Gestion des espaces verts municipaux et leurs apports dans le développement durable des communes de Yaoundé 2 et 3

2.1.3 Cadre institutionnel relatif à la création et à la gestion des espaces verts en milieu urbain

La création et la présence d'espaces verts en milieu urbain a Cameroun en général et à Yaoundé en particulier répond à une double nécessité : il s'agit d'une part, pour les responsables municipaux et particuliers, de transformer le paysage urbain, mieux, de reconfigurer l'organisation spatiale de la ville et d'autre part, de conserver et de protéger les écosystèmes urbains comme le prévoit d'ailleurs le point n°15 des Objectifs de Développement Durables (ODD). Ce processus de création d'espaces verts traduit l'intérêt fort et particulier de ces acteurs face à la problématique du verdissement urbain. D'ailleurs, la Communauté urbaine de Yaoundé travaille depuis 2010 à revaloriser et à réhabiliter les bas-fonds et marécages dans le sens de la protection de ces écosystèmes. Toutefois, les campagnes de création, d'aménagement des espaces verts municipaux à Yaoundé remontent en 2004. Suivant l'article 110 de la Loi n°2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes, la Communauté Urbaine de Yaoundé assure un certain nombre de compétences parmi lesquelles :

- La création, l'entretien, la gestion des espaces verts, parcs et jardins communautaires,

- Le nettoiement des espaces publics communautaires,

- L'élaboration des plans d'action pour l'environnement, notamment en matière de lutte contre les nuisances et les pollutions, de protection des espaces verts,

- La création, l'entretien et la gestion des cimetières publics,

- La création et l'aménagement d'espaces publics urbains d'intérêt communautaire,

La mise en pratique des missions de la Communauté Urbaine de Yaoundé passe par le déploiement de stratégies sur le terrain. Ainsi, de 2004 à nos jours, la communauté urbaine de Yaoundé (CUY) a créé une soixantaine d'espaces verts municipaux ( jardins, terre-plein, espaces verts engazonné, bois, forêts urbaines municipales). Des efforts sont davantage fournis dans le sens de verdir progressivement la cité capitale. Cependant, certains de ces espaces verts n'ont pas toujours appartenus à la Communauté Urbaine de Yaoundé ; le cas du parcours Vita qui a été rétrocédé à la CUY en 2014. En réalité, la problématique de « re-naturation » des villes Camerounaise et de gestion de cette nature s'appuie sur les prescriptions éditées dans la Loi n°96/12 du 5 Août 1996 portant Loi-cadre relative à la gestion de l'environnement. En effet, c'est cette loi-cadre qui fixe les orientations ou les directives à suivre en matière de planification urbaine et de protection des établissements humains. Il s'agit donc davantage de s'appuyer sur les documents d'urbanisme et de la Loi forestière^28(*) du Cameroun dans la prise en compte globale des préoccupations de la gestion de l'environnement et de ses composantes. Mais de façon plus globale, la création des espaces verts en milieu urbain et de leur gestion au Cameroun en général et dans la ville de Yaoundé en particulier est régi par une réglementation bien pensée et assortie d'un ensemble de textes juridiques tels que résumés dans le tableau 16.

Tableau 16 : Inventaire non exhaustif des textes juridiques en lien avec les espaces verts et leur gestion au Cameroun

Orientations	Lois
Création de lotissement	Décret n°79-194 du 19 Mai 1979
Règles applicables aux communes	Loi n°2004/018 du 22 juillet 2004
Gestion de l'environnement (Loi-cadre)	Loi n°96/12 du 5 Août 1996
MINDUH et attributions	Loi n°2005/190 du 03 juin 2005
Aménagement et développement du territoire au Cameroun	Loi n°2011/008 du 06 MAI 2011
Orientations de la décentralisation	Loi n°2004/17 du 22 juillet 2004
Code général des collectivités territoriales décentralisées	Loi n°2019/24 du 24 décembre 2019
(Foresterie) Régime des forêts, de la faune et la pêche	Loi n°94/01 du 20 janvier 1994
Orientation de l'urbanisme au Cameroun	Loi n°2004-003 du 21 avril 2004

Source : recherche documentaire

On constate, à partir de ce tableau que de 1994 à 2019, de nombreux textes de lois ayant un lien quelconque avec les espaces verts au Cameroun et leur gestion ont été votés. Il s'agit de façon générale des textes qui attribuent les responsabilités à certains organes ainsi qu'un ensemble d'orientation en ce qui concerne la gestion de l'environnement au Cameroun en général ; y compris les espaces verts urbains en particulier. Par ailleurs, on remarque que malgré l'adoption des Lois ayant un lien avec les espaces verts, on note davantage des exactions qui sont perpétrées par les usagers ; ce sont en effet des lieux qui sont de plus en plus sujets à des pollutions de toute sorte lors des différentes visites dans certains espaces verts.

Mentionnons tout de même le décret n°79-194 du 19 Mai 1979 fixant les règles relatives à la création des lotissements au Cameroun. En effet, ce décret rappelle que la Communauté Urbaine de Yaoundé, anciennement dénommée Mairie de Yaoundé n'a pas toujours été l'organe à la base de la création des espaces verts en milieu urbain ; en effet, ce décret rappelle que les lotissement (y compris les espaces verts ) étaient créés par l'État sur l'initiative du ministère chargé des domaines, et sur proposition éventuelle du préfet territorialement compétent. Ceci tend d'ailleurs à confirmer que la présence des espaces verts en milieu urbain a toujours été bien règlementée. Cependant, la gestion de ces lotissements en général et des espaces verts en particulier est naturellement guidée par des logiques d'action et des stratégies d'acteurs concernés par leur gestion.

* ²⁸ La Loi forestière préconise 800m² pour 1000hbts