suit responsable de cette procédure est le président qui est chargé de l'exécutif et il est assisté par un bureau.

III.2 : Les compétences

Selon les établissements publics de coopération intercommunale, les compétences sont variables. Les compétences peuvent être obligatoires ou optionnelles d'après la loi. Si les compétences sont optionnelles, le transfert de compétence doit se faire par un vote des 2/3 des conseils municipaux des communes. Chaque communauté dispose d'un ensemble de compétences.

Pour les communautés de communes, la loi prévoit trois groupes de compétences : parmi les compétences obligatoires on retrouve au nombre de deux qui sont : aménagement de l'espace et actions de développement économique qui intéresse l'ensemble de la communauté. Du coté des compétences optionnelles, elles sont au nombre de quatre, mais, le groupe de compétence optionnel choisit l'une d'entre-elle. Ces compétences sont : protection et mise en valeur l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux ; création, aménagement et entretien de la voirie ; construction, entretien et fonctionnement d'équipement culturels et sportifs et d'équipement de l'enseignement préélémentaire et élémentaire.

Du coté des communautés d'agglomération, la loi prévoit un nombre de sept compétences qui se divise en deux groupes de compétences, quatre pour les compétences obligatoires et trois pour les compétences optionnelles. Le regroupement des compétences obligatoires sont :

- Développement économique qui se subdivise en la création, l'aménagement, l'entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, actions de développement économique.

- Aménagement de l'espace communautaire qui regroupe : schéma directeur et secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté ; organisation des transports urbains.

- Equilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire qui comprend : programme local de l'habitat ; politique du logement social ; action en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier.

- Politique de la ville qui dispose : dispositifs contractuels de développement urbain ; de développement local et d'insertion économique et sociale ; dispositifs locaux de prévention de la délinquance.

Les compétences optionnelles comportent plusieurs groupes de compétences, mais, trois seulement sont à choisir parmi les suivants : création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement ; assainissement ; eau ; protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie qui tient compte de la lutte contre les nuisances sonores, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ; construction, aménagement, entretien et gestion d'équipement culturels et sportifs d'intérêt communautaire.

En ce qui concerne les compétences des communautés urbaines, elles comprennent que des compétences obligatoires qui repartissent en 6 groupes : développement économique et aménagement économique et social et culturel de l'espace communautaire ; équilibre social de l'habitat ; politique de la ville ; gestion des services d'intérêt collectif ; protection et mise en valeur de l'environnement.

Chapitre II : Cadre macroéconomique de l'intercommunalité

De nos jours, les préoccupations économiques sont devenues un sujet incontournable dans les débats politiques à l'échelle nationale et internationale. C'est dans ce contexte qu'on peut dire toute politique économique, sociale consistent à faire des analyses méticuleux sur l'environnement macroéconomique.

Jadis, le capitalisme comme doctrine économique était concentré sur l'exploitation des ressources minières et forestières. Ce cercle de bénéfice qui a été construit par le capitalisme fit apparaitre le concept de la croissance économique vers les années 1500. En empruntant la définition de François Perroux, nous pouvons dire que la croissance est l'augmentation soutenue, au cours d'une longue période, d'un indicateur de dimension ou d'une grandeur économique telle que le Produit Intérieur Brut (PIB). Cependant, l'approche du PIB a été contesté par beaucoup d'économistes comme par exemple l'économiste Éloi Laurent dans son livre Sortir de la croissance qui nous montre que le PIB n'est pas né comme un indicateur de développement, mais comme un symptôme de crise¹⁶ . De ce fait, la fiscalité constitue comme l'un des indicateurs économiques pour comprendre la contribution économique des petites communes en France.

¹⁶ Eloi Laurent, << Sortir de la Croissance>> Ed. Les Liens qui libèrent, 2021 P.84

Section I : Groupement de communes à fiscalité propre.

Comme l'intercommunalité ait la possibilité de lever l'impôt sur les groupements de communes en l'occurrence les quatre types de taxes (taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti et le foncier non bâti, taxe professionnelle et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères). Dans cette section, nous allons analyser la façon dont elle procède pour réaliser cette activité.

Lorsqu'on veut discuter de l'analyse de l'impôt, cela revient à analyser les différentes taxes élevées dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou non en basant sur les chiffres fournis par le ministère de l'Economie et des Finances. Il faut rappeler que les EPCI à fiscalité propre ont la possibilité de choisir trois modes de fiscalité qui sont : fiscalité additionnelle ; le régime de la taxe professionnelle unique et la fiscalité mixte. L'une des taxes qui reste une option pour les communautés de communes est le régime de la taxe professionnelle unique, or il est obligatoire pour les communautés d'agglomération et les communautés urbaines ensuite, il n'est jamais exclusif du recours à la fiscalité propre mixte. Dès la création de la loi sur l'intercommunalité en 1999 (loi Chevènement) qui favorise la taxe professionnelle unique, ce régime fiscal se généralise en effet, le nombre de groupements à taxe professionnelle a été multiplié par dix en 7 ans¹⁷.

En 2004, le produit des quatre taxes directes locales prélevées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre s'élève à 10.74 milliards d'euros¹⁸. Dans cette rubrique, la taxe professionnelle est atteinte en moyenne 91.7% de ce produit fiscal.

Le tableau suivant présente la contribution en pourcentage des différentes taxes prélevées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

¹⁷ Rapport d'information n^o 48 (2006-2007) de M. Philippe DALLIER fait au nom de l'observatoire de la décentralisation, déposé le 30 octobre 2006.

Sources : bases notifiées au moment du vote des taux (DGCL) I.2 : Structure des produits et charges

En 2003, les produits de fonctionnement à fiscalité propre représentent 13.6 milliards euros. Les recettes des EPCI à fiscalité propre proviennent de plusieurs éléments qui sont : les impôts et taxes qui sont constitués des quatre taxes soulevées dans le tableau ci-dessus et au produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ; les dotations et subventions qui sont liées à la dotation globale de fonctionnement (DGF) et les produits qui sont liés aux redevances pour services rendus, exploitation des services, tarification des services.

Tableau des recettes de fonctionnement en milliards euros pour l'année 2004

I.2.1 : Groupements à fiscalité propre

D'après le tableau ci-dessus, nous pouvons remarquer que les quatre taxes ou TPU finance

Suite au rapport du Sénat de la République française en 2004¹⁹, les produits fiscaux et les dotations représentent 86% des produits de fonctionnement des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les dotations et participations ne présentent que 46.4% des recettes de fonctionnement. Quant à les recettes fiscales nettes, elles représentent 40% des ressources de fonctionnement des EPCI à fiscalité propre pendant l'année 2003. Pendant cette même période (2003), ceux-ci ont reversé 57% contre 53% de leurs recettes fiscales pendant l'année 2002. D'après ce même rapport, 62.4% des reversements de fiscalité directe proviennent directement des communautés d'agglomération à l'intérêt des communes sous forme d'attribution ou de dotation de solidarité communautaire.

I.2.2 : Structure des charges

Les charges de fonctionnement pendant l'année 2004, s'estiment pour un montant de 20 milliards d'euros qui sont constitués à 87% des frais de gestion courante, des frais de personnel et des subventions versées.

Les groupements à fiscalité propre, versent des subventions à environ 4 milliards d'euros. Ces montants sont alloués essentiellement à divers organismes de droit public et privé, ainsi qu'aux communes et aux centres communaux d'action sociale. Ce poste représente 38% pour les établissements à fiscalité propre. Pour ce qui concerne le poste de frais de gestion courante, il représente 28% des charges pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il occupe essentiellement les fournitures et entretiens des petits équipements, les

¹⁹ Rapport d'information du Sénat de la République sur l'analyse des recettes de fonctionnement.

frais de transport de biens et de personnes. Par contre, quant à les frais de personnel, ceux-ci représentent 21% des charges.

Si les groupements de communes à fiscalité propre présentent des produits et des charges, quand est-il pour les établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre ?

Section II : EPCI sans fiscalité propre.

Les établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre comprennent les syndicats intercommunaux. Leurs ressources proviennent directement des contributions des collectivités qui en sont membres ainsi que de leurs ventes et prestations de services, taxes et redevances liées aux services rendus. En ce qui concerne de l'article 1609 quater du code général des impôts, les syndicats intercommunaux ont la possibilité de lever la taxe d'habitation, les taxes foncières et les contributions des entreprises au sein des communes. L'application de l'article 1636 B octies du code général des impôts, donne la possibilité de recouvrer le produit fiscal dans chaque commune membre au profit du syndicat qui est reparti entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises. Pour l'année 2018, le montant de la taxe d'habitation s'élevait à 90 millions d'euros²⁰ pour les établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre. Pourtant la loi n^o 2019-1479 du 28 décembre a supprimé la taxe d'habitation sur 80% des ménages et 20% a gelé pour les autres ménages restants.

