§2 : Sur le plan
fiscal et judiciaire
2.1 Instaurer une véritable équité
fiscale (4ème proposition)
L'équité fiscale est un leurre en RDC. La fraude
à pignon sur rue, tout le monde s'en accommode. Il n'est pas tout de
l'écrire, de le proclamer, de l'afficher même dans un bureau.
Partout il est dit transparence fiscale, et tout le monde s'accorde pour
décrire l'opacité de la fiscalité directe. Les
premières victimes sont évidemment les TPE et les PME qui n'ont
pas les moyens de payer des conseillers fiscaux efficaces, sans parler des
redressements qui leur sont appliqués, dus en grande partie à la
complexité des déclarations d'impôts et taxes. Un patron de
PME ne connaît ni la totalité des règles à appliquer
ni le mode de calcul de ses impôts. Il ne sait pas profiter des avantages
et se place souvent, en toute bonne foi, dans l'illégalité, par
manque de compétence ou par manque d'information. Il semble urgent de
simplifier le régime fiscal de ces entrepreneurs afin d'apporter une
réelle transparence sur la base de règles compréhensibles
par tous.
2.2 Développer l'arbitrage en cas de conflit
(5ème proposition)
Un État de droit est indispensable au
développement des PME. Les conflits commerciaux sont fréquents et
la justice traditionnelle est rarement équitable dans ce domaine. Un
différend entre une grosse entreprise et une PME laisse peu de chance
à cette dernière de gagner, soit parce qu'elle est incapable de
tenir la distance en terme de délais et de finances, soit parce qu'elle
ne fait pas le poids économiquement et qu'elle n'a pas les moyens de
financer sa défense. Il existe des procédures d'arbitrage ou de
médiation prévus par l'OHADA, mais celles-ci sont à la
fois peu connues et peu développées. Le passage obligé par
un médiateur ou un arbitre avant d'en arriver au procès devant le
tribunal de commerce permettrait non seulement de désengorger ce
dernier, mais surtout de résoudre à l'amiable de nombreux
conflits qui ne méritent pas un traitement aussi coûteux et
déstabilisant.
2.3 Promouvoir la régularisation des
entreprises (6ème proposition)
C'est par des mesures concrètes, fiscales ou
financières, que l'État peut inciter le secteur informel à
se légaliser. Il semble évident qu'une TPE, une PME ou une grande
société n'ont ni les mêmes capacités de gestion, ni
les mêmes compétences pour appliquer des règles
administratives et fiscales similaires. La gestion de la TVA, la lourdeur des
charges salariales, la complexité des démarches administratives
effraient les petits entrepreneurs. De même, l'incitation serait d'autant
plus efficace si elle s'accompagnait de mesures d'accompagnement comme une
exonération temporaire des charges sociales ou une amnistie fiscale pour
les entreprises désireuses de se mettre en conformité avec la
loi. A terme, l'opération sera rentable pour l'État comme pour
l'économie Congolaise.
Créer son entreprise est trop long et trop complexe.
Des procédures rapides et simplifiées pour la création
d'entreprise sont indispensables pour promouvoir l'entreprenariat en RDC. Une
formule ultra simplifiée pour les TPE permettrait, en outre, de faire
disparaître le passage quasi systématique par l'informel avant de
créer officiellement son entreprise.
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