L'impôt foncier et son impact sur le budget du Haut-Katanga

ANNEE ACADEMIQUE 2020-2021

République Démocratique du Congo

UNIVERSITE DE LUBUMBASHI

FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET
GESTION

DEPARTEMENT D'ECONOMIE GENERALE

B.P. 1825

LUBUMBASHI



L'IMPOT FONCIER ET SON IMPACT SUR LE BUDGET DU



HAUT-KATANGA

Présenté par : KALENGA KYABUTA Jonathan

Travail de fin de cycle présenté en vue de l'obtention du titre de gradué en science économique et de gestion Dirigé par : C.T MANDI MOMBO Christian Didier

EPIGRAPHE

« Il ne faudrait pas aujourd'hui d'impôt foncier chez un peuple agricole, mais seulement des impôts indirects. L'Etat qui impose la terre, perd sur son capital ; quand il impose les consommations, il vit de son revenu »

Louis de Bonald

KALENGA KYABUTA JONATHAN

DEDICACE

A mes très chers parents, DELPHIN ILUNGA KABEMBA et FRANCOISE KABULO KALENGA, pour tous les sacrifices consentis pour l'éducation de leurs enfants. Vous êtes un modèle de travail, de persévérance dans l'effort, et avez développé en nous ce sens de l'excellence qui fait notre force.

A vous mes frères, KISHIKO MPOYO ARNACK, ILUNGA KABEMBA NARCISSE, ILUNGA MPOYO GUILLAUME et à mes soeurs ILUNGA KISHIKO DOUCE, ILUNGA MWEZE GRACIA, ILUNGA KALENGA MERVEILLE ; que ce travail soit pour vous une source d'inspiration.

REMERCIEMENTS

La rédaction de travail de fin de cycle a été possible grâce aux multiples soutiens des uns et des autres, ce travail est en grande partie le fruit des innombrables efforts dont les attributs permettent de rester dans la course de l'avenir.

Nos remerciements particulièrement au chef de travaux MADI MOMBO Christian Didier d'avoir accepté de diriger ce travail nonobstant ses innombrables préoccupations.

Nos profonds sentiments de gratitude à mes DELPHIN ILUNGA KABEMBA et FRANCOISE KABULO KALENGA, pour avoir planté en nous une semence éducationnelle dont l'un des fruits vient d'être matérialisé par cette oeuvre aussi modeste soit-elle ; et aussi pour avoir manifesté l'amour.

Que vous mes frères, KISHIKO MPOYO ARNACK, ILUNGA KABEMBA NARCISSE, ILUNGA MPOYO GUILLAUME et à mes soeurs ILUNGA KISHIKO DOUCE, ILUNGA MWEZE GRACIA, ILUNGA KALENGA MERVEILLE puissent trouver l'expression de ma profonde gratitude pour vos encouragements combiens louables.

A tous mes compagnons de lutte, KABONGO MANDA ANDRE, KIANDU KIANGATA JOEL, KIPOLA SULUMBA ABRAHAM, KINGOMBE MUSEBA CHRISTOPHE, ABELI NTABWAKIRO DIEUMERCI, KITENGE LUSANGA BETTY, trouver ici l'expression de ma reconnaissance pour vos soutient.

AVANT-PROPOS

La formation académique et l'exercice pratique d'une profession, d'un métier font ressortir a coûts sûr l'écart observé entre la vie théorique et la réalité vécue ; deux mondes aux contours et au contenu controversés, que le système de la formation universitaire s'emploie à concilier par une intensification des travaux pratiques destinés à cette fin.

Moment très riche en enseignement sur le plan professionnel, social et celui des relations interpersonnelles.

Ce travail de fin cycle nous a été révélateur des faits souvent décrits de loin avec inexactitude que nous avons essayé de les expliquer.

C'est pourquoi il nous a semblé plus qu'un devoir d'exprimer notre reconnaissance envers tous ceux qui, d'une manière ou d'une autre, ont rendu possible et aisé l'exercice de ce travail, et tout d'abord nous tenons à remercier sincèrement les autorités académiques.

LISTE DES SIGLES ET ABBREVIATIONS

RDC : République Démocratique du Congo

PIB : Prix Intérieur Brut

AMR : Avis de Mise en Recouvrement

AMR/A : Avis de Mise en Recouvrement/Trésor A

NAPI : Agence Nationale pour la Promotion des Investissements

ASBL : Association sans but lucratif

ATD : Avis à tiers détenteurs

CDF : Franc congolais

CIFOPE : Centre International de Formation

CDI : Centre des Impôts

CIS : Centre d'Impôts Synthétiques

CPCC : Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo

CREDAF : Centre de Rencontres et d'Etudes des Dirigeants des Administrations Fiscales

DGDA : Direction Générale des Douanes et Accises

DGE : Direction des Grandes Entreprises

DGI : Direction Générale des Impôts

DRHKAT : Direction des Recettes du Haut-Katanga

DGRAD : Direction Générale des Recettes Administratives, Domaniales, Judiciaires et de Participations

DPI : Direction Provinciale des Impôts

FEC : Fédération des Entreprises du Congo

FMI : Fonds Monétaire International

IBP : Impôt sur les bénéfices et profits

ICA : Impôt sur le chiffre d'affaires

IRPP : Impôt Sur le Revenu des Personnes Physiques

TVA : Taxe sur la valeur ajoutée

OGEDEP : Office de Gestion de la Dette Publique

GECAMINES : Générale des Carrière et des Mines

INTRODUCTION

1. PHENOMENE OBSERVE

En effet, la République Démocratique du Congo s'est engagée sur la voie du régionalisme politique des provinces doublé d'une décentralisation à l'intérieur de celles-ci. Pour ce faire, la Constitution de la RDC a reconnu aux provinces une autonomie de gestion financière susceptible de leur procurer les moyens financiers nécessaires pour la couverture de leurs charges publiques

Le gouvernement ne taxe pas pour obtenir l'argent dont il a besoin, le gouvernement trouve toujours un besoin pour qu'il reçoit.

Parmi les impôts leurs reconnus, nous avons deux impôts (impôt foncier et impôt sur les revenus locatifs) qui frappent soit la possession des biens immobiliers, soit les revenus générés par leur mise en location dont le recouvrement (application de la loi fiscale) pose toujours problème. Ces impôts sont censés constituer les plus importantes sources de revenus des provinces.

Le régime d'imposition répond essentiellement à une logique budgétaire de court terme et non à une perspective d'incitation des investissements à long terme. Le système fiscal soulève le problème d'une imposition antiéconomique, caractérisé par un taux d'imposition élevé et la multiplicité des impôts et taxes.

Conformément aux dispositions de l'article premier de l'ordonnance-loi n°69-006 du 10 février 1969, relative aux impôts réels telle que modifiée à ce jour, Il est établi un impôt foncier assis sur deux bases : la superficie bâtie et la superficie non bâtie. Il est annuel et dû par toute personne physique ou morale, titulaire du droit de propriété, de possession, d'emphytéose, de superficie, de cession, de concession ou d'usufruit des biens imposables et situées sur le territoire national.

Alors que le budget fait depuis des décennies l'objet de vives critiques, on observe paradoxalement une certaine pérennité de cet instrument de contrôle.

2. PRESENTATION DU SUJET

Depuis de longues années, les activités économiques étaient soumises au seul mécanisme de la libre concurrence, d'où l'on appliquait l'économie du marché. L'Etat était seulement un gendarme national, étant donné que le nombre de ses préoccupations était de réduire pratiquement au rôle de protecteur de la vie économique.

Les effets de la structure fiscale sur le développement sont étroitement liés à l'emploie, outre les répercutions qu'entrainent le poids de la fiscalité, sa structure en elle-même peut influencer une multitude des décisions individuelles ou collectives qu'affectent la croissance dans un sens positif ou négatif.

Ainsi, cet élargissement des fonctions implique par ailleurs, à d'énormes dépenses à effectuer et de remplir certaines missions. Pour remplir ses missions, l'Etat compte surtout sur les ressources internes qu'externes. Alors que celui qui parle des dépenses doit aussi parler des ressources nécessaires pour pouvoir les couvrir.

C'est dans cette optique d'idée que nous avons été permis dans notre travail qui sanctionne la fin du premier cycle, alors notre regard est focalisé sur : « l 'impôt foncier et son impact sur le budget du HAUT-KATANGA. »

Un bon nombre des chercheurs, après avoir estimé et affirmé que la grande source interne des recettes publiques de l'Etat, c'est l'impôt et la taxe, ils ont élaborés des nombreuses et diverses théories en matière de politique fiscale pour accroitre les recettes de l'Etat.

Ces théories portent surtout sur les mécanismes relatifs à l'élargissement de l'assiette fiscale, la réduction des irrégularités (fraudes fiscale, évasion fiscale...), la stimulation des investissements privées qu'étatique.

En République Démocratique du Congo, le régime fiscal applicable au domaine foncier et immobilier est essentiellement constitué de trois types d'impôt qui portent sur : - la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties ; - la superficie des concessions minières et d'hydrocarbures ; - les revenus provenant de la location des bâtiments et terrains situés sur le territoire congolais.

Jadis considérés comme impôts d'Etat c'est-à-dire revenant au pouvoir central, puis impôts cédés aux Entités Administratives Décentralisées par le Décret-loi N° 089 du 10 juillet 1998, l'impôt sur la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties et l'impôt sur les revenus locatifs, à l'exception de l'impôt sur la superficie des concessions minières et d'hydrocarbures, sont devenus des impôts provinciaux depuis la promulgation de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 et la loi N° 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des Provinces.

Dans le cadre de la gestion et du recouvrement de ces impôts, la Province du Katanga a, à travers son Assemblée Provinciale, mis sur pied une Régie Financière dénommée DRHKAT.

Celle-ci est chargée notamment de l'assiette, du contrôle, du recouvrement et du contentieux des impôts provinciaux dont les caractéristiques essentielles sont présentées ci-dessous :

? De l'impôt foncier ou impôt sur la superficie des propriétés foncières bâties ou non bâties ; ? L'impôt foncier est assis sur deux bases : la superficie bâtie ; et la superficie non bâtie.