II.1 : Structure des produits pour les Syndicats

Les syndicats font parties de l'intercommunalité sans fiscalité propre, obtiennent leurs ressources par filières des ventes, prestations de services et des transferts. Ces trois comptes représentent 70% des produits de fonctionnement des SIVOM et pour les autres syndicats pour l'année 2004. Dans ces composantes, le total de fonctionnement de la part des taxes et impôt est limitée à hauteur de 16%. Les dotations des communes contribuent à 37%, des groupements des collectivités à 22% et des départements à 15%, ces contributions vont directement auprès des syndicats. De part sa fonction, ils obtiennent d'autres recettes qui sont liées aux différentes activités qu'ils peuvent mener. Cela dépend de la nature des prestations et la façon dont ils

²⁰ Question orale n^o 1161S de Mme Laure Darcos, publiée dans le JO Sénat du 05/03/2020-page 1085

procèdent pour lever l'impôt, c'est-à-dire, des taxes (assimilées à des produits fiscaux indirects) ou bien de redevances (factures payées par l'usager en fonction du service rendu ou du produit vendu). Face à ce constat, en 2003, les principales ressources des syndicats proviennent des services ou ventes sur l'eau qui s'estiment à environ de 19%, la redevance sur l'assainissement s'estime à 14%, la redevance sur l'eau se perçoit à hauteur de 7% et celle du ramassage des ordures ménagères se fixe à hauteur de 4%.

En ce qui concerne des autres composantes de la fiscalité, les taxes perçoivent sur les transports qui s'estiment à 45%, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est à 22% et, dans une moindre mesure, l'électricité contribue à 18%.

II.2 : Structure des charges

Les syndicats possèdent leur propre forme d'organisation pour limiter les frais de leurs personnels. Leur mode d'organisation est plus légère que les groupements à fiscalité propre, vu que ces derniers ont la capacité de gérer plusieurs compétences dans des différents domaines. Suite au rapport du Sénat en 2004, les charges de personnel des syndicats sont deux fois inférieures à celles des EPCI à fiscalité propre, c'est-à-dire 1.3 milliard d'euros contre 2.7 milliards d'euros. Ensuite, les frais de gestion courante sont de 39% des charges des syndicats.

Section III : La DGF des communes au service des EPCI

La DGF a été créée par la loi du 3 janvier 1979, une telle loi qui a été basée sur le versement représentatif de la taxe sur les salaires (VRTS). La répartition de la DGF entre les communes reflétait la structure des implantations commerciales sur le territoire, telle qu'elle était il y a près de 50 ans²¹. Il faut noter que cette architecture a connu trois grandes reformes au cours des années 1985, 1994 et 2005.

Pour l'année 2016, 33.3 milliards d'euros de DGF sont répartis en trois blocs principaux : un bloc qui contient les communes et l'intercommunalité qui s'occupe 57.7%, pour ceux des départements 29.1% et 13.2% pour les régions qui avoisine. Pour ces trois blocs, une fraction est réservée à la péréquation : DSU, DSR et DNP pour les communes ; dotation de péréquation

²¹ Michel KLOPFER: faut-il reformer la dotation globale de fonctionnement. P.29

urbaine (DPU) des départements urbaines ( plus de 100 habitants au km² et plus 65% de population urbaine au sens de l'Insee) et dotation de fonctionnement minimum (DFM) des

départements ruraux ; dotation de péréquation rurale (DPR) des régions ; dotation
d'intercommunalité des groupements et qui n'est que partiellement péréquatrice puisqu'elle dépend outre de la richesse fiscale également de l'intensité des compétences exercées (intégration fiscale)²².

La loi du 12 juillet 1999 qui codifie avec l'article L.5211-29 du code général des collectivités territoriales soulève que cinq catégories d'EPCI à fiscalité propre ont le pouvoir de percevoir la dotation d'intercommunalité. Ils sont : des communautés de communes à fiscalité additionnelle ; des communautés de communes à fiscalité professionnelle unique(FPU) ; des communautés urbaines et des métropoles (CU) ; des communautés d'agglomération (CA) et des syndicats d'agglomération (SAN).

III.1 : Montants de dotation par habitant selon l'article L.5211-29

Pour chaque catégorie des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des montants sont fixés selon l'article L.5211-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Á titre d'exemple, en 2012, pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle les montants moyens de dotation étaient élevés à 20.05 euros par habitant, par contre pour les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique et à DGF non bonifiée un montant de 24.48 euros était fixé par habitant, pour les communautés de communes à FPU et à DGF bonifiée 34.06 euros par habitant, pour les communautés d'agglomération 45.40 euros était fixé par habitant, pour les syndicats d'agglomération nouvelle 48.42 euros par habitant et 60 euros pour les communautés urbaines et métropoles par habitant. Ces montants étaient à repartir entre les groupements d'une catégorie d'EPCI au titre de la dotation d'intercommunalité²³.

²³ https://www.colectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/dgf-des-epci: un rapport qui donne les différents montants qui sont fixés par habitant pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle, communautés de communes à fiscalité professionnelle unique(FPU) ; des communautés urbaines et des métropoles (CU) ; des communautés d'agglomération (CA) et des syndicats d'agglomération nouvelle (SAN).

Ainsi, des sommes sont affectées à chacune des catégories d'EPCI autres que les communautés urbaines en raison de 30% pour la dotation de base et 70% pour la dotation de péréquation. Cette modification a été l'oeuvre de la loi de finances pour modifier l'article L.5211-30. Ces deux composantes sont différentes dans les modes d'attributions de montants. La dotation de base se fait en fonction de la population, le coefficient d'intégration fiscale et de la population des EPCI par contre la dotation de péréquation se calcule à partir de la population, du potentiel fiscal et du coefficient d'intégration fiscale. Cependant, les syndicats d'agglomération nouvelle ne tiennent pas compte des calculs de dotation de base et de péréquation.

Ainsi nous constatons que la loi de finances 2011 a prévu une majoration pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle qui existaient depuis au moins de deux ans (soit toutes celles créées avant le premier janvier 2010 pour l'exercice 2011)²⁴. Cette dotation d'intercommunalité s'effectue en moyenne par habitant par les mêmes EPCI de l'année précédente et indexée en fonction du taux d'évolution de la dotation d'intercommunalité des communautés de communes à fiscalité additionnelle.

III.1.1 : Modalités de calcul de dotation d'intercommunalité des communautés urbaines et

Au cours de l'année 2002 et 2009, la dotation de chaque communauté urbaine s'effectuait par une simple indexation, une année sur l'autre et le taux de progression de la dotation forfaitaires des communes. Pourtant l'article 167 de la loi de finances pour l'année 2009 a procédé à une autre forme de calcul de la dotation d'intercommunalité des communautés urbaines. De ce fait, le nouveau mode de calcul se fixait à 60 euros par habitant, mais cette considération se faisait pour les communautés urbaines qui existaient avant l'année 2008. Ensuite, l'article 12 de la loi n0 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réformes des collectivités territoriales portant à la création des métropoles coïncident leur mode de calcul à celles des communautés urbaines.

III.2 : Critères de répartition de la dotation d'intercommunalité des EPCI

Pour la répartition de la dotation d'intercommunalité des EPCI deux critères sont de mises : la population et le coefficient d'intégration fiscal (CIF).

En ce qui concerne la population DGF d'un établissement public de coopération intercommunale, celle la correspond à la somme des populations DGF de ses communes membres. Pour les communes membres, la répartition devrait effectuer à partir du premier janvier. Enfin, il convient de signaler que la population DGF des groupements compris le nombre de places de caravane et le nombre de résidences secondaires lors du calcul de la population DGF des communes.

Pour ce qui concerne le coefficient d'intégration fiscal (CIF), cela permet de mesurer l'ampleur de l'intégration d'un établissement public de coopération intercommunal à travers la fiscalité qu'il lève et la fiscalité levée sur son territoire par les communes ainsi que leurs groupements. Cet indicateur constitue l'élément essentiel pour contrôler la part des compétences exercées au sein du groupement. Cela signifie, plus les communes auront transféré de pouvoir fiscal vers le groupement, plus les compétences seront transférées. Du moment que les communes participent à ce jeu, plus qu'on supposera que la DGF sera valorisée.

Chapitre III : Modalités des décisions dans l'intercommunalité

Si les communes se regroupent dans l'intercommunalité, prendre des décisions peut porter des difficultés au sein de l'intercommunalité. De ce fait, nous analyserons, le poids des communes dans l'intercommunalité, les facteurs qui influencent la réduction des petites communes et l'intercommunalité comme organe central pour limiter la concurrence entre les communes.

Section I : Poids des petites communes dans l'intercommunalité lors de la prise de décision.

