Le processus décisionnel dans la politique étrangère du cameroun: le cas du recours au règlement judiciaire dans le conflit de Bakassi

3. Le règlement judiciaire

Le règlement judiciaire fait partie de la grande famille des procédés pacifiques de règlement des conflits internationaux. La résolution des conflits par des moyens pacifiques a un caractère impératif en droit international²⁴. Elle est affirmée aussi bien par l'article 2, § 3 et le Chapitre VI de la Charte des Nations Unies, que par la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats votée par l'Assemblée Générale des Nations Unies, le 24 Octobre 1970. D'après ce dernier texte : « Tous les Etats doivent régler leurs différends internationaux avec d'autres Etats par des moyens pacifiques... »²⁵.

Le règlement pacifique renvoie à la résolution des conflits internationaux par des procédés exclusifs de tout recours à la force²⁶. Il peut être juridique, dans ce cas, il sera arbitral ou judiciaire, mais il peut également être politique. « Les procédés juridiques et les procédés politiques se différencient les uns des autres par le degré de force de leurs résultats. Les procédés politiques sont entièrement compatibles avec la souveraineté des Etats... Les procédés juridiques limitent au

¹⁸ Traduction de l'anglais : «Decision-making is a process which results in the selection from a socially defined, limited number of problematical, alternative projects of one project intended to bring about the particular future state of affairs envisaged by decision makers», in Richard SNYDER, W.H. BRUCK et Burton SAPIN, Foreign policy decision-making: An approach to the study of international Politics, editions Free Press of Glencoe, United States, 1962, p.90. cité par Maricarmen GONZALEZ CISNERO, 2010, op. cit., p.59.

¹⁹ Janice STEIN, op cit, p. 373.

²⁰ Le terme politique n'est perçu ici, ni au sens de « la sphère politique », ni au sens de « l'activité politique ». Voir Yves MENY, Jean-Claude THOENIG, Politiques Publiques, Paris, PUF, 1989, p.13, pour de plus amples explications.

²¹ Pierre MULLER, Yves SUREL, L'analyse des politiques publiques, Paris, Montchrestien, 1998, p.13.

²² Hilaire De Prince POKAM, Les concepts fondamentaux en science politique, Editions de l'Espoir, 2002, p. 64.

²³ Janice STEIN, op cit, p. 373.

²⁴ NGUYEN QUOC DINH, Droit international public, Paris, LGDJ, 1975, p. 651.

²⁵ Idem.

²⁶ Raymond GUILLIEN et Jean VINCENT (dir.), Lexique des termes juridiques, Paris, Dalloz, 14^ème édition, 2003, p. 496.

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contraire la souveraineté des Etats. Ils conduisent à des solutions basées sur le droit et, en tant que telles, obligatoires pour les parties »²⁷.

Le règlement judiciaire renvoie dans cette étude au recours à la C.I.J. en vue d'une solution pacifique au conflit de Bakassi. La C.I.J. est l'organe judiciaire principal de l'ONU. Elle a été instituée par la Charte des Nations Unies pour atteindre l'un des buts premiers de l'ONU, c'est-à-dire, « réaliser par des moyens pacifiques, conformément aux principes de la justice et du droit international, l'ajustement ou le règlement de différends ou de situations de caractère international susceptibles de mener à une rupture de la paix ²⁸». Son fonctionnement est régi par un Statut qui fait partie de la Charte et par un Règlement qu'elle a adopté. Elle a une double mission : elle règle, conformément au droit international, les différends d'ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats, et elle donne des avis consultatifs sur les questions juridiques que lui posent les organes et les institutions spécialisées de l'ONU dûment autorisées à le faire. Dans le cadre du conflit qui l'a opposé au Nigeria, le Cameroun a requis devant la C.I.J. une procédure contentieuse.