SECTION II. PROCEDURES RELATIVES AU REGLEMENT DES
FACTURES
1. Technique d'abonnement
Une demande manuscrite accompagnée par le visa du
président de Fokontany est nécessaire pour être un futur
client ou futur abonné. Cette demande doit ensuite être
déposée au secteur pour que le futur abonné signe,
après l'avoir complété, un formulaire de demande des
travaux.
Puis, le secteur étudie la faisabilité, fait le
métrage, le devis et la présentation du devis au client. Alors,
ce dernier doit procéder à une acceptation de paiement du devis
et celui du droit d'abonnement. Après, il reçoit une souscription
d'abonnement qui est un engagement présenté par «
Demande de fourniture d'énergie pour éclairage
».
Enfin, le secteur fait la prise en charge et
l'exécution des travaux et envoie le «
bulletin de mouvement client » à
Antananarivo pour créer une facture spéciale pour le client en
question. . Après que celui-ci reçoive sa facture, il peut
être donc considéré comme « abonné
» de la société JIRAMA.
2. Paiement
a. Compte d'encaissement
C'est un document qui consiste à classifier les
abonnés suivant leur catégorie. Il sert à gérer les
clients.
On compte au total sept catégories d'abonnés
à savoir :
11
- Particulier (10 jours délai de paiement)
- Client important (Député, Sénateur,
...)
- Relevé de compte (30 jours délai de paiement)
- Domiciliation (Virement bancaire)
- Administration (Santé, Lycée, Gendarme, ...)
- JIRAMA Cession (installation interne)
- JIRAMA Agent (les personnelles)
b. Tarif
s Tarif économique :
- 14' Client à usage domestique.
- 15' client à usage commercial.
s Tarif BASSE TENSION général :
- `16' client résidentiel.
- `22' client non résidentiel.
- `30' client non résidentiel (Usine, Atelier de bois,
...)
c. Mode de paiement
s Tarif économique (14), Tarif résidentiel
:
- 1ère tranche plus 2ème
tranche si la consommation est supérieure à 25 KWh.
- Frappé par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) si
elle est supérieure à 80 KWH.
s Tarif à usage commercial (Tarif : 16 ; 20)
:
Dans cette facture, il n'y a pas de tranche de consommation
mais, toute consommation est calculée au prix de l'énergie
consommée en tenant compte de la TVA et les timbres dans le Net à
payer (Si par chèque, on excepte dans le Net à payer les
timbres). Si le client veut payer par chèque sa facture, il ne paie que
le montant sur la facture sans timbre.
s Tarif 30
Les grandes usines utilisent des moteurs, des engins, des
machines électriques qui consomment des courants triphasés avec
quatre fils. Le mode de paiement appliqué à celles-ci suit la
même procédure de paiement que celui à tarif d'usage
commercial.
ÉTUDE DE LA CONTRIBUTION DU SERVICE
APPROVISIONNEMENT À LA PRODUCTION
D'EAU ET D'ELECTRICITÉ
DUCTION D'EAU E
PARTIE II
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