II.2.2. La convention de lutte contre la
cybercriminalité du conseil de l'Europe64
Une première action internationale est entrée en
vigueur le 1er juillet 2004. II s'agit de la convention du conseil de l'Europe
de lutte contre la cybercriminalité, adoptée dès le mois
de novembre 2001 a Budapest après plus de quatre années de
concertation, ce texte, premier du genre consacre aux infractions
pénales commises notamment via l'Internet et d'autres réseaux
informatiques va enfin être appliqué.
Cette première traite internationale spécifique au
cyberespace s'articule autour de trois axes essentiels : l'harmonisation des
législations et de poursuites pénales et la mise en place d'un
système rapide et efficace de coopération internationale. La
tache était difficile car il s'agit a la fois de permettre aux Etats de
combattre la criminalité, de respecter les droits des individus à
la protection de la vie privée, de veiller aux intérêts
économiques des industriels du secteur, tout en garantissant la
sécurité des réseaux de communication. Le texte est
original dans la mesure où il fixe de grandes lignes directrices
fondamentales que chaque Etat signataire s'engage a faire passer dans son droit
positif en fonction de sa propre culture,
63 Cfr J-D KANUNDA, op.cit.p.27
64
www.cybercriminstitut.com,
page consultée le 10 novembre 2005
60
donc en respectant les critères locaux. II ne s'agit pas
de mettre l''Internet sous cloche et de I'enfermer dans un tartan de
réglementations. Pour que la liberté de chacun puisse s'exprimer,
il est devenu indispensable d'établir une règle de jeu commune
pour que cet espace de liberté ne se transforme pas en un univers a la
Mad -- Max où règne la loi du plus fort et où le crime
organise prolifère.
Bien sur, elle ne rège pas tous les problèmes !
Bien des questions restent posées : qui va payer le coût de la
mise en place de la conservation idéale ? Qui va garantir la protection
et l'accès à ces données? Chaque pays s'attachera à
régler ces questions. Pour la plupart, des textes existent
déjà pour protéger les citoyens. La convention a le
mérite d'exister. Rien n'aurait été plus mauvais que
l'absence de texte alors qu'Intemet est considéré aujourd'hui
comme l'espace de plus forte croissance du crime dans le monde.
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