« Quand dans une assemblée de 170 personnes, vous en placez déjà 85 dans leur fauteuil, et que vous dites : c'est la proportionnelle pour ce qui reste, y compris les villes où les maires sont déjà installés... C'est pourquoi, je disais : « le suffrage universel !». Parce qu'il faut quand même respecter la démocratie des suffrages. Tandis que là, c'est une démocratie du second degré qui, tout de même, a fait une entorse à la représentation démocratique... Mais d'un autre coté, vous savez, comment construire une communauté urbaine en ne prenant pas les maires ? Donc je veux que j'ai finalement accepté tout à fait cette situation, d'ailleurs je ne pouvais pas faire autrement, et j'en ai vu l'avantage : je sais que les maires étaient vraiment les meilleurs artisans de la construction communautaire. »25

On questionne souvent le poids des petites communes dans l'intercommunalité en raison de son nombre personnel, d'ailleurs cette problématique a été touchée par le sénat de la république française dans la session ordinaire de 2018-2019²⁶. Face à ce constat, la prise de décision réside dans le nombre de siège que les communes occupent dans le conseil communautaires, c'est-à-dire, plus vous occupez un nombre de siège élevé, plus vous aurez le pouvoir de prendre des décisions dans l'intercommunalité dans le cas contraire, prendre des décisions aux conseils communautaires paraissent difficile. Tandis que toutes les communes contribuent fiscalement et elles ont besoins de nouveaux services pour satisfaire leur population.

²⁵ Nicolas Bué, Fabien Desage, Laurent Matejko, (CERAPS, Université de Lille 2), (article paru dans le Saout R. et Madoré, Les effets de l'intercommunalité, Presses Universitaires de Rennes, 2004, P.39-58), L'ntercommunalité sans le citoyen, les dimensions sstructurelles d'une moins -value démocratique.

²⁶ Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du Suffrage universel, du Règlement et l'administration générale sur la proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires.

I.1 : Analyse de la répartition des sièges des communes.

Le tableau suivant montre l'évolution du nombre de siège en fonction de leur population²⁷.

En basant sur ce tableau, nous pouvons constater que ces sièges sont répartis en fonction de la population des communes membres. Cette représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne²⁸. Une règle qui donne l'avantage à des communes les plus peuplées, si le

²⁷ Op.cit. Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du Suffrage universel, du Règlement et l'administration générale sur la proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires. P.16

²⁸ La méthode de la plus forte moyenne a été instaurée par l'Américain Thomas Jefferson au XVIIIème siècle et reprise par le Belge Victor d'Hondt au XIXème siècle dans le but de favoriser l'accès aux grandes communes.

dénominateur commun pour prendre des décisions au sein de l'intercommunalité c'est le nombre de siège que vous occupez, la démocratie présente comme une entorse pour les petites communes lors de prise de décision dans l'intercommunalité. Ce phénomène, projette parfois des réductions de petites communes et ou le fusionnement avec d'autres communes.

Section II : Les facteurs qui influencent la réduction des petites communes.

La France dans sa forme organisationnelle prône le regroupement communal, une telle forme qui a été longtemps discutée par les réformistes²⁹. Cependant, le rapport Guichard en 1976, montrait que les évolutions économiques et sociales paraissent inadéquates aux territoires institutionnels pensés au XVIII^ème siècle. Malgré ces préoccupations soulevées dans ce rapport, la France continue dans la lignée de prôner le regroupement communal. Le tableau suivant nous montre la répartition des communes pour l'année 2008.

Tableau 1 : Répartition des communes et de la population en strates pour l'année 2008³⁰

²⁹ Organisation et administration des territoires urbaines, Paris, Editions SIRP, 1999.

³⁰ Direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur.

Dans la cartographie de cette distribution, nous pouvons comprendre pourquoi la taille optimale est une question cruciale dans les débats politiques en France. Dans le tableau, 74.36% des communes de moins de 1000 habitants or 15.26% se chiffrent pour la population. Par suite, 0.11% ont une population de plus de 100000 habitants pourtant de l'autre coté du tableau, elles rassemblent que 15.3% pour un nombre qui est élevé plus que les communes.

Au nombre de facteurs qui entraine la réduction des petites communes on peut recenser deux : une réduction qui est liée à une cause naturelle qui s'explique par la diminution de la population rurale et l'autre est artificielle qui se fonde sur la problématique de créer de nouvelles communes.

II.1 : Réduction des petites communes via l'augmentation de la population

Dans un pays où le facteur de la population augmente à cause de la natalité. Cette augmentation peut causer des conséquences sur le nombre des petites communes, c'est-à-dire plus la population augmente, plus le chiffre des petites communes baissent et cette figure se répète même s'il y a l'émigration³¹ . A titre d'exemple, pour l'année 2008 dans le tableau 1, le nombre des communes de moins de 500 habitants était de 20233 pour une population de 4572963 habitants. Pourtant la lecture sur l'année 2019 nous affiche une baisse pour des communes de moins de 500 habitants. Vers l'année 2019, le nombre de communes de moins de 500 habitants estimaient à 17328³², qui se repartissent de la manière suivante :

Ainsi, nous pouvons constater que le nombre de petites communes ne cesse que diminuer à cause de l'augmentation de la population, cette diminution a conduit les petites communes à se coopérer avec les grandes communes pour former une nouvelles commune ou une

³¹ Paul MEURIOT, La petite commune française, Journal de la société statistique de Paris, Tome 51 (1910), p.91

³² Guillaume Leforestier et Xavier Niel, Département des études et des statistiques locales, DGCL, No 149 février 2021

agglomération qui parfois projette des effets néfastes sur les petites communes en raison de la proximité des services comme par exemple le déplacement d'une école primaire vers une commune qui est plus grande en fonction de la taille du population.

En résumé, la variable démographique française est la cause de la réduction des petites

II.2 : Tendances pour créer de nouvelles communes

La diminution du nombre de population dans les communes de moins de 500 habitants qu'on qualifie comme des petites communes débouche parfois sur la création des autres communes. Pendant la période de 1876 à 1906³³ la suppression des petites communes s'élevaient à 20, or, le nombre de création des petites communes tournent autour de 184. Le graphe ci-dessous donne l'allure des suppressions et les créations des différentes petites communes pendant la période susmentionnée.

³³ Paul MEURIOT, La petite commune française, journal de la société statistique de Paris, tome 51 (1910), P.91-97

Au cours de la période 1876-1881, la création des petites communes s'estimaient à 44 et la suppression était de 4 petites communes, en basant sur le graphique, nous pouvons observer pour la période 1896-1901, une seule petite commune qui a été supprimée et durant cette même période on a assisté à la création de 23 petites communes. Ce scénario s'affiche souvent pour les autres années, à mesure qu'une petite commune disparait, une autre petite commune tend à se créer. Cela pourrait expliquer par la réalité socio-économique des gens, la proximité via des services de bases, l'autonomie dans leur mode de vie.

Section III : L'intercommunalité comme outil de réglementation de la concurrence entre les communes.

Contrairement à d'autres pays de l'Union européenne, la France a mis en place une structure d'intercommunalité qui paraît pratiquement complet. Cette forme d'organisation, se trouve son origine à cause de l'émiettement communal, la récession, la décentralisation et la problématique du fusionnement des communes. Si nous répétons Cascades en 1993 sur la problématique de la coopération : « L'Etat, de son coté, voit dans le développement de la coopération une série d'étape vers la fusion communale mal jugée, certes, actuellement difficile à mettre en place pour des raisons politiques et sociologiques, mais, souhaitable d'un point de vue économique.»

Ainsi, notre approche ne vise pas à analyser le mode d'organisation d'intercommunale, mais plutôt de cerner l'enjeu fiscal des regroupements des communes, plus particulièrement la taxe professionnelle.

Si la coopération s'organise au point de vue sociologique, il faut remarquer qu'elle pose de nombreux problèmes au point de vue fiscal en ce qui concerne la taille des communes. Malgré la disposition de la loi du 10 janvier 1980 (article 11) qui porte sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, les communes de taille et de potentiel fiscal ont du mal à trouver spontanément un arrangement.

III.1 : Concurrence entre communes de taille différente.

Dans la littérature, deux théoriciens Bucovetsky (1991) et Wilson (1991) s'intéressent à l'analyse de la concurrence entre une commune « Centre », fortement peuplée et une petite commune. La différence de taille entre les deux communes permet d'introduire simplement des élasticités

différentes de l'offre de capital productif³⁵. Etant donné que l'indice fiscal pose un problème, l'offre des biens publics locaux et l'incitation à coopérer ou à fusionner des communes, de ce fait, on procédait par la comparaison des taux d'impôt à l'équilibre pour trouver une solution au des regroupements des communes. Le tableau suivant montre la comparaison au niveau du calcul de la taxe professionnelle pour l'année 1997.

