Les obligations du fonctionnaire en droit de la fonction publique camerounais.

B- L'intérêt de l'étude

L'utilité de cette étude se justifie par la détermination de son intérêt. L'intérêt d'étudier les obligations du fonctionnaire en droit de la fonction publique camerounais tient à l'observation des textes qui régissent ledit fonctionnaire. Cet intérêt peut être perçu tant sur le plan purement théorique(1) que sur le plan essentiellement pratique (2).

1- L'intérêt théorique de l'étude

Sur le plan théorique, la multiplicité des textes⁴⁰ régissant l'action et le comportement des agents de l'administration⁴¹ et plus précisément de la fonction publique justifie le choix de cette étude. En effet, pour définir les obligations du fonctionnaire, et vu la multiplicité des corps de la fonction publique, une étude rigoureuse du droit en vigueur s'impose quand on sait par exemple que l'article 1^er alinéa 3 du code de travail camerounais⁴², citant les corps exclus de son champ d'application omet par exemple de citer le corps des fonctionnaires de greffes qui est régi par un statut spécial⁴³. Pareille omission pourrait faire croire que ce corps de fonctionnaires est régi par le code du travail. Ainsi, notre étude apportera plus précision sur la qualité de fonctionnaire et les devoirs du fonctionnaire. C'est dans ce cadre sans doute que se trouve l'intérêt théorique de cette étude car il faut l'avouer, une confusion de statut entre corps entrainerait une mauvaise procédure en cas de contentieux (par exemple si l'on croit que le

⁴⁰ L'existence au Cameroun d'une multiplicité de textes : le statut général, les statuts particuliers et même des statuts spéciaux.

⁴¹ Article 11.- Sous réserve des textes particuliers, des décrets du Président de la

République fixent les statuts particuliers ou spéciaux des divers corps de fonctionnaires régis par le présent décret.

⁴² Article 1^er alinéa 3 du code de travail « 3) Sont exclus du champ d'application de la présente loi les personnels régis par :

· le statut général de la fonction publique ;

· le statut de la magistrature ;

· le statut général des militaires ;

· le statut spécial de la sûreté nationale

· le statut spécial de l'administration pénitentiaire ;

· les dispositions particulières applicables aux auxiliaires d'administration;

⁴³ Décret n°2011/020 du 04/02/2011 portant statut spécial des fonctionnaires des greffes

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corps des greffes par exemple est régi par le code de travail, on pourrait saisir le juge judiciaire au lieu du juge administratif⁴⁴ dont la compétence est consacré de par la qualité de fonctionnaire des greffiers.). Après la présentation de l'importance théorique, il est temps de nous pencher sur l'intérêt pratique de l'étude.

2- L'intérêt pratique de l'étude

L'intérêt pratique de l'étude est l'utilité concrète de celle-ci. En effet, selon la définition sociologique de l'Etat, celui-ci est composé d'un territoire, d'une population et d'un gouvernement. Il faut donc une interaction entre la population et le gouvernement afin que l'Etat fonctionne mieux. Dans cette interaction, la population possède un certain nombre de droits exigibles à l'Etat et reconnus par la loi ; par exemple, l'Etat assure à tous les citoyens les conditions nécessaire à leur développement⁴⁵. L'Etat et plus précisément le gouvernement remplit ces prestations qui lui sont exigibles par l'intermédiaire de l'administration⁴⁶ dont une bonne partie des agents est constituée de fonctionnaires.

L'intérêt pratique de cette étude sur les obligations du fonctionnaire en droit de la fonction publique camerounais est encore plus visible au regard de la vie de l'administration en général et du fonctionnaire en particulier. En effet, lorsqu'on écoute les communiqués radio-presses rappelant à certains fonctionnaires de regagner leurs postes qui restent vacants, une redéfinition des obligations des fonctionnaires s'impose d'elle-même. L'existence du principe de continuité du service public justifie encore plus la rigueur dont il faut faire preuve face à cette vacuité qui paralyse l'action administrative⁴⁷. Ces remarques justifient l'intérêt pratique ou encore l'utilité de cette étude et par la même occasion, la fin de la circonscription de l'objet de l'étude. Il est par conséquent temps pour nous de parler de la méthode de l'étude.

⁴⁴ Cf. Arrêt Blanco 1873, où l'incompétence des parlements (tribunaux judiciaires) est réaffirmée par le tribunal des conflits.

⁴⁵ Voir préambule de la constitution camerounaise du 18 janvier 1996.

⁴⁶ HONGLA-MOMHA, Déontologie Administrative en Afrique, Paris, l'Harmattan 1993, P.17 :

« L'administration publique est...l'institution privilégiée pour la mise en oeuvre des multiples missions du gouvernement. » Dans le cadre de la souveraineté royale, l'administration est appelée « service d'administration» et a pour rôle, à part le fonctionnement de la cour royale, la gestion des finances, de l'armée et de la justice. Cf. LEGOHÉREL, Histoire du droit public. pp.56-60.

⁴⁷ Voir Projet de ode d'éthique de l'administration publique camerounaise, Article 11.- L'agent public est tenu : de déployer tous ses efforts pour offrir à l'usager un service public de qualité. A cet effet, il doit être : disponible, diligent, courtois, dévoué, impartial et neutre dans l'exercice de ses fonctions.

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