Le rôle des organisations internationales africaines au développement du droit international: cas de l'Union Africaine

Il. ETAT DE LA QUESTION

L'état de la question est un relevé des publications antérieures qui de manière directe ou indirecte ont porté sur le même thème et non le même sujet que celui abordé par le chercheur.^3(*)

Il s'agit, en effet, d'une partie qui revêt une importance particulière pour le chercheur en ce sens qu'elle lui permet de ne pas se complaire mais, d'adopter plutôt une humilité scientifique dûe à la reconnaissance de ces prédécesseurs en la matière, et lui permet de dégager l'originalité de son travail par une démarcation claire et précise de celui-ci avec les autres.

Il serait alors malhonnête et scandaleux de notre part de prétendre détenir le monopole de recherche dans le présent thème car, étant donné les recherches faites, plusieurs doctrinaires et spécialistes en la matière en ont amplement parlé.

Pierre-François Gonidec estime que théoriquement les Organisations internationales africaines peuvent contribuer à la formation du droit international de différentes façons : D'abord, grâce aux mécanismes de coopération, elles peuvent influer sur la formation du droit international général, élaboré par les Organisations internationales universelles. Ensuite, elles peuvent contribuer à l'élaboration d'un droit international spécifiquement africain.^4(*)

Blaise Tchikaya démontre l'avancée significative du droit international par l'Union Africaine au travers son organe dénommé la Commission de l'Union africaine pour le droit international(CUADI) en ce que, après avoir mis à l'étude neufs sujets de codification conformément à l'objectif fixé dans son statut, a adopté un projet de mise en place d'une Cour constitutionnelle internationale, déjà validé par l'Union, tout en définissant après avoir érigé en crime international le changement anti-constitutionnel de gouvernement.^5(*)

François Borella s'interrogeant sur le système juridique de L'Organisation de l'unité africaine, conclut après analyse minutieuse que l'Organisation est fondée sur des principes juridiques, elle a élaboré certains instruments juridiques, et elle a créé une pratique.^6(*)

Kazadi Mpiana soutient que la condamnation et le rejet des changements anticonstitutionnels de gouvernement par l'Union Africaine constituent un objectif ambitieux visant à l'émergence de la démocratie au sein des États africains.^7(*)

Jean-Marc Mutonwa estime qu'aussi, certains mécanismes normatifssont-ilsen voiedeconsolidationdanslecadredudroitdel'UnionAfricainealorsquedesmécanismesinstitutionnelssontaussiposésdanslaviséejustementderendreopérationnellelaprotectiondesdroits de l'homme autraverscertainesstructuresjuridictionnelleset/ouquasijuridictionnelles.^8(*)

Bouda Nassima pense qu'à la différence de sa devancière, l'Union Africaine a décidé de mettre fin a l'impunité en Afrique en instaurant en son sein un régime de sanction bien établie. Désormais, l'UA a la possibilité d'infliger des sanctions à l'encontre de l'un de ses États membres pour non-paiement de ses contributions au budget de l'organisation, pour violation et non-respect des politiques et décisions de cette dernière, et aussi pour avoir enregistré un changement anticonstitutionnel de gouvernement.^9(*)

En harmonie à ces auteurs, comme Gonidec qui écrit sur la contribution théorique des Organisations internationales africaines au droit international à la fois général et spécifique à l'Afrique. Notre champ de recherche est spécifique à l'Union Africaine dans sa contribution à la fois théorique que pratique au droit international.

Pour Tchikaya Blaise, le développement du droit international par l'Union Africaine est vu au travers l'institution de changement anti-constitutionnel de gouvernement en crime international et, l'institution prochaine d'une Cour constitutionnelle internationale ce qui, pour l'auteur, est une innovation au droit international car cela n'a jamais été le cas dans une autre commission à l'occurrence la Commission des Nations-unies et la Commission des États d'Amérique. Nous admettons cette position en ce qui concerne le changement anti-constitutionnel de gouvernement, mais, nous nous réservons de l'effectivité de la dite Cour constitutionnelle africaine, car l'on ne peut se fier à une institution internationale future, sans pour autant qu'elle soit d'abord effective, et que ses actions soient susceptibles d'évaluation juridique. Nous allons pouvoir reconsidérer notre position dans les temps de son effectivité.