Niveau de calcul de la taxe professionnelle Taux le plus bas Taux le plus fort Eventail des Taux

Face à ce constat, chaque localité chercherait à maximiser l'utilité de l'individu qui réside dans leur juridiction en matière du taux choisit par la commune concurrente. Du coté des petites communes, elles choisiront le taux d'impôt qui sera le plus faible, c'est-à-dire inférieur à les grandes communes. De ce fait, toutes choses égales, les petites communes n'ont aucun intérêt à augmenter leur taux d'impôts sur le capital que les grandes communes. De façon symétrique, les grandes communes chercheraient à baisser leur taux d'impôts à nouveau vu que la perte en capital serait plus faible que les petites communes. Si le taux d'impôt des communes-centres est plus élevé, par conséquent, les petites communes deviennent plus attractives pour les investisseurs privés. Comme le bien-être des grandes communes ne serait jamais égal à des petites communes même si les taux d'impôts sont les mêmes, ce serait mieux de procéder par une coopération pour éviter la détérioration du bien-être des individus des autres communes. Malgré on a procédé par la coopération, il y a toujours une discrimination auprès des grandes

³⁵ Thierry Madiès, Concurrence fiscal et intercommunalité, Revue de l'OFCE, année 1997, p.210

communes, c'est-à-dire l'optimum de Pareto³⁶ n'est pas respecté, cette figure nous fait comprendre que le grand dispose une externalité plus positive que le petit. Or, si les petites communes agissent seules, elles obtiennent une externalité plus positive que les grandes communes. Ainsi, Wilson montre dans ses recherches : « Lorsque les communes sont très inégalement peuplée. Les petites communes tirent profit de la concurrence fiscal et préfèrent donc cette situation, en terme de bien-être, à une politique de premier rang caractérisée par le recours à des impôts forfaitaires pour financer les biens publics locaux »37

III.2 : Quelques évolutions du cadre législatif et leurs conséquences sur les choix fiscaux.

Richard en 1993 a écrit que : « les formes traditionnelles de coopération entre collectivités se sont peu adaptées à la politique de solidarité ou de péréquation des ressources ». C'est pour cette raison que la loi du 6 février 1992 et la loi du 4 février 1995 ont trouvés leur fondement.

Le regroupement communal pour le développement local et la limitation de la concurrence entre communes trouve son fondement dans la loi du 6 février 1992, pourtant la loi du 4 février 1997 donne à l'Etat le pouvoir de guider les collectivités locales et les orienter sur la voie de l'aménagement local. En relançant la politique de zones prioritaires définies au niveau national à partir de critères qui ne sont plus exclusivement économiques grâce à une fiscalité puissamment dérogatoire³⁸.

Parler de la coopération intercommunale revient à se pencher sur les nouveautés que la loi du 6 février 1992 a apportées dans l'enceinte des communautés des villes et de communautés de communes. Ces nouveautés visaient à renforcer les liens sous formes de coopératives pour les communes existantes. A cet effet, le législateur prenant en garde les échecs passés pour mieux appliquer les nouveautés de la loi du 6 février 1992 qui penchaient sur le développement économique des communautés de villes et vers une fiscalité novatrice.

³⁶ Un état de l'économie est un optimum au sens de Pareto lorsqu'il n'est pas possible d'accroître la satisfaction d'un individu sans réduire la satisfaction d'un autre individu. Alain Beitone, Antoine Cazorla, Estelle Hemdane, Dictionnaire de Science Economique, 6eme édition Dunod, p.445

Après 2012, on a assisté à une montée en puissance des préoccupations qui sont liées typiquement au développement économique, cette montée s'est traduite par l'explosion de l'intercommunalité à fiscalité propre, un passage de 8.5 millions d'habitants en 1990 à 28 millions d'habitants en 1996 et pendant cette même période, les communes augmentaient de plus de 13000. L'augmentation de leur population a permis aux districts à fiscalité propre de faire un passage de 165 en 1988 à 318 en 1996 et les communautés de communes se chiffrent à 894 en 1996. Pourtant les communautés de villes n'ont pas subi ce même essor, elles sont au nombre de 4 et jusqu'à l'année 1993 leur nombre n'a pas été subi d'augmentation.

Chapitre 4 : Propositions de solutions

I.1 : Finalité du projet

La mise en place d'un projet pour aider les petites communes à produire des externalités positives, constituent par la création d'un projet de développement durable. Ces petites communes sont soumises à des contraintes géographiques, économiques et sociales qui sont très fortes en raison de l'éloignement des grands centres économiques, d'une population modeste et d'un tissu économique moins développé. La majorité de ces interventions vont répondre aux besoins réels de la population qui se trouvent dans des difficultés en infrastructures de base et de problème de cohésion sociale.

Pour mieux contrôler les impacts de ce projet, nous allons statuer sur un échantillon de 20 communes qui sont plus pauvres en France.

Le tableau ci-dessous mentionne le nombre des communes qui sont en situation de pauvreté, en raison de ce niveau de pauvreté qui est très complexe, cette situation projette des externalités négatives sur la population au point de vue sociale. De ce fait, il faut discuter avec les autorités pour pouvoir éradiquer la pauvreté de ces communes.

L'importance de ce projet consiste à aider les dirigeants de ces communes à sortir de ce cercle de pauvreté vue que les nombre de sièges ne leur permettent pas de prendre des décisions mêmes si ces communes contribuent fiscalement dans le budget de la France.

Afin de mener à bien cette étude, une collecte des données a été réalisée par un focus groupe. Le focus groupe est un type d'entretien auquel plusieurs personnes participent en même temps. Le chercheur pose des questions au groupe au groupe et facilite la discussion. L'objectif d'un groupe de discussion est de collecter des données sur des aspects particuliers de l'interaction entre les personnes qui constituent le groupe⁴⁰. Pendant notre séance de focus groupe nous avons réalisé trois séances de 10 personnes sur deux questions : Que pensez-vous de la place des petites communes dans l'intercommunalité ? Que sont les actions qu'on doit mener pour diminuer la pauvreté au sein des communes ?

Pour mieux analyser leurs réponses autour de ces questions nous avons utilisé une échelle de 0 et 1⁴¹. La valeur 0 signifie les gens qui ne sont pas concerné à l'aspect de la pauvreté des communes et la valeur 1 pour ceux qui veulent l'éradication de la pauvreté au sein des petites communes.

Suite aux réponses auprès des différents groupes, nous pouvons conclure que tous ces habitants sont pour une politique d'éradication de la pauvreté au sein des petites communes

⁴⁰ Le focus group (groupe de discussion) : caractéristiques, utilisation et exemples ( scribbr.fr)

⁴¹ Les variables qualitatives qui prennent la marque 0 et 1 sont des variables binaires.

I.2 Listes des tâches à effectuer

Pour la mise en oeuvre de la gestion des petites communes en France, plusieurs parties prenantes

devraient être impliquées : L'Etat, les bénéficiaires, les investisseurs, les personnels des différentes mairies en France qui s'occupent du développement de la population et les associations qui luttent contre la pollution de l'environnement. De ce fait, deux actions vont entreprendre pour faire cette mise en place : Les tâches et le diagramme de Gant par rapport aux objectifs spécifiques. Le diagramme de Gantt répertorie toutes les tâches à accomplir pour mener le projet à bien, et indique la date à laquelle ces tâches doivent être effectuées (Le planning)⁴².

Le Budget : Le budget consiste comme une somme prévue pour réaliser un projet à moyen terme, court terme ou long terme en tenant compte des dépenses et des ressources.

Enquête de terrain : L'importance de l'enquête de terrain se trouve dans l'obtention des données qualitatives pour mieux répondre à une problématique.

Achat des équipements : Considérant qu'il nous faut des matériels pour réaliser notre projet, l'achat des équipements devient un facteur très important.

Réunion avec les investisseurs : Sortir de la pauvreté dans les petites communes revient à créer des investissements, ces investissements proviennent directement de l'Etat par la création des infrastructures (routes, approvisionnement en eau, électricité, un climat de sécurité...) afin que les investisseurs puissent investir.

Annonce de presse : L'objectif de cette tâche, c'est de mettre la population au courant de toutes les activités.

Embauche personnel : La mise en place du projet nécessite des personnels chevronnés, c'est-à-dire des experts en la matière, soit pour faire le montage du projet, soit pour faire l'analyse des données qualitatives et quantitatives et autres pour pouvoir prendre des décisions.

Réunion avec le gouvernement : Considérant que c'est le gouvernement qui est responsable d'élaborer des politiques publiques dans ce pays, il nous convient à discuter avec les différents membres du gouvernement pour leur montrer l'ampleur de la problématique du chômage dans les petites communes.