Il est annuel et dû par toute personne physique ou morale, titulaire du droit de propriété, de possession, d'emphytéose, de superficie, de cession, de concession ou d'usufruit des biens imposables ainsi que par les personnes occupant, en vertu d'un bail, des biens immobiliers faisant partie soit du domaine privé de l'Etat, des Provinces, des Villes et des Communes, soit du patrimoine des circonscriptions.

La législation fiscale congolaise prévoit des exonérations et exemptions en faveur de certaines propriétés soit en raison de la qualité de leurs propriétaires, soit en raison de leur affectation. Ainsi par exemple, les propriétés appartenant à l'Etat et à ses démembrements, aux Etats étrangers, aux associations sans but lucratif ainsi que les immeubles affectés exclusivement à l'agriculture ou à l'élevage sont exonérés de l'impôt foncier.

L'imposition des propriétés foncières a subi une évolution à travers le temps. En effet, jusqu'au la mise sur pied de la DRHKAT au Katanga, les propriétés foncières étaient imposées suivant deux modes de calcul ci-après :

? le système d'imposition par superficie au mètre carré ; ? le système d'imposition forfaitaire.

Le système d'imposition par superficie au mètre concernait uniquement les villas et consistait à les imposer en fonction de la superficie bâtie par application des taux fixés au mètre carré suivant le rang des localités.

Par contre, le système d'imposition forfaitaire visait toutes les autres propriétés bâties et non bâties (immeubles et terrains) à l'exclusion, bien entendu, des villas.

3. REVUE LITTERATURE

A cet effet, l'état de la question n'est pas à confondre avec un simple avancement d'idée des divers auteurs sur un sujet bien déterminé, mais il s'agit au contraire d'une synthèse des écrits existants qui permet au chercheur de tracer une ligne de démarcation entre les travaux antérieurs et la littérature qu'il propose de traduire dans un but de mettre son apport qui serait si pas totalement différent de celui des autres. Mais celui-ci peut, ce pendant avoir certaines similitudes.

? Leila Ali Aga, Patrick Villieu 2016

Dans l'étude intitulée « Evasion Fiscale et croissance : un cadre théorique simple» La corruption est un phénomène aux multiples facettes qui renvoie à différentes pratiques et auquel il est difficile de donner une définition globale. Toutefois, la Banque mondiale [1997] définit la corruption comme étant « l'abus de pouvoir à des fins privées ». Bien que la mesure du phénomène soit difficile à établir quantitativement, différents indicateurs existent.

? Gbewopo Attila, Gérard Chambas et Jean-Louis combes(2006)

Dans l'étude intitulée « Corruption et mobilisation des recettes publiques : une analyse économétrique », voulant analyser l'interaction entre corruption et mobilisation des recettes fiscales, se sont servis d'une analyse économétrique sur données de panel couvrant la période 1980-2002 qui leur a permis de confirmer l'hypothèse d'un effet négatif de la corruption sur les recettes publiques. Il ressort par ailleurs que cet effet négatif de la corruption n'affecte pas de manière identique les

différentes composantes des recettes de l'Etat et ainsi modifie la structure de ces recettes. Alors que la mobilisation des impôts directs et indirects dont la TVA se trouve affaiblie dans le pays connaissant de forts niveaux de corruption, les droits et taxes douaniers sur les exportations et les importations sont accrus en raison sans doute des opportunités de rente. Ce résultat contribue à l'explication de la forte dépendance de pays en développement aux impôts assis sur le commerce international. Il s'avère également que le civisme fiscal joue un rôle important dans la mobilisation fiscale.

? Jean-Edouard Colliard, Claire Montialous (2007)

Dans leur étude « Regards croisés sur l'économie »

L'émergence de la fiscalité est intimement liée à la constitution des Etats modernes. La centralisation progressive des finances publiques au Moyen-Age modifie la nature du lien politique unissant le peuple et son souverain : le principe de la représentation nationale prend corps avec l'impôt. Comment, à travers l'histoire. L'impôt a-t-il façonné les régimes politiques.

? Kalina Koleva, Jean-Marie Monnier (2009) Revue économique

Dans leur étude «La représentation de l'Impôt dans l'analyse économique de l'impôt et dans l'économie des dispositifs fiscaux »

L'analyse économique étudie fréquemment le système fiscal et ses conséquences sur les choix des agents économiques en faisant abstraction de distinctions considérées comme importantes par le droit, et des caractéristiques juridiques des divers instruments fiscaux. Il en va ainsi de la séparation constitutionnelle entre les impositions de toute nature et les cotisations sociales

N.	Auteurs	Etudes	Résumé de l'étude	Raisonnement de l'étude
1.	Leila Ali Aga, Patrick Villieu	Evasion fiscale et croissance : un cadre théorique simple	Celle-ci est modélisée par la présence d'agents fiscaux corrompus qui délivrent des services de corruption permettant aux ménages d'échapper partiellement à l'impôt.	En dépit des difficultés associées à la construction des indicateurs de corruption, les divers indices établis par différentes institutions ou organisations font apparaitre une bonne corrélation et montrent que la corruption est un phénomène universel, bien qu'affectant inégalitairement les pays.		2.
GBEWOPO ATTILA, GERARD CHAMBAS et JEAN-LOUIS COMBES(2006)	Corruption et mobilisation des recettes publiques : une analyse économétrique.	Il ressort par ailleurs que cet effet négatif de la corruption n'affecte pas de manière identique les différentes composantes des recettes de l'Etat et ainsi modifie la structure de ces recettes.	Compte tenu des niveaux de prélèvement, il s'agit d'un effet important pour la définition des politiques publiques.	3.
Jean-Edouard Colliard, Claire Montialous	Regards croisés sur l'économie.	La centralisation progressive des finances publiques au Moyen-Age modifie la nature du lien politique unissant le peuple et son souverain : le principe de la représentation nationale prend corps avec l'impôt.	Cette étude se donne pour but d'éclairer et d'enrichir les débats, leurs implications concrètes pour les politiques publiques. Elle est étroitement liée au développement des nouvelles technologies.
4.	KALINA	La représentation de	Considérant l'impôt	Cette étude analyse la
	KOLEVA, JEAN-MARIE	l'Impôt dans l'analyse économique de l'impôt et	comme l'application d'un pouvoir de	politique fiscale principalement en termes
	MONNIER	dans l'économie des	contrainte et	d'enfoncement des
		dispositifs fiscaux.	l'expression d'une autorité étatique, l'objectif de l'article est d'examiner comment l'analyse économique de l'impôt prend en compte cette dimension des prélèvements obligatoires. Pour cela, on rappelle, d'abord, la position de l'ancienne économie financière publique française.	dispositifs en place. Elle privilégie donc la dissuasion des comportements d'évitement en accordant une place relativement marginale aux autres dimensions de la politique publique.

4. PROBLEMATIQUE

Le souci de la transparence et de contrôle doit s'imposer au compte de l'Etat. Le parlement vote non seulement le projet de la loi des finances de l'Etat pour une année civile par contre, il détermine également les conditions générale de l'équilibre financier des comptes et prévoit des objectifs des dépenses en fonction des recettes.

En effet, les fonds publics servent à équiper et à développer le pays ; promouvoir l'économie privée capable de préserver l'emploi et le bien-être social. Les finances publiques concernent tout citoyen dans la mesure où elles impliquent la fiscalité nationale pour la bonne marche du pays. La constitution du 18/02/2006 qui prévoit la forme de l'Etat unitaire décentralisé, répartissant les compétences entre le gouvernement central et la province en ce qui concerne certains impôts.

Pour répondre à tous ces besoins, l'Etat a besoin des ressources conséquentes. Et parmi ces ressources figure la fiscalité par le truchement de l'impôt et taxe.

Considérant que l'impôt est le moyen par lequel l'Etat se procure des ressources dont il a

besoin en vue de financer ses activités politiques, économiques, sociales et culturelles. Suite à la diversité d'activités, l'Etat a mis sur pied des activités techniques en vue de drainer suffisamment des

ressources dans le trésor public. Ces ressources étant soient permanentes ou ordinaires. Etant réunis, ces ressources font l'objet du budget dans lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de la collectivité publique.

L'impôt foncier est un impôt réel qui est assis sur les propriétés bâties et non bâties sises en République Démocratique du Congo en générale. Ceci fera l'objet des questions que nous tenterons de répondre tout au long de notre étude.

Eu égard à ce qui précède, notre préoccupation majeure qui attire notre attention est de savoir :

· Quelles sont les stratégies qu'il faut envisager pour que les recettes fiscales recensées par la DPI/Haut-Katanga puissent renflouer la caisse de l'Etat ?

· L'impôt foncier contribue-t-il d'une manière importante au développement de la province du HAUT-KATANGA?

5. HYPOTHESE DU TRAVAIL

Les suppositions ci-après nous permettent de répondre provisoirement à notre questionnement :

· La conscientisation et la sensibilisation des contribuables sur le caractère obligation de l'impôt, un comité changé d'enquête pour la contre vérification.

· De toute évidence, tout pays aspire à une certaine élévation de son niveau de vie, à un certain développement, à un certain épanouissement, à certaine croissance pour atteindre son point de satiété visé. Cependant, pour arriver à cette fin, l'Etat est appelé à trouver des moyens suffisants pouvant lui permettre de cumuler le plus des ressources financières dont il a besoin pour le développement communautaire, cela, par l'intermédiaire des entités qui le représentent.

6. CHOIX ET INTERET DU SUJET

Tout travail d'un chercheur avéré doit avoir un caractère personnel, collectif et même scientifique en termes d'intérêt pour qu'il soit vérifié, accepté et justifié à la portée de tous. Notre choix est porté sur l'impôt foncier et son impact sur le budget du HAUT-KATANGA.

Deux principales raisons nous ont motivées pour le choix de ce sujet à savoir :

· La curiosité scientifique d'étudier l'impôt foncier au Katanga ;

· Le désir d'approfondir nos connaissances dans le domaine fiscal.

6.1. Intérêt scientifique

Considérant que notre étude est un travail de recherche, orienté dans le domaine fiscal et administratif. Il constitue à cet effet une documentation fiable, nécessaire et utile qui aidera

aux chercheurs dans des recherches ultérieures à aborder différentes questions concernant l'impôt foncier.

