SECTION 2. LES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION
GÉNÉRALE DES IMPÔTS 2.1. HISTORIQUES DE LA DGI
La Direction Générale des Impôts (DGI) est
créée pour assumer toutes les missions dévolues à
une administration fiscale moderne et efficace. Pour répondre à
cette ambition, elle est notamment chargée :
- De la conception et de l'élaboration des textes
législatifs et réglementaires en matière fiscale,
domaniale et foncière, ainsi que des instructions
générales nécessaires à leur application ; - De la
collecte des éléments nécessaires à la
détermination de l'assiette de l'impôt ;
- De la gestion du fichier des contribuables ;
- De la liquidation et du contrôle des impôts,
droits, redevances et taxes de toutes natures, créés
par la loi et prélevés au profit de l'État,
des collectivités ou d'autres organismes ;
- Du contrôle des déclarations fiscales, des titres
de perception des impôts, droits, redevances et
taxes et des vérifications des comptabilités ;
- Du recouvrement des impôts, droits, redevances et taxes
relevant de sa compétence ;
- Du traitement des réclamations et du contentieux en
matière fiscale, domaniale et foncière ;
- Du dégrèvement des impôts et taxes dans la
limite des délégations accordées par le ministre en
charge des finances et du budget ;
- De l'enregistrement des actes et des opérations
assujettis à cette formalité ou soumis
volontairement à ladite formalité ;
- De l'immatriculation des immeubles ainsi que de l'inscription
des actes ou décisions concernant
les immeubles immatriculés ;
- De l'organisation et du contrôle des opérations et
des procédures relatives à l'attribution ou à la
concession des terrains relevant du domaine public ou du domaine
privé de l'État ;
- De la publicité et de la conservation des droits
réels immobiliers ainsi que de leur inscription au
livre foncier ;
- De la radiation des inscriptions, mentions et pré
notations faites au livre foncier ;
- De l'établissement et de la délivrance des titres
relatifs à la propriété foncière ainsi que des
copies de ces titres dans les conditions fixées par la loi
;
- De la conception et de la mise à jour du fichier foncier
;
- De l'administration et de la gestion des biens relevant du
domaine public ou du domaine privé
de l'Etat ;
- De la représentation de l'État devant les
juridictions des ordres administratif et judiciaire dans
le contentieux fiscal, domanial et foncier, en collaboration avec
l'agence judiciaire du trésor ;
- De la gestion des personnels et des effectifs exerçant
dans ses services ainsi que de la gestion
des moyens mis à sa disposition ;
- De la représentation du ministère en charge des
finances et du budget, en relation avec les autres
services compétents, dans la négociation des
conventions et traités sur la fiscalité et sur les
questions relevant de ses attributions ;
- De la participation aux séminaires, ateliers, colloques
et conférences portant sur la fiscalité et
sur les questions relevant de ses attributions ;
- De l'élaboration et de l'application de certaines
réglementations à caractère économique
concernant les activités ou produits par ailleurs soumis
à des droits indirects.
Ces missions sont réparties et assurées, dans le
cadre des compétences qui leur sont attribuées, par les
différents services qui composent la DGI, à savoir :
? Les Services d'appui ;
? Les Services Centraux ; ? Les Services territoriaux.
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