Problématique de l'application de la loi de programmation de 26 provinces en RDC. Cas de la province de l'Ituri.

II. IMPACT DE LA DECENTRALISATION OU LA LOI DE PROGRAMATION DES 26 PROVINCES EN RDC.

a) Sur le plan politique

Sur le plan politique, la décentralisation développe l'organisation des entités décentralisées en favorisant l'émergence d'Etat de droit, démocratique et la promotion de droit de l'homme, l'émergence de leaders locaux bien connus de la population locale dans le cadre d'une démocratie de proximité (UNESCO, dans Vadmecum, 2006 : 120 en ligne sur http://www.google.com consulté le 04 Mai 2016 à 10h35').

b) Sur le plan Administratif

Administrativement, la décentralisation développe ou influe sur l'organisation et la gestion des ressources humaines des ETD, en ce qu'elle permet le rapprochement des administrés avec l'administration, diminue la lenteur administrative et fait à ce que la population locale d'être tout près du centre d'impulsion des décisions. En outre, elle permet à l'entité décentralisée d'administrer la population qu'elle maîtrise (Idem) ;

La RDC est un pays offrant d'innombrables opportunités à ceux qui veulent investir réellement, et elle a beaucoup de potentialités naturelles qui peuvent permettre aux entités décentraliser de se développer (en ligne sur http://www.finance-cd//htm consulté le 04 mai 2016 à 10h22').

En effet, l'article 3 de la constitution du 18 février 2006 accorde une personnalité juridique aux ETD, ce qui délégué un pouvoir réel aux autorités locales.

c) Sur le plan économique

La RDC ayant beaucoup des potentialités naturelles pouvant permettre aux entités décentralisées de se développer, la décentralisation améliore l'organisation et la gestion des ressources naturelles, financières et techniques des entités locales en ce sens qu'elle permet aux populations locales et autorités locales de se prendre en charge selon leurs besoins tout en préservant les intérêts locaux. (En ligne sur http://www.viepublique.com/htm consulté le 04 mai 2016 à 11h12').

d) Impact de la décentralisation sur le plan juridique

La décentralisation en RDC est prévue par la constitution du 18 février 2006 mise en application par la loi organique n° 15/004 du 28 Février 2015 portant modalités d'installation de nouvelles provinces. La décentralisation permet le développement sur le plan juridique dans la mesure où les différents textes (constitution, loi organique, règlements sont exécutés sans préjudice d'une certaine disposition.

e) Sur le plan socioculturel

Culturellement, le fait que les membres de la communauté locale se connaissent bien entre eux et connaissent leur culture, la décentralisation permet donc l'émergence de certaines valeurs culturelles locales. Car, l'entité décentralisée devient un cadre d'expression de ces valeurs. La décentralisation permet aux groupes culturellement et socialement marginalisés de participer à la prise des décisions, il faut savoir que ; « la participation sans exclusion de tous les citoyens à l'oeuvre du développement collectif est un principe démocratique au centre de la démocratie locale ». (UNESCO, vad me cum, op.cit. 124 en ligne sur hppt://www.google.com consulté le 04 mai 2016 à 10h35').

A cet effet, les minorités ethniques et les pauvres sont impliqués dans le processus de développement en apportant leur contribution minime soit-elle. De même, la « diversité culturelle est une source de richesse, un facteur de cohésion sociale, de paix et de développement (Idem).

Bref, pour que la décentralisation influe ou ait l'impact réel sur les ETD, les moyens appropriés sont d'une grande importance et d'une nécessité relativement incontestable, à savoir, comme nous l'avons souligné ci-haut, le cadre juridique déjà prêt (la constitution, la loi sur ETD et les différents règlements) des ressources humaines, des cadres compétents, expérimentés, honnêtes, des finances publiques suffisantes et conséquentes.

Toutefois, ces moyens à eux seuls ne suffisent pas d'où, il faut aussi « une bonne gouvernance » et nous retenons de ce qui précède, est la somme du développement, de toutes les ETD font du coup du pays la RDC en général.

