Les aspects pénaux dans les actes de l'état civil et leurs incidence sur les droit successorale en rdc. cas de la contrainte dans le consentement

§1 LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Les époux s'orientent vers un divorce par consentement mutuel lorsqu'ils sont d'accord sur les principes et conséquences d'un divorces et ce divorce ne guère prononcé sur l'aveu, par les époux de fait précèdent de l'un et l'autre et rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Par consentement mutuel, divorce demandé conjointement par deux époux et qui s'attende non seulement sur la rupture du mariage, mais sur les effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce^30(*).

CONDITIONS DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Ce divorce suppose que les époux soient d'accord sur la rupture du mariage et ses conséquences. Ce divorce est envisageable immédiatement après la célébration du mariage. (Contrairement aux autres divorces)

AVANTAGE

Il est peu couteux : les époux peuvent faire appel au même avocat. En cas de désordre quant à une conséquence du divorce comme la résidence des enfants, les époux devront reprendre chacun un avocat. Le fait de dépenser pour un avocat par consentement mutuel varie en fonction des honoraires des avocats. Il arrive fréquemment que les avocats adaptent leurs honoraires en fonction de la situation des époux.

Il est rapide : une seule comparution devant le juge est nécessaire dans le cas le plus simple si les époux n'ont pas des biens communs et qu'ils sont d'accord sur tous les points avant de prendre rendez-vous avec un avocat il faudra compter 3 mois environs, le délai de convention par le tribunal est d'un à deux mois, la procédure peut, toutefois, être alourdir lorsqu'il fait liquidé le régime matrimonial (bien immobilier, dette et crédit).

Le divorce par consentement mutuel est le plus rapide et moins contentieux, le parties n'ont pas affaire connaitre au juge les raisons de leurs décisions et doivent régler les conséquences de leurs séparations elles-mêmes, cela supposé que les époux faisant preuve de maturité et soient en pleine capacité de leurs moyens, qui interdit ce droit aux majeures protégé^31(*).

En claire c'est un divorce sur demande conjointe des époux c'est-à-dire ces époux demande ensemble le divorce, sans avoir à en affaire les causes^32(*).

Les consentements des époux au divorce sont formalisés dans un projet de conviction qu'ils doivent soumettre au juge. Cette convention règle les conséquences du divorce, spécialement la question de bien, du logement, du maintien d'une solidarité familiale post-mariage, usage du nom par la femme de son ancien mari, aujourd'hui de l'un des ex époux par l'autre, les modalités relatives à l'entretien et à l'éducation des enfants etc... l'aptitude des époux à consentir au divorce suppose qu'ils soit apte à organiser les conséquences de leurs choix au demeurant ils ne sont pas seuls puisque la présomption est obligatoire^33(*).

En définitive, le divorce peut être décidé d'un commun accord par les époux, soit parce que ils y ont mutuellement consenti, il s'agit du divorce par consentement mutuel anciennement appel divorce sur demande conjoint.

§2. DIVORCE ACCEPTE

Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux- ou par le deux lorsqu'ils acceptent les principes de la rupture du mariage, sans considération de fait à l'origine de cette rupture^34(*).

Dans ce divorce nous pouvons retenir, l'acceptation par les deux époux devant le juge, alors, le divorce est prononcé sans qu'il ait à statuer sur la répartition des torts et produit les effets d'un divorce aux torts partagés.

Ce types de divorces reposent sur la reconnaissance d'échec objectif du mariage par les époux il est aussi une sortes des divorces résignation. Et la procédure de demande de l'un est accepter par l'autre et peut protectrice des intérêts du défendeur en raison de sa rapide. Il ne dispose d'aucun délai de réflexion et plus souvent pressé son conjoint et à un moment de détresse, il se résigne à accepter sans comprendre toujours l'importance de ce qu'il fait^35(*).

* ³⁰ GERARD CORNU : Vocabulaire juridique, 1è éd, 1987, 9è éd. Mis à jour Quadrige Aout 2011, p. 360

* ³¹ MAJORIE BRUSORIO-AILLAUD, op cit, p. 220

* ³² FABIENNE JAULT-SESEKE : Droit civil les personnes, la famille, les incapables, Dalloz 8è éd.2012, p. 101

* ³³ MELINA DOUCHY, op cit 338

* ³⁴ Idem

* ³⁵ MELINA DOUCHY : op cit 339