TITRE I
DES REGLEMENTS GENERALES D'URBANISME
D'AMENAGEMENT URBAIN ET DE CONSTRUCTION
CHAPITRE
DES DISPOSITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SOL
SECTION I
DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : La présente loi
régit l'urbanisme, l'aménagement urbain et la construction sur
l'ensemble du territoire camerounais.'
A ce titre, elle fixe les règles
générales d'utilisation du sol, définit les
prévisions, règles et actes d'urbanisme, organise les
opérations d'aménagement foncier et les relations entre les
différents acteurs urbains.
Article 2 : Le territoire camerounais
est le patrimoine commun de la Nation. L'Etat et les collectivités
territoriales décentralisées en sont les gestionnaires et les
garants dans le cadre de leurs compétences respectives. Les
collectivités : territoriales décentralisées harmonisent,
dans le respect réciproque de leur , autonomie, leurs prévisions
et leurs décisions d'utilisation de l'espace.
Article 3 : L'urbanisme est, au sens
de la présente loi, l'ensemble des mesures législatives,
réglementaires, administratives, techniques, économiques,
sociales et culturelles visant le développement harmonieux et
cohérent des établissements humains, en favorisant l'utilisation
rationnelle des' sols, leur mise en valeur 'et l'amélioration du cadre
de vie, ainsi que le développement économique et social.
Article 4 :
(1) Les établissements humains concernés' par
le présent texte comprennent les centres urbains ou les
communautés rurales concentrées d'au moins deux mille (2 000)
habitants, occupant un espace bâti de façon continue et
manifeste.
(2) Le classement d'un établissement humain en centre
urbain est prononcé par décret.
Article 5 : La délimitation du
périmètre urbain, ainsi que les modifications subséquentes
de celui-ci sont déterminées par un arrêté du
.Ministre chargé des domaines, à l'initiative de l'Etat
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ou de la commune concernée, après avis des
Ministres chargés de l'urbanisme ou des questions urbaines selon le
cas.
Article 6 : Dans les
périmètres considérés, le champ d'application des
règles générales d'utilisation du sol s'étend
à la localisation, à la desserte, à l'implantation et
à l'architecture des bâtiments, au mode de clôture et
à la tenue décente des propriétés foncières
et des constructions.
Article 7 :
(1) L'urbanisme est régi au Cameroun par des
règles générales d'urbanisme et mis en oeuvre par des
documents de planification urbaine, des opérations d'aménagement
et des actes d'urbanisme.
(2) Les formes et conditions d'établissement de ces
documents et de ces actes, ainsi que les .formes et conditions
d'exécution des opérations visées, sont
précisées par voie réglementaire.
Article 8 : Les communes ne
possédant pas de document de planification urbaine en cours de
validité, ou comprenant des zones de leur centre urbain non couvertes
par un plan en vigueur, appliqueront les dispositions prévues aux
règles générales d'urbanisme et de construction
définies dans la section Il ci-après.
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