Les autres auteurs admettent implicitement la contribution de l'Union Africaine au droit international ; pour Borrella au travers, la réalité d'un ordre juridique de L'Organisation de l'unité africaine. Un ordre juridique sans lequel l'Organisation ne peut produire des règles de droit, laquelle Organisation a donné naissance à l'Union Africaine et, pour Kazadi au travers le rejet et la condamnation des changements anticonstitutionnels de gouvernement par l'Union Africaine, qui en a fait son cheval de bataille depuis sa création.

Jean-Marc, qui d'ailleurs était notre codirecteur dans l'élaboration du présent travail, parlant des mécanismes de protection des droits de l'homme en droit international africain autres que la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, (CADHP) cite notamment la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples... Ces mécanismes sont mis en place par l'UA/OUA. En parlant donc de ses mécanismes, l'auteur parle de manière implicite de la protection des droits de l'homme par l'UA/OUA. Tandis que nous parlons du rôle de l'UA/OUA dans le développement du droit international en général, y compris les droits de l'homme. Or la protection peut être incluse dans le développement, puisque l'on ne peut concevoir un développement sans protection. Notre cher codirecteur a donc fait une particularité de notre généralité.

Pour Nassima l'UA/OUA contribue au développement du droit international par l'instauration d'un régime de sanctions à son sein. Ce qui est tout à fait logique et admissible. On le sait, en effet, que l'une des faiblesses du droit international est son caractère non-contraignant(volontarisme) rendant son exécution lourde par les États qui se réfugient à leurs souverainetés. Dès lors, que l'UA instaure un régime des sanctions à son sein, on ne peut voir là qu'un apport significatif à l'évolution du droit international.

La particularité de notre recherche est systématique. Nous cherchons à retracer l'impact de l'Union Africaine audroit international universel(ONU), droit international africain et relevons quelques innovations de l'Union Africaine au droit international.

III.PROBLÉMATIQUE ET HYPOTHÈSES DE RECHERCHE

* ³ Victor KALUNGA TSHIKALA, Rédaction des mémoires en Droit, guide pratique, Club OHADA, Lubumbashi 2012, p. 21.

* ⁴ P-F GONIDEC,Op., Cit.,p. 21.

* ⁵ Blaise TCHIKAYA, La Commission de l'Union africaine sur le droit international : bilan des trois premières années. In Annuaire français de droit international, volume 58, 2012. pp. 307-317 ; doi : htpps://doi.org/10.3406/afdi.2012.pp https/www.persée.fr/doc/afdi_0066_3085_2012_num_58_1_4682

* ⁶ François BORELLA, Le système juridique de l'Organisation de l'unité africaine. In Annuaire français de droit international, volume 17, 1971, pp. 233-253.

* ⁷ Joseph KAZADI MPIANA, L'Union africaine face à la gestion des changements anticonstitutionnels de gouvernements. Revue québéquoise de droit international de droit international/Revista quebequense de derecho international, /Québec journal of international law, 25(2), 101-141. https://doi.org/10.7202/1068626 ar.

* ⁸Jean-Marc P. MUTONWA KALOMBO.,Les Mécanismes de protection des droits de l'homme en droit international africain autres que la cour africaine des droits de l'homme et des peuples, https://doi.org/10.5771/2363-6262-2019-3-349, am 25.07.2023, 21:30:35 Open Access - - http://www.nomos-elibrary.de/agb, p. 8.

* ⁹ Nassima BOUDA,Les innovations normatives de l'Union africaine en matière de paix et de sécurité, in Revue académique de la recherche juridique, pp. 55-60.