La présomption d'innocence en cas d'infractions flagrantes en droit procédural congolais

II. HYPOTHESES

L'une de missions essentielles de l'Etat moderne est de maintenir et de restaurer l'ordre public, en punissant les fautes commises sur le territoire qu'il contrôle ou par les personnes qui relèvent de son autorité, chaque fois que ces fautes risquent d'apporter un trouble ou de causer une indignation affectant la paix sociale de la communauté^17(*). Ce qui implique que lors de la commission d'une infraction, deux intérêts à concilier à tout prix entrent en ligne de compte : la défense de la société dont le rétablissement de l'ordre troublé est recherché et la protection de l'individu auteur de l'infraction disposant des droits garantis par la loi au cours de toute la procédure judiciaire.

Cela étant, la présomption d'innocence, même en cas des infractions intentionnelles flagrantes, signifie qu'une personne accusée est présumée ne pas être fautive jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie par un jugement définitif, d'un tribunal compètent et impartial légalement établi.

Suite à notre vie de tous les jours, abandonnés à observer la manière de se comporter dans nos sociétés et les personnes qui animent nos institutions judiciaires, sous nos lunettes juridiques, au lieu et place du mariage, nous sommes spectateurs d'un divorce entre les théories sur la présomption d'innocence face aux infractions flagrantes et les pratiques qui devraient s'appliquer.

Aussitôt qu'une personne est surprise en commission flagrante d'une infraction quelconque, même pas intentionnelle, elle n'est plus la même face à la société. Elle se voit taxée de tous les pires, et s'il y a lieu, les comptes lui sont rendus sur-le-champ même : une façon d'énerver la procédure de flagrance et le droit de la défense, pour ne pas parler des principes directeurs du droit procédural pénal en général.

Qu'elle ait lieu à l'audience ou au cours d'une procédure séparée, la confirmation ou pas d'une présomption suppose une instruction au cours de laquelle on examine les faits et on confronte les preuves réunies par les deux parties. Cette dernière peut s'achever par une ordonnance de non-lieu.

Pour ce faire, la publication donnée à l'accusation sans contrepartie de n'importe quelle manière que ce soit est alors considérée comme une imputation dommageable et est donc dès lors objet des poursuites pénales, devant être initiées par celui à qui le pouvoir d'agir est reconnu et engager ainsi la responsabilité tant pénale que civile de l'infracteur.

III. INTERET DU SUJET

Etant donné que le droit de punir, mieux d'arrêter, de restreindre ou de priver la liberté reconnu aux autorités judiciaires ne peut être conçu sans limites, il nous parait juste au Congo démocratique une justice impartiale et non dépendant qui puisse être à même de garantir les droits des citoyens.

Dans ce travail, notre intérêt est de différentes portées dépendant de la partie visée.

III.1. INTERET SCIENTIFIQUE

Etant donné que la notion de droit pénal et de procédure pénale relevé d'une si grande importance, nous avons jugé bon de présenter au monde scientifique un travail qui lui mettra au parfait en peu de temps de ce que nous avons appris au cours de notre cursus académique. Que donc nos lecteurs s'inspirent de ce travail pour donner au monde ce dont il a besoin : la liberté. Ainsi cette étude porte sur un principe de droit à savoir la présomption d'innocence particulièrement en cas d'infractions flagrantes en droit procédural congolais. D'où c'est le préjudice causé à ce principe qui vaut la peine d'être réparé.

Pour un équilibre dans l'établissement des règles de droit, la constitution du 18 février 2006, ainsi que plusieurs autres instruments juridiques internationaux de droit de l'homme dans leurs dispositions, établissent des règles visant à protéger tout individu présumé auteur d'une infraction. Il déchet dès lors de signaler qu'au moment où un citoyen commet un acte qualifié d'infraction flagrante, il bénéficie d'une série de principes fondamentaux de droit pénal procédural entre autre celui de la présomption d'innocence.

* ¹⁷ Antoine Rubbens, Instruction criminelle et procédure pénale, Bruxelles, Maison Ferdinand, Larcier, 1965, p. 57.