La durée du projet s'installe sur une période de dix années compte tenu de la complexité pour trouver les données et aussi pour discuter avec les investisseurs. Elle correspond à l'intervalle de temps compris entre la date de début de la première tâche réalisée sur le projet, et la date de fin de la dernière tâche du projet.

Le commencement du projet consistera à mener des enquêtes auprès de la population pour identifier leurs besoins réels en termes d'investissement. Certes les opportunités existent. Il faut le faire quand on a peu de marges de manoeuvre. De ce fait, il faut cibler les investissements qui coûtent le moins à la commune qui génère un retour d'investissement intéressant et qui génère des économies d'échelles. Malgré la taille des petites communes, les dépenses d'investissements s'élèvent à 317euros par habitants dans les communes de moins de 500 habitants⁴³. Or, ces communes n'arrivent pas à dégager des externalités positives pour la réduction du taux de chômage.

Pour mieux mesurer l'impact de ce projet, nous insisterons sur trois indicateurs : économique, cet indicateur va nous permettre d'analyser le taux de chômage, le nombre d'investissements crée pendant ces dix années ; social, cet indicateur consistera à comprendre le niveau de vie de la population des communes qui sont en situation de pauvreté et l'indicateur environnemental qui nous permettra d'analyser la politique de gestion des communes pour éviter le réchauffement climatique.

Le budget se présente en deux parties : une section qui est liée aux dépenses de fonctionnent et une section qui est destinée aux investissements.

<<Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes devant équilibrer les dépenses. L'équilibre de la section de fonctionnement doit se traduire également par un excédent des recettes par rapport aux dépenses, afin que ce surplus, ainsi dégagé, et qui constitue l'autofinancement (ou épargne brute), abonde le financement des investissements prévus par la collectivité et le remboursement du capital emprunté.

On distingue deux catégories de dépense :les dépenses de fonctionnement : il s'agit principalement de postes de dépenses nécessaires à la gestion courante des services et de l'activité de la collectivité : charges de personnel et de gestion courante, achat de fournitures, prestations de services, indemnités des élus, participation aux charges d'organismes extérieurs (aide sociale, syndicats intercommunaux...), subventions aux organismes publics et privés (associations etc...) mais aussi certaines dépenses exceptionnelles comme les intérêts moratoires, les amendes fiscales etc. ;

les dépenses d'investissement : il s'agit principalement de l'achat de biens et de matériels durables, de la construction ou l'aménagement de bâtiments, de travaux d'infrastructure, d'acquisition de titres de participation ou d'autres titres immobilisés, du remboursement en capital des emprunts, etc.

des impôts locaux : directs (taxe d'habitation, taxes foncières) ou indirects (droits de mutation DMTO, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, etc.) et fiscalité économique (contribution économique territoriale, etc,),des dotations de l'État ainsi que des subventions de l'État et d'autres organismes publics ; des produits des services et du domaine des collectivités ;des produits des emprunts.

En moyenne, les dotations de l'État et de l'ensemble des organismes publics représentent environ 30 % des ressources globales d'une collectivité.>>⁴⁴

⁴⁴ Budget et dotations des collectivités locales | Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales ( cohesion-territoires.gouv.fr)

L'État, dispose chaque année des dotations aux communes, aux établissements de coopération intercommunale (EPCI). Pour l'année 2019, le montant s'estimait à 48.6 milliards d'euros. Ces dotations se répartissent en trois parties : compensation, péréquation et investissement⁴⁵. De ce fait, pour atteindre l'objectif de diminution du taux dans les petites communes, l'Etat devrait augmenter le montant des dotations aux communes à hauteur de 58.6 milliards pour atteindre son objectif.

⁴⁵ Budget et dotations des collectivités locales | Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales ( cohesion-territoires.gouv.fr). op.cit

Conclusion

Depuis l'application de la loi sur l'intercommunalité en France, les petites communes se trouvent dans difficultés énormes en raison de leur nombre de sièges qu'elles obtiennent dans l'intercommunalité. Leur position dans l'intercommunalité, témoigne le degré de service qu'elles obtiennent lors de prise de décision.

Ce travail a mis en relief, la place des petites communes dans l'intercommunalité. Au fond de ce travail, nous avons formulé comme hypothèse : les petites communes occupent une place très importante dans l'intercommunalité. L'aspect littéraire de la question, nous a permis de voir que notre hypothèse de départ est infirmée, c'est-à-dire que les petites communes n'occupent pas une place importante dans l'intercommunalité en raison de leur nombre de siège qu'elles occupent dans l'intercommunalité.

Pendant plusieurs années, la France se concentre sur l'intercommunalité pour éviter l'émiettement des communes. Ce processus est avantageux que pour les grandes communes, pourtant si les petites communes agissaient toutes seules, elles gagneraient des externalités positives. Malgré le Sénat de la République exige une forte représentation des petites communes au sein des intercommunalités, la discrimination régnera toujours compte tenu de leur mode de calcul utiliser pour siéger dans l'intercommunalité et cela provoque une situation de pauvreté et aussi la dégradation de l'environnement.

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Theulé, Frédéric. 2005. «Du projet de ville à l'intercommunalité de projet(s).» Les Annales de la recherche urbaine 98 (1): 34-41. https://doi.org/10.3406/aru.2005.2595.

Thomas, Olivier. 2008. «Intercommunalité française et hausse de la pression fiscale: effet collatéral ou stratégie politique délibérée ?» Revue francaise d'administration publique n° 127 (3): 461-74.

Annexe

Selon leurs budgets primitifs, les collectivités locales prévoient d'augmenter leurs dépenses de fonctionnement de + 2,4 % en 2021. Cette progression provient autant de la reprise des achats et charges externes que de la forte croissance des subventions de fonctionnement versées. Les recettes de fonctionnement progresseraient moins vite que les dépenses (+ 1,5 %), malgré la forte croissance des subventions et participations reçues. L'épargne brute qui s'en dégage diminuerait une nouvelle fois en 2021, mais moins qu'en 2020 (- 3,9 %, après - 10,8 %).

Les dépenses d'investissement reprendraient en 2021 (+ 8,8 %) après la baisse de 2020. La reprise s'observerait dans tous les niveaux de collectivités. Les recettes d'investissement (FCTVA, subventions reçues et dotations à l'investissement) progresseraient plus fortement (+ 10,4 %) que les dépenses d'investissement. Malgré cela, la baisse de l'épargne brute entraînerait un besoin de financement de - 4,1 Md€. Les collectivités locales auraient alors recours à l'emprunt (+ 14,5 %), et l'encours de dette augmenterait une nouvelle fois en 2021 (+4,1 %).

En 2021, les dépenses de fonctionnement des collectivités locales progresseraient de + 2,4 %, selon les budgets primitifs votés en début d'année (graphique 1 et encadré méthodologique).

Contrairement à 2020, les dépenses de fonctionnement progresseraient en 2021 pour tous les niveaux de collectivités : + 1,3 % pour les communes et + 3,4 % pour les EPCI à fiscalité propre ; + 3,3 % pour les départements et + 2,3 % pour les régions et collectivités uniques (CTU) (graphique 2). En 2017 et 2018, les transferts de la compétence transports des

départements aux régions avaient rendu peu interprétables les évolutions de leurs dépenses. En 2019, la reprise, par l'État, du RSA dans les départements de Mayotte et de Guyane, avait atténué la progression des dépenses de fonctionnement des départements ; de même en 2020 pour le département de La Réunion. En 2020, la réforme de l'apprentissage avait affecté (à la baisse) les dépenses des régions.

Les prévisions de dépenses des communes reviendraient en 2021 à des tendances d'avant la crise sanitaire de 2020 : l'augmentation des dépenses de fonctionnement serait plus forte pour les petites communes que pour les grandes. En 2020, la diminution des dépenses avait surtout touché les communes de taille intermédiaire (graphique 3).

Graphique 1 - Taux de croissance annuels des principaux agrégats comptables des collectivités

+2,4%

+1,5%

+8,8%

+10,4%

+4,1%

-3,9%

fonctionnement fonctionnement brute d'investissement (hors d'investissement de dette

Champ courant, non corrigé des effets de périmètre. Source : DGCL. Données DGFiP. Budgets principaux.

Graphique 2 - Taux de croissance annuel
des dépenses de fonctionnement,
selon le niveau de collectivité

Champ courant, non corrigé des effets de périmètre. Source : DGCL. Données DGFiP. Budgets principaux.

Graphique 3 - Taux de croissance en 2020 et 2021 des dépenses de fonctionnement des communes selon leur taille

Les dépenses d'intervention augmenteraient en 2021 de + 3,3 % (graphique 4). Elles représentent actuellement plus de 40 % des dépenses de fonctionnement et regroupent notamment les dépenses sociales des départements. En 2020, les dépenses d'intervention ont semblé stagner, du fait de la reprise du RSA de La Réunion par l'État et de la baisse des dépenses des régions liées à la réforme de l'apprentissage. Hors ces effets, elles augmentaient en réalité de +3,2 %. L'année 2021 se situerait donc en fait dans la continuité de 2020.

