I.4. LA TUTELLE
ADMINISTRATIVE
Dans toute la gestion décentralisée, la tutelle
est comprise comme le contrôle de l'Etat qui garantie l'autonomie
administrative des collectivités locales. Ce contrôle porte
à la fois sur les organes et sur les actes. Généralement,
on passe progressivement d'un contrôle directe au contrôle de
légalité, plus léger et plus responsabilisant basé
sur le seul respect des lois. (KARTHALA P., 2007 :40).
Dans certains pays où l'Etat reste encore très
strict et très étroit, la tutelle administrative s'exerce
à priori sur les autorités locales qui sont tenues de transmettre
leurs actes de gestion aux représentants de l'Etat pour approbation. Ces
derniers sont chargés à ce moment de vérifier la
conformité à la loi les actes en questions. De plus, son
contrôle peut aller de parfois jusqu'à l'appréciation de
leur opportunité. L'approbation de la tutelle est donc la condition de
l'entrée en vigueur des actes des autorités locales(Idem).
I.5. LA DECONCENTRATION
La décentralisation et la déconcentration sont
les deux techniques relevant toutes de la forme unitaire de l'Etat. Cependant,
la déconcentration est une variante de la centralisation, en ce sens
qu'elle s'oppose en principe à la décentralisation car, une bonne
décentralisation ne peut s'opérer sans une
bonnedéconcentration. (DJOLI ESENG J., 2009 :135).
La déconcentration étant une technique de
gestion par laquelle le pouvoir central confère à ses
représentants placés à la tête d'une simple
circonscription administrative ou des divers services, le pouvoir de prendre
certaines décisions importantes. (DJOLI ESENG J., op.cit :137).
Pour MPONGO, la déconcentration apparait comme une
administration constituée par des agents de l'Etat nommés
discrétionnairement par lui, révocable à tout moment et
entièrement soumis à ses ordres. (MPONGO E., 2001 :322).
I.6. LE FEDERALISME
Le fédéralisme est un mode de gestion d'un
Etat, ou un système dans lequel le gouvernement central ou le
gouvernement fédéral partage avec le gouvernement des
collectivités ou fédérés qui forment cet Etat, les
diverses compétences constitutionnelles telles que :
législatives, juridiques et administratives. (Petit Robert,
2010 :1022).
A ce sens, MPONGO estime que, un Etat fédéral
est un gouvernement des collectivités politiques qui abandonnent sur
base égalitaire une partie de leurs compétences au profit de la
communauté, soit comme une union d'Etats au sens de droit interne,
c'est-à-dire constitutionnel, au sein de laquelle une nouvelle
collectivité Etatique se superpose à ces dernières. En
d'autres termes, les Etats qui optent pour le fédéralisme comme
modèle de leur gestion, acceptent de laisser une partie de leurs
prérogatives pour qu'ils soient gérés par un Etat
appelé fédéral qu'ils créent pour leur
intérêt. (MPONGO E., op.cit : 136).
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