La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l''eau et à l'assainissement des occupants sans droits ni titres en Gironde

IV) PLANIFICATION DES STRATEGIES D'ACTION POUR L'ACCES A L'EAU ET A L'ASSAINISSEMENT DES OCCUPANTS SANS DROITS NI TITRES

En plus de ces principes de bases, une stratégie de plaidoyer répond à des méthodes de planification très précises. La planification d'une stratégie de plaidoyer se fait en plusieurs étapes.⁴⁷

1) Analyse des politiques nationaux concernant les occupants sans droits ni titres

Il s'agit ici d'identifier les politiques liés au problème en question. Ce travaille permet de visiter les textes de lois et les actions des pouvoirs politiques sur la question pour laquelle une stratégie semble nécessaire. Ceci passe par l'identification des acteurs et institutions en place susceptibles d'avoir un pouvoir de décision en vue de la réussite du plaidoyer et l'identification des solutions.

En ce qui concerne les occupants sans droits ni titres en général, on peut dire que leurs situations diffèrent suivant le statut qu'a chacun ou les groupes d'individus. Mais ils sont soumis aux mêmes réglementations nationales. Parmi les occupants sans droits ni titres, nous avons des réfugiés, des mineurs étrangers isolés (venus de l'Afrique), des français en rupture ou en conflit avec la famille ou la société ou encore des migrants tout simplement (bulgare, serbe, roumain...). Traiter de la politique les concernant voudra donc que nous nous intéressions à la politique en la matière et pour chaque cas.

Commençons par souligner que le problème majeur des occupants sans droits ni titres ne réside pas en soi dans le droit à l'eau et à l'assainissement. Leur problème se situe au niveau du logement et du statut pour la plupart d'entre eux. C'est là que réside en réalité le vrai problème.

⁴⁷ Les différentes étapes du plaidoyer diffèrent selon les structures qui les planifient. D'aucuns vont jusqu'à 7 étapes, d'autres 3 etc. Nous avons ici choisi la méthode qui semble le mieux rendre compte de notre projet de plaidoyer.

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La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l'eau et à l'assainissement des
occupants sans droits ni titres en Gironde

Pour nous, le droit au logement constitue la seule solution définitive et durable au problème que constitue les occupations sans droits ni titres. Ceci s'accentue avec les diverses formes de discriminations qu'ils subissent du fait de leur statut de personnes indésirables. Pour nous, il est question de penser « logement » pour ces individus. Si le droit au logement est un droit constitutionnel en France, nous pensons que ce droit peut être opposé aux autorités parce qu'ils sont dans l'obligation d'assurer une vie saine et digne pour tout individu présent sur le territoire. Ainsi, accueillir ou héberger ces personnes constitue la solution souhaitée pour régler le problème de l'accès à l'eau et à l'assainissement. C'est pourquoi nous devons nous intéresser aux dispositifs mis en place pour accueillir ces personnes en situations de précarité.

En droit français, il existe en effet deux types de dispositif pour l'accueil et l'hébergement des personnes vivant en situation d'extrême précarité. Il s'agit des mécanismes d'accueil des demandeurs d'asile (DNA) et le dispositif de veille sociale qui s'intéresse à toute personne vivant dans l'extrême précarité sans distinction aucune de sa nationalité ou de sa situation administrative sur le territoire français (demandeurs d'asile déboutés et aux étrangers en situation d'irrégularité,...).

1-1 Le Dispositif National d'Accueil des demandeurs d'Asile (DNA)

Etre reconnu et pris en charge comme réfugié ou apatride constitue un combat de longue haleine pour les demandeurs d'asile. Retenons au prime abord que l'accueil des migrants dans l'espace Schengen et en France en particulier s'inscrit dans le respect des engagements internationaux pris par la France en occurrence la convention internationale sur le droit des réfugiés de 1951 et ses protocoles additionnels et la directive 2003/9/ce du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres. Ces dispositions imposent aux Etats l'obligation d'accorder un minimum de protection à ces personnes. Ils ont l'obligation de « prendre des mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs »⁴⁸. Toutes ces dispositions ont été transposées dans le droit français à travers le Code de l'Action Sociale et des Familles⁴⁹ et obligent donc l'Etat français à prendre des mesures en faveur des demandeurs d'asiles. Ceci est assujetti à la condition que le demandeur d'asile ne soit pas frappé par la procédure de Dublin⁵⁰.

⁴⁸ Article 13 alinéa 2 de la directive directive 2003/9/ce du conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États consulté sur www.gisti.org/IMG/pdf/dir_2003-01-27_2003-9-ce.pdf le 06 Aout 2018

⁴⁹ Cf code de l'action sociale et des familles en son article L. 348-1 et suivants consulté sur https://www.legifrance.gouv.fr le 06 Aout 2018

⁵⁰ La procédure de Dublin III consulté sur https://www.gisti.org/spip.php?article5153 le 06 Aout 2018

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La DNA se déroule essentiellement en deux étapes. Premièrement, le demandeur d'asile doit se rendre dans les structures de premier accueil (SPADA) pour s'enregistrer et prendre rendez-vous au guichet unique pour demandeur d'asile (GUDA). Il y recevra les consignes et les procédures pour la suite de ses démarches. Ensuite, après s'être fait enregistré au service GUDA de la préfecture, il se voit attribué un agent de la préfecture pour l'aider dans la suite des démarches et bénéficier de la prise en charge. Il a dès ce moment 21 jours pour présenter sa demande d'asile. La deuxième étape est l'enregistrement effectif de la demande d'asile lors du rendez-vous au GUDA. Une fois sa demande enregistrée par un agent en préfecture, le demandeur d'asile rencontre un agent OFII, pour pouvoir bénéficier des conditions matérielles d'accueil (allocation pour demandeurs d'asile, hébergement) et signer l'offre de prise en charge (OPC) afin de pouvoir subvenir à ses besoins le temps de sa procédure d'asile. Cette procédure est coiffée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). L'offre de prise en charge est composée d'une proposition d'hébergement au Centre d'Accueil pour demandeurs d'asile (CADA), d'une allocation pour demandeurs d'asile (ADA) et d'un accompagnement dans les démarches.

Le cas des mineurs isolés étrangers constitue un autre problème dans la possibilité de résorption de la question des squats. En effet, parmi les occupants sans droits ni titres, on peut dénombrer un bon nombre de mineurs isolés étrangers. Leur prise en charge est soumise à la reconnaissance de l'individu comme mineur. Dans ce cas il est confié à l'Aide Sociale à l'Enfance qui assure son bien-être. Dans le cas contraire et l'échec d'un recours devant le juge des libertés et des détentions, ils doivent pouvoir compter sur le dispositif de veille sociale.

Normalement, avec une telle procédure, il devrait avoir moins d'individus squatteurs. Mais la réalité en est tout autre puisque les structures étatiques s'estiment ne pas disposer d'accès de place.