Le droit de l'enfant à l'éducation en tant qu'objectif de développement durable: cas de l'enseignement primaire au Sud-Kivu

CHAPITREDEUXIEME :

L'EFFECTIVITE DU DROIT A L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE EN RDC : CAS DU SUD-KIVU

1. Effectivité

L'effectivité n'appartient pas réellement au langage du droit. Elle ne constitue, à proprement parler, ni une catégorie juridique, ni un mot dont les juristes usent de façon habituelle, hormis en droit international public où le terme s'applique à la nationalité des personnes, l'Etat, l'occupation des territoires, l'exercice de la souveraineté, l'annexion ou le blocus maritime. ^48(*)L'effectivité vise alors ce qui se réalise en fait pour être valable ou opposable aux tiers, ce qui prévaut dans les faits et dont l'existence indiscutable justifie la reconnaissance ou l'opposabilité. Autrement dit, la notion de l'effectivité est utilisée, en droit international, pour définir le caractère d'une situation qui existe en fait, réellement.

L'effectivité est définie de manière très générale comme le caractère d'une règle de droit qui produit l'effet voulu, qui est appliquée réellement ou encore comme le degré de réalisations, dans les pratiques sociales, des règles énoncées par le droit. L'effectivité désigne d'une part un fait vérifiable, voire mesurable, celui de l'application, susceptible de degrés (l'effectivité n'est jamais totale) d'une règle de droit ; d'autre part les effets réels de la règle sur les comportements sociaux.^49(*)

L'effectivité, mesure les écarts entre le droit et son application, tend alors à se confondre avec l'efficacité, qui permet d'évaluer les résultats et les effets sociaux du droit, et l'efficience, qui consiste à vérifier que les objectifs assignés à la règle de droit ont été atteints au meilleur coût.

D'entrée en jeu, il y a lieu de rappeler que la RDC est un pays post-conflit. En tenant compte de l'interaction des ODD, l'on a à l'esprit, qu'actuellement, la RDC est loin d'atteindre la réalisation du droit de l'enfant l'éducation obligatoire et gratuite. Mais tout espoir n'est pas perdu. Si les engagements politiques seraient concrétiser, en tenant compte du chantier du chef de l'Etat de 100 jours, à l'horizon 2020 on pourrait aboutir à des indicateurs certains.

Mais, ça n'a abouti à rien et qui a renvoyer dans  l'« au-delà de 2030 ».Le secteur de l'éducation, à l'instar d'autres secteurs sociaux en RDC, fais face à des défis majeurs compte tenu de la forte croissance démographique, une population de plus de 71millions, croissant à 3,1% par an, dont près de 70% vivant en milieu rural, un climat politique fragile en raison de la récurrence des conflits ethniques et une instabilité macroéconomique due à un manque de mécanisme de résistance aux chocs financiers. Malgré les efforts fournis par le gouvernement de la RDC avec l'appui de ses partenaires techniques et financiers, la scolarisation primaire universelle n'a pas pu encore se réaliserai est vrai que la fréquentation scolaire au primaire a progressé de 61% en 2007 à 78,4% en 2010, puis à 80% en 2013-2014. On note cependant des disparités importantes.

L'éducation s'heurte à d'importantes inégalités liées au genre et discrimination à l'égard de populations vulnérables telles que les handicapés, les populations autochtones, les enfants affectés par le VIH et les travailleurs de la rue. Si l'accès des filles et des garçons au primaire est quasiment identique, on note des taux de déperditions plus sévères chez les filles entre la 5^e année du primaire et début du secondaire.

C'est ainsi qu'il sera objet avant de voir les perspectives pour la garantie du droit à l'enseignement primaire au Sud-Kivu à l'ère des ODD(section 2), de jeter un coup d'oeil dans l'état de la mise en oeuvre du droit à l'enseignement primaire au sud- Kivu(section 1 ).

