L'efficacité des moyens de lutte contre la fraude fiscale au Burkina Faso: cas de la facture normalisée

I.1.1.2. La sensibilisation des consommateurs finaux

La notion de consommateur final désigne une personne qui utilise un service ou achète un bien pour son usage¹¹⁰. Selon l'article 562 du CGI, « les industriels, commerçants, prestataires de services ainsi que les établissements publics ayant des activités à caractère industriel ou commercial sont tenus de délivrer une facture à leur client¹¹¹, quel que soit leur régime d'imposition ». De cette disposition, il ressort que les redevables susmentionnés de l'obligation de délivrance de la facture normalisée doivent la délivrer à tout type de client sans distinction aucune. Tout client de ces redevables a donc droit à une facture normalisée, y compris les consommateurs finaux. Pourtant, certaines entreprises, pour des raisons inavouées ne délivrent pas de facture normalisée au consommateur final. Ces entreprises traitent différemment deux catégories de clients. La première catégorie est celle des entreprises qui contractent pour les besoins de leurs activités professionnelles et à qui elles délivrent systématiquement des factures normalisées avec apposition de stickers. La deuxième catégorie concerne les consommateurs finaux à qui elles délivrent des reçus, à la place des factures normalisées¹¹². Du reste, ces derniers ne réclament généralement pas les factures qui leur sont dues et se contentent des reçus qui leurs sont délivrés. Cette situation peut s'expliquer par le fait que pour le consommateur final, la facture normalisée semble ne pas présenter un grand intérêt. Or, en plus de garantir son droit de propriété sur le bien acheté, le fait pour le consommateur final de réclamer une facture normalisée lui permet de s'assurer que la TVA qu'il paye sera effectivement reversée dans les caisses de l'État et non à enrichir un contribuable indélicat.

La non-délivrance de factures normalisées aux consommateurs finaux constitue pourtant un important moyen de fraude fiscale. En effet, une vente de bien ou une prestation de service qui n'a pas donné lieu à facture alors qu'elle l'aurait dû, est une opération occulte. Elle est facilement dissimulable par le contribuable et difficilement traçable par l'administration fiscale. Cette situation est de nature à inciter le contribuable à ne pas déclarer à l'administration fiscale, la partie du chiffre d'affaires qui n'a pas fait l'objet de factures normalisées, soit dans un souci

110 www.cnrtl.fr/définition/consommateur, consulté le 18 avril 2019 à 8 h 13 min.

111 C'est nous qui soulignons.

112 Il faut exclure ici le cas des petits achats qui doivent être enregistrés sur les caisses enregistreuses.

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LANKOANDE Richard

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de fraude fiscale, soit pour éviter les sanctions du non-respect de l'obligation de délivrance de la facture normalisée¹¹³.

Dans ses politiques de lutte contre la fraude fiscale, l'administration fiscale a généralement ignoré le rôle que peut jouer le consommateur final dans la lutte contre la fraude fiscale. Or, la culture de la facturation par ce dernier fait de lui, un partenaire non négligeable de la DGI, dans la lutte contre la fraude fiscale. Au regard de ce qui précède, il est important d'aller vers une sensibilisation des consommateurs finaux afin de les amener à cultiver le réflexe de réclamer une facture pour toutes les fois où ils contractent avec un assujetti à la facture normalisée et à dénoncer tout assujetti qui refuse d'en donner suite favorable. Pour faciliter la dénonciation de tels agissements, la DGI pourrait mettre à la disposition du public, un numéro vert.

La sensibilisation des assujettis et des consommateurs finaux est un pas important dans la mise en oeuvre efficace de la facture normalisée. À cela, il est important d'adjoindre la formation continue des agents vérificateurs.