B- Les lenteurs d'autres
services intervenants dans la procédure d'immatriculation sur le
fonctionnement normal de l'institution
Le temps que peut mettre le dossier de réquisition
d'immatriculation soit au niveau de la délégation
régionale ou alors dans un service de la délégation
départementale des domaines, du cadastre et des affaires
foncières peut être un sérieux problème au bon
fonctionnement de la conservation foncière. Le dossier prend très
souvent du temps au niveau de ces services, soit à cause des lenteurs du
personnel, ou pour des raisons inavouées. Notons à titre
illustratif que le temps mis par un dossier au niveau des services du cadastre
peu être particulièrement long pour de nombreuses raisons. En
effet, l'article 3 du décret n° 79-017 du 13 janvier 1979 fait
obligation au service du cadastre de procéder gratuitement au bornage,
à l'établissement du procès verbal et des plans dans les
transactions immobilières privées. Cette gratuité n'est
vraiment qu'un leurre car les frais de bornage parfois demandés aux
usagers les découragent et sont un réel obstacle à
l'accession immobilière. Beaucoup sont frustrés par le volume de
ces frais, ce qui les empêche de recourir à la procédure
d'immatriculation. Si dès le départ les populations ne sont pas
inquiétées par ces frais, en cours de procédure elles sont
parfois tentées d'abandonner le dossier pour manque de moyen financier
pour couvrir tous ces frais.
En plus, il faut dire que l'action de la commission
consultative chargée du constat d'occupation et d'exploitation en vue du
bornage du terrain est très limitée. L'Etat n'a pas prévu
des moyens financiers et matériels pour le fonctionnement de cette
commission. Il n'existe pas pour cet organe un budget lui permettant de
fonctionner. Toutes les charges inhérentes aux différentes
procédures incombent alors aux requérants qui sont parfois pour
la plupart pas trop nantis. Ceux-ci doivent donc prendre toutes les mesures
nécessaires pour assurer le transport et le séjour des membres de
la commission sur le terrain à immatriculer. En plus, ils doivent
supporter les frais de bornage. Toute cette situation peut être un
véritable obstacle au bon fonctionnement de la conservation ne
dépendant pas d'elle certes, mais ayant une répercussion non
négligeable sur son fonctionnement. La procédure de constat
d'occupation ou d'exploitation dure souvent des semaines pour certains terrains
reculés ou pour des parcelles qui s'étendent sur plusieurs
hectares.
Si ce n'est le laxisme de certains agents dans les services,
ce serait le manque de moyen financier des usagers pour couvrir tous les frais
exigés ; qui retarderaient la procédure dans les services
extérieur à la conservation foncière et par
conséquent limiterait son bon fonctionnement. Il en est de même de
l'ignorance des textes fonciers par les usagers.
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