SECTION 1.L'ETAT DE LIEU DE LA MISE EN OEUVRE DU DROIT A L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE AU SUD-KIVU

Au cours des trois dernières décennies du siècle, le nombre d'écoles publiques a été multiplié par cinq dans le cycle primaires et secondaire et par quatre dans le cycle supérieur et universitaire. L'enseignement privé a pris une telle ampleur qu'il représente aujourd'hui, en terme quantitatifs, le principal pourvoyeur des services d'éducation formelle, surtout dans les grandes villes.

§1.EVOLUTION DU SYSTEME EDUCATIF EN RDC

La RDC accuse un déficit éducatif dû en grande partie aux options politiques de l'Etat nouveau, régime autoritaire qui s'est installé au pays depuis l'indépendance, les guerres fratricides répétées, l'absence des politiques éducatives appropriées. A cela s'ajoute l'absence, depuis l'indépendance en 1960, des bases juridiques règlementant la gratuité de l'enseignement primaire.

Un peu d'histoire sur l'évolution du système éducatif au Congo qui a connue des moments heureux d'une part, et malheureux d'autre part. Cette évolution peut être scindée selon qu'on se place à l'époque coloniale(a), et après cette époque donc depuis l'indépendance à nos jours(b).

A.LE SYSTEME EDUCATIF CONGOLAIS COLONIAL

Durant cette période, c'est le system éducatif traditionnel qui prévalait. La 1^èreécole de type occidentale est apparue en1878.Celle-ci avait été installée par les protestants suivis de deux écoles catholiques en 1880.Pendant plusieurs décennies, cette école occidentale provoque les méfiances des populations locales, tandis que la diversité des langues locales, la pénurie des personnels enseignants (les missionnaires étant peu nombreux) et le nombre insuffisant de livres scolaires rend son développement difficile.^50(*)

En effet, le premier texte constitutionnel ayant régi le Congo fut la charte coloniale du 18/10/1908 sur le gouvernement du Congo-belge.^51(*)Elle ne consacre pas nulle part le droit à l'éducation ou à la gratuité de l'enseignement de quelque niveau qu'il fut. Mais, nos parents disent que pendant cette période, l'éducation était gratuite.

Il a fallu attendre la fin de la deuxième guerre mondiale pour voir les choses évoluées. Ainsi le taux de scolarisation était passé de 12 à 37% entre des années 1930 et le début des années 1950.Fin 1959, à la veille de l'indépendance, le taux de scolarisation primaire atteint 59%, avec un taux d'accroissement de 6à10%, ce qui permit un taux relativement élevé d'alphabétisation. Mais l'enseignement universitaire est quasi-absent, avec moins de 1000étudiants universitaires présents au Congo au moment de l'indépendance.^52(*)

Apres l'indépendance, plusieurs programmes ambitieux sont définis au cours des années 1960.En deux décennies, le congolais forme une élite intellectuelle conséquente.^53(*)

B. LE SYSTEME EDUCATIF CONGOLAIS POST COLONIAL

La RDC a hérité de la colonisation un système éducatif ayant une base large au niveau primaire mais un enseignement secondaire peu développé et enseignement universitaire embryonnaire. On peut subdiviser l'évolution de ce système en quatre périodes.

1. Période de 1960-1965

La première période est caractérisée par la volonté de mettre en place un système éducatif répondant aux ambitions d'un nouvel Etat indépendant.

Le premier texte constitutionnel qui régi le Congo indépendant est la loi fondamentale du 19/05/1960 relative aux structures du Congo. Elle n'a pas protégé les droits de l'homme, c'est ainsi qu'une autre loi fondamentale du 17/06/1960 fut prise relative aux libertés publiques. A son art.13, parle du droit à l'éducation « ...pour assurer à tous les enfants congolais l'accès à l'enseignement,...L'enseignement est libre... »^54(*) Elle ne rend pas ni gratuit, ni obligatoire l'enseignement au Congo.