Les frais de personnel représentent plus du tiers des dépenses de fonctionnement. Après l'accélération de 2017 due à l'augmentation du point d'indice et à la refonte des grilles indiciaires de la fonction publique, leur évolution était revenue sur une trajectoire plus habituelle. Ces dépenses augmenteraient de + 1,8 % en 2021. La baisse des dépenses liées aux contrats aidés se poursuivrait (- 3,8 %), compensée par un recours accru aux autres types de contrats (+ 5,4 %), tandis que la masse salariale des fonctionnaires augmenterait en 2021 au même rythme qu'en 2020 (+ 1,1 %). Les frais correspondant aux rémunérations des apprentis accéléreraient (+ 11,4%).

Les achats et charges externes, portés en 2021 notamment par les fournitures et les prestations de services achetées par les régions, reprendraient leur progression (+ 2,9 %), après leur baisse en 2020 due à la mise en veille de certains services ou équipements.

Les charges financières continueraient de diminuer en 2021 (- 5,7 %), et ceci pour tous les niveaux de collectivités. Elles ont baissé de - 33 % en six ans et représentent désormais moins de 2 % des dépenses de fonctionnement.

Source : DGCL. Données DGFiP. Budgets principaux. Reprise des recettes de fonctionnement

En 2021, selon les budgets primitifs des collectivités, les recettes de fonctionnement augmenteraient de + 1,5 % (graphique 5). Cela marquerait un retour à la croissance, après une année 2020 affectée par des pertes de recettes (- 1,6 % à champ courant, et en réalité - 0,6 % hors département de La Réunion et hors taxe d'apprentissage).

- Les communes et les EPCI cessent de percevoir le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales (TH-RP). Les communes se voient transférer la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue sur leur territoire, en compensation de la perte du produit de TH-RP ; les EPCI à fiscalité

propre perçoivent une fraction du produit net de la TVA en compensation de cette perte ; les départements, qui perdent le produit de la TFPB, perçoivent en contrepartie une fraction du produit net de la TVA ; les collectivités à statut particulier qui perdent, pour certaines, le produit de la TH-RP et pour d'autres le produit de la TFPB, voire les deux, perçoivent en contrepartie une fraction du produit net de la TVA ; enfin les régions, qui perdent la part des frais de gestion de taxe d'habitation qui leur était allouée, se voient attribuer une dotation de l'Etat. - Par ailleurs, la révision de la valeur locative comptable des établissements industriels touche la TFPB, mais aussi la cotisation foncière des entreprises (CFE), compensée aux communes et intercommunalités par le versement par l'État d'allocations compensatrices.

- Enfin, la suppression de la part régionale de CVAE est compensée par une nouvelle fraction de TVA. Selon les budgets primitifs des collectivités, les impôts locaux et les taxes pourraient globalement augmenter en 2021 de + 1,5 %, après une baisse apparente en 2020 (- 1,3 % à périmètre courant, mais + 0,1 % hors taxe d'apprentissage des régions et hors le département de La Réunion).

L'enveloppe des concours financiers de l'État augmenterait de + 1,0 %, après deux années de stabilité. L'augmentation est forte pour les régions et CTU (+ 7,1 %) mais concerne un montant faible (2,1 Md€). Les concours de l'État tels qu'enregistrés dans les budgets primitifs des départements diminueraient en revanche de - 0,5 % (à 10,2 Md€). Ils augmenteraient de + 1,2 % pour le secteur communal (à 23,0 Md€) (cf. aussi les définitions des contours des agrégats comptables en termes de numéros de comptes dans les instructions budgétaires et comptables, en ligne).

Les recettes provenant des ventes de biens et services (redevances, recettes tarifaires ou domaniales), n'augmenteraient pas cette année : + 0,1 %. Elles avaient, en 2020, subi la crise très sévèrement (- 16,8 %). Elles ne constituent qu'une faible part des recettes de fonctionnement des collectivités locales (graphique 5).

Les subventions reçues, représentent, elles aussi, un poids limité des recettes de fonctionnement (graphique 5). Elles poursuivraient leur forte hausse (+ 5,1 % en 2021, après + 7,2 %).

En prenant les résultats des budgets primitifs pour 2021 comme base d'estimation des dépenses et des recettes de fonctionnement, l'épargne brute des collectivités locales baisserait de - 3,9 %. Cette baisse serait donc moins forte que celle de 2020 (- 10,8 %).

Les taux d'épargne brute diminueraient pour tous les niveaux de collectivités (graphique 6). On reviendrait à des taux similaires à ceux de 2016 pour les départements et pour le bloc communal, mais à des taux très inférieurs pour les régions (et CTU).

Graphique 6 - Taux d'épargne brute selon le niveau de collectivité (épargne brute / recettes de fonctionnement)

En 2021, la reprise des dépenses d'investissement (+ 8,8 %) serait générale (graphique 7). Ce n'était pas le cas en 2020, où seules les régions avaient investi de manière conséquente. Les dépenses du bloc communal avaient au contraire chuté, et celles des départements quasiment stagné. Les recettes d'investissement augmenteraient plus vite : + 10,4 % (graphique 7), surtout portées par les subventions reçues et par les autres dotations que le FCTVA (+ 12,0 %, contre + 0,0 % pour le FCTVA, dont les budgets primitifs des collectivités n'ont pas reproduit l'évolution de + 9,1 % affichée dans le projet de loi de finances 2021).

Malgré la hausse plus forte des recettes d'investissement sur les dépenses d'investissement, les collectivités pourraient enregistrer en 2021 un besoin de financement de - 4,1 Md€, du fait du recul de l'épargne brute. Tous les niveaux de collectivités seraient concernés en 2021, en particulier les régions et CTU (graphique 9).

Afin de répondre à ce besoin de financement, le volume des emprunts contractés par les collectivités locales en 2021 pourrait augmenter de + 14,5 % et atteindre 21,0 Md€, selon leurs budgets primitifs. Cette forte progression prolongerait celle de 2020 (graphique 10). Comme dans le même temps les remboursements augmenteraient de + 2,5 % et atteindraient 14,7 Md€, le flux net de dette serait en forte augmentation (+ 6,3 Md€). Le stock de dette augmenterait alors pour

la deuxième année consécutive (+ 4,1%, après + 3,3 %), après avoir stagné entre 2017 et 2019.

Cette augmentation du stock de dette, jointe à la détérioration de l'épargne brute, dégraderait le délai de désendettement des collectivités locales, qui s'allongerait de + 0,4 an, à 5,4 ans (graphique 11).

Graphique 9 - Capacité (+) ou besoin (-) de financement selon le niveau de collectivité

Source : DGCL. Données DGFiP. Budgets principaux. Graphique 10 - Évolution des éléments de la dette

Source : DGCL. Données DGFiP. Budgets principaux. Graphique 11 - Délai de désendettement (Dette / EB)

Secteur communal (communes et groupements à fiscalité propre) (a) (en milliards d'euros)


