L’assainissement du climat des affaires comme moyen de développement socio-économique en RDC.

Section III. Les avantages des investissements en vue d'un développement56(*)

Dans la troisième section nous avons un aperçu des avantages fiscaux et parafiscaux de certains secteurs, ainsi que la procédure d'agrément pour un projet d'investissement.

III. 1. Les avantages fiscaux et parafiscaux des investissements en RDC

Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier

Parmi les avantages fiscaux, nous pouvons citer:

- Les immeubles situés à l'intérieur de la superficie des concessions minières ne sont pas soumis à l'impôt foncier ;

- Les véhicules utilisés exclusivement dans l'enceinte du projet minier sont exonérés de l'impôt sur les véhicules et de la taxe spéciale de circulation routière ;

- Les intérêts payés sur les emprunts en devise faits à l'étranger sont exonérés de l'impôt mobilier, les dividendes sont imposés au taux de 10% ;

- Le taux de l'impôt sur les bénéfices et profits est de 30% ;

- Le taux de l'impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés (IERE) est de 10% en matière minière. Par ailleurs, l'IERE est ici une charge déductible de l'impôt sur les bénéfices et les profits (IBP).

Décret n°13/049 du 06/10/2013 portant régime fiscal applicable aux entreprises éligibles au partenariat stratégique sur la chaine de valeur

Parmi les avantages accordés, nous avons :

- Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, tant en régime intérieur qu'à l'importation sur les matériels et matériaux de construction, équipements, pièces de rechange, les intrants et les matières premières destinés exclusivement au projet ;

- Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, sur les prestations de services effectuées dans le cadre de l'exploitation liées directement au projet ;

- Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits intermédiaires et/ou finis, ainsi que sur les prestations de services produits par l'entreprise.

Loi n°11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l'agriculture

Avantages accordés

- Déduction de la base imposable des charges liées à l'entretien du tronçon routier reliant la concession de l'exploitation agricole à la voie publique ;

- Autorisation de constituer en exemption d'impôt d'une provision ne dépassant pas 3% du chiffre d'affaires de l'exercice, aux fins de la réhabilitation des terres arables exploitables et de la prévention de risques majeurs et des calamités agricoles ;

- Exonération des droits et taxes à l'importation des intrants agricoles ;

- Exemption de l'impôt foncier sur les superficies bâties et non bâties affectées exclusivement à l'exploitation agricole ;

- Exonération de l'impôt sur tout matériel roulant affecté exclusivement à l'exploitation agricole.

Loi n°14/005 du 11 février 2014 portant régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicables aux conventions de collaboration et aux projets de coopération

Avantages accordés

- Exonération des impôts, droits, taxes, droits de douanes, redevances au niveau national, provincial ou municipal, directs ou indirects, à l'intérieure, à l'import ou à l'export ;

- Suspension de la perception des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation des biens d'équipements, matériels, outillages et pièces détachées destinés exclusivement à la production de l'énergie électrique ;

- Suspension de la perception des droits de douane et taxe sur la valeur ajoutée à l'importation de l'énergie électrique ;

- Paiement d'un pourcent, au titre des droits de douane à l'exportation de l'énergie électrique.

Loi n°14/023 du 07 juillet 2014 fixant les règles relatives aux conditions et modalités de sauvetage de l'entreprise industrielle en difficulté

Parmi les avantages accordés, nous avons 

- Exonération totale à l'importation des intrants, à l'exception de la redevance administrative y afférente ;

- Exonération totale des droits et taxes à l'importation pour les machines, l'outillage et le matériel neufs, les pièces de rechange de première dotation ne dépassant pas 10% de la valeur CIF desdits équipements.

* ⁵⁶ ANAPI, Multiples incitations accordées aux Investisseurs en RDC, Kinshasa, inédit, Mars 2018, p.4