Deux reformes ont marquées cette période : la réforme de l'enseignement secondaire de 1961 et celle de l'enseignement primaire de 1962. La réforme du secondaire a donnée naissance à une structure promotionnelle avec un premier cycle dit « cycle d'orientation » conduisant soit vers un cycle court soit vers un cycle long comportant chacun une diversité des sections et d'options. L'un des objectifs de la réforme était de rompre avec la sélection et l'orientation précoces qui caractérisaient l'ancien système afin de drainer les plus d'enfants possible vers les études secondaires et plus tard vers les études supérieures.^55(*)Le taux de scolarisation primaire étant à 70%.^56(*)

Pour le primaire, la reforme a porté sur l'unification des structures et programmes afin de mettre fin à la distinction jugée discriminatoire entre, d'une part, les écoles primaires dites ordinaires et les écoles primaires sélectionnées et, d'autres part, les écoles des filles et des garçons. Le programme d'études a aussi été revu en référence au plan d'étude belge de 1958 qu'on a adopté aux réalités congolaises. L'article 33 al.2 de la constitution du 1^er août 1964 appelé la constitution de Luluabourg, consacre expressément le caractère obligatoire et gratuit de l'éducation disposait déjà que « ...l'enseignement est obligatoire et gratuit jusqu'au niveau d'étude prévu par la loi ».^57(*)Ce texte fondamental n'avait pas pu produire ses effets à cause du coup d'Etat du 24 novembre 1965. Pendant cette période, en 1965/1966 on comptait déjà cinq instituts supérieurs pédagogiques et neuf instituts supérieurs techniques alors qu'il n'y avait qu'un seul institut supérieur à l'époque coloniale.^58(*)

2. Période de 1965-1975

La deuxième période est marquée par plusieurs initiatives entreprises pour matérialiser la volonté de l'autorité politique du nouveau régime (celui du 24 novembre 1965) de «donner une priorité absolue à la recherche des solutions aux problèmes de l'éducation ». La constitution du 24/06/1967 « dite constitution révolutionnaire » qui a suivi le coup d'Etat militaire de 1965 prévoit le droit à l'éducation, mais sans aucune référence au caractère gratuit et obligatoire de l'enseignement primaire, à son art.13 stipule que « il est pourvu à l'éducation de la jeunesse par l'enseignement national... »^59(*).

Il faut cependant signaler, en 1967, de l'examen de l'Etat sanctionnant la fin des études secondaires et l'abolition, en 1972, des examens sélectifs à la fin du primaire et du cycle d'orientation. La période est caractérisée par un accroissement sensible des effectifs et un effort financier remarquable de l'Etat ; mais surtout une forte emprise de l'Etat sur le système qu'il voulait contrôler totalement. C'est à partir de 1971 que l'Etat a accentué son emprise sur le système éducatif. Le premier acte dans ce sens a été la nationalisation de toutes les universités et les instituts d'enseignements supérieurs qui ont été regroupés dans un ensemble dénommé« Université Nationale du Zaïre »(UNAZA en République du Zaïre, département de l'enseignement supérieur et universitaire au Zaïre )^60(*).Le deuxième acte a porté sur la suppression des réseaux confessionnels d'enseignement, l'abolition du cours de religion et son remplacement par celui de l'éducation civique et politique(1974), et la nationalisation des toutes les écoles primaires et secondaires en 1974.Le troisième acte a été la décision prise en 1974 de confier toutes les écoles maternelles au parti unique(Mouvement Populaire de la Révolution, MPR).A partir de ce moment, l'enseignement privé n'avait plus droit de cité dans le pays. Ces faits traduisaient la volonté exprimée par le chef de l'Etat, en 1973, de « révolutionner »le système éducatif.^61(*)Le taux brut de scolarisation primaire est passé de 74% en 1966-1967 à 92% en 1971-1972, puis de 88% en 1976-1977.