II.2. LA DECENTRALISATION EN RDC FACE AUX ELECTIONS

Le cycle électoral congolais vient de prendre un an de retard. Dès janvier 2014, la CENI a repoussé les élections urbaines, municipales et locales en 2015. Dans son nouveau calendrier électoral dévoilé lundi 26 Mai 2014, les élections débuteront le 14 Juin 2015 pour élire les conseillers des communes, des secteurs et des chefferies le 29 août, les conseillers urbains, les bourgmestres et les chefs de secteurs, pour terminer le 15 octobre par les maires et leurs adjoints, chose non effectuée jusqu'à ce jour (en ligne sur http://africarabia.com/wordpress/rd consulté le 04 Mai 2016 à 10h34').

a) La nomination des commissaires spéciaux

Dès Janvier 2014, la CENI avait repoussé les élections urbaines, municipales et locales du fait que la RDC doit faire face aux dépenses liées au cycle électoral, alors disposant que 500 000 Dollards Américains sur 1200 0000 Dollars Américains qu'exige le cycle électoral tel est présenté par le premier ministre de la RDC Augustin MATATA MPONYO que nous avons souligné dans l'une de nos hypothèses, la CENI ne se Senta pas à mesure d'organiser les élections conformément à son calendrier publié, a saisi la cour constitutionnelle le 29 Juillet 2015 par la requête suite à laquelle ladite cour a rendu l'arrêt le 08 Septembre 2015 au n^oR.const.0089/2015 ; considérant les risques d'affaiblissement de l'autorité de l'Etat pour défaut de continuité de fonctionnement des pouvoirs publics et de représentation de l'Etat, en raison de la carence de gouverneur et vice gouverneur dans les nouvelles provinces consécutive à un cas de force majeur y rendant impossible l'organisation dans les délais légaux par la CENI, les élections des gouverneurs et vices gouverneurs.

Suite à cet arrêt de la cour constitutionnelle, le président de la République a pris une ordonnance n^o15/081 du 29 octobre 2015 portant nomination des commissaires spéciaux et commissaires spéciaux adjoints du gouvernement chargés d'administrer les nouvelles provinces.

b) Les élections des gouverneurs des nouvelles provinces

Les élections des gouverneurs et vices gouverneurs des nouvelles provinces ont été prévus le 31 Aout 2015 d'après le calendrier de la CENI mais reportées au 06 Octobre 2015 par le rapporteur de la CENI, Jean Pierre KALAMBA à l'issu d'une plénière de la centrale électorale à Kinshasa dont le dépôt des candidatures prolongé au 21 Aout 2015 du notamment aux difficultés logistiques pour les candidats d'atteindre les circonscriptions électorales. (En ligne sur www.culturecongolaise.com/index.php consulté le 11 Mai 2016 à 06h48').

D'après le calendrier de la CENI réaménagé, les élections des députés provinciaux étaient prévues le 25 Octobre 2015 qui n'a jamais eu lieu et par conséquent, les gouverneurs et les vices gouverneurs ont été élus par les députés dont le mandat est dépassé.

Les élections des gouverneurs des nouvelles provinces persistent flou, comme nous avons souligné ci-haut, ce scrutin a été reporté pour la première fois au 06 Octobre 2015 pour être envoyé aux calendes grecques jusqu'à ce que le nouveau président de la CENI revienne à la charge le 10 Février 2016 retenant cette fois ci la date du 26 Mars 2016 à la quelle s'est tenue les élections des gouverneurs et vices gouverneurs des nouvelles provinces.

Le mandat des députés provinciaux élus en 2006 est arrivé à l'expiration depuis plus de 4 ans en vertu des articles 110 et 197 de la constitution du 18 Février 2006 qui disposent que, « le mandat des députés provinciaux comme celui des députés nationaux et des sénateurs prend fin par l'expiration de la législature d'une part et d'autre par, que les députés provinciaux sont élus au suffrage universel direct ou coptés pour mandat de cinq ans renouvelable. (En ligne sur http:www.acpcongo.com/acp/élection-des-gouverneurs consulté le 11 Mai 2016 à 07h26').

Bref, l'organisation des élections des gouverneurs et les vices gouverneurs est une violation de la constitution en raison de l'expiration de mandat des députés provinciaux qui forment le corps électoral. Pour ces scrutins, s'est vu également l'impossibilité de faire appliquer les articles 165 et 172 de la loi électorale relative au contentieux électoral.