7. LA DELIMITATION

Dans le but de mieux mener une analyse macroéconomique, nous avions choisi la province du HAUT-KATANGA comme espace d'étude ; vu que le système de l'imposition foncière congolaise touche l'économie de la province. Notre étude couvre la période allant de 2018 à 2021.

8. LA METHODOLOGIE DE RECHERCHE

8.1. Méthodes de recherche

Pour mieux saisir les différents aspects de l'objet de nos recherches, nous avons utilisé les méthodes suivantes :

8.1.1. Méthode Systématique

Cette méthode s'appuie sur une approche globale des problèmes ou des systèmes que l'on étudie et se concentre sur le jeu des interactions entre leurs éléments.

Cette méthode nous permettra de mieux saisir et cerner le problème traité. Ainsi, nous avons choisi cette méthode tout simplement en voulant chercher à comprendre les phénomènes complexes dans le domaine de la fiscalité en utilisant une vue globale. 8.1.2. Méthode Statistique

Cette méthode est une étude des phénomènes à travers la collecte des données, leur traitement, leur analyse, l'interprétation des résultats.

Cette méthode nous permettra de présenter les données obtenues afin de le rendre compréhensibles par tous.

8.1.3. Méthode Inductive

Aussi appelée approche empirico-inductive, est une méthode de travail qui part de faits, de données brutes réelles et observables, pour aller vers l'explication de celles-ci.

Elle nous permet de décrire les phénomènes et expliquer les relations entre certaines variables.

8.2. Techniques de recherche

Dans le cadre de notre étude, nous allons utiliser les techniques suivantes :

8.2.1. Technique Documentaire

Selon GRAWITZ, M. cette technique consiste en une fouille systématique de tout ce qui est écrit ayant une liaison avec le domaine de recherche. Il s'agit les ouvrages, les mémoires, les rapports, et les notes de cours ainsi que les sites web, etc...

La technique documentaire, qui nous permettra de récolter les données dans différents rapports de la D.G.I et tout autre document scientifique qui constituera pour nous une source d'information au sujet de notre étude, aussi bien physique, élémentaire qu'en ligne.

8.2.2. Technique D'observation

Cette technique permet d'expliquer un phénomène à travers la description de comportements, de situations et des faits. Pour y parvenir scientifiquement, la description de l'observation doit être fidèle à la situation réelle et il est important des rapports systématiques.

Cette technique nous permettra de mener une étude qualitative. Elle nous permettra aussi de recueillir des données verbales et surtout non verbales.

9. LA SUBDIVISION DU TRAVAIL

L'architecture de notre travail provisoire, notre travail sera axé sur trois chapitres dont :

- Le premier chapitre traite sur les considérations générales.

Dans ce chapitre nous définirons certains concepts et nous allons expliquer notre sujet.

- Le deuxième chapitre traite conjointement sur la présentation du champ empirique.

Aussi dans ce chapitre il nous sera question de faire brève présentation du gouvernement provincial du Katanga et de la Direction Générale des Impôts (D.G.I).

- Le troisième chapitre est essentiellement axé l'analyse et la présentation des données.

Dans ce chapitre il nous sera question de présenter les résultats, discutions concernant l'imposition foncière et son impact sur le budget.

CHAPITRE I : CONSIDERATIONS GENERALES

Dans ce chapitre, nous définissons les concepts de base de notre sujet d'étude afin de mieux permettre une bonne compréhension du travail aux lecteurs, et enfin, nous présentons le système fiscal congolais.

SECTION 1 : Définition des concepts de base

1.1. Impôt

C'est un prélèvement que l'Etat opère sur les ressources des personnes physiques ou morales afin de subvenir aux charges publiques. (Selon le dictionnaire le Robert)

L'impôt constitue un des prélèvements obligatoires effectué par voie d'autorité par la puissance publique (l'Etat et les collectivités territoriales) sur les ressources des personnes vivant sur son territoire ou y possédant des intérêts. Sans contrepartie directe pour le contribuable, ce prélèvement est destiné à être affecté par l'intermédiaire des budgets publics aux services d'utilité générale. Dans les Etats démocratiques, le pouvoir de fixer, de lever et d'affecter l'impôt est de la compétence exclusive du pouvoir législatif. Trois paramètres essentiels permettent de caractériser un impôt : l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement.

L'impôt est un élément important qui n'a cessé de conditionner l'existence, la gestion et la puissance des Etats : constituant généralement une part importante, pour ne pas dire la plupart du temps essentielle, des recettes publiques avec les cotisations sociales, les impôts alimentent le budget de l'Etat.

L'impôt sert à financer les dépenses publiques et peut constituer un moyen de régulation de l'activité économique.

Source : https://www.vie-publique.fr

1.2. Impôt foncier

Tous les biens réels de la province sont évalués annuellement à des fins d'imposition afin d'en estimer la valeur réelle et exacte. Egalement appelé taxe foncière, l'impôt foncier est redevable par tous les propriétaires d'immeuble.

Pour l'imposition, il est tenu compte des revenus bruts annuels auxquels est appliqué le taux de 22%. Le législateur a institué un système de retenue à la source opéré par le locataire sur les loyers versés au bailleur.

C'est un impôt qui concerne les propriétés bâties et non bâties suivant la nature des immeubles et le rang des localités. Il est actuellement taxé sur base d'une superficie. Conformément à l'article 204 cet impôt relève de la compétence exclusive des provinces.

Stéphane V.H

Egalement appelé taxe foncière, l'impôt foncier est redevable par tous les propriétaires d'immeubles.

A côté des impôts il existe d'autres prélèvements :

1.2.1. Classification des impôts

Les impôts peuvent être classés selon plusieurs critères. A côté de la classification qu'on peut qualifier d'administrative ou traditionnelle, qui distingue entre impôts directs et impôts indirects, on peut retenir au moins deux autres classifications : celle qui classe les impôts selon la nature de l'assiette et celle qui les classe en fonction des modalités de liquidation.

1.2.1.1. Impôts directs

Il s'agit d'impôts payés et supportés définitivement par la même personne. C'est le cas des

impôts sur les revenus des personnes physiques et morales.

1.2.1.2. Impôts indirects

Il s'agit en général d'impôts acquittés par une personne : le redevable légal, qui le répercute

sur une autre personne qui est le redevable réel.

C'est le cas de la TVA payée souvent par les entreprises, en tant qu'intermédiaires entre le

consommateur final et l'Etat.

1.3. Budget

C'est acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l'Etat

ou d'autres services assujettis aux mêmes règles.

José Mwania

Un budget est un outil de gestion, au travers duquel l'association va prévoir les recettes et anticiper les dépenses. Il est proposé par le conseil d'administration et mis au vote lors de l'assemblée générale. Il s'agit d'un document utilisé dans le cadre d'une gestion active des fonds publics.

Les grandes catégories du budget

? Budget générale : il comprend 95% du budget de l'Etat. Les recettes sont inscrites globalement, aucune d'entre elles n'est affectée à une dépense particulière.

? Les budgets annexes : ils retracent des opérations effectuées par les services de l'Etat qui n'ont pas de personnalité morale et dont l'activité consiste à produire des biens ou des services qui donnent lieu au paiement d'impôts.

Par conséquent, les budgets annexes ont été créés pour traiter à part des opérations commerciales de l'Etat.

? Les comptes spéciaux : ils enregistrent les opérations que l'on a voulu individualiser en raison de leur caractère spécifique, généralement temporaire.

Un budget est un outil qui retrace l'ensemble des recettes et dépenses d'une entité publique ou privée. L'objectif du budget est de matérialiser la vision ou l'ensemble de développement d'une nation. Le budget de l'Etat est adopté par le parlement et constitue un acte législatif : une loi.

Les caractères d'un budget :

1. Le budget est un outil ou un acte de prévision : c'est un acte de prévision des dépenses et des recettes pour l'année civil à venir. Il doit être adopté par une assemblées délibérante, représentative des citoyens et démocratiquement élue.

2. Le budget est un acte d'autorisation des réalisations des dépenses et des prélèvements des impôts droits et taxes : en adoptant le budget, l'assemblée délibérante, autorise la réalisation des opérations qui y figurent. Autrement dit, elle autorise, l'exécution des dépenses et le recouvrement des recettes par l'exécutif de l'institution. C'est-à-dire

3. pour l'Etat, par le gouvernement, par les ministres. Autrement dit, le budget exprime le partage des compétences entre l'organe délibérant et l'organe exécutif.

1.3.1. Fonctions du budget

Classiquement, le budget remplit un rôle de prévision financière, que ce soit sous la

forme recettes-dépenses ou de trésorerie, et ce, pour le fonctionnement et/ou l'investissement.

Il permet de s'assurer ou non de l'existence d'un équilibre budgétaire sur l'exercice.

1.3.2. Avantages du budget

? Surveiller le rendement ;

? Respecter les objectifs ;

? Améliorer la prise de décision ;

? Identifier les problèmes avant qu'ils ne surviennent, tels que des difficultés de

trésorerie.

SECTION 2 : Présentation du système fiscal congolais

2.1. Aperçu historique sur le système fiscal congolais

Longtemps, la politique fiscale n'a suscité qu'une attention modérée aussi bien de la part des économistes que de celle des pouvoirs publics. Si l'on définit la politique budgétaire au sens large comme l'ensemble des actions menées par les décideurs publics ayant un support financier, qu'ils s'agissent de dépenses ou de recettes, la politique fiscale n'est alors que l'une des dimensions de cet ensemble.

Le système fiscal congolais est principalement déclaratif c'est-à-dire qu'il revient au contribuable la charge de présenter librement à l'Administration fiscale les éléments de l'assiette des impôts auxquels il est redevable.

Parallèlement à cela, la législation fiscale reconnaît à l'Administration le pouvoir de procéder au contrôle de la déclaration ainsi souscrite. Ce pouvoir constitue un contrepoids au système déclaratif aux fins de la sauvegarde des intérêts du Trésor. Le contrôle fiscal sur place consiste à s'assurer de la régularité de la comptabilité présentée et à la confronter à certaines données de fait ou matérielles afin de juger de la sincérité des déclarations souscrites et de procéder, le cas échéant, à l'établissement des

impôts ou autres droits éludés, dans le cadre des procédures fiscales. Il transparaît de cette définition que ce contrôle regroupe trois étapes essentielles : - la mise en oeuvre des actes de procédure fiscale ; - la vérification de comptabilité en vue d'apprécier la sincérité de la déclaration et d'en dégager, le cas échéant, les conséquences fiscales ; - la rédaction des actes mettant un terme au contrôle, notamment, la notification de redressement, l'examen des motifs de récusation de redressements.