3. Période de 1975 -1990

La troisième période est marquée par la fin des initiatives du pouvoir pour révolutionner le système éducatif. Confronté à la pression sociale et à plusieurs contraintes, notamment en matière de capacité de gestion des structures administratives, l'Etat a décidé de confier la gestion des écoles Etatiques aux églises (en1976 pour les églises catholiques, protestantes et kimbanguistes et, en 1979, pour la communauté musulmane).^62(*)

En 1979, l'enseignement privé a été de nouveau autorisé pour les niveaux maternels, primaires et secondaires, mais l'enseignement supérieur est demeuré un monopole de l'Etat.^63(*)

Au début des années 1980, si la scolarisation universelle n'est pas encore de mise, surtout pour les filles et dans les secondaires, le Congo-Zaïre a su mettre en place un système éducatif propre allant de l'école primaire à l'université, avec le quart du budget de l'Etat affecté à cette tâche.

Cela répondait à l'engagement des Etats contenu dans l'art.14 du PIDESC qui dispose : «tout Etat parti au présent pacte qui, au moment où il devient partie, n'a pas encore pu assurer dans sa métropole ou dans les territoires  placés sous sa juridiction le caractère obligatoire et la gratuité de l'enseignement primaire s'engage à établir et à adopter, dans un délai de deux ans, un plan détaillé des mesures nécessaires pour réaliser progressivement, dans un nombre d'année fixé par ce plan, la pleine application du principe de l'enseignement obligatoire et gratuit pour tous ».^64(*)

Malheureusement, les deux décennies suivantes vont s'avérer catastrophiques pour le système éducatif congolais. La crise économique déclenchée à partir de la fin des années 1983, l'austérité de budgétaire imposée par les programmes d'ajustement structurel, les pillages et les guerres de 1990, ainsi que la démographie vont détruire, sur tous les plans, la majeure partie de ce qui avait été construit jusque-là. Ainsi, de 26% en 1982, la part du budget dans l'éducation passe à 7% en 1986, principalement suite à la baisse des salaires des enseignants. Les statistiques durant les années 1990 sont peu fiables, mais la banque mondiale estime que le niveau est resté similaire ; ceci jusqu'aujourd'hui.^65(*)

En 1989 fut la création des établissements privés d'enseignement supérieur et universitaire sera autorisée. Ce mouvement de privatisation et de décentralisation a été étendu à l'enseignement supérieur et universitaire par la réforme de 1981 qui a consacré l'éclatement de l'université du Zaïre. Chaque établissement de l'enseignement supérieur et universitaire a retrouvé son autonomie avec cependant un regroupement au niveau des conseils d'administration. C'est au cours de cette période que date l'adoption, en 1986, de la loi n° 86-005 de l'enseignement national du 22 septembre 1986. Dans les années 80, on a instituées conseils de gestion des établissements d'enseignements primaire et secondaire avec une représentation des parents, des enseignants et des délégués des autorités politico-administratives locales, pour finaliser les cycles d'études on a lancé sans beaucoup de succès une réforme de l'enseignement primaire et secondaire.^66(*)Le taux de scolarisation primaire est passé de 86% en 1982-1983 à 73% en 1986-1987, puis à 55% en 1989-1990 et la part budget de l'éducation de 24% en 1980 à 17% en 1983, puis à 7% en 1986.

4. Période de 1990 à nos jours

Cette période est marquée par les fortes perturbations que le pays a connu dans tous les domaines, y compris dans le système éducatifs.^68(*)

