Section 2- Les mécanismes légaux en
matière de pensions
Conformément aux dispositions du code du travail, tout
travailleur doit être déclaré à la CNSS au plus tard
dans les 48H suivant sa date d'embauche. A la suite de l'affiliation, il est
rattaché à son employeur et fait désormais partie des
assurés de la Caisse. Il peut à partir de ce moment
bénéficier des prestations de la Caisse.
L'étape de l'affiliation est donc un passage crucial
dans le processus de protection sociale du travailleur.
Dans cette Section nous dévoilerons les règles
de la prescription des droits à pension (Paragraphe1)
avant de recourir à la législation qui sanctionne le
système des pensions en république du Bénin
(Paragraphe2)
Paragraphe 1 : La prescription des droits à
pension
La prescription en matière de sécurité
sociale donne le droit à la CNSS de s'approprier les fonds de pensions
non perçus par un assuré au terme d'un délai légal
de réclamation si ce droit n'a été contesté par
personne. Au regard de cette probable annulation, il est fort utile de
s'intéresser à la date d'effet et encadrement de la Pension
(A) puis des dispositions en matière de prescription
(B)
A- La date d'effet et encadrement de la Pension
Montrons de part et d'autre :
a. La date d'effet de la Pension
La pension prend effet le premier jour du mois qui suit la
date à laquelle les conditions sont remplies si le dossier est
déposé dans le délai de 6 mois, passé ce
délai de six mois la pension prend effet le premier jour du mois civil
suivant la date de dépôt du dossier.
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Réalisé et présenté par Richard
ADODJEVO
Le statut des pensionnés de la Caisse Nationale de
Sécurité Sociale du Benin
b. L'encadrement de la Pension
Conformément aux textes actuellement en vigueur, le
montant mensuel de la pension ne peut être inférieur à 60 %
du SMIG, soit (19000) francs. C'est le plancher.
Le plafond selon l'ordonnance 73-3 est de 80 % de la RMM.
Le code (loi 98-019) a prévu un plafond de 60 %. Mais
la loi 2007-02 a ramené ce plafond à 80% de la RMM.
B- Les dispositions en matière de
prescription
Les pensions de vieillesse et de survivants prennent effet le
premier jour du mois civil suivant la date à laquelle les conditions
requises ont été remplies à la condition que la demande de
pension ait été adressée à la Caisse dans le
délai de six mois qui suit ladite date. (Art 124 du code).
Conformément aux dispositions du code, les prestations
de l'assurance vieillesse - invalidité - décès
sont prescrites après 7 ans pour ce qui concerne les
nouveaux dossiers, quant aux prestations en paiement, elles sont prescrites
après douze mois. (Article 125 de la loi 98-019 du 21 mars 2003).
Ces mêmes dispositions prévoient la
révision des pensions lorsque la situation de la branche le permet. Il
n'y a donc pas une périodicité clairement définie pour
l'augmentation des pensions. Toutefois l'augmentation des pensions intervient
souvent avec l'augmentation générale des salaires. (Art 111 du
code).
Par ailleurs, des dispositions communes prévoient que :
- En dehors des cas prévus aux articles 101et104 du
code relatifs aux remboursements des cotisations versées au-delà
de 60ans et des cotisations des travailleurs étrangers dont les pays ne
sont pas liés au Bénin par un accord de réciprocité
et qui quittent définitivement le territoire national alors qu'ils n'ont
pas
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Réalisé et présenté par Richard
ADODJEVO
Le statut des pensionnés de la Caisse Nationale de
Sécurité Sociale du Benin
atteints l'âge d'admissibilité à pension,
les cotisations sociales, sauf erreur de versement, ne sont pas
remboursables.
- Les prestations sont suspendues sauf accord de
réciprocité ou de conventions internationales lorsque le
titulaire ou ses ayants droit ne résident pas sur le territoire
national. (art 109 du code de sécurité sociale.)
C'est le cas par exemple d'un assuré de
nationalité Canadienne qui après avoir passé toute sa
période d'activité au Bénin, a une pension
béninoise qu'il n'a jamais perçu parce que à la retraite,
il est reparti dans son pays d'origine. Ayant communiqué son
numéro de compte au Canada, il espérait recevoir
régulièrement le virement de sa peine. Après deux
années d'attente, il a dû saisir son employeur au Bénin ;
la Caisse approchée a expliqué à l'employeur que la
pension n'est pas exportable dans un pays avec lequel le Bénin n'a pas
un accord de réciprocité.
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