2.1.1. Caractéristique du système

Le système fiscal congolais est caractérisé par : La multiplicité d'impôts

Comme tous les systèmes fiscaux, le système fiscal congolais est caractérisé par la multiplicité des impôts notamment :

? L'impôt direct sur le revenu

? L'impôt indirect sur les dépenses ? Impôt sur le capital

- la conjoncture

Par son action régulatrice de l'impôt vis à vis de la conjoncture, la fiscalité peut être soit spontanée, soit organisée par l'autorité.

- La structure de la politique fiscale

Une politique fiscale structurale peut agir en encourageant ou en décourageant certaines formes d'entreprises.

Pour inciter certains entrepreneurs à transférer leurs activités vers les nouvelles zones de développement, l'Etat accorde généralement son aide sous deux formes.

· Forme positive: par des subsides, prêts à intérêts fortement réduits

· Forme négative: par des exemptions ou réduction d'impôts.

Mais l'Etat congolais peut aussi protéger l'industrie nationale en élevant des tarifs des droits d'entrée sur les produits étrangers qui concurrencent une fabrication similaire nationale en pratiquant un dirigisme économique.

2.1.2. Importance et rôle de la fiscalité congolaise.

L'importance de la fiscalité congolaise est perçue à deux niveaux d'influence.

2.1.2.1. Au plan économique

· Influence positive

L'Etat peut promouvoir les investissements nationaux et étrangers dans les secteurs jugés

Prioritaires par l'exonération fiscale et autres allègements fiscaux

· Influence négative

La fiscalité peut aussi paralyser l'activité économique si elle est trop élevée

2.1.2.2. Au plan social

L'Etat utilise les taxes pour assurer la redistribution des revenus. Il en est de même pour ceux des citoyens qui bénéficient de réduction parce que ayant plusieurs enfants dans leurs ménages

Dépendamment de l'effet exercé sur les coûts, la fiscalité peut jouer un rôle anti-inflationniste.

1. Fonctionnement du système fiscal

Le système fiscal congolais est principalement déclaratif c'est-à-dire qu'il revient au contribuable de la charge de présenter librement à l'Administration fiscale les éléments de l'assiette des impôts auxquels il est redevable.

2. Aperçu général sur les finances publiques

Les recettes fiscales et leur redistribution à l'intérieur du pays font partie intégrante d'un outil comptable appelé : Budget national. Pour cette raison, nous avons jugé opportun de présenter ci-après en peu de mots, le budget national de la République Démocratique du Congo.

3. Budget de l'Etat Congolais

Toute institution qui aspire à une gestion rationnelle doit avoir une vision et une compréhension plus ou moins globale sur le processus d'évaluation et d'exécution du budget.

4. Elaboration du budget de l'Etat congolais

Conformément à l'Ordonnance-loi N°774/002 du 2 janvier 1974 modifiant et complétant l'Ordonnance-loi N°69/0014 du 5 décembre 1969 portant la loi financière, le Ministère des Finances est responsable de la préparation du budget des recettes fiscales.

Ce rôle lui vaut le titre de Ministère de Recettes. Les instructions relatives à l'élaboration des propositions budgétaires des dépenses courantes sont fournies par le Ministère du budget.

Le budget est élaboré sous forme de tableau récapitulatif à 3 colonnes où il est mentionné articles par articles les éléments suivants :

- les crédits utilisés en X-1 année

-les crédits alloués pour les mêmes rubriques en X années

-les crédits en X+1 année proposés par les inspecteurs de finances aux mandataires du budget.

A ces éléments s'ajoute un tableau des effectifs comprenant le personnel sous statut et temporaire, le tout en six exemplaires répartis comme suit :

1. Un exemplaire au service intéressé

2. Un exemplaire au contrôleur de dépenses

3. Un exemplaire au Chef de Division ou Chef de Bureau pour les Provinces

4. Un exemplaire au Ministre pour les services centraux et aux Gouverneurs de provinces

5. Deux exemplaires au Ministre des Finances.

5. Structure du budget de l'Etat Congolais

Le budget de l'Etat congolais est constitué de deux grandes parties divisées en rubriques recettes et dépenses ci-après :

1. Les recettes du cadre budgétaire

2. Les recettes de la sécurité sociale

Dans les recettes du cadre budgétaire, il y a : les recettes fiscales et les recettes non fiscales. Les recettes fiscales sont composées de :

1. Contribution sur le commerce extérieur

2. Contribution sur les revenus des personnes, sociétés, entreprises et amendes

3. Contribution sur les biens et services

4. Contributions exceptionnelles sur rémunération à charge des employeurs

5. Fonds spéciaux de relance économique, agricole et divers

6. Divers

7. Gécamines

Les recettes non fiscales composées de :

1. Recettes administratives, judiciaires et domaniales

2. Portefeuille

3. Royalistes

4. OGEDEP

5. Divers

2.1.3. Exécution du budget

Une fois approuvé et promulgué par le parlement, le budget doit être exécuté ou appliqué

L'exécution du budget n'est pas un exercice automatique. Aux exigences d'une méthodologie rigoureuse est allié les impératifs d'une gestion.

2.1.4. Nuance entre l'impôt et la taxe

Après ce survol de la fiscalité et du budget congolais, nous pouvons dire un mot sur l'impôt et la taxe qui alimentent le budget.

2.1.4.1. L'impôt et ses caractéristiques

C'est un prélèvement pécuniaire obligatoire, définitif et sans contrepartie immédiate sur les ressources des personnes physiques et morales.

Il sert à couvrir les dépenses d'intérêt général d'une collectivité. Il se caractérisé par 8 éléments ci-après:

1. l'impôt est un dispositif de transfert de pouvoir d'achat des contribuables;

2. l'impôt est une prestation en argent, en espèce ou en liquide

3. cette prestation n'est pas suivie d'une contrepartie immédiate apparente de la part du pouvoir public;

4. la coercition est une caractéristique fondamentale de l'impôt

5. l'impôt est et le moyen mis à la disposition de l'Etat en vue de réaliser sa politique

6. l'impôt est établi et mis en recouvrement d'après les règles fixées et non pas arbitrairement suivant le bon vouloir de l'administration fiscale.

7. l'impôt est dû part les individus et les sociétés du fait qu'ils font partie d'une communauté politique organisée (Etat) ou parce qu'ils en tirent des revenus ou bénéfice quelconque.

8. l'impôt est porté au budget.

2.1.4.2. La Taxe

C'est un prélèvement pécuniaire qui rémunère un service précis et déterminé et qui n'est payé que par les individus qui reçoivent de l'Etat un avantage spécifique.

L'analyse de l'apport du système fiscal congolais nécessite la compréhension du dit système. Ce dernier est constitué de :

? La Directions des Recettes du Haut-Katanga et ? La Direction Générale des Impôts.

D'où nous allons présenter la Direction Générale des Impôts comme champ empirique au second chapitre de notre travail.

I. LA DIRECTION DES RECETTES DU HAUT-KATANGA

Pour un Etat, une de ressources importante, sûre et intarissable du financement des charges publiques est le paiement des impôts et taxes par les habitants de son territoire.

Le recouvrement des dits impôts et taxes requiert au préalable l'existence d'une organisation appropriée et structurée. Ceste dans cette optique qu'il a été créé par arrêté régional N°90/068/SHABA du 25/01/1991 sur décision N°77/A-R/Shaba du 04/12/1990 de l'assemblée régionale du SHABA.

Devant les nouvelles réalités découlant du décret-loi N°89 du 19 juillet 1998 portant fixation de la nouvelle nomenclature des taxes autorisées aux entêtes administratives décentralisées des recettes fiscales cédées par l'Etat aux entités et l'arrêté interministériel N°002/CAB/MIN/Aff. INTER et FIN/99 du 20 mai 1999 portant modalités de perception et répartition des taxes, recettes d'intérêt commun et des contributions cédées aux entités administratives décentralisées, il s'est posé un problème en terme d'effectif et de compétence qui a conduit au recrutement croissant de nouvelles unités à partir de 2004, chargées particulièrement de la mobilisation des recettes des impôts cèdes.

Le service ainsi crée en 1991 a connu à travers le temps plusieurs mutations et dénominations, celui-ci était appelé à l'investiture de notre gouvernement provincial, « service de mobilisation des taxes provinciales » il est composé de 66 agents dont 31 agents affectés à la mobilisation des recettes des impôts cèdes, 23 contrôleurs, 10 ordonnateurs des recettes affectées dans les devisions génératrices des recettes principales et 2 agents d'appoint.

Aussi, en application de l'article 4 de l'arrêté N°002/CAB/MIN/Aff. INTER et FIN/99 du 20 mai 1999 précité, deux protocoles d'accord déterminant les modalités de la collaboration ont signé respectivement e successivement entre la province du Haut Katanga et la division provinciale des impôts du Haut-Katanga le 24 Août 2004 la direction générale des impôts le 24 Avril 2005.

1.1. MISSION DE LA DRHKAT

La DRHKAT a pour mission la mobilisation des recettes exclusivement dévalues à la province, conformément à la constitution de 18/02/2006 telle que modifier par loi N°11/002 du 20 janvier 2011.

1.2. NATURE JURIDIQUE DE LA DRHKAT

La direction des recettes du Haut-Katanga est un service provincial sous tutelle du ministère provincial des finances dans ses attributions, doté d'une personnalité juridique et d'une autonomie administrative et financière.

SECTION 2 : ORGANISATION FONCTIONNELLE ET STRUCTURELLE DE LA DRHKAT

2.1. STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DE LA DRHKAT

Sous l'autorité du directeur d'Agence et mandataire, le directeur provincial coordonne les activités de trois sous directions, à savoir :

2.1.1. Sous-direction des activités techniques

Elle comporte les services ci-après :

1. Service du guichet unique au sein duquel il y a :

- Le bureau import ; - Le bureau export et - Le bureau liaison

2. Service de facilitation et assistance aux chargeurs.

C'est là où nous trouvons :

- Le bureau facilitation et

- Le bureau assistance aux chargeurs.