				Valeurs provisoires		Estimation
Budgets principaux	2018	2019 / 2018 à champ constant (c)	2019	2020 / 2019	2020	2021 / 2020	2021
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1)	92,96	+1,3 %	96,15	-0,0 %	96,14	+1,9 %	97,95
Achats et charges externes	23,55	+2,6 %	24,23	-4,8 %	23,07	+2,5 %	23,65
Frais de personnel	47,08	+1,6 %	48,03	+0,9 %	48,45	+1,9 %	49,35
Charges financières	2,41	-6,4 %	2,26	-7,9 %	2,09	-6,5 %	1,95
Dépenses d'intervention	15,80	+0,2 %	17,53	+2,1 %	17,89	+2,4 %	18,32
Autres dépenses de fonctionnement	4,12	-0,8 %	4,10	+13,4 %	4,65	+0,6 %	4,68
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (2)	110,83	+2,1 %	115,14	-0,9 %	114,08	+1,0 %	115,26
Impôts et taxes	69,81	+2,5 %	73,33	+0,7 %	73,84	+1,2 %	74,74
Concours de l'État	22,41	+0,9 %	22,59	+0,6 %	22,73	+1,2 %	23,00
Subventions reçues et participations	4,85	+0,6 %	4,95	+10,8 %	5,48	+1,6 %	5,57
Ventes de biens et services	9,30	+3,2 %	9,66	-17,4 %	7,99	+0,8 %	8,05
Autres recettes de fonctionnement	4,45	+1,7 %	4,61	-12,4 %	4,04	-3,6 %	3,89
Épargne brute (3) = (2)-(1)	17,87	+6,1 %	18,99	-5,5 %	17,94	-3,5 %	17,30
Épargne nette = (3)-(8)	9,15	+10,1 %	10,04	-7,7 %	9,26	-10,5 %	8,30
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT hors remboursements (4)	31,50	+15,0 %	36,39	-14,5 %	31,12	+7,8 %	33,56
Dépenses d'équipement	26,76	+15,4 %	30,90	-16,4 %	25,83	+8,2 %	27,96
Subventions d'équipement versées	2,99	+17,3 %	3,63	-1,0 %	3,59	+8,5 %	3,89
Autres depenses d'investissement	1,74	+4,7 %	1,86	-8,9 %	1,69	+0,5 %	1,70
RECETTES D'INVESTISSEMENT hors emprunts (5)	14,85	+7,9 %	16,10	-5,9 %	15,15	+6,4 %	16,12
FCTVA	3,39	+9,3 %	3,70	+8,7 %	4,02	-1,0 %	3,98
Dotations et Subventions d'équipement	7,20	+12,4 %	8,14	-4,8 %	7,75	+8,8 %	8,44
Autres recettes d'investissement	4,26	-1,4 %	4,26	-20,8 %	3,38	+9,7 %	3,70
DÉPENSES TOTALES hors remboursements (6) = (1)+(4)	124,46	+4,8 %	132,54	-4,0 %	127,26	+3,3 %	131,51
RECETTES TOTALES hors emprunts (7) = (2)+(5)	125,67	+2,8 %	131,24	-1,5 %	129,23	+1,7 %	131,37
Capacité ou besoin de financement = (7)-(6)	+1,22		-1,30		+1,97		-0,14
Remboursements de dette (8)	8,72	+1,9 %	8,95	-3,1 %	8,67	+3,9 %	9,01
Emprunts (9)	8,17	+16,4 %	9,15	+2,5 %	9,38	+14,4 %	10,73
Flux net de dette = (9)-(8)	-0,55		+0,20		+0,70		+1,72
DÉPENSES TOTALES (10)=(6)+(8)	133,18	+4,6 %	141,49	-3,9 %	135,93	+3,4 %	140,52
RECETTES TOTALES (11)=(7)+(9)	133,84	+3,6 %	140,39	-1,3 %	138,61	+2,5 %	142,10
Variation du fonds de roulement = (11)-(10)	+0,66		-1,09		+2,67		+1,58
Dette au 31 décembre (12) (b)	90,32	+0,3 %	90,66	+1,6 %	92,15	+1,9 %	93,87
Ratios
Taux d'épargne brute = (3) / (2)	16,1%	+0,6 pt	16,5%	-0,8 pt	15,7%	-0,7 pt	15,0%
Taux d'épargne nette = [(3)-(8)] / (2)	8,3%	+0,7 pt	8,7%	-0,6 pt	8,1%	-0,9 pt	7,2%
Taux d'endettement = (12) / (2)	81,5%	-1,4 pt	78,7%	+2,0 pt	80,8%	+0,7 pt	81,4%
Capacité de désendettement = (12) / (3)	5,1 ans	- 0,3 an	4,8 ans	+ 0,4 an	5,1 ans	+ 0,3 an	5,4 ans

(en milliards d'euros)
						Valeurs provisoires		Estimation
Budgets principaux	2018		2019 / 2018 à champ constant (c)	2019 (d)		2020 / 2019	2020	2021 / 2020	2021
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1)	57,28		+1,3 %	56,01		+1,8 %	57,03	+3,3 %	58,94
Achats et charges externes	3,73		+1,5 %	3,69		+0,2 %	3,69	+1,9 %	3,76
Frais de personnel	11,92		+1,0 %	11,85		+1,6 %	12,04	+1,4 %	12,20
Charges financières	0,73		-6,0 %	0,69		-8,5 %	0,63	-6,3 %	0,59
Dépenses d'intervention	40,01		+1,9 %	39,06		+2,2 %	39,90	+4,3 %	41,60
Autres dépenses de fonctionnement	0,89		-16,2 %	0,73		+6,4 %	0,77	+0,6 %	0,78
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (2)	65,06		+3,2 %	65,15		-0,4 %	64,88	+2,5 %	66,50
Impôts et taxes	47,28		+4,8 %	47,67		-0,0 %	47,65	+3,5 %	49,29
Concours de l'État	10,36		+0,7 %	10,43		-1,5 %	10,27	-0,5 %	10,22
Subventions reçues et participations	4,81		-2,9 %	4,60		+1,7 %	4,68	+2,6 %	4,80
Ventes de biens et services	0,43		+7,1 %	0,47		-7,0 %	0,43	-7,3 %	0,40
Autres recettes de fonctionnement	2,17		-5,6 %	1,98		-6,4 %	1,86	-3,7 %	1,79
Épargne brute (3) = (2)-(1)	7,78		+16,7 %	9,14		-14,1 %	7,85	-3,7 %	7,56
Épargne nette = (3)-(8)	4,56		+24,6 %	5,74		-20,4 %	4,57	-8,3 %	4,20
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT hors remboursements (4)	9,28		+13,5 %	10,31		+1,0 %	10,41	+7,6 %	11,20
Dépenses d'équipement	5,77		+11,9 %	6,41		+2,0 %	6,53	+9,5 %	7,15
Subventions d'équipement versées	3,28		+16,9 %	3,68		-2,0 %	3,61	+7,1 %	3,87
Autres dépenses d'investissement	0,22		+8,4 %	0,22		+20,9 %	0,27	-33,3 %	0,18
RECETTES D'INVESTISSEMENT hors emprunts (5)	2,49		+11,1 %	2,53		-3,5 %	2,44	+6,4 %	2,60
FCTVA	0,84		+6,1 %	0,89		+10,5 %	0,98	+5,2 %	1,03
Dotations et subventions d'investissement	1,21		+13,1 %	1,22		-7,2 %	1,13	+15,9 %	1,31
Autres recettes d'investissement	0,43		+17,1 %	0,43		-21,8 %	0,33	-22,1 %	0,26
DÉPENSES TOTALES hors remboursements (6) = (1)+(4)	66,56		+3,0 %	66,32		+1,7 %	67,44	+4,0 %	70,13
RECETTES TOTALES hors emprunts (7) = (2)+(5)	67,55		+3,5 %	67,68		-0,5 %	67,33	+2,6 %	69,10
Capacité ou besoin de financement = (7)-(6)	0,99			1,36			-0,11		-1,04
Remboursements de dette (8)	3,23		+5,2 %	3,40		-3,4 %	3,28	+2,6 %	3,37
Emprunts (9)	2,49		-2,2 %	2,44		+72,3 %	4,20	+15,5 %	4,85
Flux net de dette =(9)-(8)	-0,73			-0,96			0,92		1,49
DÉPENSES TOTALES (10)=(6)+(8)	69,79		+3,1 %	69,72		+1,4 %	70,72	+3,9 %	73,50
RECETTES TOTALES (11)=(7)+(9)	70,04		+3,3 %	70,12		+2,0 %	71,53	+3,4 %	73,95
Variation du fonds de roulement = (11)-(10)	0,26			0,40			0,81		0,45
Dette au 31 décembre (12) (b)	32,22		-2,5%	31,40		+3,2%	32,40	+4,6%	33,89
Ratios
Taux d'épargne brute = (3) / (2)	12,0%		+1,6 pt	14,0%		-1,9 pt	12,1%	-0,7 pt	11,4%
Taux d'épargne nette = [(3)-(8)] / (2)	7,0%		+1,5 pt	8,8%		-1,8 pt	7,0%	-0,7 pt	6,3%
Taux d'endettement = (12) / (2)	49,5%		-2,9 pt	48,2%		+1,7 pt	49,9%	+1,0 pt	51,0%
Capacité de désendettement = (12) / (3)	4,1 ans		- 0,7 an	3,4 ans		+ 0,7 an	4,1 ans	+ 0,4 an	4,5 ans
(a) Hors collectivités territoriales uniques (CTU) de Martinique et Guyane		à partir de 2016 et de Corse			à partir de 2018.

