LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS
Al. : Alinéa
Art. : Article
C.P. : Code pénal
C.P.I : Cour pénale internationale
C.P.P.C : Code de procédure pénale congolais
Ed. : Edition
M.P. : Ministère public
N° : Numéro
Op.cit. : Opus citatum « ouvrage déjà
cité »
P. : Page
R.I.A.N. : Règlement intérieur de
l'assemblée nationale
R.M.P. : Registre du ministère public
R.D.C : République Démocratique du Congo
R.F.F.D.A. : Requête aux fins de fixation de la date
d'audience
1
INTRODUCTION
1. Position du problème
En principe, le ministère public a le droit, le devoir
des poursuites, chaque fois qu'une infraction est portée à sa
connaissance, il a donc la plénitude de l'exercice de l'action publique,
Néanmoins, dans certains cas, la qualité de certains
délinquants peut heurter l'action du ministère public, du point
de lui empêcher de poser des actes d'instruction ou des poursuites. Le
pouvoir du ministère public se trouve soit paralysé soit
limité en raison de la qualité officielle de l'inculpé,
cas ici des parlementaires qui bénéficient des immunités,
d'inviolabilité et les privilèges de juridiction.
Apres que l'officier du ministère public ait
connaissance de la commission d'une infraction, il doit se déployer en
vue de mettre la main sur la personne qui a commis l'infraction mais il y a des
personnes auxquelles le MP ne peut pas mettre la main sur eux si
préalablement il n'a pas respecté certaines procédures
pour pouvoir exercer l'action publique.
En droit congolais il existe des circonstances qui
empêchent ou limitent l'exercice de l'exercice de l'action du MP contre
une personne qui, visiblement, est auteur d'une infraction
déterminée.
La rigueur de droit exigerait en effet, que lorsqu'une
personne, quel que soit son rang social ou son statut commette une infraction
soit poursuivie et jugé donc l'action publique doit être mise en
mouvement pour aboutir à la condamnation ou à l'acquittement de
son auteur. Mais par ailleurs l'exercice de l'action publique peut mettre
à mal le fonctionnement d'une autre institution ou d'un autre pouvoir et
d'empêcher ainsi de fonctionner.
L'on croyait que par cette intervention, le magistrat
s'ingère dans le fonctionnement d'un autre pouvoir pour l'empêcher
d'exercer sa mission. C'est pour cette raison que fonde les
immunités.1
1 LUZOLO BAMBI LESSA E.J ET BAYONA Ba MEYA N.A,
Manuel de Procédure pénale, Presses universitaires(PUC),
Kinshasa, 2011, p.91-92
2
Toutes les constitutions que la République
Démocratique du Congo a connue, ont toujours prévu des
immunités parlementaires. Et l'actuelle constitution aussi n'a pas
dérogé à ce qu'il convient de considérer
désormais comme une tradition en disposant en son Art.107
qu'« Aucun parlementaire ne peut être poursuivi,
recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison
des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Aucun parlementaire ne peut, en cours de sessions, être poursuivi ou
arrêté, sauf en cas de flagrant délit, qu'avec
l'autorisation de l'assemblée nationale ou du sénat, selon le
cas. En dehors de sessions, aucun parlementaire ne peut être
arrêté qu'avec l'autorisation du bureau de l'assemblée
nationale ou du sénat, sauf en cas de flagrant délit, de
poursuites autorisées ou de condamnation définitive. La
détention ou la poursuite d'un parlementaire est suspendu si la chambre
dont il est membre le requiert. La suspension ne peut excéder la
durée de la session en cours »2.
La doctrine soutient que, les immunités parlementaires
appelées aussi les immunités politiques sont indispensables pour
assurer le maintien et le fonctionnement des institutions les plus importantes
de l'Etat. Elles couvrent non seulement les parlementaires dans leurs
activités, mais aussi tous ceux qui peuvent être associés
à l'activité parlementaire, tels que les ministres, les chefs des
entreprises et des services publics appelés à prendre la parole
à la tribune de l'une ou de ses deux chambres et les personnes entendues
par des commissions d'enquête parlementaire3.
A la lumière de la séparation des pouvoirs, le
pouvoir législatif peut remplir ses missions en toute
indépendance sans se soucier des poursuites et pressions de la part du
pouvoir exécutif ou judiciaire et du citoyen.
