2.2. Cadre institutionnel et gouvernance dans le
secteur
Le parcours du cadre institutionnel et de la gouvernance dans
l'exploitation artisanale de moellons et de graviers renvoie à
l'ensemble des normes, des règles, des comportements, ... écrits
et non écrits déterminant le mode de gestion et de fonctionnement
de cette activité. Des textes officiels et non officiels, les
règlements non écrits que les creuseurs artisanaux respectent et
considèrent comme ayant valeur de lois et dont l'ensemble constitue
l'arsenal normatif de cette activité dans ses particularités
seront abordés.
2.2.1. Cadre institutionnel
1. Le code minier.
La loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier
est le texte officiel de base pour toute opération d'exploitation de
mines et de carrières.
Cette loi définit les grandes lignes à suivre
ainsi que les mesures contraignantes découlant du non respect de
celle-ci. Elle est complétée par le Décret n°
038 / 2003 du 26 / 03 / 2003 portant Règlement minier. Ce
décret vient détailler le mode de gestion et de fonctionnement de
ce secteur et d'autres matières y afférentes.
Il précise, en son article 13, les attributions de la
Division provinciale des Mines.
Pour ce qui est de l'appropriation de cette loi et de ce
décret la complétant, 20 enquêtés ont reconnu en
être au courant mais ne les ont jamais vus, 32 ont déjà
entendu parler de ça dans les carrières et 28 n'en savent
rien.
2. Les comités de creuseurs
Les creuseurs artisanaux de moellons et de graviers comme
toute autre catégorie socio professionnelle, jouit des
prérogatives de la constitution du pays, en son article 37, qui
reconnaît à tout groupe d'individus la liberté
d'association (Constitution RDC, 2006).
Le comité de creuseurs est une sorte d'autorité
morale à laquelle tous les creuseurs sont tenus obéissance et
respect.
Ces comités, généralement composés
de 5 à 7 membres démocratiquement élus dans certains sites
et désignés dans d'autres, jouent les rôles des
porte-paroles des creuseurs auprès de toutes les instances, collectent
les taxes et autres redevances dues à l'Etat, arbitrent les conflits au
travail et sanctionnent les cas d'indiscipline et de mauvais comportement,
tranchent les différends entre chefs de carrières et leurs
travailleurs surtout pour ce qui est du paiement de
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ces derniers, etc. Toutes ces responsabilités
s'assument à base des normes non écrites : l'oralité
traduisant le bon sens et l'équité des membres de
comités.
3. Le service technique public
Il est représenté par la Division provinciale
des Mines qui est l'autorité étatique faisant appliquer le code
minier, le règlement minier ainsi que d'autres outils
édictés en province notamment les arrêtés, les
circulaires de rappel à l'ordre, etc.
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