B- L'utilité publique de l'activité de la
CNSS
De manière générale, on peut retrouver
l'utilité de l'activité de la CNSS en définissant le
service public comme l'ensemble des activités devant être
assurées ou contrôlées par les personnes publiques, ces
activités apparaissent comme des instruments. Des instruments de
construction, de défense, de cohésion et de contrôle du
corps social. En une formule on peut dire que le service public permet de faire
société et de conserver la société.
Dans le cas des activités de la CNSS, Il parait d'une
importance fondamentale en ce que ses activités apparaissent à la
fois comme une justification et une limitation du pouvoir. Une justification de
l'aspect social du pouvoir politique car le service public est une des
fonctions de la sphère publique où la Caisse nationale de
sécurité sociale existe pour garantir la mission de couverture
des risques encourus dans le cadre du travailleur sous contrat. La CNSS est une
personne publique de droit privé dont la charge est d'assurer
l'intérêt particulier du salarié en l'accompagnant dans les
moments de douleurs qu'il subit le long de son cursus professionnel, toute
action qui impacte sur l'intérêt général de la
communauté. Il s'agit également d'une limitation car la
sphère publique ne saurait invoquer un pouvoir discrétionnaire
qui ferait l'économie du service public. Si le Fonds National des
retraites du Benin prend en charge les agents permanents de l'Etat, à la
CNSS, ce service public s'impose comme finalité qu'elle doit
nécessairement satisfait en contrepartie des cotisations
collectées.
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Réalisé et présenté par Richard
ADODJEVO
Le statut des pensionnés de la Caisse Nationale de
Sécurité Sociale du Benin
Le service public de la CNSS n'est donc pas seulement une
notion fonctionnelle ou un critère jurisprudentiel. C'est surtout une
activité complémentaire à l'action publique de L'Etat
central. Mieux, Il relève véritablement d'une forme de
métaphysique juridique voire même d'une théologie
juridique. C'est pourquoi notamment Léon DUGUIT en a fait un
élément-clé de sa théorie de l'État. Cette
centralité juridico-politique sur la notion de service public trouve sa
base dans le droit administratif. En effet, ce dernier en fait un
critère d'identification de la compétence du juge administratif
et donc également un critère d'application de ce même droit
administratif (TC, 8/02/1873, BLANCO)14. Pour que le service public
puisse jouer ce rôle en droit administratif, encore faut-il que celui-ci
soit précisément identifié. Toutefois tous les contentieux
issus de l'activité publique de la CNSS relève strictement du
droit privé. Là encore, l'idée est simple. Le Service
Public Administratif est du ressort de la compétence du Juge
Administratif, alors que le Service Public Industriel et Commercial est de la
compétence du Juge Judiciaire. On parlerait alors d'une volonté
d'instaurer des blocs de compétences institutionnalisées pour
régir l'exercice des prérogatives de puissance publique.
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