Martin EKWA quant à lui, estime que moins de 1% du faible budget de l'Etat a été affecté à l'éducation du début des années 1990 au début des années 2000.^69(*)La succession des mesures mises en place n'étant pas suffisantes pour enrayer la crise, en septembre 1983, le Zaïre entame un programme d'ajustement structurel : c'est alors que commence les années dites de la « rigueur » orchestrées par le 1^er ministre Léon Kengo wa DONDO avec le soutien du FMI et de la Banque Mondiale. Le service des dettes mobilise plus de deux tiers des dépenses de l'Etat. Les coupes sombres dans les dépenses sociales impliquent notamment que les soins de santé deviennent payants et les emplois de la moite des enseignants sont supprimés.^70(*)Les pillages orchestrés par l'armée, entre 1991 et 1993, ont entrainé des destructions considérables d'immeubles et d'équipements, dont les nombreuses écoles ne sont pas remises^71(*), faites sombrer le pays dans une situation chaotique. En juillet 1991 la Conférence Nationale Souveraine(CNS) fut organisée. En 1993 le système prime, eu jour au Sud-Kivu, car l'Etat n'était pas à mesure de prendre en charge les enfants, c'est les parents qui deviennent les patrons des enseignants. En 1997, le décret-loi n°003 prévoyait qu'en RDC, l'exercice des droits et libertés individuels et collectifs est garanti sous réserve du respect de la loi, l'ordre public et des bonnes moeurs.^72(*)

Cette conférence a procédé à un diagnostic sévère du système et a recommandé la tenue des Etats généraux de l'éducation^73(*). Elle avait porté au poste du 1^er ministre Mr. TSHISEKEDI, qui n'a duré que 8 mois, ce qui a bouleversé tout l'espoir du peuple fondé sur ladite conférence. Le taux de scolarisation primaire est passé de 73% en 1994-1995 à 49% en 1999-2000, pour atteindre 64% en 2001-2002 et la part du budget de l'éducation est de 8% en 2000, à 6% en 2002, puis à 7,5% en 2005.Ces statistiques montrent que le taux de scolarité n'a pas pu évidemment évoluer positivement dans de telles conditions. La grande difficulté qui a entravé le système éducatifs congolais jusqu'à nos jours, c'est le contexte sociopolitique du pays.

La forme de la guerre au Congo-Zaïre commence avec la coalition rwandaise-ougandaise a alliance des forces démocratiques pour la libération du Congo (AFDL) avec comme objectif : attaquer le pays, démanteler les camps des refugiés et continuer son avancée jusqu'à Kinshasa. Ceci avait provoqué la chute de MOBUTU le 17.05.1997, avec comme président autoproclamé, le leader de l'AFDL, Mzee KABILA. En Aout 1998 se déclenche une nouvelle guerre à l'Est du pays dirigée par la RCD soutenu par le Rwanda puis quelque temps par le MLC soutenu par l'Ouganda. Cette guerre de plus de cinq ans provoque la mort de trois millions des personnes et divise le pays jusqu'à ce que Mzee Kabila soit assassiné 2001, puis son fils prend le pouvoir par l'accord de paix signé à Pretoria en 2002, pour amorcer le 30.06.2003 sur la transition fondée sur la logique du «1+4», donc on président et quatre vices présidents. Toutes les révisions et constitutions qui ont suivi le coup d'Etat de 1965 n'ont rien prévu sur la gratuité de l'enseignement. Et les conditions de l'éducation nationale n'ont fait que se d'extérioriser. C'est la constitution salvatrice du 18/Février/2006 et celle de 2011 telle que modifiée à ce jour qui revient sur les expressions « gratuité » et le caractère « obligatoire » de l'enseignement primaire.^74(*)

Voilà le contexte dans lequel les dirigeants de la RDC, ont pris part à côté de ceux du monde entier, en septembre 2000, pour mettre sur pieds la déclaration du millénaire proclamant les objectifs à réaliser en 2015 dont le droit de l'enfant à l'éducation.

On peut dire que dans les années 80-85, le budget alloué à l'éducation était satisfaisant, et réduit à 1% entre 1990-2000, de 2001à 2005 le budget a progressé et varié entre 6à8%, mais il y eu chute depuis 2010, soit 0,11% en 2016 dans l'éducation de base, ; la RDC prévoit de maintenir le pourcentage du PIB à allouer à l'éducation d'ici à 2020 à 2.1% du budget national en deçà de l'engagement pris en 2014 celui d'accorder 4,5% du PIB à l'éducation en 2018. Cette prévision est également inferieure au minimum recommandé dans l'ODD4-Education 2030 qui propose entre 4,5 et 6% du PIB.