2.1.2. Sous-direction Administrative et Financière

Elle comporte les services ci-après :

1. Service Administratif :

- Bureau administratif ;

- Bureau médicaux sociales ;

- Bureau moto Cole et accueils

2. Service Financier contenant :

- Bureau trésorerie ;

- Bureau comptabilité/budget ;

- Bureau recouvrement.

2.1.3. Sous-direction d'exploitation port de Boma

Elle comporte les services ci-après :

1. Service en staff ;

2. Service contrôle de gestion ;

3. Service informatique avec comme deux bureaux : - Bureau programmation et

- Bureau maintenance.

Ils décident dans les matières de la compétence du Directeur Général leurs délégués, tout en lui rendant compte.

CHAPITRE II : PRESENTATION DU CHAMPS EMPIRIQUE

Le thème de cette étude souscrite divers travaux théoriques et empiriques pour mieux l'appréhender sur le plan scientifique, ainsi, la première section sera consacrée à la présentation des champs empirique.

SECTION 1 : PRESENTATION DU CHAMPS EMPIRIQUE

Dans cette étude notre champ empirique sera plus centré sur la Direction Générale des Impôts, vu que le sujet traite principalement sur l'impôt.

1.1. FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

1.1.1. LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

Conformément au Décret N°071/2003 du 02 mars 2003 portant création de la Direction Générale des Impôts tel que modifié et complété par le Décret n°011/43 du 22 novembre 2011.

I. Le Directeur Général

Le Directeur Général supervise et coordonne l'ensemble des activités de la Direction Générale des Impôts. A ce titre, il dispose de tous les pouvoirs nécessaires et reconnus par les lois et règlements en vigueur pour l'accomplissement de toutes les missions et prérogatives en matière fiscale relevant du pouvoir central sur toute l'étendue du territoire national.

Il gère le personnel, les crédits ainsi que les biens, meubles et immeubles, présents et à venir, mis à la disposition de la Direction Générale des Impôts.

Le Directeur Général dispose du droit d'évoquer les affaires et peut réformer, sauf en matière contentieuse, les décisions des Directeurs.

Il délègue une partie de ses compétences aux Directeurs Généraux Adjoints qui lui en rendent compte.

En cas d'absence ou d'empêchement, le Directeur Général est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par l'un des Directeurs Généraux Adjoints ou, à défaut de ce dernier, par un Directeur désigné par le Ministre ayant les Finances dans ses attributions.

II. Les Directeurs Généraux Adjoints

Les Directeurs Généraux Adjoints assistent le Directeur Général dans l'exercice de ses fonctions et donnent leurs avis sur toutes les matières.

En cas d'absence ou d'empêchement des deux Directeurs Généraux Adjoints, le Ministre ayant les Finances dans ses attributions peut désigner un Directeur pour assumer leur intérim.

III. Les Directions Centrales

1. La Direction des Ressources Humaines

Elle a pour attributions :

- la Gestion du personnel affecté à la Direction Générale des Impôts ;

- l'organisation du recrutement des agents nécessaires au fonctionnement des services selon les modalités en vigueur en la matière ;

- la formation en cours de carrière des agents.

2. La Direction de la Gestion Budgétaire et des Services Généraux Elle a pour attributions :

- la gestion des crédits alloués à la Direction Générale des Impôts ;

- la coordination, l'harmonisation et le suivi de la gestion de la part des pénalités revenant aux services ;

- la gestion des biens meubles et immeubles mis à la disposition de la Direction Générale des Impôts.

3. La Direction Informatique

Elle a pour attributions :

- l'élaboration de la stratégie d'informatisation du système d'informations ;

- l'informatisation des services ;

- l'élaboration des cahiers de charges des projets informatiques ;

- l'analyse, le développement, l'implantation et la maintenance des applications et des équipements ;

- la gestion des systèmes d'exploitation et de communication par ordinateur ;

- l'assistance technique en la matière des services tant centraux qu'opérationnels.

4. La Directions des Etudes, Statistiques et Communication

Elle a pour attributions:

- la réalisation des études fiscales de fond ;

- l'instruction des dossiers non contentieux soumis au Directeur Général ou évoqués par lui ;

- l'élaboration des prévisions budgétaires des recettes ;

- la centralisation et l'analyse des statistiques fiscales ; - le suivi des relations avec les autres Administrations fiscales ; - l'élaboration et la coordination de la politique et des stratégies de communication au niveau national ; - la production des supports d'informations aux contribuables.

5. La Direction de la Législation Elle a pour attributions:

- l'élaboration et la proposition des projets de textes fiscaux et instructions de service en matière fiscale;

- la préparation des conventions fiscales internationales;

- la formulation des avis sur tout projet du régime fiscal d'exception ;

- l'élaboration de la doctrine administrative ;

- la production des formulaires des déclarations fiscales ;

- la formulation des avis sur les dossiers contentieux soumis au Directeur Général ;

- la détermination des manques à gagner résultant des avantages fiscaux accordés au plan national ;

- la proposition de retrait éventuel des agréments fiscaux conformément à la législation en la matière ;

- l'élaboration, la coordination et la supervision des procédures contentieuses sur l'ensemble du

territoire national ;

- le suivi des instances en cours dans les cas de recours juridictionnel en matière fiscale;

- l'assistance, le cas échéant, des services opérationnels dans le traitement des dossiers importants.

6. La Direction de l'Assiette fiscale

Elle a pour attributions :

- la tenue, l'actualisation et le suivi du répertoire national des contribuables ;

- la gestion du système centralisé d'attribution du numéro impôt ;

- la définition des orientations en matière d'identification des contribuables ;

- l'élaboration, la coordination et la supervision des procédures d'assiette sur l'ensemble du territoire national ;

- l'élaboration des monographies professionnelles en liaison avec les organisations représentatives des professions ;

la matière.

- le suivi des performances des services gestionnaires ;

- la définition des axes de sélection et la coordination du programme de contrôle fiscal ;

- la fixation des objectifs quantitatifs et qualitatifs de contrôle ;

- l'élaboration, la coordination et la supervision des procédures, techniques et méthodes de contrôle ;

- l'évaluation des performances des services opérationnels et la consolidation des résultats de contrôle ;

- la définition de la politique en matière de répression des infractions fiscales et le suivi des relations avec le parquet et les juridictions répressives ;

- l'assistance, le cas échéant, des services opérationnels dans le traitement des dossiers importants en la matière.

7. La Direction de la Recherche et des Recoupements Elle a pour attributions :

- la définition de la politique et des orientations stratégiques en matière de recherche et de recoupement d'informations fiscales ;

- la tenue et la mise à jour d'une banque de données d'informations fiscales ; - l'élaboration d'une documentation de recherche et de recoupement ; - l'exécution des opérations de recherche et de recoupement.

8. La Direction du Recouvrement Elle a pour attributions:

- la définition de la stratégie ainsi que des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière de

recouvrement ;

- l'élaboration, la coordination, l'harmonisation et la supervision des procédures de recouvrement et des poursuites ;

- l'évaluation des performances de la Direction des Grandes Entreprises, des Directions Urbaine et Provinciales et la consolidation des résultats en matière de recouvrement ;

- le suivi des statistiques des recettes au regard des encaissements ;

- l'analyse des restes à recouvrer et la définition de la politique en matière de créances irrécouvrables ;

- l'assistance, le cas échéant, des services opérationnels dans le traitement des dossiers importants en

1.1.2. MISSION DE LA DGI

La direction Générale des Impôts de la République Démocratique du Congo est un service public dont la mission est de percevoir les impôts qui sont des prestations pécuniaires exigées des contribuables sans contrepartie au profit du trésor public congolais.

Créée par le Décret n° 017/2003 du 02 mars 2003, la DGI exerce, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, toutes les missions et prérogatives en matière fiscale relevant du pouvoir central. Ces missions et prérogatives comprennent notamment l'assiette, le contrôle, le recouvrement et le contentieux des impôts, taxes, redevances et prélèvements à caractère fiscal. La DGI est, en outre, chargée d'étudier et de soumettre à l'autorité compétente les projets de lois, de décrets et d'arrêtés en la matière. Elle doit également être consultée pour tout texte ou toute convention à incidence fiscale ou tout agrément d'un projet d'investissement à un régime fiscal dérogatoire. Elle exerce ses compétences sur toute l'étendue du territoire national.

1.1.3. MISSIONS D'ASSIETTE DE LA DGI

Les missions d'assiette reprennent respectivement :

? L'attribution du numéro impôt ;

? La tenue et la mise à jour des répertoires ;

? Le suivi des déclarations souscrites par les contribuables ;

? Le suivi des opérations de contrôle fiscal.

1.1.4. ORGANISATION DE LA DGI

(Décret n°017/2003 du 02 mars 2003 portant création de la Direction Générale des Impôts tel que modifié et complété par le Décret n°011/43 du 22 novembre 2011).

La DGI comprend une Administration Centrale, une Direction des Grandes Entreprises, une Direction Urbaine dans la Ville de Kinshasa ainsi qu'une Direction Provinciale dans chaque province.

Elle dispose notamment d'une Inspection des Services placée sous l'autorité directe du Directeur Général.

L'Administration Centrale est composée de la Direction Générale et des Directions Centrales :

1. La Direction Générale :

- Un Directeur Général ;

- Deux Directeurs Généraux Adjoint

2. Les Directions Centrales:

- La Direction des Ressources Humaines ;

- La Direction de la Gestion Budgétaire et des Services Généraux ; - La Direction de l'Informatique ;

- La Direction des Etudes, Statistiques et Communication ;

- La Direction de la Législation ;

- La Direction de l'Assiette Fiscale ;

- La Direction de la Recherche et des Recoupements ;

- La Direction du Recouvrement.

3. La Direction des Grandes Entreprises

4. La Direction Urbaine de Kinshasa et les Directions Provinciales.

La Direction Urbaine de Kinshasa et les Directions Provinciales des Impôts disposent en leur sein des services opérationnels dénommés :

- Centres des Impôts (CDI) ;

- Centres d'Impôts Synthétiques (CIS).