(en milliards d'euros)				Valeurs provisoires		Estimation
Budgets principaux	2018	2019 / 2018	2019	2020 / 2019	2020	2021 / 2020	2021
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1)	22,26	+1,2 %	22,54	-3,2 %	21,81	+2,3 %	22,30
Achats et charges externes	3,58	+3,9 %	3,72	+2,9 %	3,83	+5,9 %	4,06
Frais de personnel	3,95	+2,3 %	4,05	+1,9 %	4,12	+2,0 %	4,21
Charges financières	0,60	-2,3 %	0,59	-3,8 %	0,56	-2,0 %	0,55
Dépenses d'intervention	13,86	+0,7 %	13,96	-7,5 %	12,91	+1,7 %	13,13
Autres dépenses de fonctionnement	0,26	-12,9 %	0,23	+68,5 %	0,38	-6,9 %	0,35
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (2)	28,00	+3,5 %	28,98	-7,3 %	26,86	+0,8 %	27,07
Impôts et taxes	23,80	+2,6 %	24,43	-9,8 %	22,04	-1,5 %	21,71
Concours de l'État	1,92	-3,4 %	1,86	+4,0 %	1,93	+7,1 %	2,07
Subventions reçues et participations	1,77	+19,7 %	2,12	+10,7 %	2,34	+18,5 %	2,78
Ventes de biens et services	0,13	+24,8 %	0,17	-13,3 %	0,15	-18,7 %	0,12
Autres recettes de fonctionnement	0,37	+9,5 %	0,41	-1,1 %	0,40	-1,4 %	0,40
Épargne brute (3) = (2)-(1)	5,74	+12,3 %	6,44	-21,6 %	5,05	-5,7 %	4,77
Épargne nette = (3)-(8)	3,63	+25,3 %	4,55	-41,4 %	2,67	-8,5 %	2,44
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT hors remboursements (4)	10,03	+10,5 %	11,09	+14,2 %	12,67	+12,3 %	14,23
Dépenses d'équipement	3,20	+5,8 %	3,38	-3,8 %	3,26	+10,8 %	3,61
Subventions d'équipement versées	6,35	+12,4 %	7,14	+19,8 %	8,55	+11,4 %	9,53
Autres dépenses d'investissement	0,49	+16,7 %	0,57	+52,1 %	0,86	+26,5 %	1,09
RECETTES D'INVESTISSEMENT hors emprunts (5)	4,20	+10,1 %	4,63	+13,9 %	5,27	+23,8 %	6,53
FCTVA	0,57	-10,3 %	0,51	+0,9 %	0,52	-1,4 %	0,51
Dotations et subventions d'investissement	3,16	+14,4 %	3,62	+15,9 %	4,19	+16,9 %	4,90
Autres recettes d'investissement	0,47	+6,2 %	0,50	+12,4 %	0,56	+99,3 %	1,11
DÉPENSES TOTALES hors remboursements (6) = (1)+(4)	32,29	+4,1 %	33,63	+2,5 %	34,48	+6,0 %	36,53
RECETTES TOTALES hors emprunts (7) = (2)+(5)	32,20	+4,4 %	33,61	-4,4 %	32,13	+4,5 %	33,59
Capacité ou besoin de financement = (7)-(6)	-0,09		-0,02		-2,34		-2,94
Remboursements de dette (8)	2,11	-10,1 %	1,89	+26,1 %	2,39	-2,5 %	2,33
Emprunts (9)	2,70	-24,7 %	2,03	+136,2 %	4,80	+14,0 %	5,47
Flux net de dette =(9)-(8)	+0,59		+0,14		+2,41		+3,14
DÉPENSES TOTALES (10)=(6)+(8)	34,40	+3,3 %	35,52	+3,8 %	36,86	+5,4 %	38,86
RECETTES TOTALES (11)=(7)+(9)	34,90	+2,1 %	35,64	+3,6 %	36,93	+5,8 %	39,06
Variation du fonds de roulement = (11)-(10)	+0,50		+0,12		+0,07		+0,21
Dette au 31 décembre (12) ^(b)	27,81	+0,7 %	27,99	+9,0 %	30,50	+10,3 %	33,65
Ratios
Taux d'épargne brute = (3) / (2)	20,5%	+1,7 pt	22,2%	-3,4 pt	18,8%	-1,2 pt	17,6%
Taux d'épargne nette = [(3)-(8)] / (2)	13,0%	+2,7 pt	15,7%	-5,8 pt	9,9%	-0,9 pt	9,0%
Taux d'endettement = (12) / (2)	99,3%	-2,7 pt	96,6%	+17,0 pt	113,5%	+10,8 pt	124,3%
Capacité de désendettement = (12) / (3)	4,8 ans	- 0,5 an	4,3 ans	+ 1,7 an	6,0 ans	+ 1,0 an	7,1 ans

Ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre

(en milliards d'euros)				(a)
(en milliards d'euros)				Valeurs provisoires		Estimation
Budgets principaux	2018	2019 / 2018	2019	2020 / 2019	2020	2021 / 2020	2021
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1)	172,50	+1,3 %	174,70	+0,2 %	174,98	+2,4 %	179,19
Achats et charges externes	30,86	+2,5 %	31,64	-3,3 %	30,59	+2,9 %	31,47
Frais de personnel	62,95	+1,5 %	63,93	+1,1 %	64,61	+1,8 %	65,76
Charges financières	3,74	-5,4 %	3,54	-7,4 %	3,28	-5,7 %	3,09
Dépenses d'intervention	69,67	+1,2 %	70,54	+0,2 %	70,70	+3,3 %	73,06
Autres dépenses de fonctionnement	5,27	-4,2 %	5,05	+14,9 %	5,80	+0,1 %	5,81
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (2)	203,89	+2,6 %	209,27	-1,6 %	205,83	+1,5 %	208,82
Impôts et taxes	140,90	+3,2 %	145,43	-1,3 %	143,53	+1,5 %	145,74
Concours de l'État	34,70	+0,5 %	34,88	+0,2 %	34,94	+1,0 %	35,28
Subventions reçues et participations	11,43	+2,0 %	11,66	+7,2 %	12,50	+5,1 %	13,14
Ventes de biens et services	9,87	+4,3 %	10,30	-16,8 %	8,56	+0,1 %	8,57
Autres recettes de fonctionnement	7,00	+0,0 %	7,00	-10,1 %	6,30	-3,5 %	6,08
Épargne brute (3) = (2)-(1)	31,39	+10,1 %	34,57	-10,8 %	30,84	-3,9 %	29,63
Épargne nette = (3)-(8)	17,34	+17,3 %	20,33	-18,8 %	16,50	-9,5 %	14,93
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT hors remboursements (4)	50,81	+13,7 %	57,785	-6,2 %	54,195	+8,8 %	58,984
Dépenses d'équipement	35,73	+13,9 %	40,69	-12,5 %	35,62	+8,7 %	38,72
Subventions d'équipement versées	12,62	+14,4 %	14,45	+9,0 %	15,75	+9,8 %	17,29
Autres depenses d'investissement	2,45	+8,1 %	2,65	+6,6 %	2,83	+5,3 %	2,97
RECETTES D'INVESTISSEMENT hors emprunts (5)	21,53	+8,0 %	23,26	-1,7 %	22,86	+10,4 %	25,24
FCTVA	4,80	+6,3 %	5,10	+8,2 %	5,52	+0,0 %	5,52
Dotations et Subventions d'équipement	11,57	+12,1 %	12,98	+0,8 %	13,08	+12,0 %	14,65
Autres recettes d'investissement	5,16	+0,5 %	5,19	-17,7 %	4,27	+18,9 %	5,08
DÉPENSES TOTALES hors remboursements (6) = (1)+(4)	223,31	+4,1 %	232,48	-1,4 %	229,18	+3,9 %	238,17
RECETTES TOTALES hors emprunts (7) = (2)+(5)	225,42	+3,2 %	232,53	-1,7 %	228,69	+2,4 %	234,07
Capacité ou besoin de financement = (7)-(6)	+2,11		+0,04		-0,49		-4,11
Remboursements de dette (8)	14,05	+1,3 %	14,23	+0,7 %	14,34	+2,5 %	14,70
Emprunts (9)	13,36	+2,0 %	13,62	+34,9 %	18,38	+14,5 %	21,05
Flux net de dette = (9)-(8)	-0,69		-0,61		+4,04		+6,35
DÉPENSES TOTALES (10)=(6)+(8)	237,36	+3,9 %	246,72	-1,3 %	243,52	+3,8 %	252,88
RECETTES TOTALES (11)=(7)+(9)	238,78	+3,1 %	246,15	+0,4 %	247,07	+3,3 %	255,12
Variation du fonds de roulement = (11)-(10)	+1,42		-0,57		+3,55		+2,24
Dette au 31 décembre (12) (b)	150,34	-0,2 %	150,05	+3,3 %	155,06	+4,1 %	161,41
Ratios
Taux d'épargne brute = (3) / (2)	15,4%	+1,1 pt	16,5%	-1,5 pt	15,0%	-0,8 pt	14,2%
Taux d'épargne nette = [(3)-(8)] / (2)	8,5%	+1,2 pt	9,7%	-1,7 pt	8,0%	-0,9 pt	7,1%
Taux d'endettement = (12) / (2)	73,7%	-2,0 pt	71,7%	+3,6 pt	75,3%	+2,0 pt	77,3%
Capacité de désendettement = (12) / (3)	4,8 ans	- 0,4 an	4,3 ans	+ 0,7 an	5,0 ans	+ 0,4 an	5,4 ans

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