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II.2. LES ENJEUX JURIDIQUES
II.2.1. Etat de la question
Le droit est un rempart de protection qui assure la
défense du citoyen, qui garantit la survie du faible face au plus
fort.59 Pourtant Eric CAPRIOLI estime : « qu' en matière
de criminalité informatique ou de criminalité informatisée
(que l'on nomme usuellement « cybercriminalité »), des lors
que le recours a l'appareil répressif est décidé par la
victime ou par le Ministère Public, une réalité classique
s'impose : le droit pénal est une des expressions de la
souveraineté des Etats, en fonction de laquelle il possède une
dimension territoriale. Or, l'internet s'affranchit de toute contrainte
territoriale. (...) Le fait d'appréhender des comportements
délictueux sur les réseaux se heurte à trois types de
contraintes:
- L'anonymat qui peut être organisé sur les
réseaux ;
- La volatilité des informations numériques
(possibilité de modifier et de supprimer des éléments de
preuve quasi instantanément) ;
- Les comportements délictuels qui revêtent souvent
un caractère transnational.
En conséquence, les enjeux juridiques sont a la mesure
des pertes financières et des
59
www.cybercriminstitut.com,
Page consultée le 26 novembre 2006
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dommages résultant de la cybercriminalité qui ont
connu forte progression, encore accrue, au cours de ces dernières
années. » 60
II.2.2. Cybercriminalité et Droit pénal
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Par leur nouveauté, découlant entre autres, de
leur ampleur ainsi que de leur technicité, les cybercrimes blessent
certains principes fondamentaux gouvernant le droit pénal. Parmi ceux-ci
se trouvent : le principe de la légalité et le principe de la
territorialité. Et ces différents heurts à ces principes
peuvent provoquer des cassures au sein du droit pénal.
II.2.2.1. Enervement du principe de la
territorialité
Conçu, puis consacre dans la plupart des
législations modernes, pour asseoir la compétence de la loi
pénale d'un Etat sur le territoire de celui-ci. Le principe de la
territorialité est fortement heurte par la nature même de la
cybercriminalité. Car en effet, l'exigence de la détermination du
territoire des Etats ainsi que celle de la notion et du lieu de commission, en
vue de l'application dudit principe, n'est pas aisée à respecter
ou à faire respecter dans le cyberespace.
II.2.2.2. Difficulté de détermination du
territoire des Etats dans le cyberespace
Le caractère mondial et les données technologiques
du cyberespace créent de sérieuses difficultés quand
à la détermination du territoire des Etats, en vue notamment de
('application de leurs droits pénaux respectifs.
Internet opère en effet sur une base globale alors que le
droit pénal lui, opère en principe sur base du territoire
national des Etats. En se trouvant « partout et nulle part a la fois
», le cyberespace vient révolutionner nos conceptions
géographiques traditionnelles.
C'est que, dans le cyberespace il n'y a ni sol ni sous-sol, ni
mer territoriale, ni frontières,
etc.
Autant dire que les Etats tels que conçus actuellement ne
sont pas transposables dans l'espace cybernétique. It s'agit d'un
village planétaire n'ayant pas de frontières en son sein et
fonctionnant
60 E.CAPRIOLI, les moyens juridiques de lutte contre
la cybercriminalité dans
www.caprioli-avocats.com
61 J-D KANUNDA, Art.cité, p.23
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sans considération des frontières existant entre
les Etats. Du reste, l'extension de la notion de territoire national en droit
aérien, en droit maritime, en droit diplomatique, est toujours
liée à un espace matériel réputé être
le territoire étatique. Et cette logique ne semble pas transposable dans
le cyberespace ou ii n'existe jusque la aucune norme de droit international
relative aux limites.
II y a donc une flagrante contradiction entre un
phénomène ignorant les frontières et des entités
(étatiques) n'existant et n'ayant de compétence qu'a
l'intérieur des frontières données. C'est à tort ou
à raison que le cyberespace est qualifie par beaucoup, de «
septième continent ». Cet espace est véritablement et
totalement international : il n'est localisé sur aucun sol
spécifique, car il emprunte les lignes téléphoniques de
tous les pays. Il couvre « toute la planète », et les liens
hypertextes permettent de passer d'un territoire a un autre en quelques
secondes. Et cela ne rend pas facile la détermination de la notion et du
lieu de commission de ('infraction.
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