Mais le principe de la séparation de pouvoir et
d'indépendance du juge veulent que le juge ne soit soumis à
aucune pression, ni contrainte ou influence de quelques organes ou aux
individus que ce soit.
La constitution consacre également cette
indépendance de pouvoir judiciaire vis-à-vis du pouvoir
exécutif et législatif. Sur ce nous mettons l'accent sur la mise
sous tutelle du pouvoir judiciaire par le pouvoir législatif, celui-ci
en vue de protéger ces sujets, auteurs de certains crimes graves non
seulement qu'il s'ingère dans des affaires judiciaires mais il se permet
également donc à donner des ordres aux juges. Ce que nous
trouvons incohérent.
2 Article 107 de la constitution du 18 février
2006
3 NYABIRUNGU MWENE SONGA, Traité de droit
pénal général, éd.2, Kinshasa, EUA, 2007,
p.243
3
Il s'ensuit que, les immunités parlementaires
dérogent au principe d'égalité de tous devant la loi et de
non discriminatoire en prévoyant un régime spécifique pour
les parlementaires. Les élus bénéficient d'une
liberté d'expression complète qui leur permet de tout dire et de
représenter adéquatement et authentiquement leurs
électeurs.
Cependant pour arrêter un parlementaire, il faudra
d'abord que le ministère public puisse demander la levée
d'immunité de ce dernier avant de poser un quelconque acte des
poursuites, d'où le travail de la chambre dont le parlementaire fait
partie serait simplement d'après la commission de la justice du Senat
Belge, de vérifier si la demande présente un caractère
sérieux et sincère. 4
Mais dans la pratique, ces choses ne sont pas
respectées, nous découvrons une sorte d'influence politique ou
précisément une forme de discrimination entre parlementaire,
cette discrimination se manifeste selon que le parlementaire appartient
à telle ou telle autre famille politique ou selon qu'il est de la
majorité ou de l'opposition au lieu que l'assemblé nationale ou
le sénat se limite à regarder le caractère sérieux
et sincère de la demande de la levée d'immunité. Cela veut
dire tout couramment que, la demande doit être inspirée par des
considérations liées à une bonne administration de la
justice.
Vu ces différentes observations, nous osons croire que,
ces immunités pourraient à la longue mettre la démocratie
en danger étant donné que le peuple congolais est aujourd'hui
victime des plusieurs faits infractionnels de la part des parlementaires qui
restent non poursuivis parce que ces derniers bénéficient des
immunités qui ne permettent pas à l'Etat de se relever pour son
développement et au ministère public de déclencher
l'action publique, ça constituent un danger pour la gestion saine et
orthodoxe de l'Etat et crée des impunités.
Cela étant, il convient donc de nous poser la question
de recherche principale de savoir :
- quelles sont les faiblesses des
immunités parlementaires dans le contexte de la R.D.C ?
En tout état de cause, le chercheur se doit de se
départir des préjugés en examinant le fond de la question,
que soulève sa recherche en vue d'y apporter des conclusions objectives.
C'est ainsi que d'entrée de jeu et en attendant l'analyse de quelques
aspects dans ce travail, nous osons tenter de soutenir que les immunités
parlementaires sont des dérogations au principe d'égalité
de tous devant la loi et ça empêchent à
l'autorité
4 NYABIRUNGU MWENE SONGA, op.cit., p. 244
4
compétente de poursuivre le parlementaire, si
préalablement ses pairs ne sont pas prononcés sur la levée
de son immunité.
Et les parlementaires ont profité de ces avantages pour
commettre des bavures, en cas d'interpellation, ils se cachent derrière
les immunités. Les parlementaires en profitent pour s'auto
protégés entre eux, car on dit « les loups ne se mangent
pas ».
Eu égard, les parlementaires commettent beaucoup d'abus
avec toute conscience parce qu'ils savent, qu'ils ne seront pas poursuivis,
puisqu'ils sont bénéficiaires des immunités,
d'inviolabilité et des privilèges de juridiction, c'est pourquoi
on doit leur bloquer tous ces avantages injustes afin qu'ils répondent
devant la justice comme tout autre citoyen et ça sera la bonne justice
que tout le monde applaudira.
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