2. POSITION DE PROBLEME
a) LA PROBLEMATIQUE
D'après Jacques Ch., cité par PAUL NDA, la
problématique est un ensemble construit autour d'une question
principale, des hypothèses de recherche et les lignes d'analyses qui
permettront de traiter le sujet choisi. (PAUL NDA., 2006 :43).
La problématique peut être entendue comme un
ensemble des questions qu'une science, qu'un chercheur ou qu'un doctrinaire
veut valablement se poser ou poser à quelqu'un d'autre en fonction de
ses moyens, de son objet d'étude et de ses points de vue pour proposer
une solution aux différents problèmes qui lui sont posés
ou qu'il pose. (DUVERGER M. 1961 :50).
Ce florissant présent travail porte sur « La
problématique de l'application de la loi de programmation de 26
Provinces en République Démocratique du Congo ». Cette
étude analyse les textes légaux qui prévoient et mettent
en application la gestion des entités publiques congolaises et la
situation qui prévaut sur terrain.
La constitution du 18 Février 2006 a crée, en
plus la ville de Kinshasa, vingt cinq provinces dotées de la
personnalité juridique et jouissant de la libre administration ainsi que
de l'autonomie de gestion de leurs ressources économiques, humaines,
financières et techniques.
Au terme de l'article 226 de la constitution, ces vingt cinq
provinces et la ville de Kinshasa devraient être installées
endéans les trente-six mois qui suivent l'installation des institutions
politiques prévues par la constitution, étant entendu que
l'installation du sénat était le point de départ du
délai de la mise en place effective des nouvelles provinces
définies à l'article 2 de la constitution.
A faveur de la révision constitutionnelle
sanctionnée par la loi no11/002 du 20 Janvier 2011, l'article
226 de la constitution a été modifié dans le sens de la
suppression du délai constitutionnel initial, laissant au
législateur le soin d'adopter une loi de programmation
déterminant les modalités d'installation de ces nouvelles
provinces.
La présente loi de programmation a pour objet la mise
en application de la volonté du constituant. Elle fixe un nouveau
calendrier d'installation des nouvelles provinces qui est conçu en deux
phases : la première concerne la ville de Kinshasa et les quatre
provinces actuellement non démembrées à l'occurrence de la
province de Bas-Congo, du Nord-Kivu, du Sud-Kivu et du Maniema. La seconde dont
la durée ne peut excéder cent vingt jours à dater
dès la mise en place des commissions qui concernent les provinces.
Cette loi a également définit les actions
à entreprendre en vue de la mise en place effective de ces provinces
parmi les quelles la désignation des membres de la commission, par le
décret du premier ministre.
En ce qui concerne notre thème de recherche qui
s'articule sur la problématique de l'application de la loi de
programmation de 26 provinces en République Démocratique du
Congo, la constitution du 18 Février 2006 fixe à son article 2,
la forme décentralisée et sa composition en 25 provinces plus la
ville de Kinshasa et la loi organique no15/004 du 28 Février
2015 déterminant les modalités d'installation de nouvelles
provinces et cela nous pousse à savoir :
1. Pourquoi la loi de programmation de 26 provinces n'est-elle
pas appliquée effectivement dans notre pays la République
Démocratique du Congo ?
2. Le passage de 11 à 26 provinces prévu par la
constitution du 18 Février 2006 peut-il apporter un atout dans le
développement en République Démocratique du
Congo ?
3. La loi de programmation de 26 provinces est-elle une
volonté populaire ou un fait qui existerait automatiquement ?
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