En l'absence des CDI dans certaines Provinces, il y a les Sièges Modélisés et Modernisés (SMM) des Directions Provinciales qui jouent le rôle des CDI.

Les Directions Centrales, la Direction des Grandes Entreprises, la Direction Urbaine et les Directions Provinciales sont hiérarchiquement soumises à l'autorité du Directeur Général. Elles sont subdivisées en Divisions et Bureaux.

5. L'Inspection des Services.

La Direction Générale des Impôts dispose d'une Inspection des Services placée sous l'autorité directe du Directeur Général.

Les Directions Urbaine et Provinciales des Impôts disposent, chacune, d'une Inspection des Services.

1.1.5. ORGANIGRAMME DE LA DGI



SECTION 2. LES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 2.1. HISTORIQUES DE LA DGI

La Direction Générale des Impôts (DGI) est créée pour assumer toutes les missions dévolues à une administration fiscale moderne et efficace. Pour répondre à cette ambition, elle est notamment chargée :

- De la conception et de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière fiscale, domaniale et foncière, ainsi que des instructions générales nécessaires à leur application ; - De la collecte des éléments nécessaires à la détermination de l'assiette de l'impôt ;

- De la gestion du fichier des contribuables ;

- De la liquidation et du contrôle des impôts, droits, redevances et taxes de toutes natures, créés

par la loi et prélevés au profit de l'État, des collectivités ou d'autres organismes ;

- Du contrôle des déclarations fiscales, des titres de perception des impôts, droits, redevances et

taxes et des vérifications des comptabilités ;

- Du recouvrement des impôts, droits, redevances et taxes relevant de sa compétence ;

- Du traitement des réclamations et du contentieux en matière fiscale, domaniale et foncière ;

- Du dégrèvement des impôts et taxes dans la limite des délégations accordées par le ministre en

charge des finances et du budget ;

- De l'enregistrement des actes et des opérations assujettis à cette formalité ou soumis

volontairement à ladite formalité ;

- De l'immatriculation des immeubles ainsi que de l'inscription des actes ou décisions concernant

les immeubles immatriculés ;

- De l'organisation et du contrôle des opérations et des procédures relatives à l'attribution ou à la

concession des terrains relevant du domaine public ou du domaine privé de l'État ;

- De la publicité et de la conservation des droits réels immobiliers ainsi que de leur inscription au

livre foncier ;

- De la radiation des inscriptions, mentions et pré notations faites au livre foncier ;

- De l'établissement et de la délivrance des titres relatifs à la propriété foncière ainsi que des

copies de ces titres dans les conditions fixées par la loi ;

- De la conception et de la mise à jour du fichier foncier ;

- De l'administration et de la gestion des biens relevant du domaine public ou du domaine privé

de l'Etat ;

- De la représentation de l'État devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire dans

le contentieux fiscal, domanial et foncier, en collaboration avec l'agence judiciaire du trésor ;

- De la gestion des personnels et des effectifs exerçant dans ses services ainsi que de la gestion

des moyens mis à sa disposition ;

- De la représentation du ministère en charge des finances et du budget, en relation avec les autres

services compétents, dans la négociation des conventions et traités sur la fiscalité et sur les

questions relevant de ses attributions ;

- De la participation aux séminaires, ateliers, colloques et conférences portant sur la fiscalité et

sur les questions relevant de ses attributions ;

- De l'élaboration et de l'application de certaines réglementations à caractère économique

concernant les activités ou produits par ailleurs soumis à des droits indirects.

Ces missions sont réparties et assurées, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées, par les différents services qui composent la DGI, à savoir :

? Les Services d'appui ;

? Les Services Centraux ; ? Les Services territoriaux.

2.2. ROLE DE LA DGI

La Direction Générale des Impôts a pour rôle :

· L'élaboration, la coordination et la supervision des procédures contentieuses sur l'ensemble du territoire nationale ;

· Le suivi des instances en cours dans les cas de recours juridictionnel en matière fiscale

· L'assistance, le cas échéant, des services opérationnels dans le traitement des dossiers importants

2.3. LES PRINCIPALES ATTRIBUTIONS ESSENTIELLES DE LA DGI

· Préparer le budget de l'Administration interne du Ministère ;

· Assurer la gestion du personnel ;

· Pourvoir l'Administration en fournitures et équipements ;

· Etablir l'inventaire annuel de biens et équipements du Ministère et veiller à leur entretien.

CHAPITRE III : ANALYSE DES DONNEES SUR L'IMPACT DE L'IMPOT FONCIER

Ce chapitre est consacré à l'analyse et la présentation des données, ensuite à l'interprétation économique des données.

SECTION 1 : PRESENTATION ET TRAITEMENT DES DONNEES

1.1. BUDGET DES RECETTES DGI 2015

La Loi de finances n° 14/027 du 31 décembre 2014 pour l'exercice 2015, assigne à la DGI des recettes hors Pétroliers producteurs de l'ordre de CDF 2.374.764.594.071,00. Ces prévisions des recettes sont éclatées comme suit :

? Prévisions des recettes hors TVA : CDF 1.586.587.941.231,00 ? Prévisions des recettes TVA : CDF 788.176.652.840,00

Par rapport aux assignations budgétaires de l'année 2014 de l'ordre de CDF 1.958.643.743.484,52, ces prévisions connaissent un taux d'accroissement de 21,25%.

1.2. EXECUTION DU BUDGET DES RECETTES DES IMPOTS

A fin 2015, les recettes hors Pétroliers producteurs de la DGI comptabilisées se chiffrent à CDF 1.930.024.883.740,59 réparties comme suit :

? Recettes hors TVA comptabilisées : CDF 1.290.029.671.241,56 ? Recettes TVA comptabilisées : CDF 639.995.212.499,03

Par rapport aux prévisions budgétaires de la période de CDF 2.374.764.594.071,00, Il se dégage un écart négatif de CDF 444.739.710.330,41, soit un taux d'exécution de 81,27%.

1.2.1. Exécution du Budget des recettes par nature d'impôt

De manière synthétisée en grandes rubriques budgétaires, la situation se présente suivant le tableau ci-dessous :

NATURE	PREVISIONS	REALISATIONS	ECART	TAUX D'EXEC	TAUX DE PART.
Impôts sur les rémunérations	772 830 398 551,00	563 575 108 563,72	-209 255 289 987,28	72,92%	29,20%
Impôts sur les bénéfices et profits et sur les revenus des capitaux mobiliers	759 415 304 467,00	709 095 298 194,45	-50 320 006 272,55	93,37%	36,74%
IMPÔTS ET TAXES SUR LES BIENS ET SERVICES	788 176 652 840,00	640 137 788 005,74	-148 038 864 834,26	81,22%	33,17%
AUTRES RECETTES	54 342 238 213,00	17 216 688 976,68	-37 125 549 236,32	31,68%	0,89%
TO TAL	2 374 764 594 071,00	1 930 024 883 740,59	-444 739 710 330,41	81,27%	100,00%

Source : Rapport annuel des activités de la Direction Générale des impôts - Exercice 2015 Nous allons représenter ce tableau graphiquement pour la bonne compréhension : Graphique 1 : Répartition budgétaire 2015



Impôts sur les rémunérations

REPARTITION DES GRANDES MASSES BUDGETAIRES AUX REALISATIONS DE LA DGI EN 2015

IMPÔTS ET TAXES
SUR LES BIENS ET
SERVICES

AUTRES RECETTES

Impôts sur les
bénéfices et profits
et sur les revenus

des capitaux

mobiliers

Source : Rapport annuel des activités de la Direction Générale des impôts - Exercice 2015 ? Commentaire : Il ressort des tableaux et graphique ci-dessus les constats ci-après :

1. les impôts directs constitués de l'impôt sur les bénéfices et profits et de l'impôt sur les revenus des capitaux mobiliers ainsi que de l'impôt sur les rémunérations ont participé respectivement dans les recettes globales à hauteur de 36,74% et 29,20% ;

2. les impôts indirects constitués de la TVA et des recettes accidentelles de l'ICA et autres sont intervenus respectivement à raison de 33,17% et 0,89%. Il sied de signaler que les recettes TVA nette en régime intérieur de l'année 2015 sont de l'ordre de CDF 639.995.212.499,03 dont CDF 617.247.229.158,68 sur les déclarations auto-liquidatives et CDF 22.747.983.340,35 sur les AMR A.

1.2.2.1. Justification du niveau d'exécution du Budget des recettes des Impôts 2015

La hauteur des prévisions de recettes est fixée sur base des hypothèses portées par les éléments du cadrage macroéconomique (taux de croissance, taux de change moyen, taux de change fin période, taux d'inflation, déflateur du PIB), lesquelles définissent, de manière prévisionnelle, le contexte susceptible de prévaloir au cours de l'année de réalisation des recettes. Cependant, il s'observe généralement des écarts entre les paramètres macroéconomiques ainsi projetés et ceux effectivement observés au cours de l'année de réalisation des recettes. Cette situation qui est exogène aux Régies constitue le premier niveau d'explication de la non-réalisation de certaines rubriques des recettes eu égard au caractère généralement optimiste du cadrage prévisionnel

1.2.2. Mission de contrôle fiscal

L'Administration des Impôts à le pouvoir de vérifier, sur pièces et sur place, l'exactitude des déclarations de tous les impôts et autres droits dus par les redevables. Au premier degré, seules les structures de contrôle externe de la Direction Générale des Impôts disposent du pouvoir d'exercer le contrôle fiscal. La programmation se fait sur base de Notes de Service reprenant les sociétés et personnes physiques autorisées à être contrôlées sur place.

