III. 2. Les conditions relatives aux PME/PMI
III.2.1. Conditions d'éligibilité
Nous avons plusieurs conditions d'éligibilités,
à savoir
- Etre entité économique de droit congolais
(preuves de l'existence de l'entreprise c'est-à-dire statuts
notariés, n° RCCM, n° Identification nationale, N°
impôt, etc.) ;
- Garantir un taux de valeur ajouté d'au moins
35% ;
- Garantir la disponibilité du cout
d'investissement : 10.000 à 20.000 USD pour les PME/PMI
- Investir dans un des secteurs d'activités
éligibles au Code des investissements dont l'Industrie.
- Soumettre à l'ANAPI, le projet d'investissement
présenté selon le modèle légal annexé au
Décret n°12/046 du 1er Novembre 2012 portant mesures
d'application du Code des investissements, avec la preuve de paiement des frais
de dépôt du dossier ainsi que les preuves de la capacité
financière de l'entreprise à réaliser le projet.
III.2.2. Procédure d'agrément
- Dépôt du dossier à l'ANAPI, avec les
éléments ci-après :
Ø Projet d'investissement (en trois exemplaires),
présenté selon le modèle repris dans le décret
portant mesure d'application du code des investissements ;
Ø Une liste d'équipements et matériels
à importer, paraphée sur chaque page et signée, en
versions papier et électronique ;
Ø Preuve de la capacité financière de
l'entreprise à réaliser le projet ;
Ø Preuve de paiement, auprès de la banque, des
frais de dépôt du dossier à l'ANAPI (Frais de
dépôt : 500 USD pour les PME et PMI)
- Examen du dossier par le Conseil d'Agrément qui statue
au sein de l'ANAPI, pour l'agrément ou le refus du projet ;
- Adresse au promoteur du projet par une lettre écrite
pour lui signifier la décision d'agrément ou du refus du projet
- En cas d'agrément, l'octroi par l'ANAPI d'un
arrêté interministériel d'agrément (Plan et
finances), dans le délai de 30 jours maximum, à compter du jour
du dépôt du dossier de demande d'agrément ;
- Application de l'Arrêté interministériel
par les régies financières, pour faire jouir à
l'investisseur tous les avantages prévus dans le code des
investissements ;
- Suivi et évaluation par l'ANAPI, de l'exécution
des dispositions de l'arrêté interministériel.
III.2.3. Fréquence d'agrément
Une seule fois, sauf pour les
projets devant être réalisés dans différents sites
de production ou de nature différente.
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