§2. ORGANISATION DU SECTEUR EDUCATIF CONGOLAIS

Dans ce point il sera question de montrer les avancées par rapport à l'adoption des mesures d'ordres visant à promouvoir les droits à l'éducation en RDC en général, et au Sud-Kivu en particulier. Ces mesures sont au nombre de cinq.

* ⁴⁸ M. CIFENDE KACIKO, Le Cours du Droit international public, note de cours, G3Droit, UOB, Bukavu, 2016-2017, p.

* ⁴⁹ F.RANGEON, réflexions sur l'effectivité du droit, p.126 disponible sur www.u-picardie.Fr consulté le 05 Mars 2020.

* ⁵⁰ M.EKWA « l'école trahie », cité par CWBCI, l'objectif du millénaire et éducation en Afrique, CWBCI, 2006, p .40

* ⁵¹ Charte coloniale du 18.10.1908, loi sur le gouvernement du Congo-belge in IYELEZA MOJUMBEY et autres, recueil des textes constitutionnels de la république du Zaïre du 19/05/1960 au 28/04/1991, avec, en annexe, la charte coloniale du 18/10/1908, éd. Ise-consult, Kinshasa, avril 1991, pp.143-148

* ⁵² Ibidem

* ⁵³ BANQUE MONDIALE, le renouveau de système éducatif de la RDC : priorités et alternatives, janvier 2005, pp.99 et 124.

* ⁵⁴ Loi fondamentale du 17/05/1960 relative aux libertés publiques, in JO, n°spécial, Kinshasa,1960, art.13

* ⁵⁵ J., SHERIA NFUNDIKO, Sociologie et politique de l'éducation au Congo, notes de cours, L1sociologie, UOB, Bukavu, 2018-2019, P .31

* ⁵⁶ Idem, op cit, p.31

* ⁵⁷ Constitution de Luluabourg du 1^er Août 1964, in JO, n° spécial, Kinshasa, Aout 1964, art33 à 38.

* 58 J. SHERIA NFUNDIKO, Sociologie et politique de l'éducation, L1 sociologie, note de cours, UOB, Bukavu, 2018-2019, p.30

* ⁵⁹ Art13 de la constitution révolutionnaire de 1967, in JO, n° spécial, Kinshasa, 1967.

* ⁶⁰Ibidem

* ⁶¹Idem, op cit 31p

* ⁶² Ibidem

* ⁶³J. SHERIA NFUNDIKO, Sociologie et politique de l'éducation au Congo, notes du cours, L1 sociologie, UOB, Bukavu, 2018-2019, p .31

* ⁶⁴ PIDESC, op cit, art.14

* ⁶⁵ Banque Mondiale, le renouveau du système éducatifs de la RDC : priorités et alternatives, janvier 2005, pp.99 et 124

* ⁶⁶⁶⁷ Idem, op cit, p.31

* ⁶⁸ J. SHERIA NFUNDIKO, op.cit., p.31

* ⁶⁹ M. EKWA « l'école trahie », cité par CWBCI, op.cit., p.40

* ⁷⁰ Ibidem

* ⁷¹ Région Afrique Département du développement humain, le système éducatif de la RDC : priorités et alternatives, janvier 2005, p.31

* ⁷²Décret-loi constitutionnel n°003 du 27.05.1997 relatif à l'organisation et exercice du pouvoir en RDC, in J.O, 38^ème année, n° spécial, Mai 1997.

* ⁷³ibidem

* ⁷⁴ Constitution du 18/02/2006 telle que modifiée et complétée par la loi n°11/002 du 20 Janvier 2011 portant modification de certains articles de la constitution, op cit, art. 43 al. 4