1.3.Exécution du Budget des recettes par nature d'impôt 2016

De manière synthétisée en grandes rubriques budgétaires, la situation se présente suivant le tableau ci-dessous :

NATURE	PREVISIONS	REALISATIONS	ECART	TAUX D'EXEC	TAUX DE PART.
Impôts sur les rémunérations	633 762 332 654,00	552 272 198 412,68	-81 490 134 241,32	87,14%	32,87%
Impôts sur les bénéfices et profits et sur les revenus des capitaux mobiliers	436 500 884 210,00	467 230 322 913,31	30 729 438 703,31	107,04%	27,80%
IMPÔTS ET TAXES SUR LES BIENS ET SERVICES	628 274 872 672,00	619 258 832 928,78	-9 016 039 743,22	98,56%	35,85%
AUTRES RECETTES	38 986 536 726,00	41 648 861 425,81	2662324699,81	106,83%	2,48%
TO TAL	1737 524 626262,00	1 680410215680,58	-57114410581,42	96,71%	100,00%

Nous allons représenter ce tableau graphiquement pour la bonne compréhension :

Graphique 2 : Exécution du Budget des recettes par nature d'impôt 2016



IMPÔTS ET TAXES
SUR LES BIENS ET
SERVICES

REPARTITION DES GRANDES MASSES
BUDGETAIRES AUX REALISATIONS DE LA DGI

EN 2016

AUTRES RECETTES

Impôts sur les
bénéfices et profits
et sur les revenus

des capitaux mobiliers

Impôts sur les rémunérations

Source : Rapport annuel des activités de la Direction Générale des impôts - Exercice 2016 ? Commentaire : Il ressort des tableaux et graphique ci-dessus les constats ci-après :

1) les impôts indirects constitués de la TVA et des recettes accidentelles de l'ICA et autres sont intervenus respectivement à raison de 36,85% ;

2) les impôts directs constitués de l'impôt sur les rémunérations ainsi que de l'impôt sur les bénéfices et profits et de l'impôt sur les revenus des capitaux mobiliers ont participé respectivement dans les recettes globales à hauteur de 32,87% et 27,80% ;

3) les autres recettes ont participé à 2,48% dans les recettes globales. Il sied de signaler que les recettes TVA nette en régime intérieur de l'année 2016 sont de l'ordre de CDF 619 211 711 310,32 dont CDF 561 365 656 409,20 sur les déclarations auto-liquidatives et CDF 57 846 054 901,12 sur les AMR A.

1.3.1. Justification du niveau d'exécution du Budget des recettes des Impôts pour l'année 2016

La hauteur des prévisions de recettes est fixée sur base des hypothèses portées par les éléments du cadrage macroéconomique (taux de croissance, taux de change moyen, taux de change fin période, taux d'inflation, déflateur du PIB et PIB nominal), lesquelles définissent, de manière prévisionnelle, le contexte susceptible de prévaloir au cours de l'année de réalisation des recettes.

Cependant, il s'observe généralement des écarts entre les paramètres macroéconomiques ainsi projetés et ceux effectivement observés au cours de l'année de réalisation des recettes. Cette situation qui est exogène aux Régies constitue le premier niveau d'explication de la non-réalisation de certaines rubriques des recettes eu égard au caractère généralement optimiste du cadrage prévisionnel.

1.4.Budget des recettes DGI 2017

La Loi de finances n° 17/005 du 23 juin 2017 pour l'exercice 2017 assigne à la DGI des prévisions des recettes de l'ordre de CDF 2 803 704 088 791,00 éclatées comme suit :

? Prévisions des recettes hors TVA : CDF 1 751 426 429 094,49

? Prévisions des recettes TVA : CDF 955 766 443 419,51

? Prévisions IBP des Pétroliers producteurs : CDF 96 511 216 277,00

Comparées aux assignations budgétaires contenues dans la Loi de finances rectificative pour l'année 2016 de l'ordre de CDF 1 798 335 422 991,00, ces prévisions connaissent un taux de croissance nominal de 55,91 %, dû notamment à la reprise des activités par certaines entreprises minières, à l'augmentation du prix du baril ainsi qu'à la mise en oeuvre des mesures législatives et administratives devant améliorer l'assiette imposable.

Pour la réalisation des prévisions des recettes des Impôts en 2017, les principales mesures ci-après ont été préconisées :

1.4.1. Mesures législatives

La révision du chiffre d'affaires des entreprises de petite taille dans la fourchette de CDF 10 000 000 à CDF 80 000 000.

1.4.2. Exécution du Budget des recettes des impôts

A la clôture de l'année 2017, les recettes de la DGI comptabilisées se chiffrent à CDF 2 270 835 069 155,96 réparties comme suit : Par rapport aux prévisions budgétaires de l'année de CDF 2 803 704 088 791,00, Il se dégage un gap de CDF 532 869 019 635,04, soit un taux d'exécution de 80,99 %.

Recettes hors TVA :	CDF 1 490 818 240 055,03
Recettes TVA :		CDF 705 627 935 299,98

Recettes IBP des Pétroliers producteurs : CDF 74 388 893 800,95

Impôts gérés par la DGI :

1. L'impôt sur les bénéfices et profits (IBP)

2. L'impôt professionnel sur les rémunérations (IPR)

3. L'impôt exceptionnel sur les rémunérations du personnel expatrié (IERE)

4. L'impôt sur les revenus des capitaux mobiliers ou l'impôt mobilier (IM)

5. L'impôt professionnel sur les prestations de services de non-résidents

6. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

1.5. BUDGET DES RECETTES DE LA DGI POUR L'EXERCICE 2018

La Loi de finances n° 17/014 du 24 décembre 2017 pour l'exercice 2018 a assigné à la DGI des prévisions de recettes globales de CDF 2.809.952.033.191,05, éclatées comme suit :

· Prévisions des recettes hors TVA : CDF 1.820.159.047.262,55

· Prévisions des recettes TVA : CDF 880.721.978.856,49

· Prévisions IBP des Pétroliers producteurs : CDF 109.071.007.072,00

1.5.1. Exécution du Budget des recettes des impôts

A la clôture de l'année 2018, les recettes globales de la DGI comptabilisées se chiffrent à CDF 3.770.499.875.416,31, réparties comme suit :

· Recettes hors TVA : CDF 2.725.052.503.288,28

· Recettes TVA : CDF 939.201.951.475,04

· Recettes IBP des Pétroliers producteurs : CDF 106.245.420.652,99

Par rapport aux prévisions budgétaires de l'année de CDF 2.809.952.033.191,05, Il se dégage une différence positive de CDF 960.547.842.225,26, soit un taux d'exécution de 134,18 %.

1.5.2. Exécution du Budget des recettes par nature d'impôt

De manière agrégée, la situation se présente, par grandes masses d'impôts, dans le tableau ci-dessous :

NATURE		PREVISIONS				RECETTES COMPTABILISEES						ECART			TAUX D'EXEC	TAUX DE PART.
Impôts sur les rémunérations		851	533	602	133,87		912	603	308	483,07	61	069	706	349,20	107,17%	24,20%
Impôts sur les bénéfices et profits et sur les revenus des capitaux mobiliers		928	270	932	955,11	1	742	852	510	758,93	814	581	577	803,82	187,75%	46,22%
PAIEMENTS RESIDUELS ICA					0,00			118	407	414,49		118	407	414,49	100,00%	0,00%
AUTRES RECETTES		40	354	512	173,57		69	478	276	631,79	29	123	764	458,22	172,17%	1,84%
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE		880	721	978	856,49		939	201	951	475,04	58	479	972	618,55	106,64%	24,91%
IBP DES PETROLIERS PRODUCTEURS		109	071	007	072,00		106	245	420	652,99	-2	825	586	419,01	97,41%	2,82%
RECETTES GLOBALES	2	809	952	033	191,05	3	770	499	875	416,31	960	547	842	225,26	134,18%	100,00%

Source : Rapport Annuel DGI 2017

La situation est représentée graphiquement de la manière ci-dessous :

Graphique 3 : Exécution du Budget des recettes par nature d'impôt 2018



AUTRES RECETTES

PAIEMENTS RESIDUELS ICA

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

IMPÔTS SUR LES
BENEFICES ET
PROFITS ET SUR LES
REVENUS DES
CAPITAUX MOBILIERS

IBP DES
PETROLIERS
PRODUCTEURS

IMPÔTS SUR LES REMUNERATIONS

Source : RAPPORT ANNUEL DGI 2017

? Commentaire :

De la lecture des tableaux des recettes et graphique ci-dessus, il ressort les constats suivants :

1. Les impôts directs, constitués d'une part de l'impôt sur les rémunérations et d'autres part de l'impôt sur les bénéfices et profits et sur les revenus des capitaux mobiliers, ont participé respectivement dans les recettes globales à hauteur de 24,20 % et 46,22% ;

2. Les impôts indirects, constitués de la TVA et des recettes résiduelles de l'ICA, sont intervenus à raison de 24,91% ;

3. Les autres recettes ont participé à hauteur de 1,84% dans les recettes globales

4. L'IBP des Pétroliers producteurs intervient à hauteur de 2,82% dans les réalisations globales de l'année.

CONCLUSION GENERALE

En outre, il sied de signaler que sur les recettes TVA recouvrés en 2018 de CDF 939.201.951.475,04, CDF 900.150.106.885,93 proviennent des déclarations auto-liquidatives et CDF 39.051.844.589,11 des AMR A.

Nous voici au terme de notre travail de fin de cycle qui porté sur « l'impôt foncier et son impact sur le budget du Haut-Katanga », pour une période allant de 2015 à 2018 mais en utilisant juste le résultat de 2015 à 2017. Au travers de ce thème, notre préoccupation majeure était celle de savoir, en premier lieu, les stratégies qu'il faut envisager pour que les recettes fiscales recensées par la DPI/Haut-Katanga puissent renflouer la caisse de l'Etat, en second lieu, de savoir, si l'impôt foncier contribue d'une manière importante au développement de la province du Haut-Katanga. Au travers de cette problématique, il en découle les hypothèses selon lesquelles en réponse à la première préoccupation, La conscientisation et la sensibilisation des contribuables sur le caractère obligation de l'impôt, un comité changé d'enquête pour la contre vérification. Et quant à la deuxième préoccupation, nous supposons que tout pays aspire à une certaine élévation de son niveau de vie, à un certain développement, à un certain épanouissement, à certaine croissance pour atteindre son point de satiété visé. Cependant, pour arriver à cette fin, l'Etat est appelé à trouver des moyens suffisants pouvant lui permettre de cumuler le plus des ressources financières dont il a besoin pour le développement communautaire, cela, par l'intermédiaire des entités qui le représentent.

L'année 2015 sera retenue comme celle où la Direction Générale des Impôts a, pour la toute première fois de son histoire, dépassé le seuil de l'équivalent de 2 milliards de dollars américains de recettes, après celui de 1 milliard franchi en 2011. Ce résultat est réalisé en partie grâce aux recettes relatives à l'impôt sur les bénéfices et profits des entreprises du secteur minier. En ce qui concerne la gestion de l'impôt, l'année 2015 sera marquée comme l'année d'aboutissement d'une réforme importante initiée par le Gouvernement de la République et saluée par la Fédération des Entreprises du Congo.

Dans ce contexte, la DGI a réalisé des recettes, hors pétroliers producteurs, de CDF 1.930.024.883.740,59 contre des assignations budgétaires de CDF 2.374.764.594.071,00, soit un taux d'exécution de 81,27%, Aucune entrée de table des matières n'a été trouvée. L'accroissement enregistré est de 13,89%.

Pourtant, La Loi de finances n° 15/021 du 31 décembre 2015 pour l'exercice 2016 inscrit l'exécution du budget de l'année 2016 dans l'optique de la poursuite de la mise en oeuvre du Programme d'Action du Gouvernement(PAG). Elle assigne à la DGI des recettes de l'ordre de CDF 2 296 008 250 067,00.

Cependant, le cadre macroéconomique qui avait servi de base à l'élaboration de la Loi de finances initiale de l'exercice 2016 a subi des modifications majeures, en raison principalement de l'évolution négative de la situation économique internationale due à la baisse de cours des matières premières notamment le cuivre, le cobalt, le pétrole brut, sur le marché international. Cette situation a impacté négativement l'exécution du budget à mi-parcours et a nécessité la révision des prévisions budgétaires initiales afin d'assurer la crédibilité du budget. Au terme de la Loi rectificative de finances

n° 16/006 du 29 juin 2016 pour l'exercice 2016, les prévisions des recettes de l'Etat sont revues à la baisse à CDF 6 694,5 milliards contre CDF 8 476,4 milliards de la Loi des finances initiale, soit un taux de régression de 21,02%. Ainsi donc, les prévisions des recettes des impôts sont ramenées à CDF 1 737,5 milliards contre CDF 2 296,0 milliards du budget initial, soit 24,32% de régression.

Dans ce contexte, la DGI a réalisé des recettes, hors Pétroliers producteurs, de CDF 1 680 410 215 680,58 contre des assignations budgétaires de CDF 1 737 524 626 262,00, soit un taux d'exécution de 96,71%, dégageant un gap de CDF 57 114 410 581,42.

A la clôture de l'année 2017, la DGI a réalisé des recettes, hors IBP des Pétroliers producteurs, de CDF 2 196 446 175 355,01 contre des assignations budgétaires de CDF 2 707 192 872 514,00, dégageant un gap de CDF 510 746 697 158,99 et un taux d'exécution de 81,13 %. Comparativement aux recettes de l'année 2016 de CDF 1 680 410 215 680,58, il s'observe une progression de 30,71 %, soit un écart positif de CDF 516 035 959 674,43.

En outre, elle a réalisé CDF 74 388 893 800,95 au titre d'IBP des Pétroliers producteurs, contre les assignations budgétaires de CDF 96 511 216 277,00 dégageant un gap de CDF 22 122 322 476,05 soit un taux d'exécution de 77,08 %. Tout compte fait, la DGI a réalisé, au cours de l'année 2017, les recettes globales de CDF 2 270 835 069 155,96 contre les assignations budgétaires de CDF 2 803 704 088 791,00, soit un taux d'exécution de 80,99%.

L 'année 2018 restera gravée dans les annales de la Direction Générale des Impôts (DGI) comme une année des auspices d'une performance accrue de mobilisation des recettes fiscales grâce aux conditions favorables créées à travers les efforts inlassables de paix et de concorde nationales du Gouvernement de la République d'une part, et d'autre part à l'abnégation de son personnel motivé par la matérialisation des objectifs que l'équipe dirigeante s'est assignée depuis sa nomination par Ordonnance présidentielle n° 16/095 du 11 novembre 2016,

BIBLIOGRAPHIE

OUVRAGE

1. LEILA ALI ET PATRICK VILLIEU 2016, Evasion fiscale et croissance : un cadre théorique simple

2. GBEWOPO ATTILA ET GERARD CHAMBAS ET JEAN-LOUIS COMBES 2009 : Corruption et mobilisation des recettes publiques une analyse économétrique

3. JEAN-EDOUARD COLLIARD ET CLAIRE MONTIALOUS 2007 : Regards croisés sur l'économie

4. KALINA KOLEVA ET JEAN-MARIE MONNIER 2009 : La représentation de l'impôt dans l'analyse économique de l'impôt et dans l'économie des dispositifs fiscaux

5. PASCAL SEM MBIMBI 2019-2020 : Méthode de recherche scientifique

6. THONY 1970 Dans la méthodologie de recherche scientifique

7. M'BAYO MAURICE LAKI : Comprendre la gestion d'entreprise par ses modes, une introduction aux sciences économiques et de gestions, les éditions 2014

8. JOSE MWANIA 2020 : Théorie de finance publique

9. MEDARD NGUBA MUNDALA ET MADI MOMBO CD 2019-2020 : Cours de statistique descriptive II.

10. GRAWITZ MADELEINE 1993 : Méthodes des sciences sociales, Paris, Dalloz

11. THOMAS PIKETTY 1997 : L'économie des inégalités

TABLE DES MATIERES

EPIGRAPHE I

DEDICACE II

REMERCIEMENTS III

AVANT PROPOS IV

LISTE DES SIGLES ET ABBREVIATIONS V

INTRODUCTION 1

1.PHENOMENE OBSERVE Erreur ! Signet non défini.

2.PRESENTATION DU SUJET Erreur ! Signet non défini.

3.REVUE LITTERATURE Erreur ! Signet non défini.

4.PROBLEMATIQUE Erreur ! Signet non défini.

5.HYPOTHESE DU TRAVAIL Erreur ! Signet non défini.

6.CHOIX ET INTERET DU SUJET Erreur ! Signet non défini.

6.1.Intérêt scientifique Erreur ! Signet non défini.

7.LA DELIMITATION Erreur ! Signet non défini.

8.LA METHODOLOGIE DE RECHERCHE Erreur ! Signet non défini.

8.1.Méthodes de recherche Erreur ! Signet non défini.

8.1.1.Méthode Systématique Erreur ! Signet non défini.

8.1.2.Méthode Statistique Erreur ! Signet non défini.

8.1.3.Méthode Inductive Erreur ! Signet non défini.

8.2.Techniques de recherche Erreur ! Signet non défini.

8.2.1.Technique Documentaire Erreur ! Signet non défini.

8.2.2.Technique D'observation Erreur ! Signet non défini.

9.LA SUBDIVISION DU TRAVAIL Erreur ! Signet non défini.

CHAPITRE I. CONSIDERATIONS GENERALES 10

SECTION 1. Définition des concepts de base 10

1.1. Impôt 10

1.2. Impôt Foncier 10

1.2.1. Classification des impôts 11

1.2.1.1 Impôt Directs 11

1.2.1.2. Impôt Indirects 11

1.3. Budget 11

1.3.1. Fonctions du Budget 12

1.3.2. Avantages du Budget 12

SECTION 2. Présentation du système fiscal Congolais 12

2.1. Aperçu historique sur le système fiscal Congolais 12

2.1.1. Caractéristique du système . 13

2.1.2. Importance et rôle de la fiscalité Congolaise	.13
2.1.2.1. Au plan économique	14
2.1.2.2. Au plan social	..14
2.1.3. Exécution du budget	16
2.1.4. Nuance entre l'impôt et la taxe	16
2.1.4.1. L'impôt et ses caractéristiques	16
2.1.4.2. La taxe	16
1. La DIRECTION DES RECETTES DU HAUT-KATANGA	17
1.1. MISSION DE LA DRHKAT	17
1.2. NATURE JURIDIQUE DE LA DRHKAT	..17

SECTION 2. ORGANISATION FONCTIONNELLE ET STRUCTURELLE DE LA DRHKAT.....18

2.1. STRUCTURE ET FONCTION DE LA DRHKAT 2.1.1. Sous-directions des activités techniques	.18 18
2.1.2. Sous-directions Administratives et Financières	..18
2.1.3. Sous-directions d'exploitation port de Boma	.19
CHAPITRE II. PRESENTATION DU CHAMPS EMPIRIQUES	19
SECTION 1. PRESENTION DU CHAMPS EMPIRIQUES	19
1.1. Fonctionnement de la DGI	19
1.1.1. LA DGI	19
1.1.2. MISSION DE LA DGI	23
1.1.3. MISSION D'ASSIETTE DE LA DGI	23
1.1.4. ORGANISATION DE LA DGI	23
1.1.5. ORGANIGRAMME DE LA DGI	24
SECTION 2. LES ATTRIBUTIONS DE LA DGI	24
2.1. HISTORIQUE DE LA DGI	24
2.2. ROLE DE LA DGI	27
2.3. LES PRINCIPALES ATTRIBUTIONS ESSENTIELLES DE LA DGI	.27
CHAPITRE III. ANALYSE DES DONNEES DE L'IMPACT DE L'IMPOT FONCIER		....28
SECTION 1. PRESENTATION ET TRAITEMENT DES DONNEES		28
1.1. BUDGET DES RECETTES DGI 2015		28
1.2. EXECUTION DU BUDGET DES RECETTES DES IMPOTS		28
1.2.1. Exécution du budget des recettes par nature d'impôt		28
1.2.1.1. Justification du niveau d'exécution		29
1.2.2. Mission de contrôle fiscal		.29

1.3. EXECUTION DU BUDGET DES RECETTES DES IMPOTS 2016 30

1.3.1. Justification du niveau d'exécution 2016 31

1.4. BUDGET DES RECETTES DGI 2017 31

1.4.1. Mesures législatives 32

1.4.2. Exécution du budget 32

1.5. BUDGET DES RECETTES DGI POUR L'EXERCICE 2018 32

1.5.1. Exécution du budget des recettes .32

1.5.2. Exécution du budget des recettes par nature d'impôt 2018 33

CONCLUSION GENERALE 35

BIBLIOGRAPHIE 37

TABLE DES MATIERES 38